Conseil Municipal - RESUME CM 19 10 2024

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Conseil Municipal - RESUME CM 19 10 2024 Document publié le Samedi 19 octobre 2024 par la commune de Plouezoc'h. Lien du pdf (Conseil Municipal - RESUME CM 19 10 2024)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Loisirs, Conseil Municipal du 19 octobre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de convocation Conseillers en exercice

14/10/2024 19

Présidente : Mme Brigitte MEL

Secrétaire de séance : Mme Leïla CARACCHIOLI

Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUEZOC’H s’est réuni le samedi 19 octobre 2024, à 9 heures, à la salle de réunions de la salle polyvalente, sous la présidence de Mme Brigitte MEL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Brigitte MEL, Daniel GUÉZENNEC, Sandie COZ, Bernard LACHIVER, Gwénaëlle QUERE, Jérôme

CALMELS, Guy LE FUR, Michèle GALOPIN, Raymond TESSIER, Françoise LAURENT, Jacques ROBIC, Leïla CARACCHIOLI,

Nadège RUAULT, Caroline JACQ, Florence SIMON et Erwan MORVAN.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Benoît PERIOU à Jérôme CALMELS, Anaïs MEL à Florence SIMON et Mohamed

KCHACH à Daniel GUÉZENNEC

D 2024 10 19 01 – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur Jérôme CALMELS, adjoint aux finances expose aux membres du Conseil qu’il y a lieu d’ouvrir une ligne de trésorerie, d’un montant de 100.000,00 €, en cas de besoins de liquidités, dans l’attente du versement de dotations et subventions diverses.

Deux propositions ont été reçues, l’une de la part du Crédit Agricole, l’autre d’ARKEA.

Après examen des offres et après en avoir délibéré, le Conseil donne son accord pour retenir l’offre du Crédit

Agricole, à savoir :

Montant : 100.000,00 €

Durée : 12 mois

Taux EURIBOR 3 mois moyenné

Marge : 0,55 %

Commission d’engagement : 0,10 % l’an, soit 100 €

Frais de dossier : 0

et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 10 19 02 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 17 SEPTEMBRE 2024 –

TRANSFERT DES EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE A MORLAIX

COMMUNAUTE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que la prise de compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », inscrite à l’article 14 des statuts de Morlaix Communauté et la redéfinition de l’intérêt communautaire ont abouti au transfert à Morlaix Communauté des équipements suivants à compter du 1er janvier 2024 :

• Le Théâtre du Pays de Morlaix

• Le Pôle Culturel du Roudour à Saint Martin des Champs

• Le complexe de Langolvas incluant la Halle Jézéquel à Morlaix / Garlan

• Le Musée des Jacobins à Morlaix et ses annexes

• Le centre aquatique de Plouigneau

• La piscine de la Boissière à Morlaix

• La piscine de Pleyber-ChristLa Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) composée des membres issus des 26 communes de l’agglomération, est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. À cet effet, la CLECT accompagnée par le cabinet d’expertise financière RCF s’est réunie en séances de travail ou « pré CLECT » à plusieurs reprises pour mener à bien ces travaux d’évaluation, le 10 novembre 2023 pour déterminer la méthodologie à retenir puis le 2 juillet 2024 afin d’entériner la méthodologie en intégrant les données définitives 2023.

Suite au transfert de ces équipements et aux travaux d’évaluation, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) remet dans un délai de neuf mois un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport a été adopté à l’unanimité des communes présentes, par la CLECT, le 17 septembre 2024.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport aux conseils municipaux par le président de la CLECT.

Rappel de la procédure d’évaluation en droit commun selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) :

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »

De manière dérogatoire, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV.

Conformément aux orientations données à la CLECT de novembre 2023, la méthodologie dérogatoire suivante a été retenue dans la définition des attributions de compensation :

1. En fonctionnement :

• La période d’évaluation tient compte des années représentatives les plus récentes (y compris 2023 et

exclusion faite des années Covid 2020/2021) et de l’inflation pour le retraitement des années les plus anciennes ;

• Les dépenses d’énergies ont fait l’objet d’un correctif à – 25 % sur 2023 en raison d’une variation très

importante sur cet exercice ;

• Sur la base des derniers rapports d’activité de chacun des équipements et sur les informations

communales et statistiques INSEE disponibles, une analyse de la fréquentation et de la provenance des usagers de chaque équipement (ou, lorsque la fréquentation n’est pas le bon indicateur, de la capacité de la commune à financer l’équipement) a été menée permettant de définir une clé de répartition de la charge nette de fonctionnement entre la commune d’implantation et Morlaix Communauté.• Pour l’évaluation des charges indirectes telles les charges de structure, un taux unique de charges

indirectes appliqué aux charges directes est retenu à hauteur de 12 % pour les équipements en gestion communale directe et de 1,2 % pour les équipements dont la gestion est confiée à un tiers (association ou à un délégataire).

2. En investissement :

• S’agissant de l’investissement permanent, la période d’évaluation retenue tient compte des dix

dernières années et de l’inflation pour le retraitement des années les plus anciennes ; ◦ La méthode de mutualisation est définie par une quote-part représentative de la fréquentation de l’équipement par les habitants de la commune-siège (pour les piscines et les salles de spectacles notamment) ou, lorsque la fréquentation n’est pas le bon indicateur, une quote-part représentative de la capacité de la commune à financer l’équipement (pour le musée et Langolvas) ; ◦ Une quote-part représentative de la fréquentation de l’équipement par les habitants de la commune-siège (pour les piscines et les salles de spectacles notamment) ou, lorsque la fréquentation n’est pas le bon indicateur, une quote-part représentative de la capacité de la commune à financer l’équipement (pour le musée et Langolvas) est attribuée afin de définir le reste à charge de la commune.

• S’agissant de l’évaluation du renouvellement de l’équipement

◦ Le coût du renouvellement de l’équipement est exclu de l’évaluation et est à terme à la

charge de la Communauté d’agglomération ;

◦ La dette contractée avant le transfert de l’équipement pour financer son renouvellement reste à la

charge de la commune jusqu’à son extinction ;

◦ Une quote-part de la redevance d’équilibre au concessionnaire qui finance le renouvellement du

bien reste à la charge de la commune jusqu’au terme du contrat.

Au regard de ces travaux d’évaluation menés avec l’aide méthodologique du cabinet Ressources Consultants Finances à partir des données communiquées par les communes, il a été possible d’établir le bilan final suivant :

• le montant total de la charge nette de fonctionnement (y compris l’investissement permanent)

s’établit in fine à 2 348 444 € ; au regard de la fréquentation et de la provenance des usagers de chaque équipement, elle est répartie à hauteur de 1 421 490 € en tant que reste à charge pour Morlaix Communauté et 820 004 € en tant que reste à charge pour les communes concernées. • l’investissement de renouvellement des équipements est évalué à 106 949 € ; il s’agit là d’une provision de gros renouvellement figurant dans le contrat de DSP de la piscine de Plouigneau, pris en charge par la commune en section de fonctionnement au travers de la contribution versée au délégataire.

• En conséquence, le montant des AC de fonctionnement versées aux communes est minoré en

2024 de – 926 953 € (820 004 € + 106 949 €).

Ce montant d’attribution de compensation modifiée impactera les seules communes de Morlaix, Pleyber- Christ, Plouigneau et Saint-Martin des Champs, dans les cas où les conditions d’adoption seraient réunies et que ces 4 communes l’acceptent.

Vu le rapport de la CLECT du 17 septembre 2024,

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts,

Vu le code Général des Collectivités Locales,

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le rapport de la CLECT du 17 septembre 2024 relatif au transfert des 7 équipements

d’intérêt communautaire à Morlaix Communauté à compter du 1er janvier 2024, • d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve le rapport de la CLET du 17 septembre 2024 relatif au transfert

des 7 équipements d’intérêt communautaire à Morlaix Communauté à compter du 1er janvier 2024, et autorise

Madame le Maire à signer tout document y afférent.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉD 2024 10 19 03 – PACTE FINISTERE 2030 – VOLET 1

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil qu’un dossier de demande de subvention avait été déposé, fin 2023 auprès du Département, au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1, pour des travaux de voirie à exécuter en 2024.

Une subvention de 30.000,00 € a été accordée par le Département pour ce programme. Ces travaux ne pouvant pas être réalisés cette année en raison de mauvaises conditions météorologiques, Madame le Maire propose au Conseil de redéposer un dossier de demande de subvention Pacte Finistère 2030 – Volet 1, au titre de l’année 2025, concernant les mêmes travaux, pour un montant de 120.000,00€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil autorise Madame le Maire :

- à solliciter auprès du Département une subvention au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 pour les travaux de voirie 2025, d’un montant estimé à 120.000,00 €

- à signer tout document y afférent.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ