Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 14 RAA spécial subdélégation signature DGFI

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 14 RAA spécial subdélégation signature DGFI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 14 RAA spécial subdélégation signature DGFI)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-09016

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-09-13-00002 - SUCC VAC DPT 37 - 2022-09-13-1 (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-09-13-00002

SUCC VAC DPT 37 - 2022-09-13-1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-13-00002 - SUCC VAC DPT 37 - 2022-09-13-1 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DÉPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

La préfète d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté de la Préfète d'Indre-et-Loire en date du 30 août 2022 accordant délégation de signature à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, par l’article 1er de l’arrêté du 30 août 2022 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire, sera exercée par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division < missions domaniales = du Loiret.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, et par Mme Christine PAILLOUX, inspectrice divisionnaire des finances

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-13-00002 - SUCC VAC DPT 37 - 2022-09-13-1 4publiques, et Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques, à compter du 12 septembre 2022.

Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :

– Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques,

– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,

– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,

– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,

– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,

– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,

- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,

- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.

Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2022.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 13 septembre 2022

Pour la Préfète,

L’administrateur des finances publiques,

directeur régional des finances publiques intérimaire,

Signé : Éric SALAÜN

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