Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 584 du 20 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 584 du 20 novembre 2024 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 584 du 20 novembre 2024)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-584

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2024-11-15-00002 - Arrêté dérogatoire débit de tabac (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-11-15-00002

Arrêté dérogatoire débit de tabac

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-15-00002 - Arrêté dérogatoire débit de tabac 3EN DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

OBJET : arrêté préfectoral de dérogation autorisant l'implantation d'un débit de tabac en zone

protégée dans la commune de SAINT-JEAN-DU-BRUEL.

Vu

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LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le Code de la santé publique, notamment les articles L. 33351 et L. 3512-10 ;

la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et

d’allègement des procédures, notamment l’article 70 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au

détail des tabacs manufacturés ;

le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron, M. Charles GIUSTI ;

l'arrêté préfectoral n°12-2024-08-14-00007 du 14 août 2024 portant règlement général

de police des débits de boissons dans le département de l'Aveyron ;

la demande de dérogation relative au transfert intercommunal de débit de tabac

ordinaire permanent présentée le 18 juin 2024 par madame Isabelle Daguet et monsieur

Christian Vinçon :

Considérant qu'il n'existera plus de débit de tabac dans la commune après la démission de madame Isabelle Daguet, gérante du débit de tabac ordinaire permanent « Tabac-Presse Daguet », sis 26 Grand'rue à Saint-Jean-du-Bruel ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-15-00002 - Arrêté dérogatoire débit de tabac 4Considérant que madame Isabelle Daguet souhaite présenter comme successeur par achat du

fonds de commerce associé au débit monsieur Christian Vinçon, gérant de « La Quincaillerie

de Christian », sis 30 Grand'rue à Saint-Jean-du-Bruel ; que ce dernier souhaite déplacer ledit

fonds de commerce au sein de son établissement;

Considérant qu'il relève du pouvoir du maire d'autoriser le transfert intra-communal d'un débit de tabac ordinaire permanent, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation

professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac ;

Considérant que les dispositions légales applicables aux débits de tabac relèvent de la

réglementation en matière de débit de boissons, et que celle-ci emporte l'interdiction

d'implantation d’un débit de tabac à l'intérieur du périmètre de zones dites protégées ;

Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter les distances constitutives dudit périmètre ; qu'en absence d'arrêté relatif au débit de tabac, l'arrêté de débit de boissons s'applique ; que l'arrêté préfectoral susvisé dispose en son article 15 une distance minimale de 50 mètres dans les communes recensant entre 500 et 2 000 habitants ; que l'implantation souhaitée du débit de tabac intervient dans ladite zone :

Considérant que les circonstances locales particulières ainsi que la réalité de la situation actuelle vis-à-vis du considérant précédent justifient l’usage du droit de dérogation du préfet et

que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le champ du droit de dérogation reconnu au

préfet et remplit les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron,

- ARRÊTE -

Article 1°: Il est dérogé à l'article 11 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, en ce qu'il interdit l'implantation d'un débit de tabac en zone protégée.

Article 2 : Il est dérogé à l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°12-2024-08-14-00007 du 14

août 2024 portant règlement général de police des débits de boissons dans le

département de l'Aveyron, pris en application du décret susmentionné, en ce

qu'il fixe à 50 mètres la distance constitutive de la zone protégée dans les communes de 500 à 2 000 habitants. |

Article 2 : Par dérogation, et sans préjudice des dispositions relatives aux débitants de

‘tabac et à la gérance de tabac ainsi qu'à l'implantation et au fonctionnement

des débits de tabac ordinaires permanents du décret susmentionné, il est

accordé au maire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel, à titre dérogatoire et exceptionnel, d'autoriser l'implantation du débit de tabac au 30 Grand Rue de ladite commune, après rachat du fonds de commerce par monsieur Christian Vinçon, exploitant de « La Quincaillerie de Christian ».

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-15-00002 - Arrêté dérogatoire débit de tabac 5Article 3 :

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-après (1).

Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron et le directeur Interrégional des douanes et des droits indirects de la région Occitanie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et notifié au maire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel.

Fait à Rodez,

Le Préfet de l'Aveyron,

Charles GIUSTI

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aveyron -— Direction des services du Cabinet - BRECI

CS73114 12031 RODEZ CEDEX 9;

un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de TOULOUSE - 68 rue Raymond IV - 31000

TOULOUSE. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-15-00002 - Arrêté dérogatoire débit de tabac 6