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Procès Verbal - 2024 116 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle MAUVAIS COTON
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 116 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle MAUVAIS COTON)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Marechat Fach malrie@ancenis-saint-gereori.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
—SAÏINT-
Per ANCENIS
}.J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-116
Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 :
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire :
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU les crédits inscrits au budget 2024 ;
CONSIDÉRANT le contrat de cession proposé par la Compagnie Mauvais Coton, Quincaillerie, rue Alphonse de Poitiers, 82330 Verfeil sur Seye, siret 49258351300055, représentée par M. Robin Felix, en sa qualité de Président, pour l’organisation du spectacle « Culbuto » le 22/09/2024 à l'Esplanade des Monuments aux souvenirs, 44150 Ancenis-Saint-Géréon, dans le cadre de la sortie de la rentrée-Journée Européenne du Patrimoine ;
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession proposé par la Compagnie Mauvais Coton, tel qu’annexé à la présente décision pour l’organisation du spectacle susmentionné.
Article 2 : de préciser que la ville versera la somme de
- 1 400€ HT +77 € TVA 5.5% = 1 477€ TTC en rémunération du spectacle - 1 048€ HT + 57.64 € TVA 5.5 % = 1 105.64 € TTC au titre du transport - 2 défraiements pour hébergement à 72.50 Æ€ HT (tarif Syndéac) soit 145 € HT + 7.97€TVA 5.5% = 152.97 € TTC.
- 1 défraiement pour repas à 20.20 € HT + 1.11 € TVA 5.5% = 21.31 € TTC Soit un total de 2 613.20 € HT + 143.72 € TVA 5.5% = 2 756.92 € TTC
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame ia Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240716-2024dec116-AU
Reçu le 17/07/2024 Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 16/07/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte notifié ou publié le : 1 7 JUIL, 2024
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
(article 279b bis du C.G.I)
Raison Sociale : Compagnie Mauvais Coton
Adresse : Quincaillerie- Rue Alphonse de Poitiers 82330 Verfeil sur Seye
Téléphone : 06 85 03 15 61
Mail : administration@mauvaiscoton.com
N° SIRET : 49258351300055
Code APE : 9001 Z
Licence 2 : PLATEV-R-2020-006061
N° TVA : FR 74 492 583 513
Représentée par Robin FELIX, en sa qualité de Président
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR »
ET :
Raison sociale : Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon — Théâtre quartier libre
Adresse : Place Maréchal Foch-CS 30217 — 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Téléphone : 02 51 14 17 10
Mail : a.denys@ancenis-saint-gereon.fr
N° SIRET : 200 083 228 00 102
Code APE : 90027
Licences : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023-003343
N° TVA : FR 8K21400038
Représentée par Rémy ORHON, en sa qualité de Maire
Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A. Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée)
du spectacle suivant, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation :
CULBUTO
B. L'ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition du lieu où le spectacle sera présenté, dont le
PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques. En aucun cas, l'ORGANISATEUR ne pourra
changer de lieu du spectacle sans l’accord écrit du PRODUCTEUR.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 — OBJET
Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de
cession d'exploitation du spectacle, 1 représentation, à la date, horaire et lieu suivant :
Dimanche 22 septembre 2024 à 15h15 Esplanade des Monuments aux souvenirs
Page 1 sur 3 2 — OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la
représentation. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de
son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utiles, auprès des
autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers dans le
spectacle.
Le PRODUCTEUR assurera le transport aller et retour du matériel de spectacle et effectuera les éventuelles
formalités douanières.
3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR s’assurera que le lieu de représentation est en ordre de marche, y compris le personnel
nécessaire au déchargement et rechargement, au démontage, et au service des représentations.
L'ORGANISATEUR s'engage à faire respecter la fiche technique, annexe au présent contrat, et à fournir le matériel
indiqué, essentiel au bon déroulement du spectacle. Il assurera en outre le service général du lieu : mise à
disposition de loges avec catering et accueil.
Il est entendu que l’'ORGANISATEUR est seul responsable pour l'obtention de tout permis nécessaire à l'exécution
de la représentation dans son lieu (hygiène, autorisation d’accueillir du public, commission de sécurité, etc.).
En matière de publicité et d'information, ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la
documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
L'ORGANISATEUR aura à sa charge les droits d'auteurs afférents aux représentations du spectacle en objet (SACD) et
en assurera le paiement.
4 — CONDITIONS FINANCIERES
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession :
CESSION du spectacle : 1400 € HT
TRANSPORT du personnel et du décor : 1048 € HT
REPAS : du 21 au soir au 22 septembre 2024 au soir, soit 3 repas pour 1 personne, pris directement en charge
(Végétarien) sauf le repas du 21 septembre au soir qui sera en défraiement au tarif Syndéac de 20,20 €.
HEBERGEMENT : 2 nuitées pour 1 personne, en défraiement au tarif Syndéac de 72,50€ par nuitée.
CATERING bienvenu.
Montant TOTAL HT : 2613,20 €
TVA 5,5% : 143,72 €
TOTAL TTC : 2756,92 € (deux mille sept cent cinquante six euros et quatre vingt douze centimes).
5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement sera effectué par mandat administratif sur présentation d’une facture qui sera déposée sur chorus
pro à l'issue de la représentation.
Coordonnées bancaires du PRODUCTEUR :
IBAN : FR76 1027 8116 2600 0203 5390 172 BIC : CMCIFR2A
Page 2 sur 3 6 - MONTAGE - DÉMONTAGE — RÉPÉTITIONS
L'ORGANISATEUR tiendra le lieu à la disposition du PRODUCTEUR à partir 22 septembre (horaire à définir) pour
permettre d'effectuer le montage, les réglages, les répétitions et l'entraînement des artistes.
Démontage prévu à l'issue des représentations.
7 — ASSURANCES
Le PRODUCTEUR est tenu de s'assurer contre tous les risques professionnels et pour tous les biens lui
appartenant ou appartenant à son personnel dans le cadre de la représentation.
Le PRODUCTEUR assume, tant vis-à-vis de L'ORGANISATEUR que des tiers, l'entière responsabilité de l’ensemble
des dommages qui pourraient être causés aux biens ou aux personnes de son fait ou du fait de son personnel lors
de la représentation.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
représentations du spectacle dans son lieu.
8 — ENREGISTREMENT -— DIFFUSION
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout
enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent contrat, devra faire l’objet d’un
accord écrit particulier.
9 — ANNULATION DU CONTRAT
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre
une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
En cas d’intempéries ou de non-conformité des espaces de jeu vis-à-vis de la fiche technique empêchant la
représentation du spectacle, si L'ORGANISATEUR ne peut fournir aucune solution de repli, le prix de la prestation
sera entièrement due au PRODUCTEUR.
Le présent contrat se trouverait suspendu où annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous
les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa
résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé et aucune
indemnité ne sera due.
10 — COMPÉTENCE JURIDIQUE
Au cas où les difficultés surviendraient entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'engagent à d'abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une
solution amiable du litige.
À défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des
tribunaux territorialement compétents.
Fait à Verfeil sur Seye, le 21/06/2024, en 2 exemplaires.
Le PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240716-2024dec116-AU
Reçu le 17/07/2024