Procès Verbal - PV CM 11 06 2025

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Procès Verbal - PV CM 11 06 2025 Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 06 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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B.P. 21 - 68360 SOULTZ

L’an deux mille vingt-cinq, le onze juin à dix-neuf heures dix minutes.

Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,

Sont présents :

M. Marcello ROTOLO, Maire,

Mmes Sylviane ROTOLO, Fleur OURY, Annie DITTRICH, Maria JONAK, MM. Luc MARCK, Michel TRASMUNDI, Joël HEYDEL, adjointes et adjoints.

M. Daniel HINDELANG, Mme Sonia WAQUÉ, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER, M. Bruno NEVEUX, M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Céline VISENTIN, Mme Sarah SIOUALA, conseillères et conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

M. Rémy AUBERTIN a donné procuration Mme Mireille KOHLER.

Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS a donné procuration à M. Daniel HINDELANG. M. Khalid ISMAILI a donné procuration à Mme Sylviane ROTOLO.

M. Sébastien DREYFUS a donné procuration à M. le Maire.

Mme Julie WALTER a donné procuration à M. Luc MARCK.

Mme Marie ZANDONELLA a donné procuration à Mme Fleur OURY.

Mme Léa DESGRANCHAMPS a donné procuration Mme Annie DITTRICH. Mme Karine PAGLIARULO a donné procuration à Mme Sarah SIOUALA.

Excusé :

M. Laurent PARMENTIER

Absent :

M. Régis OBSTETAR

Secrétaire de séance :

Mme Fleur OURY

Rédacteur du procès-verbal :

Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

Nombre de

Conseillers Municipaux

- 27 -

PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Ordinaire de la Ville de SOULTZ

Séance du 11 juin 2025

Mis en ligne le 17 juin 2025Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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TABLE DES MATIERES

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 AVRIL 2025. ................................................................................................................... 4

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL. ..................................................................................................... 5

POINT 3. ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « SANTÉ » PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN RISQUE « SANTÉ » . ............................................................................................................................ 6

POINT 4. MISE À DISPOSITION D’UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN. ............................................ 8

POINT 5. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L’INTÉGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT MORAL, DE HARCÈLEMENT SEXUEL, D’AGISSEMENTS SEXISTES ET DES MENACES OU TOUT ACTE D’INTIMIDATION. ....................................... 10

POINT 6. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS................................................................................................ 12

POINT 7. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AFFILIÉES À L’OMECAS – EXERCICE 2025. ............................................ 13

POINT 8. APPEL AUX DONS - SÉISME MYANMAR (BIRMANIE). ........................ 15

POINT 9. POSE D’UNE PASSERELLE SUR LE GR 5 PAR LE CLUB VOSGIEN DE SOULTZ. .......................................................................................................... 16

POINT 10. FOURNITURE DE BOIS DE SERVICE AUX BÛCHERONS RETRAITÉS ET AUGMENTATION TARIFAIRE. ................................................................... 17

POINT 11. ACQUISITION DE L’EMPRISE FONCIÈRE DE LA VOIRIE DE L’EXTENSION DE L’AIRE D’ACTIVITÉS DU FLORIVAL AUX FINS D’INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL – PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION. ....................................... 19

POINT 12. PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DE GUEBWILLER. .......... 23

POINT 13. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCRG ET LES COMMUNES MEMBRES – PÉRIODE 2026/2031. ............. 26

POINT 14. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES. ..................... 28

POINT 15. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES. ..................... 29Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 16. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES. ..................... 30

POINT 17. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES. ..................... 32

POINT 18. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES. ..................... 33

POINT 19. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES. ..................... 34

POINT 20. RÉGLEMENTATION DES DEMANDES DE RÉTROCESSION DE CONCESSIONS– CIMETIÈRE COMMUNAL. ............................................. 35

POINT 21. CONVENTION COLLÈGE ROBERT BELTZ /TENNIS CLUB GRAND BALLON /VILLE DE SOULTZ. ..................................................................... 37

POINT 22. ACCEPTATION DE L’OFFRE D’ACHAT FAITE PAR EXIA PRODUCTION. ............................................................................................... 38

POINT 23. ADOPTION D’UN NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE ............................................................................................. 41

POINT 24. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT CHARGÉ DE L’ANIMATION ET DE LA GESTION DES ÉVÈNEMENTS DES MUSÉES. ..................................................................... 42

POINT 25. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT CHARGÉ DE L’ACCUEIL, DE L’ANIMATION ET DE LA MUSÉOLOGIE. ............................................................................................... 44

POINT 26. INFORMATION ET COMMUNICATION. ................................................... 46Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 AVRIL 2025.

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 09 avril 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction des comptes rendus.

Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille

KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena

JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le

Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme

Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa

DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) le procès-

verbal de la réunion du conseil municipal du 09 avril 2025.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire signale que conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

M. le Maire propose ce rôle à Mme Fleur OURY, qui l’accepte.

Ce point est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille

KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena

JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le

Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme

Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa

DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 3. ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « SANTÉ » PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE

GESTION DU HAUT-RHIN ET PARTICIPATION

FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION

SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN RISQUE « SANTÉ ».

M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ce qui suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique, articles L.827-7 et L.827-8 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;

Vu la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 août 2022 ; Vu le débat d’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire en date du 2 février 2022 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 mai 2025 ;

M. le Maire rappelle que l’adhésion à la présente convention permettra à la collectivité de verser la participation financière pour les agents de la ville qui souscriront ce contrat. Il ajoute qu’une réunion de présentation de la convention (cotisations et garanties) aux agents de la commune s’est tenue en avril dernier afin qu’ils disposent de l’ensemble des informations.

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- VALIDE l’adhésion à la convention de participation « risque santé » mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, à compter du 1er janvier 2026. Cette convention prend fin le 31 décembre 2028 avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation.

- FIXE le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 40 € par mois jusqu’à un traitement indiciaire correspondant à l’indice majoré 486 et à 35 € par mois au-delà de l’indice majoré 486.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 4. MISE À DISPOSITION D’UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION PAR LE CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-

RHIN.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juin 2017 adoptant les principes d’une convention de mise à disposition d’un ACFI ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 17 avril 2020 modifiant les conventions de mise à disposition d’un ACFI (clauses de tacite reconduction) ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 19 mai 2025. ;

M. le Maire expose au conseil municipal qu’en application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité, les collectivités territoriales et établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail (ACFI).

Pour satisfaire à cette obligation, l’autorité territoriale peut :

- soit désigner un agent en interne qui doit suivre une formation préalable de 16 jours ; - soit demander le concours des agents des services de l’inspection du travail ; - soit passer convention à cet effet avec le Centre de Gestion.

La mission de l’ACFI consiste à :

- contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière de santé et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

- proposer à l’autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ; - proposer à l’autorité territoriale, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires ;

- étudier les conditions d’affectation aux travaux interdits susceptibles de dérogation, des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle ;

- collaborer avec le comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en :

o assistant, avec voix consultative, aux réunions de l’instance lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée ;

o intervenant en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et l’instance à la suite du constat d’un danger grave et imminent ;Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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o participant aux enquêtes ou aux travaux de l’instance (ex. : visites des services, enquêtes en matière d’accidents et de maladies professionnelles à caractère grave ou répété) ;

o donnant un avis sur les règlements, consignes et sur tout autre document en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail soumis à l’instance.

Suite à la demande de la collectivité, le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fait parvenir une proposition de mise à disposition d’un ACFI pour l’ensemble de ses missions. Les modalités d’inspection sont définies dans une convention consentie pour une durée de 3 ans et renouvelable tacitement une fois pour une autre période de 3 ans.

Le Centre de Gestion propose sur cette période une durée d’intervention fixée à 25 jours. Les modalités tarifaires appliquées pour la facturation sont celles en vigueur à la date de signature de la convention puis, celles en vigueur à la date de chaque reconduction.

M. le Maire précise que le coût d’intervention de l’AFCI sera limité à 250 € par journée ou 125 € par demi-journée en cas d’inspection des sites de la collectivité.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- DÉCIDE de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour assurer la mission d’inspection ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante, les éventuels avenants ainsi que tous documents y afférents ;

- PRÉVOIT budgétairement les crédits nécessaires pour financer cette dépense.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 5. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L’INTÉGRITE PHYSIQUE,

DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE

HARCÈLEMENT MORAL, DE HARCÈLEMENT SEXUEL,

D’AGISSEMENTS SEXISTES ET DES MENACES OU TOUT

ACTE D’INTIMIDATION.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 135-6 du Code général de la Fonction Publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

L’article L. 134-6 du Code général de la fonction publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

L’article L.452-43 du Code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

Ce dispositif avait été adopté au sein de la collectivité le 7 avril 2021. Arrivant à échéance il convient de le reconduire sans délai. Il

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L135-6 (anc. article 6 quater A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L452-43 (anc. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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Vu la délibération du 22 septembre 2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre acte d’intimidation ;

Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de SOULTZ ;

Considérant que l’information de cette décision a été transmise au CST le 19 mai 2025 ;

Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir si ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre des relations des agents avec les usagers. Dans ce cas, M. le Maire indique que ce dispositif n’est pas adapté, le recours à la protection fonctionnelle des agents sera privilégié ainsi que le rappel à l’ordre en cas de comportements délictueux des usagers.

Il n’y a pas eu de recours au dispositif depuis sa mise en place en 2021.

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) DÉCIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est confiée, par voie de convention, au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration et AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention et aux éventuels avenants à venir.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 6. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS.

M. le Maire signale que suite à plusieurs départs à la retraite, il y lieu de modifier le tableau des effectifs.

Il propose donc à l’assemblée de délibérer sur ce qui suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs existant de la collectivité territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 mai 2025 ;

Compte tenu de ce qui précède, il convient de supprimer des postes permanents, à savoir : - 1 attaché principal à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) ;

- 1 adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes).

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- SUPPRIME les emplois permanents cités ci-dessus ;

- ACCEPTE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 7. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AFFILIÉES À L’OMECAS – EXERCICE

2025.

Mme Fleur OURY, adjointe au maire en charge des finances, rappelle que lors de la séance du 9 avril 2025, le conseil municipal a attribué une subvention annuelle de fonctionnement à répartir entre les associations affiliées à l’OMECAS d’un montant de 58 000 €.

Dans ce cadre, l’OMECAS a transmis à la Ville, une proposition de répartition entre les différentes associations, selon les demandes effectuées et les dossiers complétés par les associations, comme suit :

ASSOCIATIONS MONTANT

Acap et DP 1 750.00 €

Aérobic 850.00 €

Amicale des cadres de réserve 450.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 4 100.00 €

Amis de l'Orgue Silbermann 1 300.00 €

Amis de Soultz 700.00 €

Arts et Traditions 700.00 €

Arts martiaux et musculation 650.00 €

Boxe Club 400.00 €

Chorale Sainte Cécile 300.00 €

Club Vosgien 1 400.00 €

Dix de Der 1 000.00 €

Football Club 4 950.00 €

Group'Uscul 600.00 €

Gymnastique La Vosgienne 6 900.00 €

Gymnastique Volontaire 750.00 €

Handball 6 700.00 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers 450.00 €

Lames d'en temps 750.00 €

MJC 6 000.00 €

Moto Club 800.00 €

Musique de la Ville 2 550.00 €

Plongeurs du Florival 1 400.00 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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ASSOCIATIONS MONTANT

Schmitty Auto 600.00 €

Ski Club 1 250.00 €

Sourciers Géobiologues 400.00 €

Souvenir Français 350.00 €

Spiridon 800.00 €

S'Storckanacht 200.00 €

Tennis Club du Grand Ballon 5 800.00 €

Tennis de Table 600.00 €

UNC 900.00 €

Vélo Club 1 400.00 €

Es’Soultz’flés 250.00 €

TOTAL 58 000.00 €

Les membres du conseil municipal qui sont par ailleurs membres du conseil d’administration de l’une des associations bénéficiaires de l’attribution de subvention ne prennent pas part aux débats et au vote.

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, par 13 voix POUR (dont 5 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS)

- AUTORISE M. le Maire à verser les subventions, selon la répartition proposée dans le tableau ci-dessus, par l’OMECAS d’un montant total de 58.000,00 €,

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2025 au chapitre 65, article 65748, fonction 024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 8. APPEL AUX DONS - SÉISME MYANMAR (BIRMANIE).

Le Myanmar (anciennement Birmanie) a été touchée par un séisme meurtrier le 28 mars 2025, qui a fait au moins 2 056 morts, dont deux Français, et 3400 blessés. Plus de 200 personnes sont encore portées disparues.

Bangkok, en Thaïlande, a également subi des répercussions.

Face à la tragédie humaine en cours, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a mis en place un dispositif d’appel aux dons pour exprimer toute sa solidarité envers les populations touchées et s’associer aux opérations déployées sur le territoire du Myanmar par les associations partenaires présentes sur place, ACTED et La Croix Rouge, ainsi que par la Protection civile.

Lors du bureau municipal du 7 avril 2025, les élus de la municipalité de Soultz ont souhaité que la commune puisse contribuer, à hauteur de 1 000 euros, à l’appel aux dons mis en place par l’Association des maires de France.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) VALIDE la contribution au dispositif d’appel aux dons mis en place par l’Association des Maires de France à hauteur de 1 000 euros et IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2025 au chapitre 65, article 65748, fonction 024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 9. POSE D’UNE PASSERELLE SUR LE GR 5 PAR LE CLUB VOSGIEN DE SOULTZ.

Mme Mireille KOHLER, conseillère municipale déléguée, indique à la présente assemblée que le club vosgien de Soultz envisage de poser une passerelle sur le G.R.5 entre le Freundstein et le Vieil Armand afin de faciliter le passage des randonneurs.

Ce passage est situé au sein de la forêt municipale de Soultz et nécessite que le conseil municipal autorise cette réalisation.

Un devis de réalisation et de pose a été établi par les services de l'O.N.F et le montant des travaux est estimé à 8 600 € TTC.

Mme Sarah SIOUALA demande si une subvention versée par la commune est à venir, M. le Maire indique qu’elle interviendra une fois que le Club Vosgien aura sollicité les autres financeurs, la commune intervenant en dernier lieu pour limiter le reste à charge de l’association.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) APPROUVE la pose d’une passerelle sur le G.R.5 entre le Freundstein et le Vieil Armand afin de faciliter le passage des randonneurs.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 10. FOURNITURE DE BOIS DE SERVICE AUX BÛCHERONS RETRAITÉS ET AUGMENTATION TARIFAIRE.

Mme Mireille KOHLER, conseillère municipale déléguée, rappelle à la présente assemblée que, conformément à la convention collective, les bûcherons retraités perçoivent du bois de service.

Par délibération du Conseil de Communauté du 11 juillet 2017, il a été décidé d’attribuer ce bois au prorata des heures effectuées pour le compte de chaque commune au cours des trois années précédentes, afin de tenir compte des fluctuations possibles dans l’utilisation de la main- d’œuvre.

Considérant la pratique idoine de l’Office National des Forêts (ONF) pour ses agents, Considérant la diversité des situations et les tarifs actuellement pratiqués dans les différentes communes,

Considérant la nécessité d’harmoniser le fonctionnement de la distribution du bois de service tout en prenant en compte l’augmentation des coûts de gestion et d’exploitation,

Vu la réunion du Bureau de la Communauté des Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) du 25 mars 2025, par laquelle il a été retenu le principe suivant :

Article 1 Fonctionnement de la distribution du bois de service aux bûcherons retraités : Prise de contact : l’Office Notarial des Forêts (ONF) informe les retraités de la possibilité de disposer de bois de service

Confirmation : les retraités intéressés retournent à l’ONF un coupon-réponse confirmant leur demande et le volume

Commande du bois : l’ONF passe commande auprès des communes, conformément à la délibération communautaire précitée, selon laquelle l’attribution du bois est réalisée au prorata des heures de travail effectuées pour chaque commune au cours des trois années précédentes Emission du document de service : l’ONF établit un document de service mentionnant le nom du retraité, la quantité de bois attribuée, et le tarif applicable. Ce document est cosigné par l’ONF, le bénéficiaire et le Maire, ou son Adjoint

Récupération du bois : le retraité procède à l’enlèvement de son bois en forêt, en bord de chemin.

Facturation : à l’émission du document de service signé, la commune établit un titre de recette au nom du retraité

Article 2 Tarif :

Le tarif applicable au bois de service est fixé à 57,50 euros TTC par stère, soit 52,27 euros HT auquel s’ajoute la TVA en vigueur de 10 %. Aucune différenciation de prix ne sera pratiquée selon l’essence du bois.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO)

- APPROUVE la proposition susvisée ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre et signer tout acte se référant à la décision prise ci-dessus et nécessaire à son application ;

- PRÉVOIT l’inscription des crédits correspondants au budget de la commune.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 11. ACQUISITION DE L’EMPRISE FONCIÈRE DE LA VOIRIE DE L’EXTENSION DE L’AIRE D’ACTIVITÉS DU

FLORIVAL AUX FINS D’INTÉGRATION DANS LE

DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL – PROCES-

VERBAL DE MISE A DISPOSITION.

Voir annexes point 11.

Vu notamment l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’avis des Domaines en date du 4 avril 2025 ;

Vu les statuts de la CCRG et notamment la compétence : « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

Vu les procès-verbaux de mise à disposition de la voirie routière sise dans le périmètre de l’Aire d’Activités du Florival du 8 janvier 2008 conclus avec les communes de Guebwiller, Issenheim et Soultz ;

M. Luc MARCK, adjoint au maire en charge du patrimoine, présente au conseil municipal ce qui suit :

1. Cession de l’emprise foncière

Dans le cadre de l’achèvement des travaux d’extension de l’Aire d’Activités du Florival (« zone artisanale » et « rue Henri Goetschy » – ban de la commune de Soultz), le parcellaire de voirie a été mis à jour par les services de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).

La CCRG n’exerce pas de compétence statutaire « voirie » et ne dispose pas des pouvoirs de police s’y rapportant. Dès lors, il convient de transférer la propriété des éléments de voirie à la commune de Soultz afin qu’elle les intègre dans le domaine public routier communal.

Les parcelles concernées sont les suivantes, un plan un joint en annexe :

Section 26 (rue Albert Reinbold) :

- 687

- 784/55

- 786/55

- 789/52

- 790/56

Section 26 (rue de l’Industrie) :

- 793/522

- 794/65

- 797/66

- 798/67

- 801/68

- 802/69

- 805/70Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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- 806/71

- 809/72

- 810/72

- 813/153

- 540

- 536

Section 26 (rue Henri Goetschy) :

- 779/48

Section 26 (rue Bernard Meyer) :

- 718

Section 26 (rue Frédéric Gerst) :

- 530

- 615

- 618

- 623

- 624

Il est ainsi envisagé de céder l’assise foncière des parcelles précitées à la commune de Soultz à l’euro symbolique.

Il est rappelé que l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

Les Domaines ont été saisis par la CCRG en date du 4 avril 2025 et ont rendu un avis en date du 15 avril 2025 qui précise : « Par saisine en date du 4 avril 2025, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale, quant à la cession par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, à la commune de Soultz, des parcelles susvisées, moyennant le montant d’un euro symbolique. Ces parcelles, en nature réelle de voirie, trottoir et abords de voirie, participent aux espaces de circulation publique. En conséquence, je vous confirme que, dans la mesure où l’opération envisagée s’analyse comme un transfert des charges d’entretien desdites parcelles (conservation de l'usage de voirie et de son affectation publique et maintien de la voirie dans le domaine public), la valeur vénale de l’ensemble peut être retenue pour un euro symbolique ».Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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Au vu ce qui précède, le conseil municipal : à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO)

- PREND ACTE de l’avis des Domaines et APPROUVE la cession à l’euro symbolique, par acte notarié, des parcelles précitées au bénéfice de la commune de Soultz ;

- HABILITE M. Luc MARCK, adjoint au maire en charge du patrimoine, à signer les actes de vente en découlant et tout document s’y rapportant ;

- SUPPORTE à hauteur de 50 % les frais liés à la rédaction de l’acte authentique passé devant notaire, les autres 50 % restant à la charge de la CCRG.

2. Avenant n° 2 au procès-verbal de mise à disposition de l’extension de l’Aire d’Activités du Florival – ban de la commune de Soultz

Conformément à ses compétences statutaires, la CCRG gère, depuis le 1er janvier 2008, l’Aire d’Activité du Florival (AAF) situé sur le ban des communes de Guebwiller, Issenheim et Soultz. Un procès-verbal de mise à disposition a été formalisé le 8 janvier 2008 avec les trois communes concernées. Ce dernier transfère la gestion de la voirie routière et de ses accessoires indispensables à la CCRG.

S’agissant de la commune de Soultz, un avenant n° 1 à ce procès-verbal a été signé le 8 avril 2019 afin mettre à jour l’état des voiries mises à disposition et intégrer ainsi les rues suivantes :

- Rue Albert Reinbold

- Rue Henri Seiller

- Rue Frédéric Gerst

- Rue Bernard Meyer

Il convient à présent de conclure un avenant n° 2 afin de formaliser la mise à disposition de l’extension de l’Aire d’Activités du Florival « rue Henri Goetschy ». Le projet d’avenant n° 2 est joint en annexe.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- VALIDE l’avenant n° 2 au procès-verbal de mise à disposition de la voirie routière de la commune de Soultz sise dans le périmètre de l’Aire d’Activité du Florival joint en annexe.

- HABILITE M. Luc MARCK, adjoint au maire en charge du patrimoine, à signer l’avenant n° 2 au procès-verbal et tout document s’y rapportant.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 12. PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DE GUEBWILLER.

V. annexes point 12.

La Ville a été informée par la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) de sa volonté de rénover le tronçon routier de la route de Guebwiller. Or la commune de Soultz avait déjà fait procéder à une étude de faisabilité en 2020 pour réfléchir à un réaménagement complet avec mise en place d’une piste cyclable.

M. le Maire a donc indiqué à la CeA que la ville souhaitait dans ce cas en profiter pour reprendre le projet. Pour ce faire, les travaux prévus cette année devaient être repoussés pour laisser le temps à la ville de remettre à jour les études et de lancer les consultations de maîtrise d’œuvre et de travaux.

Ce faisant, l’opération englobera à la fois les travaux de la part départementale et ceux de la part communale.

Afin de financer ce projet, il sera nécessaire d’une part de mobiliser les subventions existantes de la CeA mais également d’autres financeurs comme l’Etat dans le cadre des crédits mobilisables au sein du Fonds Vert notamment.

Le Bureau d’étude COCYCLIQUE, auteur de l’étude de faisabilité initiale a été sollicité pour la mise à jour de cette dernière. Le rapport préconise d’effectuer ces travaux en deux tranches : une première allant du carrefour devant la maison médicale jusqu’au parc de la peupleraie. Et une seconde allant du parc jusqu’au-delà de l’embranchement avec la route d’Issenheim.

Le coût estimatif de l’opération a été réévalué comme suit :

Postes de dépenses TTC Tranche 1 Tranche 2 Part Ville 738 222,00 € 426 326,90 € Part CeA 185 978,34 € 139 946,00 € Total par tranche 924 200,34 € 566 272,90 € TOTAL GENERAL 1 490 473,24 €

dont part des travaux de construction d’une voie verte : 289 946.62 € H.T. soit 347 935,94 €TTC.

M. le Maire présente le projet en présentant le plan joint en annexe : création de deux ronds- points entre le pôle médical et le restaurant, d’une piste cyclable, de stationnement et des espaces verts. Cela permettra de sécuriser la circulation des cyclistes.

Mme Fleur OURY souligne qu’il conviendra de veiller à la sécurisation de la sortie de l’horticulteur Laucher au regard du nouvel aménagement du carrefour en rond-point. M. le Maire suggère que le sens de circulation pour gérer cette sortie soit signalée que dans une seule direction. M. Alain DIOT signale également le manque de visibilité à la sortie de l’horticulteur.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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M. le Maire indique que cela sera prise en compte lors de l’étude finale et rappelle que ce type de problématique avait également été traité rue de primevères. Un traitement dans la sortie sera très certainement à envisager. Il y aura sans doute un déplacement du calvaire à prévoir. M. Alain DIOT observe que la piste cyclable ne sera aménagée que sur une portion de la route de Guebwiller. M. le Maire indique que cela relève de la décision de la CeA qui n’a pas autorisé le traitement de l’ensemble de la route.

M. Alain DIOT souligne que les cyclistes devront traverser le flux automobile. M. le Maire indique que la piste cyclable ne peut être située que sur un seul côté en raison du manque de place de la chaussée. Il rappelle que la route sera moins large et incitera les automobilistes à rouler moins vite. M. Alain DIOT souhaite savoir si l’association Bicychouette a été consultée. M. le Maire indique que l’association l’a été et a validé le projet, même si l’association n’émet qu’un avis. M. Alain DIOT poursuit et souhaite en savoir plus sur l’aménagement de la rue de l’Hôpital. M. le Maire indique que l’entrée de la rue sera resserrée comme pour la rue du Sudel ou du Vieil Armand pour limiter la vitesse des automobilistes. M. Alain DIOT signale qu’au vu du plan, les véhicules seront en file indienne. M. le Maire le confirme et indique que c’est un système qui fonctionne s’agissant de rues qui présentent un plus grand flux de véhicules. Il ajoute que ces aménagements permettront d’améliorer la régulation des flux de véhicules à l’instar de ce qui a pu être constaté pour le rond-point route de Jungholtz. Pour la rue du Vieil Armand, il souligne que les aménagements ont permis de limiter la vitesse des véhicules et que cette rue n’est plus autant accidentogène : depuis les travaux, aucun accident n’a été constaté. Il convient donc d’aménager la voirie pour limiter la vitesse. M. le Maire rappelle que les plans présentés relèvent d’une pré-étude et que le but de cette délibération est de lancer les démarches de demandes de subvention auprès de la Région, la CeA et l’Etat. Le projet sera en tout état de cause présenté en commission municipale des travaux.

M. Alain DIOT souhaite avoir des précisions sur le phasage de l’opération. M. le Maire indique qu’une première tranche devra intervenir en fin d’année pour se poursuivre en début d’année suivante pour que chaque tranche soit imputable sur deux années distinctes. Il souligne que la durée des travaux est estimée à 6 mois et que la circulation sera difficile pendant cette période.

Mme Sarah SIOUALA souligne également la nécessité d’être vigilant dans le traitement de la sortie de l’horticulteur Laucher. Elle souhaite savoir si la vitesse sera maintenue ou abaissée. M. le Maire indique que la municipalité souhaite maintenir la vitesse à 50 km/h sur les grands axes (sauf la portion de la rue de la Marne à proximité de l’école), il convient d’adapter la vitesse aux aménagements de la voirie. Il n’écarte pas d’avoir une réflexion ultérieurement si la vitesse de 50km/h demeure trop importante.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO)

- APPROUVE le projet d’aménagement de la route de Guebwiller proposé ;Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager les études nécessaires, à lancer les consultations de maîtrise d’œuvre et de travaux et à signer tous les documents afférents ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions utiles à la réalisation de l’opération ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à passer une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la CeA voire avec la CCRG et de façon générale de signer toutes conventions utiles à la réalisation de l’opération.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 13. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCRG ET LES COMMUNES MEMBRES –

PÉRIODE 2026/2031.

Voir annexe point 13.

M. le Maire rappelle que par une convention, signée le 17 septembre 2019, un groupement de commande a été constitué entre la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et l’ensemble des communs membres. Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2025.

Le groupement de commande a été créé afin de rationaliser l’achat public, l’objectif affiché étant d’obtenir de meilleurs prix sur la commande groupée de certains services ou fournitures, tout en réduisant les frais de consultation pour l’ensemble des participants.

Il est rappelé qu’une convention constitutive doit être signée entre les membres du groupement (articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique), la CCRG intervient en tant que coordonnateur chargé de mener à bien la procédure de consultation et d’attribuer les marchés.

Chaque membre reste cependant chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.

Il est proposé la reconduction du groupement de commande, sur la base d’un nouveau conventionnement prenant effet à compter de sa date de signature et s’achevant de plein droit au 31 décembre 2031 (cf. annexe). Les prestations mutualisées prévues dans la précédente convention ont été reprises dans leur intégralité. À ces dernières, ont été ajoutées les prestations suivantes :

➢ pose et maintenance de borne de recharge de véhicule électrique ;

➢ relevés topographiques des réseaux sensibles (réseau électrique) ;

➢ nettoyage de vitres en hauteur ;

➢ élagage des arbres ;

Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- VALIDE la constitution d’un groupement de commande entre la CCRG et la commune de SOULTZ, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, la CCRG étant désignée comme coordonnateur du groupement ;

- VALIDE la convention constitutive du groupement de commande, période 2026/2031, figurant en annexe ;Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commande et tout document à intervenir dans le cadre de la mise en place du groupement ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, pour toute la durée du groupement, à signer tout document nécessaire au fonctionnement du présent groupement de commande et notamment les fiches de recensement des besoins ;

- NOTIFIE la présente délibération au Président de la CCRG ;

- AUTORISE M. le Président de la CCRG, pour toute la durée du groupement, à lancer les consultations pour les prestations figurant dans la convention de groupement de commande, en fonction du recensement des besoins annuels exprimés par chaque membre.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 14. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES.

Voir annexe point 14.

Afin de régulariser la situation de parcelles privées, affectées à la circulation publique, M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, expose à l'assemblée que :

M. Fabrice BERNHARD et son épouse Mme Andréa SILVA de SOUZA demeurant ensemble 10 rue des Jardins à SOULTZ (68360) souhaitent céder à la commune, au prix d’un euro, (1,00 €) :

- Section 15, parcelle n° 121 d’une superficie de vingt-sept mètres carrés, Niederes Entzling ; - Section 15, parcelle n° 122 d’une superficie de quatorze mètres carrés, Niederes Entzling ;

Vu l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire étant chargé de recevoir et d’authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- VALIDE l’acquisition au prix d’un euro, la parcelle suivante :

Section 15, parcelle n° 121 d’une superficie de vingt-sept (27) mètres carrés, Niederes Entzling ;

Section 15, parcelle n° 122 d’une superficie de quatorze (14) mètres carrés, Niederes Entzling ;

M. Fabrice BERNHARD et son épouse Mme Andréa SILVA de SOUZA demeurant ensemble 10 rue des Jardins à SOULTZ (68360)

- AUTORISE la signature des actes afférents par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire,

- CHARGE M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision, - SOLLICITE l’intégration de la parcelle susvisée au domaine public et leur élimination du Livre Foncier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 15. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES.

Voir annexe point 15.

Afin de régulariser la situation de parcelles privées, affectées à la circulation publique, M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, expose à l'assemblée que :

M. Daniel BOSSERT et son épouse Mme Béatrice BOSSERT née GRUNEISEN, demeurant ensemble 13 rue d’Allswiller à SOULTZ (68360), souhaitent céder à la commune, au prix d’un euro (1,00 €) , les parcelles suivantes :

- Section 15, parcelle n° 425/169 d’une superficie de 9 m², lieudit Niederes Entzling ; - Section 15, parcelle n° 426/169 d’une superficie de 15 m², lieudit Niederes Entzling.

Vu l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire étant chargé de recevoir et d’authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- VALIDE l’acquisition au prix d’un euro, la parcelle suivante :

Section 15, parcelle n° 425/169 d’une superficie de 9 m², lieudit Niederes Entzling ; Section 15, parcelle n° 426/169 d’une superficie de 15 m², lieudit Niederes Entzling. M. Daniel BOSSERT et son épouse Mme Béatrice BOSSERT née GRUNEISEN, demeurant ensemble 13 rue d’Allswiller à SOULTZ (68360),

- AUTORISE la signature des actes afférents par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire,

- CHARGE M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision, - SOLLICITE l’intégration de la parcelle susvisée au domaine public et leur élimination du Livre Foncier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 16. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES.

Voir annexe point 16.

Afin de régulariser la situation de parcelles privées, affectées à la circulation publique, M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, expose à l'assemblée que :

M. Fabien Laurent MATHIS, demeurant à SOULTZ (68360), 19 rue d’Ollwiller et Mme Jennifer Marie Christine DEROCQ, demeurant à SOULTZ (68360), 19 rue d’Ollwiller souhaitent céder à la commune, au prix de mille cinq cent cinquante-cinq euros et cinquante centimes (1 555,50 €), soit six cents dix euros (610,00 €), l’are, les parcelles suivantes :

- Section 16, parcelle n° 125 lieu-dit Naegelysee d’une superficie de 55 m² ; - Section 16, parcelle n° 126 lieu-dit Naegelysee d’une superficie de 21 m² ; - Section 16, parcelle n° 127 lieu-dit Naegelysee d’une superficie de 169 m² ; - Section 16, parcelle n° 225/115 lieu-dit Naegelysee d’une superficie de 10 m² ;

Vu l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire étant chargé de recevoir et d’authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- VALIDE l’acquisition au prix de mille cinq cent cinquante-cinq euros et cinquante centimes (1555,50 €) soit six cents dix euros (610,00 €), l’are, les parcelles suivantes :

Section 16, parcelle n° 125 lieu-dit Naegelysee d’une superficie de 55 m² ; Section 16, parcelle n° 126 lieu-dit Naegelysee d’une superficie de 21 m² ; Section 16, parcelle n° 127 lieu-dit Naegelysee d’une superficie de 169 m² ; Section 16, parcelle n° 225/115 lieu-dit Naegelysee d’une superficie de 10 m² ; Appartenant à M. Fabien MATHIS et Mme Jennifer DEROCQ, pour une moitié indivise chacun.

- AUTORISE la signature des actes afférents par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire,Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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- CHARGE M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision,

- SOLLICITE l’intégration de la parcelle susvisée au domaine public et leur élimination du Livre Foncier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 17. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES.

Voir annexe point 17.

Afin de régulariser la situation de parcelles privées, affectées à la circulation publique, M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, expose à l'assemblée que :

M. Franco MARINO, demeurant à SOULTZ (68360), 7 rue des Jardins et Mme Catherine BUREAU, demeurant à SOULTZ (68360), 7 rue des Jardins souhaitent céder à la commune, au prix d’un euro (1,00 €), la parcelle suivante :

Section 15, parcelle n° 111 lieudit Georgenweg d’une superficie de 11 m² ;

Vu l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire étant chargé de recevoir et d’authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- VALIDE l’acquisition au prix d’un euro :

Section 15, parcelle n° 111 lieudit Georgenweg d’une superficie de 11 m² ; Appartenant à Monsieur Franco MARINO et Madame Catherine BUREAU, pour une moitié indivise chacun.

- AUTORISE la signature des actes afférents par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire,

- CHARGE M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision,

- SOLLICITE l’intégration de la parcelle susvisée au domaine public et leur élimination du Livre Foncier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 18. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES.

Voir annexe point 18.

Afin de régulariser la situation de parcelles privées, affectées à la circulation publique, M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, expose à l'assemblée que :

La SCI VANILLE, société civile immobilière au capital de 1000,00 €, ayant son siège social sis 10 rue des Fondeurs à GUEBWILLER (68500) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR (68000) sous le numéro 934 329 418 souhaite céder à la commune, au prix d’un euros (1,00 €) la parcelle suivante :

Section 2, parcelle n° 288/0026 d’une superficie de huit mètres carrés, Route de Raedersheim ;

Vu l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire étant chargé de recevoir et d’authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- VALIDE l’acquisition au prix d’un euro :

Section 2, parcelle n° 288/0026 d’une superficie de huit mètres carrés, Route de Raedersheim

Appartenant à la SCI VANILLE, société civile immobilière au capital de 1000,00 €, ayant son siège social sis 10 rue des Fondeurs à GUEBWILLER (68500) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR (68000) sous le numéro 934 329 418.

- AUTORISE la signature des actes afférents par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire,

- CHARGE M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision,

- SOLLICITE l’intégration de la parcelle susvisée au domaine public et leur élimination du Livre Foncier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 19. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES.

Voir annexe point 19.

Afin de régulariser la situation de parcelles privées, affectées à la circulation publique, M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, expose à l'assemblée que :

M. Thomas CHANTOME et son épouse Madame Eva CHANTOME née MOINAUX, demeurant ensemble à SOULTZ (68360), 3 Route de Raedersheim souhaitent céder à la commune, au prix de cent quatre-vingt-quinze et vingt centimes (195,20 €) (soit six cent dix euros l’are : 610,00 €), la parcelle suivante :

Section 02 n° 290/33, lieudit Route de Raedersheim d’une superficie de 32 m² ;

Vu l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire étant chargé de recevoir et d’authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- VALIDE l’acquisition au prix de cent quatre-vingt-quinze euros et vingt centimes (195,20 €) (soit six cent dix euros l’are : 610,00 €), la parcelle suivante : Section 02 n° 290/33, lieudit Route de Raedersheim d’une superficie de 32 m² Appartenant à Monsieur Thomas CHANTOME et son épouse Madame Eva CHANTOME née MOINAUX,

- AUTORISE la signature des actes afférents par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire,

- CHARGE M. Luc MARCK, adjoint au patrimoine, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision,

- SOLLICITE l’intégration de la parcelle susvisée au domaine public et leur élimination du Livre Foncier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 20. RÉGLEMENTATION DES DEMANDES DE RÉTROCESSION DE CONCESSIONS– CIMETIÈRE

COMMUNAL.

La commune a été saisie d’une demande de rétrocession d’une concession au cimetière.

La rétrocession d’une concession funéraire consiste pour le titulaire de la concession à manifester sa volonté de la rendre à la commune, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.

Aucun texte ne règlemente les rétrocessions toutefois la jurisprudence a édicté un certain nombre de critères :

- la demande doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Après le décès du titulaire, les ayants-droits ne peuvent plus procéder à cette demande.

- la concession doit être vide de tout corps, soit aucune inhumation n’a encore eu lieu, soit les exhumations ont été effectuées préalablement.

- si des monuments funéraires existent, le titulaire peut soit les faire enlever soit les laisser sur la concession pour devenir propriété de plein droit de la commune.

Ces demandes de rétrocession peuvent concerner une concession ou une case au columbarium. Il appartient au conseil municipal d’accepter ou de refuser les demandes de rétrocession. Il peut décider le remboursement d’une indemnisation au prorata du temps restant à courir ou uniquement à titre gratuit. En cas de refus de la rétrocession, le contrat initial entre la commune et le titulaire continuera jusqu’aux termes de la période, en ayant le risque d’une tombe qui ne sera plus entretenue et qui ne pourra pas être utilisée.

Dans un souci d’équité et de bonne administration du cimetière, il est proposé à la présente assemblée d’accepter les demandes de rétrocession en accordant un remboursement d’une indemnisation au prorata du temps qui demeurait à courir.

A signaler, concernant les concessions délivrées jusqu’en 2015, que si la part correspondant au tiers de la somme a été versée au CCAS, celle-ci reste définitivement acquise et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement. Dans ce cas, le remboursement n’aura lieu qu’au prorata du temps restant, dans la limite des deux tiers de la part de la commune.

La présente délibération vise à régir les conditions de rétrocession, elle sera intégrée dans le futur règlement du cimetière en cours de rédaction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la partie concernant le domaine funéraire L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 7 octobre 2020 donnant délégation au maire uniquement pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions,

Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir si cette délibération permettra de limiter le nombre de tombes mal entretenues. M. le Maire indique que ce n’est pas l’objet de la délibération, il s’agit uniquement de permettre à un concessionnaire de mettre fin à la concession plus tôt que l’échéance prévue. Pour la reprise des tombes en mauvaise état, il convient préalablement de les recenser, il s’agit d’une opération qui est en cours mais qui implique des délais longs. Mme Sarah SIOUALA souhaite avoir des précisions sur le cas particulier du CCAS.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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M. le Maire indique qu’il s ‘agit de viser les cas où le CCAS contribue à l’achat de la concession, dans ce cas-là, il n’y aura pas de remboursement auprès du CCAS. M. le Maire ajoute que le conseil municipal sera à nouveau saisi sur les questions relatives au cimetière pour l’adoption d’un nouveau règlement et un projet de forêt cinéraire.

Au vu des éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) ACCEPTE les demandes de rétrocession de concession et VALIDE un remboursement au prorata du temps restant à courir jusqu’à l’échéance de la concession.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 21. CONVENTION COLLÈGE ROBERT BELTZ /TENNIS CLUB GRAND BALLON /VILLE DE SOULTZ.

V. annexe point 21.

M. le Maire informe le conseil municipal que le collège Robert BELTZ souhaite mettre en place une section sportive scolaire tennis.

Dans ce cadre, la mise à disposition de deux courts de tennis couverts, propriété de la commune de Soultz, s’avère nécessaire.

Il s ‘agit de cette manière de soutenir la pratique sportive et sa professionnalisation au sein de la commune.

A cet effet, il convient de mettre en place une convention tripartite pour régir la mise à disposition de ces deux terrains.

Par ailleurs, une convention régissant le partenariat pour les modalités d’utilisation pratiques de l’ensemble des installations sportives et les engagements du collège et du club de Tennis concernant les modalités pédagogiques de la section sera établie.

Ce point doit être discuté au conseil d’administration du collège qui se tient courant juin 2025.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) APPROUVE le projet de convention d’usage de courts de tennis tel qu'il est annexé à la présente délibération et AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 22. ACCEPTATION DE L’OFFRE D’ACHAT FAITE PAR EXIA PRODUCTION.

M. le Maire soumet à la présente assemblée une offre d’achat dont la municipalité a été saisie

et qui concerne des terrains situés à proximité de l’entreprise SHARP, à savoir les parcelles

cadastrées sous-section 24 n° 110, 111, 112, 113, 114, 115 et partie à détacher de 165, domaine

privé de la ville de SOULTZ.

Situés en zone UE, ces terrains ont vocation à permettre l’implantation d’activités économiques.

En 2019, la ville de SOULTZ avait déjà été sollicitée par la communauté de communes de la

région de Guebwiller dans cette perspective, mais les coûts liés à la viabilisation des terrains

n’avaient pas permis de finaliser le projet.

En 2021, une société de promotion immobilière était entrée en contact avec la ville dans cet

objectif mais n’avait pas confirmé ses intentions d’achat.

Enfin, en 2022, la société KS PROMOTION, filiale de KS GROUPE, a saisi la ville d’une offre

d’achat comportant un projet d’implantation d’activités économiques et une proposition de prix.

Le conseil municipal avait validé cette offre d’achat et l’avait renouvelé jusqu’au 31 décembre

2024. Compte tenu de la conjoncture économique de l’époque qui avait conduit à une

augmentation des taux d’intérêts des prêts, les capacités d’investissement des entreprises se sont

rétractées.

Depuis début 2025, la ville de SOULTZ a été saisie d’une autre offre d’achat présenté par EXIA

PRODUCTION. Cette offre présente l’avantage de concerner l’ensemble des parcelles

destinées à l’implantation d’activités économiques et de développer davantage l’emploi sur le

territoire.

KS GROUPE a fait une offre moins avantageuse.

Le projet dont il est question porte ainsi sur les terrains d’une surface de 67 936 m², soit les

parcelles cadastrées sous-section 24 n° 110, 111, 112, 113, 114, 115 et partie à détacher de 165.

Il prévoit l’aménagement de trois implantations :

- le premier bâtiment accueillera une activité de messagerie moderne de 4 100 m²

accompagnée de 800 m² de bureaux à l’étage

- le deuxième bâtiment, à vocation artisanale et industrielle, portera sur une installation de

950 m²avec 3 500 m² à l’extérieur

- le troisième bâtiment permettra de répondre à une demande croissante d’organisation et de

distribution de produits alimentaires frais au plus près des bassins de consommation pour

une surface de 17 000 m², complétés par 450 m² de bureaux.

Ces trois implantations permettront de proposer au territoire entre 165 et 250 offres d’emplois.

L’aménageur s’engage par ailleurs à implanter des constructions performantes et durables,

l’équipement d’ombrières et de toitures photovoltaïques pour développer l’énergie

renouvelable, des aménagements paysagers visant à une bonne insertion dans le tissu existant,

à limiter l’imperméabilisation des sols et à préserver la biodiversité locale.

L’offre d’achat s’établit à 24 € par m², soit 1 630 464 €.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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M. le Maire indique que le prix est d’un montant supérieur à celui de l’avis des domaines en

date du 2 juin 2025 qui maintient son estimation à 10 € par m² faite en mars 2022.

La matérialisation de l’offre d’achat se traduira par un compromis de vente qui comportera les conditions suspensives suivantes :

➢ Conditions suspensives d’usage

- Renonciation au droit de préemption ou de préférence par la commune de SOULTZ ou tout autre organisme ou administration, origine de propriété trentenaire et incommutable - Etat hypothécaire, des servitudes, du bornage

➢ Conditions suspensives particulières stipulées au profit d’EXIA Production auxquelles elle pourra renoncer :

- Biens libres de toutes occupations au jour de la signature de l’acte authentique - Obtention de la garantie financière d’achèvement

- Absence de prescriptions au titre de l’archéologie préventive et d’installations classées - Absence de contraintes de sol (géotechnique, pollution) remettant en cause l’équilibre de l’opération

- Obtention de l’ensemble des autorisations administratives exécutables et purgées de tout recours

Mme Sarah SIOUALA souhaite obtenir des précisions sur l’activité de messagerie moderne. M. le Maire indique qu’il s’agit de livraisons de proximité qui dessert le département, les Vosges, la Suisse et l’Allemagne. Mme Sarah SIOUALA demande, compte tenu des emplois créés, s’il y aura plus de trafic. M. le Maire indique que ce sera le cas, toutefois les terrains se situent en entrée de ville et qu’il n’y aura pas plus de poids lourds si l’on compare à SHARP. M. Alain DIOT souhaite connaître l’impact sur les flux de véhicules. M. le Maire indique que cela sera régulé et qu’il ne s’agit pas d’une entreprise comme DHL. Les activités ne se limiteront pas à de la logistique mais il y aura de la transformation et de la production dans certains cas. Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir qui effectuera la viabilisation des terrains, M. le Maire indique qu’elle sera effectuée par EXIA Production exclusivement (sans charge pour la CCRG). M. Alain DIOT souhaite obtenir des précisions sur le deuxième bâtiment, à vocation artisanale et industrielle. M. le Maire indique qu’il ne peut pas divulguer en raison de la confidentialité des transactions applicable en droit commercial. M. Alain DIOT souhaite savoir s’il y aura des dépôts de gravats, M. le Maire indique que cela ne sera pas le cas.

M. Alain DIOT poursuit sur le troisième bâtiment et souhaite avoir plus de précisions. M. le Maire rappelle que lors des dernières saisines du conseil municipal sur la vente de ces terrains, le conseil municipal ne disposait d’aucune information sur le type d’entreprises qui allaient être implantées. Dans le cas présent, il ajoute qu’il a sollicité EXIA pour connaître exactement le type d’activités, le nombre de m² et le nombre d’emplois. M. Alain DIOT indiquait que les bâtiments n’étaient pas de même ampleur et comportait davantage de bureaux. M. le Maire fait remarquer que ce n’était pas le cas. Cela interroge M. Alain DIOT car il considère que cela n’est pas l’avenir de la société de développer l’emploi dans le secteur de la logistique. Mme Mireille KOHLER fait lecture d’un texte rédigé par M. Rémy AUBERTIN qui fait état du sens de son vote : « je ne suis pas contre l’installation d’entreprises sur ce secteur classé UE cependant je n’ai pas assez d’éléments pour me faire une opinion sur la nature d’activités qui seront projetés. En l’état je pense qu’il s’agit d’activités d’entreposage qui vont générer des flux routiers importants supplémentaires. De plus, nous ne maîtriserons plus les implantations car aucune contrainte n’est imposée au promoteur hormis celles du PLU.

Il aurait été souhaitable que les entreprises aient une activité liée à la transition écologique. 20 à 25 emplois à l’hectare me paraît également bien peu au vu de la consommation d’espacesVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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alors que l’on souhaite optimiser les parcelles à bâtir en zone urbaine. Enfin la demande artisanale locale n’est pas négligeable et la zone industrielle commence à bien se remplir sur le secteur réservé aux artisans »

En réponse, M. le Maire indique que l’on est entre 25 emplois minimum et 38 emplois maximum par ha. Pour l’artisanat, il demeure encore 6 parcelles sur la zone industrielle et 12 parcelles sur la zone Goetschy consacrées à des bureaux d’étude.

La difficulté est que l’emploi dans ce secteur est très limité (seul 1 ou 2 personnes). Par ailleurs, deux autres terrains ont été achetés par la CCRG. Sur le terrain initialement destiné à Fives Celes, une entreprise va également bientôt s’installer. Par ailleurs, les artisans qui disposent d’une grande surface construisent également leur logement sur site et en cas de défaillance de leur activité, ils demeurent sur le site.

Il y aura également la zone du DAWEID pour les très grosses industries. M. le Maire rappelle que l’objectif est d’apporter les besoins au monde économique et de s’y adapter. Il ajoute que le territoire connaît un des taux de chômage les plus importants de la zone d’emploi de Colmar. M. Alain DIOT souhaite connaître la typologie des emplois. M. le Maire indique qu’ils seront de tous niveaux, et deux tiers seront des opérateurs. Ces emplois ne correspondent pas à des activités de transport. Compte tenu des surfaces, M. Alain DIOT s’interroge sur la nature des activités. M. le Maire indique que la surface est moitié moins importante que SHARP. Il rappelle également que les activités sont locales comme elles desservent les besoins du territoire ou en proximité du département.

Mme Sarah SIOUALA indique qu’il n’y a pas de plan en annexe et qu’elle s’abstiendra car elle ne dispose pas de l’ensemble des éléments pour se prononcer sur ce point.

Le plan du site a été présenté par M. le Maire en séance. Il avait déjà été mis à disposition des conseillers municipaux lors de la validation de la première offre de KS Groupe en 2022, puis lors de son renouvellement en décembre 2023.

Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,

Aussi, compte tenu des besoins des entreprises à disposer de lieux d’implantation et d’une offre de prix qui est satisfaisante, le conseil municipal par 4 ABSTENTIONS (dont 2 par procuration Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN et Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) et 21 voix POUR (dont 6 voix par procuration, , M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- de VALIDER pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2026 l’offre d’achat de EXIA PRODUCTION, située 2 rue de Gribeauval, 75 007 PARIS, n° SIRET 501 422 893 00039, aux termes de laquelle une promesse de vente sera formalisée pour un montant de 24 €/m² sur une emprise de 67 936 m² ;

- d’APPROUVER les conditions suspensives à inscrire dans la promesse de vente à venir qui doit intervenir avant l’échéance de l’acceptation de l’offre d’achat soit le 31 décembre 2026 ;

- d’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’offre d’achat et l’ensemble des actes afférant cette offre d’achat.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 23. ADOPTION D’UN NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE

V. annexe point 23.

M. Bruno NEVEUX, conseiller municipal délégué, indique à la présente assemblée que la médiathèque de Soultz offre un service très apprécié de la population par la mise à disposition, sous forme de prêts, d’un grand nombre de livres, de DVD, CD de vinyls.

Pour son fonctionnement, comme l’ensemble des services municipaux recevant le public, son personnel s’appuie sur un règlement stipulant droits et obligations des usagers. La version actuellement en vigueur a été approuvée par le conseil municipal du 11 février 2010.

Dans le cadre d’une concertation entre le personnel et les élus, il a semblé nécessaire d’adopter une nouvelle mouture de ce document, pour une meilleure adaptation aux comportements et habitudes de l’usager.

Le nouveau règlement introduit, par exemple, des articles ou passages d’articles définissant de manière plus précise le code de conduite à respecter, tout en permettant à ce lieu de médiation culturelle reconnu, de se conformer à sa mission de médiation sociale. Cette dernière, implicite depuis toujours, est devenue plus explicite depuis l’émergence de la notion de « troisième lieu » visant à créer du lien social en touchant un public plus large que celui des lecteurs déjà aguerris.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la médiathèque, joint en annexe.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 24. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT CHARGÉ DE L’ANIMATION ET

DE LA GESTION DES ÉVÈNEMENTS DES MUSÉES.

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent chargé de l’animation et de la gestion des événements des musées relevant des grades d’adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet (soit 17,5/35èmes), compte tenu du départ d’un agent titulaire ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- CRÉE à compter du 2 juillet 2025, un emploi permanent d’agent chargé de l’animation et de la gestion des événements des musées relevant des grades d’adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet (soit 17,5/35èmes)

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

- CHARGE l’autorité territoriale de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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La nature des fonctions :

Animation :

- Aide à l’élaboration et à l’organisation des ateliers pédagogiques : activités ludiques, ateliers bricolages, jeux de piste et chasses au trésor à destination des scolaires - Accueil des visiteurs

- Réservation (groupes, scolaires)

- Polyvalence au secrétariat des musées

Gestion des événements :

- Mise en place et suivi de la communication

- Démarchage publicitaire, distribution des dépliants des musées

- Suivi et mise à jour des médias (blog, Facebook, sites internet…) - Participation active aux préparatifs des salons et bourses

Le niveau de recrutement : Une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

Le niveau de rémunération : l’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des adjoints du patrimoine relevant de la catégorie C.

- CHARGE l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 25. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT CHARGÉ DE L’ACCUEIL, DE

L’ANIMATION ET DE LA MUSÉOLOGIE.

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent chargé de l’accueil, de l’animation et de la muséologie relevant des grades d’adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet (soit 28/35èmes), compte tenu du départ d’un agent titulaire ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, Mme Mireille KOHLER pour M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDELANG pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Sylviane ROTOLO pour M. Khalid ISMAILI, M. le Maire pour M. Sébastien DREYFUS, M. Luc MARCK pour Mme Julie WALTER, Mme Fleur OURY pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Annie DITTRICH pour Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) :

- CRÉE à compter du 23 juin 2025, un emploi permanent d’agent chargé de l’accueil, de l’animation et de la muséologie relevant des grades d’adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet (soit 28/35èmes).

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

- CHARGE l’autorité territoriale de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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La nature des fonctions :

Accueil :

- Accueil des visiteurs

- Informer et orienter l’usager au sein des deux musées

- Vente des entrées

Animation :

- Aide à l’élaboration et à l’organisation des ateliers pédagogiques : activités ludiques, ateliers bricolages, jeux de piste et chasses au trésor à destination des scolaires - Participation active aux préparatifs des salon et bourses

- Distribution de flyers

Muséologie :

- Gestion administrative des deux musées

- Maîtrise de l’histoire des deux musées et leur volet éducatif

- Classification des pièces

- Principes de conservation

- Réaliser le montage, l’entretien et le démontage des expositions

- Aménagement de l’espace d’exposition

Le niveau de recrutement : Une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

Le niveau de rémunération : l’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des adjoints du patrimoine relevant de la catégorie C.

- CHARGE l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025

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POINT 26. INFORMATION ET COMMUNICATION.

M. le Maire rappelle le calendrier des différentes manifestations qui se tiennent à Soultz : - le 14 juin se tiendra la Braderie et la fête des associations

- le 19 juin aura lieu l’appel du 18 juin et la pose des Stolpersteine

- le 21 juin la fête de la musique

- la déambulation organisée par la Focale sur la nature aura lieu fin juin

Sans oublier les jeudis du Bucheneck !

M. le Maire indique que le prochain conseil municipal se tiendra fin septembre – début octobre, sauf urgence à réunir un conseil municipal en juillet

M. le Maire clôt la séance et souhaite un bel été à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Fin de la séance à 20h29.