Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 17 RAA spécial arrêté subdélégation DRFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 17 RAA spécial arrêté subdélégation DRFIP Document publié le Vendredi 17 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 17 RAA spécial arrêté subdélégation DRFIP)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-02027

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-02-16-00002 - Arrêté subdélégation DRFIP (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-02-16-00002

Arrêté subdélégation DRFIP

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-16-00002 - Arrêté subdélégation DRFIP 3ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 14 février 2023 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l'article 1° de l'arrêté du 2 janvier 2023 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'indre-et-Loire, sera exercée par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division « missions domaniales » du Loiret.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Eric SALAUN, administrateur des finances publiques.

Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-16-00002 - Arrêté subdélégation DRFIP 4cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :

M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,

M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,

Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,

Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,

—- Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,

- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,

- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.

Art. 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 janvier 2023.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 16 février 2023

Pour le Préfet,

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques,

Signé :

Isabelle GODARD DEVAUJANY

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-16-00002 - Arrêté subdélégation DRFIP 5