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Acte - AR 2022 61 Rapport d’activité 2021 ressort du Tj de Saverne
Document publié le Dimanche 24 juillet 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Acte - AR 2022 61 Rapport d’activité 2021 ressort du Tj de Saverne)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Bilan d’activité 2021
Activité d’Aide aux Victimes et d’Accès au Droit
sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Saverne
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 L’activité d’Aide aux Victimes sur le ressort du Tribunal
Judiciaire de Saverne
SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67 est une association départementale d’aide aux victimes agréée par le Ministère de la Justice pour des activités d’aide aux victimes d’infractions. A ce titre, elle participe au maillage départemental visant à apporter des réponses de proximité sur les territoires ruraux, à développer la solidarité entre les acteurs locaux et à mutualiser leurs moyens et leurs compétences. L’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 assure sept points d’accueil en milieu rural relevant de la compétence du Tribunal Judiciaire de Saverne.
Le service d’aide aux victimes de SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 a plusieurs objectifs tels que : reconnaître le statut de victime et l’aider à exercer ses droits ; restaurer les dommages subis par la personne victime ; accompagner la réintégration de la personne victime ; faciliter le parcours de la victime ; apaiser les conflits et soutenir l’harmonie sociale ; lutter contre l’isolement social des victimes et diminuer le sentiment d’impunité.
Les points d’accueil en milieu rural relevant de la compétence du Tribunal Judiciaire de Saverne sont les suivants :
- Permanences juridiques et psychologiques au Bureau d’Aide aux Victimes (BAV) du
Tribunal Judiciaire de Saverne
- Permanence juridique à l’Hôpital Ste Catherine de Saverne
- Permanence juridique à la Maison des Services à Sarre Union
- Permanence juridique à la Maison de l’Intercommunalité de Bouxwiller puis à la
Maison France Services à Ingwiller à compter du 24 juillet 2022
- Permanence juridique au Centre Médico-Social de Molsheim
- Permanence juridique à la Maison de la musique et des associations d’Obernai
- Permanence juridique à la Maison France Services de Schirmeck
Ces permanences ont été mises en place dans le but de :
- Offrir une équité de droit aux habitants des zones rurales ;
- Répondre aux besoins exprimés par les victimes d’infractions pénales ;
- Apporter des réponses de proximité et spécifiques tant sur le plan juridique,
psychologique que social, en lien avec les différents acteurs locaux.
Elles s’adressent à toute personne sollicitant nos lieux de permanences et essentiellement aux
habitants relevant des communautés de communes suivantes :
Communauté de Communes
Nbr de
personnes %
Communauté de communes de l’Alsace Bossue 112 10%
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Communauté de communes du Pays de Hanau – La
Petite Pierre (Bouxwiller) 77 7%
Communauté de communes de Saverne–Marmoutier -
Sommerau 296 27%
Communauté de communes de la Région de Molsheim-
Mutzig 176 16%
Communauté de communes du Pays de Sainte Odile 162 15%
Communauté de communes des portes de Rosheim 42 4%
Communauté de communes de la Vallée de la Bruche 173 16%
Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble 69 6%
TOTAL 1107 100%
Au sein des différentes permanences, les intervenants accueillent toutes personnes victimes d’infractions pénales (atteintes aux personnes, atteintes aux biens, accidents de la circulation et autres infractions), mais également d’évènement collectif (attentat, catastrophes naturelles, d’accidents collectifs, etc.). Une attention particulière est portée aux femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales, aux victimes vulnérables (personnes âgées et mineures) et aux victimes d’actes de terrorisme.
La présence de l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 dans sur ces territoires répond à une volonté de faciliter le parcours des victimes en réduisant les temps de déplacement et le nombre d’interlocuteurs. La tenue assidue des différents lieux de permanences par des juristes renforce le lien de confiance entre la victime et l’association.
Les permanences accueillent des personnes ayant subi des atteintes dans leurs droits et dans leur être, leur propose une écoute privilégiée pour identifier les besoins et difficultés qu’elles rencontrent et leur propose un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire.
Au cours de l'année 2021, 1107 personnes ont été reçues dont 846 victimes sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Saverne dont le Bureau d’aide aux victimes. Au total, 4679 entretiens d’accompagnement ont été réalisé ont été effectués dont 4145 entretiens pour les victimes.
Les intervenants répondent aux attentes exprimées par les victimes de façon pluridisciplinaire, notamment par une information complète sur leurs droits, le fonctionnement de l’institution judiciaire, les procédures, les systèmes d’indemnisation, etc. ; un accompagnement dans les Accusé de réception en préfecture 067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 démarches administratives ; un soutien psychologique pour les victimes traumatisées ; une préparation aux audiences de jugement et une orientation, si nécessaire, vers des services et relais spécialisés.
Le service d’aide aux victimes assure tout au long de l’année, outre la diffusion d’informations auprès du public sur les aides existantes, un travail de sensibilisation à destination des professionnels afin d’améliorer la prise en charge des victimes.
Par ailleurs, il convient de préciser que le service d’aide aux victimes intervient gratuitement et en toute confidentialité, sans se substituer aux victimes et sans les représenter au procès pénal.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Le service d’Aide aux Victimes
Dans le cadre du grenelle de la lutte contre les violences conjugales, l’association d’Aide aux Victimes s’est vue attribuer de nouvelles missions comme l’accompagnement et la protection des victimes de violences conjugales lors des sorties de détention des auteurs sous l’autorité du Procureur de la République de Saverne. Outre les nouvelles missions, le travail de partenariat particulièrement renforcé en 2021 a porté ses fruits et s’est traduit par une progression du nombre de victimes reçues de 67.19%.
1. Caractéristiques des victimes reçues
70.2% des victimes reçues étaient des femmes ce qui confirme la tendance de cette proportion plus importante d’année en année. Le fait que la majorité des victimes d’infraction soit des femmes peut s’expliquer par une libération de la parole due aux politiques gouvernementales de protection des femmes victimes de violences conjugales et plus particulièrement aux politiques du parquet du Tribunal Judiciaire de Saverne. Le nombre d’hommes victimes représente 27.4% du nombre de victimes reçues. L'accueil proposé par l’association dans les différents lieux de permanences répond à la nécessité des victimes de violences de se sentir épaulées, écoutées et accompagnées dans leurs démarches.
Les personnes morales représentent 2.4% des victimes d’infraction. L’intérêt d’accompagner les gérants de petites entreprises en leur qualité de personnes morales dans la constitution du dossier en vue d’une audience pénale est de leur permettre d’obtenir une réparation de leur préjudice, qu’il soit financier, notamment par le remboursement du montant de cette franchise, ou moral grâce à l’accompagnement dans leurs démarches de constitution de partie civile.
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506
594
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Femmes Hommes Personnes morales TOTAL
V I C T I MES R EÇ U ES
2020 2021
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Comme les années précédentes, la majorité des victimes reçues ont entre 18 et 65 ans ce qui représente la tranche d’âge la plus large. Nous notons qu’elles sont principalement victimes d’atteintes à la personnes ( violences conjugales et intrafamiliales). Cependant, en 2021, la prise en charge des mineurs a largement augmenté avec 92 mineurs contre 21 en 2020 soit une progression de 338%. Les personnes âgées de moins de 18 ans sont exclusivement victimes d’atteintes à la personnes (violences volontaires, infractions à caractère sexuels, menaces, harcèlement, etc.). Nous constatons une augmentation des faits de harcèlement en milieu scolaire et d’infraction à caractère sexuel au sein de la famille ou dans l’entourage familial. Quant aux personnes âgées de plus de 65 ans, elles sont principalement victimes d’atteinte à la personn e (violences volontaires au sein du couple ou de la famille) et d’atteinte aux biens (vol, abus de confiance, escroquerie, destruction et dégradation).
2. La nature des infractions
Les faits qui sont à l’origine d’un entretien entre la victime et un professionnel de l’association sont des faits pénalement répréhensibles et pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les victimes sont reçues à tous les stades de la procédure (avant un dépôt de plainte, en cours d’enquête, en cas de poursuite et après l’audience) et sont assurées de bénéficier d’un soutien personnalisé. Très souvent, elles méconnaissent leurs droits et font part d’un réel besoin d’écoute, d’information, de réparation voire de protection.
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Atteintes aux personnes
(hors accident de la
circulation)
Accident de la
circulation
Atteintes aux biens TOTAUX
N AT U R E D E L ' I N F R AC TIO N
2020 2021
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678
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Moins de 18 ans
De 18 ans à moins de
65 ans
65 ans et plus
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 En 2021, 846 infractions ont été répertoriées. Parmi ces dernières 691 sont dues à des atteintes aux personnes (82%), 125 des atteintes aux biens (15%) et 30 ont pour cause des accidents de la circulation et autres infractions (3%). Ces chiffres démontrent sans conteste que l’atteinte à la personne est la première souffrance des victimes qui, blessées dans leur for intérieur, sont en demande de soutien.
Dans le cadre des permanences déployées en milieu rural et péri-urbain, une aide est apportée aux victimes pour effectuer les démarches annexes au dépôt de plainte comme notamment les démarches auprès des établissements bancaires, mais également pour une aide dans la constitution du dossier d’indemnisation adressé à la Commission d’I ndemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Cet accompagnement continue également lorsque le Tribunal a accordé réparation aux victimes afin de les aider au recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués.
Parmi les personnes ayant fait l’objet d’atteintes volontaires à la personne, on constate que 59% ont été victimes de violences volontaires, 20% de menaces et injures, 13% d’infractions à caractère sexuel, 8% d’homicide involontaire, blessures involontaires, homicide volontaire, abandon de famille, non-représentation d’enfants ou autres atteintes aux personnes. Nous notons 2% des faits d’homicide involontaire, l’augmentation de ce type d’infraction peut s’expliquer par les nouvelles réquisitions du Parquet du Tribunal Judiciaire de Saverne dans le cadre des enquêtes ouvertes pour recherche des causes de la mort. Cet accompagnement par le service d’Aide aux Victimes a pour intérêt d’expliquer les différents actes d’enquête pouvant être réalisés et le déroulement de la procédure pénale après la découverte d’un corps inerte ou après un accident.
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ATTEINTES AUX PERSONNES
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 3. La prise en charge des victimes de violences intrafamiliales et les dispositifs
Comme énoncé précédemment, l’association porte une attention particulière aux victimes de violences intrafamiliales considérées comme particulièrement vulnérables compte tenu du lien personnel avec l’auteur des faits. Cette attention est concrétisée par la mise en place des dispositifs spécifiques d’évaluation et de protection des victimes qui ont été renforcés l’année dernière grâce aux différentes politiques pénales et plus particulièrement les dispositions ressortant du Grenelle et de la politique pénale du Parquet du Tribunal Judiciaire de Saverne.
Pour rappel, les violences intrafamiliales représentent 459 victimes d’atteinte à la personne soit 66.4% et enregistrent une progression de 113% par rapport à 2020. Face à cette augmentation plusieurs dispositifs d’évaluation et de protection de victimes ont été mobilisés.
En 2021, 373 d’atteintes à la personne ont eu lieu au sein du couple ou au sein de couples séparés ce qui représente 81% des victimes de violences intrafamiliales. Les victimes vulnérables nécessitent une évaluation qui prennent en compte leurs fragilités sur un plan personnel, familial, économique et de la dangerosité éventuelle du conjoint au vu des antécédents judiciaires et psychiatriques et ce, afin de mobiliser les dispositifs de protection tels que le BAR et le TGD dont l’association est porteuse.
o Les évaluations personnalisées des victimes (EVVI)
L’évaluation personnalisée est, par définition, une identification des besoins spécifiques de la personne victime en matière de protection. Elle permet d’opérer certaines diligences auprès de nos partenaires pour assurer la complémentarité d’une prise en charge globale des victimes.
Les services du Parquet du Tribunal Judiciaire de Saverne, avec qui l’association travaille en étroite collaboration, réquisitionnent l’ensemble des forces de l’ordre du ressort du Tribunal aux fins d’orientation des situations dans lesquelles la personne victime présenterait des
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120 86
6
54
172
Cadre des commissions des infractions
Du couple
De couples séparés (ex-conjoints, ex-pacsés, ex-concubins)
Familial (hors couple)
Etablissement d'accueil pour mineurs
Du travail
Autre
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 éléments de particulière vulnérabilité à l’ association. L’association peut également être saisie directement par réquisition du parquet ou peut encore s’autosaisir aux fins d’une telle évaluation après avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne victime. L’identification des besoins ainsi que les recommandations définies par le juriste en charge de l’évaluation sont ensuite transmises au Parquet du Tribunal Judiciaire qui aura pour objet de porter la parole de la victime au-delà de ses déclarations faites au cours de son dépôt de plainte. Cette restitution permettra notamment de mettre en exergue le besoin d’une mesure de protection qui paraîtrait nécessaire au regard de la situation, notamment d’une interdiction pour le mis en cause ou le prévenu d’entrer en contact avec la personne victime.
L’évaluation EVVI peut aboutir à la mise en place d’un dispositif de protection tel que le Téléphone Grave Danger ou le Bracelet Anti-Rapprochement.
En 2021, nous constatons une augmentation de 51% des évaluations effectuées par rapport à l’année 2020. Il s’agit notamment des victimes de violences intrafamiliales commises au sein du couple, couple séparé ou familial et de violences à caractère sexuel.
Par ailleurs, la politique pénale du Tribunal Judiciaire de Saverne accorde aussi une attention aux condamnés sortant de détention ou lors d’une peine de sursis probatoire, suite à une condamnation pour violences conjugales. Dans ce cadre-là, l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 a été réquisitionnée par les Juges de l’Application des peines et par le Parquet pour réaliser des enquêtes auprès des victimes afin de connaitre les besoins de protection exprimés par ces dernières.
o Le Téléphone Grave Danger (TGD)
Le dispositif « Téléphone Grave Danger » a été mis en place par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces derniers sur les enfants.
Les personnes en possession d’un TGD bénéficient d’un accompagnement spécifique par le juriste qui échange régulièrement avec les partenaires intervenant auprès de la victime tel que : le Parquet, le barreau, les services de Gendarmerie et de Police mais également avec le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Evaluations EVVI
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2021 148
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Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 En 2021, 129 entretiens d’accompagnement ont été effectués dans le cadre du dispositif TGD ce qui représente une augmentation de 66% par rapport à 2020.
o Le Bracelet Anti-Rapprochement
Un protocole local et multi partenarial de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement (BAR) a été signé le 12 février 2021 entre le Parquet du Tribunal Judiciaire, l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67, la Préfecture du département du Bas-Rhin, la DDSP67, le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et le SPIP.
Le dispositif BAR peut être prononcé par les différents magistrats du siège soit en pré- sentenciel soit en post-sentenciel ou même encore par un Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il permet de géo localiser en temps réel la victime et l’auteur afin de s’assurer de la distanciation physique entre les deux protagonistes et protéger ainsi la victime.
Quel que soit le cadre du prononcé du BAR (pénal ou civil) l'association recueille les besoins de la situation; le consentement de la personne à protéger pour la géolocalisation permanente induite par la pose d'un BAR, elle remet le dispositif à la personne protégée sous l'autorité du Parquet et s'assure du bon fonctionnement en appliquant la procédure définie par les prestataires techniques, elle assure aussi la pédagogie de la mesure auprès de la personne protégée, assure l'accompagnement de la personne protégée tout au long de la mesure et en cas d'incident elle avise aussi le magistrat du suivi de la mesure et de tout incident signalé par la personne protégée.
En 2021, le Juge de la Liberté et de la Détention et le Juge correctionnel du Tribunal Judiciaire de Saverne ont prononcé 6 BAR au bénéfice des victimes de faits d’atteinte à la personne dans le cadre du couple ou du couple séparé. Pour lesquelles 30 entretiens de suivi ont été réalisés. Parmi les six bénéficiaires, une victime habitant sur le ressort judiciaire de Saverne a bénéficié d’un Bracelet Anti-Rapprochement prononcé par un autre Tribunal Judiciaire. Dans ce cas, les
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86
15 15 9
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0
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Nombre de situations
étudiées par
l’association
Nombre de situations
transmises au parquet
par l’association
Nombre de situations
admises par le parquet
Nombre d'entretiens
réalisés
T É L É P H ONE G R AVE DA N G E R
2020 2021
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 échanges entre les différentes associations d’aide aux victimes et avec les autres Parquets sont primordiaux afin d’assurer une mise en place efficace du dispositif et une prise en charge complète de la victime.
Il convient de souligner l’importance des partenariats qui permettent une meilleure prise en charge des personnes pouvant bénéficier des dispositifs de protection portés par l’association. Ce partenariat est matérialisé par la tenue régulière d’un comité de pilotage (COPIL) et comité technique (COTEC) qui réunissent l’ensemble des acteurs du dispositif au niveau local aux fins de recueillir et partager des informations sur les situations préoccupantes qui le justifient, et construire une appréciation commune sur la gravité et dangerosité de la situation. En 2021, l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 a participé aux 8 COTEC organisés et aux 2 COPIL.
L’accompagnement juridique est complété par un suivi psychologique proposé systématiquement aux victimes pour les aider à sortir du processus d'emprise instauré par l'auteur et pour augmenter les chances de réussite de ce dispositif.
4. La pluridisciplinarité de la prise en charge des victimes
Les victimes se présentant au service d’Aide aux Victimes de l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 peuvent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire sur le volet juridique et psychologique mais également social. L’association déploie plusieurs permanences animées par des professionnels afin de répondre aux demandes des victimes par : des informations juridiques, un accompagnement social et une prise en charge psychologique du jour de la révélation des faits jusqu’à la réparation intégrale de la victime. Cette prise en charge pluridisciplinaire est au cœur de notre activité car elle repose sur une démarche proactive consistant à aller vers la victime et à lui offrir une prestation de proximité lui facilitant son parcours, son insertion et sa reconstruction.
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A dominante
écoute/soutien
hors entretien
psychologique
A dominante
juridique
A dominante
psychologique
A dominante
sociale
TOTAL
contenu de l'entretien
2020 2021
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 On constate une forte hausse des suivis réalisés au cours de l’année 2021 afin d’accompagner
les victimes reçues au sein de notre service, soit une progression de 118% par rapport à 2020. Cette hausse montre une intensification proggresive de l’activité depuis deux ans sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Saverne.
Le nombre d’entretiens réalisés dans le cadre de l’écoute et du soutien hors entretien psychologique est moins important car l’écoute est naturellement présente dans tous les entretiens.
Les entretiens juridiques englobent une pluralité d’actes telle que l’information sur les procédures judiciaires, l’aide à la saisine des juridictions, la constitution de dossiers (SARVI, CIVI, etc.), la rédaction de courriers, l’orientation vers des avocats et autres partenaires.
Depuis 2021, l’accompagnement juridique de l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 inclut également une prise en charge des victimes dans le cadre des procédures ouvertes en recherches des causes de la mort mais aussi les notifications des avis de classement sans suite pour les victimes d’infraction à caractère sexuel ou lorsque les victimes présentent une particulière vulnérabilité.
Très souvent, les victimes bénéficient alors d’un entretien en binôme avec un juriste et un psychologue ce qui permet d’obtenir des informations juridiques mais également une prise en charge psychologique très rapide. En 2021, environ 60 notifications de classement sans suite ont été effectuées par le service d’Aide aux Victimes de l’association.
Les entretiens psychologiques sur le ressort du Tribunal judiciaire de Saverne sont en forte augmentation de 202%. Le travail du psychologue est un maillon essentiel dans l’accompagnement des victimes, en amont et en aval de leur dépôt de plainte. Elles bénéficient alors d’un lieu de parole ce qui contribue à la mise en mots du vécu traumatique lié à l’infraction dont elles ont été victimes, à la possibilité de sortir des proc essus d’emprise et à la restauration de leur image de soi.
Le dispositif « Psy Mobile » de l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 mis en place fin de l’année 2020 dans le cadre de l’innovation avec l’Agence Régionale de la Santé a permis une meilleure prise en charge psychologique des victimes en milieu rural et relevant du ressort judiciaire de Saverne. A travers ce dispositif, les victimes peuvent rencontrer une psychologue dans leur lieu d’habitation ou dans un lieu proche de ce dernier lorsqu’elles se retrouvent dans l’impossibilité de se déplacer pour diverses raisons (peur de sortir de chez elles, isolement, difficultés matérielles de déplacement, etc.).
5. Les partenaires
L’origine de la saisine met en avant les différents partenaires locaux ou nationaux qui ont orienté les victimes vers nos permanences.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Une multiplicité de partenaires oriente des victimes vers le service d’Aide aux Victimes de l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67. En 2021, l’association a reçu 729 nouvelles saisines contre 506 saisines en 2020.
La majorité des saisines émanent des services de Gendarmerie et de Police, comme en 2020. Les orientations par la transmission d’éléments de procédure comportant les coordonnées de la victime sont en constante augmentation. Grâce à la prise en charge de la victime dès le dépôt de plainte, les attentes et les besoins spécifiques de la situation sont rapidement identifiés et les intervenants de l’association peuvent ainsi mieux y répondre. Cette démarche proactive de l’association permet de créer un lien entre la justice et le justiciable en lui fournissant l’ensemble des informations nécessaires en vue de préparer l’audience.
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Origine des saisines
2020 2021
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 En 2021, les diligences effectuées ont augmenté de 134% par rapport à l’année précédente . Cette augmentation significative s’explique par le travail effectué auprès des partenaires dans le but d’établir un échange quotidien permettant de proposer un accompagnement ciblé répondant à l’ensemble des besoins des victimes.
La majorité des diligences est effectuée envers les différents services au sein de la juridiction. Les retours d’information suite à des réquisitions du Parquet du Tribunal Judiciaire de Saverne, les constitutions de partie civile en cas de comparution immédiate, les audiences, et le suivi des procédures notamment dans le cadre post-sentenciel constituent une grande partie des orientations auprès des juridictions.
Il est important de noter une hausse significative et constante des diligences envers les services de Gendarmerie. En 2021, 866 diligences effectuées contre 235 en 2020. Cette augmentation correspond à un réel échange avec les services chargés de l’enquête, permettant ainsi une meilleure vue d’ensemble de la situation et donc une prise en charge plus précise et personnalisée de la victime.
Selon les problématiques rencontrées, il convient également de se saisir des compétences d’autres professionnels présents sur les territoires pour, soit orienter la victime vers une autre structure, soit répondre au mieux aux interrogations de la victime en prenant attache avec ces derniers. A ce titre, des diligences sont effectuées auprès des avocats, du SPIP, des structures d’hébergement mais également auprès des différents fonds d’indemnisation.
510
18 0 54 191 2 12 67 0 235 88 2 3 0 35 38 3 51 14 16 4 209
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104 2 7 2 2 7 26 218 9 38 3
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DILLIGENCES
2020 2021
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 o Les interventions
En 2021, l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 a participé à de nombreuses réunions et formations. Ces interventions avaient pour but de présenter les missions du service d’Aide aux Victimes auprès des différents partenaires afin de créer des liens et d’échanger sur les différentes situations dans le but d’améliorer la prise en charge des victimes.
Les juristes ont été invités à intervenir dans quatre formations organisées par le Parquet du Tribunal Judiciaire de Saverne à destination des services de Gendarmerie.
L’association était également présente à plusieurs réunions locales sur la prévention et le traitement de la délinquance et elle a été présente à tous les CLSPD et CISPD organisés par les différentes Communautés de Communes du ressort judiciaire de Saverne.
Des présentations des missions et des échanges réguliers ont eu lieu avec les assistantes sociales de secteur ce qui permet une prise en charge des victimes plus complète et adaptée en fonctions des besoins personnels.
Dans le cadre d’un nouveau partenariat avec le Service de contrôle judiciaire et des enquêtes
(SCJE), SOS a été sollicité pour apporter son expertise dans les stages de responsabilisation
des auteurs de violences conjugales sur le volet psychologique. Les stages sont organisés par
le SCJE sous forme de groupe de parole et ont comme objectifs de :
- Lutter contre la récidive des violences conjugales ;
- Sensibiliser les auteurs de violence quant aux conséquences, aux effets de celles-ci sur
les victimes et les enfants co-victimes ;
- Questionner les différentes formes de violences ;
- Amener une réflexion sur les actes, faire émerger une prise de conscience chez les
participants ;
- Apporter une explication concernant les mécanismes de violences ;
- Faire émerger une réflexion sur les manières de répondre aux difficultés autrement
que par la violence et comment sortir de cette dernière.
En 2021, 3 sessions de stages de responsabilisation sont été organisées.
Pour finir, l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 a participé activement au Conseil de Juridiction du Tribunal Judiciaire de Saverne suite à une invitation émanant de la Présidente et de la Procureure de la République. Le thème de ce Conseil de Juridiction portait sur les violences intrafamiliales et a permis aux différents partenaires et professionnels intervenants sur cette thématique de partager et échanger sur leurs pratiques.
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Date de réception préfecture : 15/07/2022 I. L’accès au droit
L’objectif de l’accès individuel au droit est de faciliter l’accès aux citoyens à l ’information juridique, à la con naissance de leurs droits et de leurs obligations en dehors de toute phase contentieuse. Ainsi dans ce cadre-là, nous recevons des personnes qui sont confrontées à des difficultés juridiques de diverses natures.
A la fin de l'année 2021, 260 personnes ont été reçues au sein des différentes permanences tenues dans le ressort du TJ de Saverne afin de bénéficier d'informations juridiques et 534 suivis ont été réalisés.
1. L’origine de la saisine
Comme les années précédentes, les usagers sont principalement orientés vers le service d’accès au droit de l’association SOS Aide aux Habitants – France Victimes 67 par les services judiciaires (38%). Par ailleurs, les orientations des relations personnelles (21%), de la mairie et des services sociaux (19%) sont également très nombreuses ce qui peut s’expliquer d’une part par les échanges partenariaux et, d’autre part, par la satisfaction des usagers vis-à-vis du travail réalisé par le juriste.
4%
21%
19% 38%
11%
1%
6%
Origine de la saisine
Police, gendarmerie
Relation personnelle (famille,
amis, voisins, …)
Mairie, service social
Services judiciaires
Publicités, médias, internet,
plaquettes
Services hospitaliers
Autres
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Date de réception préfecture : 15/07/2022 2. Les domaines d’intervention
Les problèmes juridiques rencontrés par les usagers sont relatifs aux différentes branches du droit. Le règlement de ces problématiques peut être très long ce qui peut engendrer un abandon des démarches par ces derniers. La présence et l’accompagnement proposés par les juristes lors des permanences réalisées sont donc très importants. D’autant plus que les aides et informations apportées sont très variées et peuvent comprendre des explications sur le fonctionnement des systèmes judiciaires et/ou administratifs, une aide à la constitution de dossier, une aide à la rédaction de courriers, etc.
Comme chaque année, on peut noter une thématique dominante qui est le droit civil, branche du droit englobant plusieurs aspects dont le droit de la famille et de la personnalité qui représente 23% des saisines. Cela peut s’expliquer par le fait que la saisine et les procédures auprès du Juge aux Affaires Familiales sont très nombreuses et qu’un accompagnement pour les personnes concernées peut être bénéfique. Le rôle du juriste consiste alors à donner des premières informations généralistes et à orienter, en cas de besoin, vers des avocats du barreau.
Les deux autres thématiques très présentes sont le droit du travail (11%) lorsque les usagers sont confrontés à des situations difficiles telles que des salaires impayés, ainsi que le droit pénal autre que victime (14%), cette dernière catégorie concerne souvent des personnes ayant été condamnées et qui souhaitent faire les démarches pour indemniser les victimes.
6%
23%
3% 1%
5%
5%
4%
2%
1%
2%
12%
1%
13%
10%
4%
0%
3%
1%
3%
Thématiques
Droit de la consommation
Droit de la famille et de personnalité
Droit des successions
Responsabilité civile
Voies civiles d'exécution
Conflits de voisinage
Droit administratif
Droit bancaire
Droit commercial et des sociétés
Droit des étrangers
Droit du travail
Droit médical
Droit pénal autre que victime
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Date de réception préfecture : 15/07/2022 3. Les diligences
Les orientations vers les partenaires et les différents services sont très importants dans le cadre de l’information juridique donnée par un juriste aux cours des entretiens menés. Ce sont eux qui vont pouvoir faire valoir les droits des usagers.
On constate que les orientations restent multiples et diverses car elles doivent être réalisées en fonction des besoins particuliers de chaque usager.
En 2021, les diligences faites vers les services divers tels que l’inspecteur du travail, le médiateur ou encore le défenseur des droits sont très importantes (35%). Très souvent, les parties doivent tenter de trouver une solution amiable au litige avant de saisir le Tribunal. Néanmoins, les informations délivrées par le juriste aboutissent généralement à une requête auprès d’un service judiciaire ce qui explique que 26% des orientations sont faites vers la juridiction.
Pour finir, les usagers sont également régulièrement orientés vers les organismes ou professionnels spécialisés chargés de faciliter l’exercice du droit tels que les avocats, les huissiers ou même les notaires.
29%
9%
2%
8%
8% 2%
3%
1%
2%
36%
Diligences
Juridiction (hors CIVI et JUDEVI)
Avocat
Huissier
Gendarmerie
Mairie, organismes sociaux (Sécutité
sociale, CAF, AS, …)
Services médicaux et hospitaliers
Assurance
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Mise en ligne le : 14/10/2022