Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 317 recueil des actes administratifs nominatifs. du 13 décembre 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 317 recueil des actes administratifs nominatifs. du 13 décembre 2024pdf Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 317 recueil des actes administratifs nominatifs. du 13 décembre 2024pdf)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2024-317

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2024-12-11-00014 - Arrêté préfectoral n2024 12

11_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Anaïs COEUR (3 pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-12-11-00014

Arrêté préfectoral n2024 12

11_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr

Anaïs COEUR

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-11-00014 - Arrêté préfectoral n2024 12 11_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Anaïs COEUR 3En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2024 12 11

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Anaïs CŒUR

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,

L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet

de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août

2020 ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de

directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter

du 25 juillet 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-14-0003 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande présentée par Madame Anaïs CŒUR inscrite sous le numéro national 29412 au

Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée

administrativement à 71 avenue de Hambourg, 13008 MARSEILLE ;

CONSIDÉRANT que Madame Anaïs CŒUR remplit les conditions permettant l’attribution de

l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-

Rhône ;

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Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-11-00014 - Arrêté préfectoral n2024 12 11_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Anaïs COEUR 4ARRÊTE

ARTICLE 1

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anaïs CŒUR, docteur vétérinaire dans le

département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel

administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à

l’issue de chaque période de cinq ans.

ARTICLE 3

Madame Anaïs CŒUR s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Madame Anaïs CŒUR pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la

réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations

en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de

la pêche maritime.

ARTICLE 6

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction

départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection

des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 7

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.

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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-11-00014 - Arrêté préfectoral n2024 12 11_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Anaïs COEUR 5ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 Décembre 2024

Pour le Préfet,

par délégation, la Cheffe du Service Santé et

Protection Animales - Environnement

SIGNE

Docteur Benoîte LETAVERNIER

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au

ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux

mois suivants.

- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux

mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du

code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site

http://www.telerecours.fr.

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