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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 136 recueil des actes administratifs. du 14 juin 2024pdf
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 136 recueil des actes administratifs. du 14 juin 2024pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-136
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2024-06-11-00010 - Delegation de signature elections - CP AIX LUYNES (2
pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-13-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effecteur
une opération de destruction administrative aux étourneaux sansonnets (3
pages) Page 7
13-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 11
13-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 15
13-2024-06-13-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne (3
pages) Page 19
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-12-00020 - Arrêté établissant deux zones délimitées au sein de la
zone côté piste de l'aérodrome Marseille Provence (3 pages) Page 23
13-2024-06-12-00021 - Arrêté portant agrément de sûreté en qualité
d'exploitant d'aéroport de Marseille Provence (2 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-06-12-00016 - Arrêté n°0169 fixant la liste des candidats admis au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session
initiale organisée le 08 mars 2024 par l'Association Le Grand Bleu, antenne
de formation départementale rattachée au centre de formation
départemental PREPA-SPORTS (1 page) Page 30
13-2024-06-12-00017 - Arrêté n°0170 fixant la liste des candidats admis au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session
initiale organisée le 26 avril 2024 par l'Association Le Grand Bleu, antenne
de formation départementale rattachée au centre de formation
départemental PREPA-SPORTS (1 page) Page 32
13-2024-06-12-00013 - Arrêté n°0171 fixant la liste des candidats admis au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session
initiale organisée le 26 avril 2024 par le Service Départemental d'Incendie
et de Secours des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 34
13-2024-06-12-00014 - Arrêté n°0172 fixant la liste des candidats admis au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session
attestation continue organisée le 26 avril 2024 par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 36
2 13-2024-06-12-00018 - Arrêté n°0173 fixant la liste des candidats admis au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session
initiale organisée le 06 mai 2024 par le centre de formation départemental
FNMNS, PREPA-SPORTS (1 page) Page 38
13-2024-06-12-00015 - Arrêté n°0174 fixant la liste des candidats admis au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session
initiale organisée le 25 mai 2024 par la Société Nationale de Sauvetage en
Mer (SNSM) (1 page) Page 40
13-2024-06-12-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers pour la promotion de la journée nationale des
sapeurs-pompiers 2024 (3 pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2024-06-12-00012 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de
parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le
cadre du doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon
Valtrède-Lavéra, situé sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et
Martigues (3 pages) Page 46
13-2024-06-12-00011 - Arrêté instituant une servitude de passage de
conduite d’irrigation, sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et
Martigues, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre
du doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra (4
pages) Page 50
13-2024-06-13-00003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN» exploitée par M. Julien ALEXIS,
sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 13 JUIN 2024 (2
pages) Page 55
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l’Immobilier et de la Logistique
13-2024-06-14-00003 - DS DDPP Gnrale M Yves ZELLMEYER 050624.odt (6
pages) Page 58
13-2024-06-14-00005 - DS DDPP OS M Yves ZELLMEYER 120624.odt (2 pages) Page 65
13-2024-06-14-00004 - DS DDPP RPA M. Yves ZELLMEYER 120624.odt (2
pages) Page 68
3 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2024-06-11-00010
Delegation de signature elections - CP AIX
LUYNES
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-06-11-00010 - Delegation de signature elections - CP AIX LUYNES 4 -
-
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-06-11-00010 - Delegation de signature elections - CP AIX LUYNES 5 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-06-11-00010 - Delegation de signature elections - CP AIX LUYNES 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-13-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effecteur une opération de destruction
administrative aux étourneaux sansonnets
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-13-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effecteur une opération de destruction administrative aux étourneaux sansonnets 7 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-291
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux étourneaux sansonnets
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’avenant n°13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par Mme Ingrid PELLOUX, EARL BIGARREAUX DU SUD, 20 Ancienne Route de Gordes 84 300 CAVAILLON en date du 04 juin 2024 ;
VU l’avis de M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 05 juin 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les étourneaux sansonnets sur les cerises et en vue de prévenir les dégâts sur les récoltes de cerises sur la commune du Puy-Sainte-Réparade ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation de l’étourneau sansonnet à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur les terrains
agricoles de l’EARL BIGARREAUX DU SUD situés sur la commune du Puy-Sainte-Réparade.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-13-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effecteur une opération de destruction administrative aux étourneaux sansonnets 8 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs limitrophes d’où proviennent les étourneaux sansonnets ainsi que sur tous les secteurs limitrophes sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de l’étourneau sansonnet sera fait par M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie, de la 15ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 07 juillet 2024 ;
Article 3 :
Mme Marilys CINQUINI et MM Gilles MARTELLI, Brice BORTOLIN ainsi que Didier PIGAGLIO, Lieutenants de louveterie des 5ᵉ, 16ᵉ, 4ᵉ et 9ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer M Geoffrey ROUMI.
Article 4 :
La destruction des étourneaux sansonnets pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. o Les étourneaux seront ramassés au fur et à mesure des opérations
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-13-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effecteur une opération de destruction administrative aux étourneaux sansonnets 9 Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Geoffrey ROUMI , Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-13-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effecteur une opération de destruction administrative aux étourneaux sansonnets 10 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-14-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 11 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° - 2024-190-03
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’avenant n°13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis de Mme CINQUINI Marilys,Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 30 mai 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils aux cultures (vignes) et en vue de prévenir les dégâts sur les vignes gérées par le GAEC du soleil situé sur la commune d’Aix-en-Provence ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Mme CINQUINI Marilys Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune sur le GAEC du Soleil géré par MM. DEDOMINICI ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 12 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuil sera fait par Mme CINQUINI Marilys, Lieutenant de Louveterie, de la 5ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’elle aura désignés ;
Cette régulation administrative est accordée jusqu’au 04 juillet 2024 ;
Article 3 :
MM. Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO, Gilles MARTELLI et Brice BORTOLIN, Lieutenants de Louveterie des 15ᵉ, 9ᵉ, 16ᵉ et 4ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer Mme CINQUINI Marilys.
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 13 Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Mme CINQUINI Marilys, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 14 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-14-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 15 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-123-4
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par M. CONVERT Luc, Domaine de Ribbes 13840 ROGNES
VU l’avis de M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie de la 4ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 10 juin 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les cultures de noix, amandes, pistaches, noisettes
sur le Domaine de Ribbes à Rognes, et en vue de prévenir les dégâts sur cette commune.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur le Domaine de Ribbe de M. CONVERT Luc.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 16 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie, de la 4è circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative est accordée jusqu’au 30 juin 2024.
Article 3 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 17 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-13-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Lapins de garenne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-13-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 19 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2024-45-4
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’avenant n°13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis de M. MURON Émile, Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 05 juin 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les lapins de garenne sur les cultures de blé, orge et différentes autres cultures sur les communes de Saint-Etienne-du-Grès et Maillanne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Des cages-pièges sont installés, en vue de piéger des lapins de garenne sur les exploitations de Melle BILLAT Marie-Françoise ,13103 Saint-Etienne-du-Grès et de M. DE PAZZIS Henri, SCEA Mas de l’Aube 13210 Saint-Rémy-de-Provence, sur les communes de Saint-Étienne -du-Grès et Maillane .
Melle BILLAT Marie-Françoise et M. DE PAZZIS Henri sont autorisés à armer, surveiller et procéder la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture ;
M. Émile MURON Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur les exploitations agricoles de Melle BILLAT Marie-Françoise, 13103 Saint-Étienne-du-Grès et celle de 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-13-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 20 M. DE PAZZIS Henri, SCEA Mas de l’Aube 13210 Saint-Rémy-de-Provence, sur les communes de Saint- Étienne-du-Grès et Maillane ;
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de lapins de garenne sera fait par M. MURON Émile, Lieutenant de Louveterie, de la 1ʳᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative est accordée jusqu’au 30 septembre 2024 ;
Article 3 :
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-13-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 21 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Grès,
Le Maire de la commune de Maillane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-13-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 22 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-12-00020
Arrêté établissant deux zones délimitées au sein
de la zone côté piste de l'aérodrome Marseille
Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00020 - Arrêté établissant deux zones délimitées au sein de la zone côté piste de l'aérodrome Marseille Provence 23 Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant deux zones délimitées au sein de la zone côté piste de l’aérodrome Marseille Provence.
DIFFUSION RESTREINTE
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (UE) 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX
en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’évaluation des risques approuvée lors du Comité Local de Sûreté (CLS) de Marseille-Provence en date du 23/05/2024.
Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;
Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens et de la Police Aux Frontières et du service des Douanes ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00020 - Arrêté établissant deux zones délimitées au sein de la zone côté piste de l'aérodrome Marseille Provence 24 AR R Ê T E
Article premier : Deux zones délimitées de côté piste intitulées « ZDP BHSC » et « ZDA Pélicandrome » sont établies au sein du côté piste de l’aérodrome Marseille-Provence.
La Zone Délimitée Permanente Base Hélicoptères Sécurité Civile (ZDP BHSC) comprend :
- La voie d’accès depuis la route du Jaï
- Une zone de parking pour les véhicules
- Un dégagement situé autour du bâtiment permettant la circulation et le parking des véhicules - Installations du Pélicandrome situées à l’intérieur de la clôture incluant le local et les cuves de retardant et d’eau.
- La totalité de l’emprise de la BHSC
La Zone Délimitée Activable (ZDA) Pélicandrome comprend :
- La partie de l’aire de trafic destinée au stationnement des aéronefs du SDIS durant leur avitaillement en retardant.
Le plan des zones délimitées est consultable auprès de la division sûreté de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, 1, rue Vincent Auriol – 13 100 Aix en Provence.
La charte de sûreté de l’exploitant de l’aéroport Marseille-Provence fait apparaître cette zone délimitée.
Article 2 : Au sein des zones délimitées « ZDP BHSC » et « ZDA Pélicandrome », il est dérogé aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile prévues à l’article 4, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 300/2008. Les mesures de sûreté mises en œuvre au sein de ces zones sont définies dans les articles suivants.
Article 3 : Seuls les vols relevant des catégories 2 « hélicoptères », 4 « vols des services de lutte contre l’incendie » et 5 « vols des services médicaux, des services de secours ou d’urgence » définies à l’article premier du règlement (UE) 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, peuvent être opérés au départ des zones délimitées « ZDP BHSC » et « ZDA Pélicandrome ». Les catégories 2 et 5 concernent la ZDP BHSC. La catégorie 4 concerne la ZDA Pélicandrome.
Article 4 : Les accès aux zones délimitées « ZDP BHSC » et « ZDA Pélicandrome » sont contrôlés au moyen de dispositifs ou de procédures définis dans les mesures particulières d’application arrêtées conformément aux articles R.6332-8 et R.6341-11 du Code des Transports.
L’accès à la zone délimitée « ZDP BHSC » est autorisé aux personnes suivantes :
a) Les personnels du SDIS et de la BHSC occupant la zone délimitée « ZDP BHSC » munis de badges délivrés par le SDIS ;
b) Visiteurs et prestataires des entités occupant la zone délimitée « ZDP BHSC » munis de badges nominatifs (cas spécifique des agents de livraison de repas pour le compte de la BHSC) ou de titres de circulation aéroportuaires valables sur l’aéroport de Marseille-Provence ;
c) Visiteurs et prestataires de service des entités occupant la zone délimitée « ZDP BHSC » non munis de badges, accompagnés par des personnels du SDIS ou de la BHSC pendant toute la durée de leur présence dans la zone délimitée ;
d) Equipages et passagers des aéronefs à l’arrivée et au départ dans la zone délimitée ; e) Agents des douanes, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ; f) Agents des services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou prévenir une atteinte à des personnes ou des biens.
L’accès à la zone délimitée « ZDA Pélicandrome » est autorisé aux personnes suivantes :
a) Equipages des aéronefs de la sécurité civile en mission ;
b) Agents du SDIS certifiés T9 en charge de la surveillance de la ZDA ; c) Agents du SDIS en charge de l’exploitation du Pélicandrome ;
d) Agents des douanes, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ; e) Agents des services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou prévenir une atteinte à des personnes ou des biens ;
f) Visiteurs munis de titres de circulation aéroportuaires valables sur l’aéroport de Marseille-Provence.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00020 - Arrêté établissant deux zones délimitées au sein de la zone côté piste de l'aérodrome Marseille Provence 25 Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
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Article 5 : La zone délimitée est séparée de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) et du côté ville par un obstacle physique empêchant tout accès à des personnes non autorisées.
Une surveillance de la zone délimitée est assurée par l’occupant par des moyens définis dans les mesures particulières d’application arrêtées conformément aux articles R.6332-8 et R.6341-11 du Code des Transports.
Lorsque la ZDA Pélicandrome est active, le tracé des rondes périmétriques concernant la section « RPS BOUSSIRON », prévu par l’arrêté préfectoral en vigueur fixant les modalités de réalisation des rondes et mesures de surveillance de l’aérodrome Marseille-Provence, est modifié de façon à poursuivre le long de la route de service jusqu’au hangar Boussiron.
Article 6 : Les zones délimitées prennent effet à la mise en service du Pélicandrome prévue le 08 juillet 2024. Cette date est donnée à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des aléas du chantier. Le SDIS informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective du Pélicandrome.
Cette entrée en vigueur est conditionnée à la mise en œuvre effective des mesures prévues dans la décision portant mesures particulières d’application associée au présent arrêté.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est à diffusion restreinte, et sera notifié aux personnes en charge de son exécution.
Marseille, le 12 juin 2024
Pour le préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
DIFFUSION RESTREINTE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00020 - Arrêté établissant deux zones délimitées au sein de la zone côté piste de l'aérodrome Marseille Provence 26 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-12-00021
Arrêté portant agrément de sûreté en qualité
d'exploitant d'aéroport de Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00021 - Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aéroport de Marseille Provence 27 Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aéroport de Marseille Provence
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6342-1 et L. 6332-2 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. COLLIEX (Pierre-
Édouard) ;
Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son
article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R.213-2 du code de l’aviation civile relatifs aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence pour un an ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l’aviation civile et fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande du 15 décembre 2022 présentée par la société Aéroport Marseille Provence en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Vu le rapport de l’inspection de renouvellement (ISR) conduite par la Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud- Est ;
Vu l’instruction des plans d’actions correctives présentés par l’exploitant de l’Aéroport Marseille Provence ;
Considérant les non-conformités issues de l’inspection de renouvellement (ISR), non soldées à la date du 28 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00021 - Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aéroport de Marseille Provence 28 AR R Ê T E
Article premier : L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence délivré à la société Aéroport Marseille Provence est prorogé jusqu’au 30 juin 2028.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par la directrice de la sécurité de l’aviation civile sud-est à la société Aéroport Marseille Provence.
Marseille, le 12 juin 2024
Pour le préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
En application des articles L411-2 et L431-1 du code des relations entre le public et l’administration, et des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé au signataire du présent courrier - ou d’un recours hiérarchique adressé au directeur de la sécurité de l’aviation civile, dans le même délai."
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00021 - Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aéroport de Marseille Provence 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00016
Arrêté n°0169 fixant la liste des candidats admis
au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
08 mars 2024 par l'Association Le Grand Bleu,
antenne de formation départementale rattachée
au centre de formation départemental
PREPA-SPORTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00016 - Arrêté n°0169 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 08 mars 2024 par l'Association Le Grand Bleu, antenne de 30 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0169 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée le 08 mars par l’Association Le Grand Bleu,
antenne de formation départementale rattachée
au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen présentée par l’Association le Grand Bleu ;
VU la délibération du jury en date du 08 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Moussa ACHOURI
Kamilya BEDIDI
Eddy BEKKARI, examen validé à compter du 21/01/2025
Adme BOUKHEDIMI, examen validé à compter du 30/04/2025 Philippe FENOUIL
Ayoub FERGOUS
Antoine FOLCO
Ouzair M’ROIVILI, examen validé à compter du 17/06/2024
Oday SALAM, examen validé à compter du 11/07/2024
Laura SPINAZZOLA
Ilan TIMERICHT, examen validé à compter du 04/11/2024
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00016 - Arrêté n°0169 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 08 mars 2024 par l'Association Le Grand Bleu, antenne de 31 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00017
Arrêté n°0170 fixant la liste des candidats admis
au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
26 avril 2024 par l'Association Le Grand Bleu,
antenne de formation départementale rattachée
au centre de formation départemental
PREPA-SPORTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00017 - Arrêté n°0170 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 26 avril 2024 par l'Association Le Grand Bleu, antenne de 32 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0170 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée le 26 avril par l’Association Le Grand Bleu,
antenne de formation départementale rattachée
au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen présentée par l’Association Le Grand Bleu ;
VU la délibération du jury en date du 26 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Ilian AMIAR, examen validé à compter du 18/12/2024
Noura FAHEM
Adam HADDJERI, examen validé à compter du 28/06/2024
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00017 - Arrêté n°0170 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 26 avril 2024 par l'Association Le Grand Bleu, antenne de 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00013
Arrêté n°0171 fixant la liste des candidats admis
au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
26 avril 2024 par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00013 - Arrêté n°0171 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 26 avril 2024 par le Service Départemental d'Incendie et de 34 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0171 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône - SDIS 13 -
le 26 avril 2024
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le SDIS 13 ;
VU la délibération du jury en date du 26 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Karine CHAMBARD
Enza DE PASQUALE
Cyril GIRAUD
Christophe LABADIE
Emma LARUELLE
Siméon LECOQ
Margaux LEVEQUE
Océane MANIN
Ilona MATHONET
Nicolas MESSAGER
Rémi PANDOLFI
Lucie RAVEL
Rémi SAITELAY
Sébastien SOTOCA
Laura VANKIERSBILCK
Pascal VENTURE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00013 - Arrêté n°0171 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 26 avril 2024 par le Service Départemental d'Incendie et de 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00014
Arrêté n°0172 fixant la liste des candidats admis
au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), session attestation continue
organisée le 26 avril 2024 par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00014 - Arrêté n°0172 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 26 avril 2024 par le Service Départemental 36 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0172 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône - SDIS 13 -
le 26 avril 2024
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le SDIS 13 ;
VU la délibération du jury en date du 26 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Olivier ARDUINI
Jean-Yves BACON
Julien BATTISTI
Jean FISCHER
Cyril GAUNEAU
Emilie JANIEC
Florian PIGNATEL
Anaëlle SEMPERE-VITALI
Sébastien TOUREL
Angeline TRABUCCO
Matthieu VANBEALINGHEM
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00014 - Arrêté n°0172 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 26 avril 2024 par le Service Départemental 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00018
Arrêté n°0173 fixant la liste des candidats admis
au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
06 mai 2024 par le centre de formation
départemental FNMNS, PREPA-SPORTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00018 - Arrêté n°0173 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 06 mai 2024 par le centre de formation départemental 38 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0173 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS
le 06 mai 2024
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par PREPA-SPORTS CDF- FNMNS ;
VU la délibération du jury en date du 06 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Le candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale - dont le nom suit, est déclaré admis :
Thiphaine ARNAL
Rafaël BUSSCHOTS, examen validé à compter du 31/10/2024 Gil CARTOUX
Emiliano DELIGNY, examen validé à compter du 29/09/2024
Jade ESNAULT
Yanis GUY, examen validé à compter du 18/07/2024
Romain LEMAIRE
Auguste LOIRE
Lylian MICHEL, examen validé à compter du 24/12/2024
Louise MOUTET, examen validé à compter du 09/06/2024
Estelle PHILIBERT
Maxence RODIER, examen validé à compter du 09/04/2025
Eloïse SOUCHE
Lucie TAVIGNOT, examen validé à compter du 05/05/2025
Cléa VIDAL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00018 - Arrêté n°0173 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 06 mai 2024 par le centre de formation départemental 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00015
Arrêté n°0174 fixant la liste des candidats admis
au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
25 mai 2024 par la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00015 - Arrêté n°0174 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 25 mai 2024 par la Société Nationale de Sauvetage en Mer 40 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0174 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) le 25 mai 2024
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) ;
VU la délibération du jury en date du 25 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Camille HEL GUILLOU
Sébastien RIBES, examen validé à compter du 11/12/2024
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00015 - Arrêté n°0174 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 25 mai 2024 par la Société Nationale de Sauvetage en Mer 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00019
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers pour la
promotion de la journée nationale des
sapeurs-pompiers 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2024 42 Cabinet
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers -Promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2024-
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information relative à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers du 24 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Les médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
MÉDAILLE GRAND OR
M. BARBIER Patrice, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours Les Saintes-Maries-de-la-Mer
M. BERTUCELLI Yves, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Miramas
M. BISONE Pierre, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au groupement Centre M. BONNET Eric, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Noves/ Cabannes M. ESTELA Guy, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aubagne M. HONORE Didier, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours Les Saintes-Maries-de-la-Mer
M. IRIDE Jean-Luc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vitrolles M. LACOUR Jean-Luc, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Châteaurenard M. OSTIANTE-DECANIS Gérald, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. PAPPALARDO Frédéric, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. ZAJAC Stéphane, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Saint-Martin-de-Crau
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2024 43 MÉDAILLE D’OR
M. AFFAGARD Eddy, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Vitrolles M. BEURRIER Nicolas, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Gémenos
M. BLANCHARD John, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Berre L’Etang M. BOUKEBAL Mourad, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Concors M. BUQUOY Emile, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence
M. CARPENA Antoine, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Meyrargues
M. CAYER Cédric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence M. DESSUPOIU Denis, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Basse Vallée de l’Arc
M. GIANNATTASIO Cédric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud
M. GRASSI Olivier, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. MAUFRAY Fabrice, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Meyrargues M. MOUSSA Sylvain, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Lamanon Mme PALACIOS Isabelle, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au groupement Nord M. PASQUIER David, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence
M. QUAGLIO Philippe, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas M. REY François, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Concors Mme RIDET Sandrine, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Berre L’Etang M. RUEL Laurent, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Châteauneuf-les-Martigues
M. SALAÜN Yann, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Châteauneuf-les-Martigues
M. THOMASSON Frédéric, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au groupement Ouest
MÉDAILLE D’ARGENT
M.BERRY Dimitri, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence M. BERTIN Aurélien, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Meyrargues M. BOUCHENDHOMME Romain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud
M. CAPITAINE Laurent, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud
M. COLLIAUT Rémy, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud
M. FARGES Grégory, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours Montagnette M. GALLIS Florian, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Meyrargues Mme HOURIEZ Virginie, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Lamanon M. LEFEVRE Ludovic, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Berre L’Etang M. MARRA Frank, sergent-chef de sapeurs volontaires au centre de secours de Sénas M. MEFFRE Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours Montagnette M. MENUT Mickaël, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas M. NOROL Florent, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence M. PARATO Stéphane, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas M. PEREZ Samuel, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Meyrargues M. REDOULOUX Kewing, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours Les Saintes-Maries-de-la-Mer
M. SAADOUNE Karim, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Vallée des Baux
Mme STOUFFLET Carole, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Sénas
M. UBASSY Xavier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Châteauneuf-les-Martigues
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2024 44 MÉDAILLE DE BRONZE
M. BENABDERRAHMAN Karim, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas
M. BIFARELLA Franck, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Gardanne M. BREGEAT Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours Montagnette Mme DE PACHTERE Estelle, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Vitrolles M. GARAU Maxime, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Istres M. GILLET Matthieu, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours Montagnette M. GOVILLOT Christophe, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours d’Eyguières M. HAMARD Romain, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Vitrolles M. HESSEL Clément, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône Mme JACQUET Aurélie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Martin-de-Crau
M. LABATUT Julien, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Châteauneuf-les-Martigues
M. LACOSTE Dorian, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Concors M. LAUGIER Sébastien, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Concors M. LEFORT Loïc, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Vitrolles M. LOREZ Stéphane, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Saint-Etienne-du-Grès M. LOUSTAU Roland, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud
M. MALLET Pierre, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Rognac M. MARTIN Cyril, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Marignane M. MOLLIER Alexis, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Martigues M. ORGERET Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Meyrargues M. POLI Luca, sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Salon-de-Provence M. TENA Nathan, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud M. VOLPIANO Davy, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aubagne
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 3 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2024 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00012
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de
parcelles privées, au bénéfice de la Société du
Canal de Provence, dans le cadre du doublement
de l’adduction d’eau brute – Tronçon
Valtrède-Lavéra, situé sur les communes de
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00012 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra, situé sur 46 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
n°2024-20
ARRÊTÉ
autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra, situé sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi;
VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions;
VU le code de justice administrative;
VU les articles 322-1 et suivants, 433-11 et R.610-5 du code pénal;
VU le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du Canal de
Provence et d’aménagement hydraulique et agricole du Bassin de la Durance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-19 du 12 juin 2024 instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur
les communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, au bénéfice de la Société du Canal de Provence,
dans le cadre du doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra ;
VU la demande de la Société du Canal de Provence en date du 16 mai 2024 en vue de la délivrance d’une
autorisation d’occupation temporaire pour la réalisation des travaux de doublage de l’adduction existante située
entre les réserves de Valtrède et de Lavéra, sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues ;
VU le plan parcellaire (annexe 1) et l’état parcellaire (annexe 2) des terrains à occuper ci-annexés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au doublage de l’adduction existante située entre les réserves de
Valtrède et de Lavéra, sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues ;
CONSIDÉRANT que le doublage de l’adduction existante située entre les réserves de Valtrède et de Lavéra, sur
les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues constitue un projet de travaux publics fondé sur un
but d'intérêt général ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00012 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra, situé sur 47 ARRÊTE
Article premier :
Les personnels de la Société du Canal de Provence, ainsi que toute entreprise agissant pour son compte, sont autorisés à occuper, pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés privées sises sur les territoires des communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues figurant aux plan et état parcellaires ci-annexés (Annexes n°1 (31 pages) et n° 2 (19 pages)), en vue de procéder au doublage de l’adduction existante.
L’accès au site de l’intervention s’effectue suivant le cheminement matérialisé sur le plan parcellaire ci-annexé (Annexe n°1)
Article 2 :
L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 :
Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article premier un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-1 et suivants, 433-11 et R.610-5 du code pénal.
Article 5 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la Société du Canal de Provence et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues, et un avis relatif à celui-ci sera inséré dans le journal « La Provence ».
Article 7 :
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en mairies de Châteauneuf-les-Martigues (Hôtel de Ville – 3 Place Bellot – 13220 Châteauneuf-les-Martigues) et de Martigues (Hôtel de Ville – Avenue Louis Sammut – BP 60101 – 13692 Martigues Cedex), en sous-préfecture d’Istres (Avenue des Bolles – CS 60004 –13808 Istres Cedex) et en préfecture des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06)
Article 8 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 2/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00012 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra, situé sur 48 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,
75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 10 :
- le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,
- le Maire de Châteauneuf-les-Martigues,
- le Maire de Martigues,
- le Contrôleur général, Directeur interdépartemental de la police nationale, - le Directeur général de la Société du Canal de Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 3/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00012 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra, situé sur 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00011
Arrêté instituant une servitude de passage de
conduite d’irrigation, sur les communes de
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, au
bénéfice de la Société du Canal de Provence,
dans le cadre du doublement de l’adduction
d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00011 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement 50 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
n° 2024-19
ARRÊTÉ
instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra
----------
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L152-1 à L152-6 et R152-1 à R152-16 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L152-7 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du Canal de
Provence et d’aménagement hydraulique et agricole du Bassin de la Durance ;
VU la demande de la Société du Canal de Provence en date du 29 juin 2023 en vue de l'institution de servitudes
de passage de la conduite d’adduction au titre des articles L. 152-3 et R.152-16 du Code rural et de la pêche
maritime, dans le cadre du doublage de l’adduction existante située entre les réserves de Valtrède et de Lavéra,
sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues ;
VU les pièces constitutives du dossier correspondant aux demandes précitées, et notamment les plan et état
parcellaires ;
VU l’avis du 11 août 2023 du Sous-Préfet d’Istres ;
VU l’avis du 17 novembre 2023 du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-02 du 5 février 2024 portant ouverture, sur le territoire des communes de
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, d’une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de
passage d’une conduite d’irrigation, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du
doublement de l’adduction d’eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra à Châteauneuf-les-Martigues et Martigues ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00011 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement 51 VU le registre d’enquête et les observations formulées par le public au cours de l’enquête préalable à l’institution
de ladite servitude ;
VU les notifications faites aux propriétaires conformément aux exigences de l’article R152-7 du code rural et de
la pêche maritime ;
VU le rapport et les conclusions assortis d’un avis favorable avec recommandations et réserves, émis le 29 avril
2024 par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier de la Société du Canal de Provence du 16 mai 2024 en réponse aux réserves émises par le
commissaire enquêteur, assorti d’un plan et d’un état parcellaire actualisés et réitérant la demande de délivrance
d’un arrêté d’institution de servitude d’utilité publique pour la mise en œuvre des travaux de réalisation du projet
considéré ;
VU le plan parcellaire sur lequel figure le tracé de la nouvelle conduite et l’état parcellaire actualisés et annexés
au présent arrêté (annexes 1 et 2) ;
CONSIDÉRANT que le doublage de l’adduction existante située entre les réserves de Valtrède et de Lavéra, sur
les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues constitue un projet de travaux publics fondé sur un
but d'intérêt général ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Est autorisée l’institution d’une servitude, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, pour le passage d’une
conduite d’irrigation, dans le cadre du doublage de l’adduction existante située entre les réserves de Valtrède et
de Lavéra, sur les parcelles de terrain situées sur les territoires des communes de Châteauneuf-les-Martigues et
de Martigues, définies et portées sur les plan et état parcellaires annexés au présent arrêté (Annexes n°1 (26
pages ) et n°2 (15 pages)).
Article 2 :
L’institution de ladite servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra
dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus
large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien
de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R. 152-
14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants-droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00011 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement 52 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues ou de
Martigues.
Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie de Châteauneuf-les-Martigues ou de Martigues et
cette opération sera certifiée par une attestation du maire de la commune concernée.
Article 5 :
Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de la présente servitude sera fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; il couvrira le préjudice subi
par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés par ladite servitude.
Article 6 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de la présente servitude sera portée à la
connaissance des propriétaires et des exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des
travaux.
Un état des lieux sera dressé, contradictoirement, en vue de la contestation éventuelle des dommages pouvant
résulter desdits travaux.
À défaut d’accord amiable entre les parties, l’indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée par
le tribunal administratif de Marseille, en premier ressort.
Article 7 :
Les maires des communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues procéderont chacun, dans un délai de
trois mois à compter de la publication du présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au plan
local d’urbanisme de leur commune respective.
La directrice régionale des finances publiques (DRFiP) recevra communication, à l’initiative de chacun des
maires de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues, de l’annexe du plan local d’urbanisme de leur commune
respective consacrée aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues.
Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du demandeur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,
75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
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Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur
départemental des territoires et de la mer, le Directeur général de la Société du Canal de Provence et les Maires
des communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 4/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00011 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-13-00003
Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée
« ALEXIS JULIEN» exploitée par M. Julien ALEXIS,
sise à MARSEILLE (13009)
dans le domaine funéraire, du 13 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN» exploitée par M. Julien ALEXIS, sise à MARSEILLE (13009) 55 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/ RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN» exploitée par M. Julien ALEXIS, sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 13 JUIN 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 24 juillet 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/550 de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise 79 boulevard du Cabot à Marseille (13009) dans le domaine funéraire jusqu’au 24 juillet 2024 ;
Vu la demande reçue le 29 mai 2024 de M. Julien ALEXIS Exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Considérant que M. Julien ALEXIS gérant, atteste de son inscription en formation de dirigeant d’entreprise funéraire afin de remplir les conditions de diplôme mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT dans un délai d’un an à compter de la délivrance de la présente habilitation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN» exploitée par M. Julien ALEXIS, sise à MARSEILLE (13009) 56 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise 79 boulevard du Cabot à MARSEILLE (13009) exploitée par M. Julien ALEXIS est habilitée sous le N° 24-13- 0164 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 13 JUIN 2029 :
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve d’obtention de la formation complémentaire de dirigeant d’entreprise funéraire dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 24 juillet 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/550 de l’entreprise susmentionnée est abrogé.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches- du-Rhône, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 JUIN 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN» exploitée par M. Julien ALEXIS, sise à MARSEILLE (13009) 57 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-06-14-00003
DS DDPP Gnrale M Yves ZELLMEYER 050624.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00003 - DS DDPP Gnrale M Yves ZELLMEYER 050624.odt 58 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
ARRÊTE
portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles admi- nistratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales intermi- nistérielles;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00003 - DS DDPP Gnrale M Yves ZELLMEYER 050624.odt 59 Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant décon- centration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer- çant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Dé- partemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ; à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :
- l’octroi des congés annuels,
- l’octroi des autorisations spéciales d’absence,
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps,
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,
- l’ordre de maintien dans l’emploi en cas de grève
- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné,
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et notamment :
- la gestion des places d’examen,
- les annulations d’épreuves du permis de conduire frauduleuses,
- les dispenses d'épreuves,
- le conventionnement des établissements adhérents au permis à 1€ par jour, - le suivi des courriers de réclamation.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection de Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement et notamment :
A) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation hu- maine :
L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à la qualité nutritionnelle des repas,
Les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’agrément des centres de purification et des centres d’expédition pour la mise sur le marché des coquillages vivants, L’article R.231-48 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à l’attestation officielle de conformité des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée,
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00003 - DS DDPP Gnrale M Yves ZELLMEYER 050624.odt 60 l’article L.231-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application ainsi que L.231-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’autorisation du personnel des abattoirs de parti- cipation au contrôle officiel et les textes réglementaires d’application,
L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, dans les limites de compétences géographiques fixées par l’article R.232-1,
L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs aux mesures de police administrative,
L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des pro- duits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine ou à l’autorisation,
L’article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des centres de rassemblement et marchés pour la détention, la mise en circulation et la com- mercialisation des animaux,
L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d’abattage, et des ateliers de traitement du gibier sau- vage, ainsi que l’article D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatif au protocole visant à éta- blir des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l’inspection sanitaire et à permettre de diminuer le nombre de contrôle,
L’article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’étourdissement en cas d’abat- tage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage,
L’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
B) La santé, l’alimentation animale et la pharmacie vétérinaire:
Les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les vétérinaires sanitaires,
L’article L.203-8 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’appli- cation concernant les vétérinaires mandatés,
l’article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant l’action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires, L’article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, et après avoir recueilli l’accord du pro- cureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus par ce même ar- ticle,
L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement en matière de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux, d’échanges intracommunautaires ou aux importations ou ex- portations d’animaux vivants et d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire,
l’article L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application- fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires, Les articles L.222-1, R222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes régle- mentaires d’application concernant les activités de reproduction animale,
Les articles L.223-4, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8 et L.223-9 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant la police sanitaire et notamment l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités d’estimation des animaux abattus et des denrées et produits dé- truits sur ordre de l’administration,
L’arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies des abeilles, Les articles L.214-6-1, L.214-6-5 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes régle- mentaires d’application concernant les animaux de compagnie,
Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la santé
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00003 - DS DDPP Gnrale M Yves ZELLMEYER 050624.odt 61 publique en raison d’un manquement à la réglementation relative à l’alimentation animale et aux ali- ments médicamenteux,
L’article R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.
L’article L.5143-7 du code de la santé publiquesur l’agrément des groupements reconnus de produc- teurs et les groupements professionnels agricoles.
C) Le bien-être et la protection des animaux :
L’article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux,
Les articles L.214-12, R.214-51, R.214-57, R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant le transport des animaux,
L’article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les mesures d’exécution relatives aux lieux de vente, d’hébergement et de stationnement des animaux,
Les articles R.214-99, R.214-103 et R.214-112 du code rural et de la pêche maritime et les textes ré- glementaires d’application concernant l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, Les dispositions relatives à l’établissement des arrêtés de réquisition et bons de commande pour les prestations particulières hors marché public de l’équarrissage.
D) La protection de la nature et de la faune sauvage captive :
Les articles R.412-1, R.412-1-3, R.412-1-5, R.412-2, R.412-2-1, R.412-3 du code de l’environnement pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune sauvage captive, Les articles R.412-5 et R.412-6-1 du code de l’environnement concernant la déclaration de détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques,
les articles L.413-2, L.413-3 et R.413-23 du code de l’environnement sur la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques,
Les articles R.413-26 et R.413-27 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R.413-28, R.413-31, R.413-35 et R.413-37 à R.413-41 du code de l’environnement concer- nant l’autorisation d’ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les articles L.411-6, R.411-39 et R.411-40 du code de l’environnement concernant les espèces exo- tiques envahissantes,
Les articles L.413-5 R.413-45 à R.413-50 du code de l’environnement et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement vis-à-vis de la faune sauvage captive
E) les sous-produits animaux :
Les articles L.226-3, L.226-6-IV, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime concer- nant les sous-produits d’animaux.
F) L’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
G) Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :
Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00003 - DS DDPP Gnrale M Yves ZELLMEYER 050624.odt 62 H) Les animaux dangereux et errants :
Les articles L.211-11-II et L.211-14-IV du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un animal, en substitution des pouvoirs du maire,
Les articles L.211-17 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les me- sures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les mesures d’ordre général et s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières ci- tées ci-dessus.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la régulation des marchés, notamment :
- Les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en application des articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ces activités,
- L’enregistrement de certaines activités professionnelles (articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appareils de bronzage), - Les propositions de transactions pénales prévues par l'article L172-16 du code de l'environnement consta- tées selon les habilitations prévues par l’article L521-12 et l'article L.522-15 du même code.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les mesures d’ordre général et les décisions individuelles, y compris négatives ou de refus, relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques et notamment :
Animation et veille juridique des sous-commissions et commissions instituées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Secrétariat de la C.C.D.S.A.,
Présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les manifestations,
Présidence et secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de Marseille,
Présidence et secrétariat de la commission d’accessibilité des personnes handicapées de l'arrondis- sement de Marseille,
Homologation des chapiteaux, tentes et structures,
Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
Instructions des demandes d’agréments des organismes de formation des personnels chargés des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes –S.S.I.A.P.
Article 6
Sont exclus de la présente délégation :
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00003 - DS DDPP Gnrale M Yves ZELLMEYER 050624.odt 63 1- Les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,
2- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3- Les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
4- Les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 7
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si il est lui-même absent ou empêché.
Article 8
L’arrêté portant le numéro 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mon- sieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 est aborgé.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 juin 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00003 - DS DDPP Gnrale M Yves ZELLMEYER 050624.odt 64 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-06-14-00005
DS DDPP OS M Yves ZELLMEYER 120624.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00005 - DS DDPP OS M Yves ZELLMEYER 120624.odt 65 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté
portant délégation de signature
au titre du décret du 7 novembre 2012
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur dé- partemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d’unité opérationnelle ou de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant les pro- grammes suivants :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00005 - DS DDPP OS M Yves ZELLMEYER 120624.odt 66 Programme N° de programme
Paysages, eau et biodiversité 113
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
Sécurité et circulation routière 207
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
Ecologie 362
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 723
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émis- sion des titres de perception.
Article 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est don- née à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre,
les décisions en matière de pouvoir adjudicateur.
Article 4
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, m’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.
Article 5
L’arrêté portant le numéro 13-2023-03-21-00006 portant délégation de signature au titre du décret du 7 no- vembre 2012 à Monsieur Yves ZELLMEYER est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 juin 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00005 - DS DDPP OS M Yves ZELLMEYER 120624.odt 67 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-06-14-00004
DS DDPP RPA M. Yves ZELLMEYER 120624.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00004 - DS DDPP RPA M. Yves ZELLMEYER 120624.odt 68 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ,
pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur dé- partemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER , directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-dessous :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00004 - DS DDPP RPA M. Yves ZELLMEYER 120624.odt 69 Programmes N° de programme Seuil
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 -
Sécurité et circulation routière 207 -
Article 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est don- née à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 3
L’arrêté portant le numéro 13-2022-07-22-00007 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 juin 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-14-00004 - DS DDPP RPA M. Yves ZELLMEYER 120624.odt 70