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Déliberation - DCM N°2026 50 Garantie demprunt Alliade habitat rue de Passeirier tranche 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°2026 50 Garantie demprunt Alliade habitat rue de Passeirier tranche 2)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Çai nf EN FAUCIGNY Au carrefour
PIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 20
votants 21
OBJET
N°DCM2026-50
Garantie d'emprunt Alliade
habitat, rue de Passeirier
tranche 2
Télétransmis
Le Maire,
en Sous-Préfecture
ls: Si66 12026
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Valérie BOUVIER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026
PRESENTS : Valérie BOUVIER (Maire, Présidente), TRUBERT Nicolas, CHAUVIGNE Valérie, GREBOT Michel, SAULNIER Dominique, CHUARD Alexandre, BURNIER Jocelyne, ALISI Thierry, COTTON Véronique, BOUVARD Stéphane, BOUVARD Arnaud, AUGUSTIN Barbara, METRAL Fernand, BOVET Annie, VAUDAUX Vanessa, GOCIC- ROSNOBLET Marie, TOCHON-DANGUY Arthur, VERT Corinne, CAP Audrey, LANCE David.
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR PROCURATION : ETIENNE Eddi donne procuration à Michel GREBOT ; CONTAT Stéphanie donne procuration à Valérie CHAUVIGNE ; ANDRE Jennifer donne procuration à Fernand METRAL; PICOT Frédéric donne procuration à David LANCE : PANGALOS Dimitri donne procuration à Dominique SAULNIER ; LANSARD Jean-Philippe donne procuration à Stéphane BOUVARD; PETIT Isabelle donne procuration à Valérie BOUVIER
ABSENTS : PERROTON Olivier, Jacqueline BRIENS HEYMANN
SECRETAIRE : Fernand METRAL est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
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Lg LR S(C6/202e Alliade Habitat acquiert 1 logement locatif social situé rue de Passeirier « domaine de Passeirier ».
Dans ce cadre, elle sollicite une garantie relative à ses emprunts Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts et Consignations) pour un montant total de 225 137 € co garanti par le CD 74 et la commune à hauteur de 50 % soit un total pour Saint-Pierre en Faucigny de 112 568.50 euros (1 PLAI). La demande de garantie complémentaire sera soumise au Département.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'article 2305 du Code Civil :
VU la note descriptive d'opération et le plan de financement prévisionnel :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 225 137 €
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée hauteur de la somme en principal de 112 568.50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
tes charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré lesjour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Valérie BOUVIER
#78
Le Secrétaire,