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Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Justice et droit,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221124-0140058-DE-1-1 reçu le 12/12/22 Publié le 12/12/22
DELIBERATION N° 22/171 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE RÈGLEMENT DES AIDES AU PATRIMOINE
CHI APPROVA U RIGULAMENTU DI L'AIUTU PER U PATRIMONIU
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Marc BORRI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Angèle CHIAPPINI à M. Georges MELA
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Paula MOSCA
M. Petru Antone FILIPPI à M. Joseph SAVELLI
Mme Lisa FRANCISCI à M. Don Joseph LUCCIONI
M. Pierre GHIONGA à M. Didier BICCHIERAY
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Jean-Paul PANZANI
Mme Sandra MARCHETTI à Mme Muriel FAGNI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221124-0140058-DE-1-1 reçu le 12/12/22 Publié le 12/12/22
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Véronique PIETRI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 18/392 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 approuvant le règlement des aides pour le patrimoine – regulamentu d’aiuti per u patrimoniu,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2022-45 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 22 novembre 2022,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (61) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221124-0140058-DE-1-1 reçu le 12/12/22 Publié le 12/12/22
FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le règlement des aides au patrimoine tel que joint en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les arrêtés et les conventions dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre des modalités et dispositions définies au présent règlement.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 novembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/O2/316
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 24 ET 25 NOVEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIGULAMENTU DI L'AIUTU PER U PATRIMONIU
RÈGLEMENT DES AIDES AU PATRIMOINE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse, depuis la loi du 22 janvier 2002 de transfert de compétences, est la cheffe de file de la politique patrimoniale en Corse, et ses missions transversales lui confèrent une place prépondérante pour mener à bien une politique territoriale ambitieuse.
Le patrimoine culturel recouvre un héritage commun, d’une grande diversité, matériels ou immatériels, qu’il faut étudier, conserver, restaurer et valoriser, avec l’objectif de le transmettre aux générations à venir.
C’est dans ce cadre administratif que la Collectivité de Corse développe plusieurs initiatives avec des projets phares comme Citadella XXI ou Aleria et ses territoires, des programmes de restauration et de mise en valeur comme le château de la Punta, les chapelles à fresques ou les tours littorales mais également sur du mobilier avec pour exemple « Legni Sacri » sur les bois peints de la fin du Moyen-Age et les opérations conduites par le Centre de Conservation et de Restauration du patrimoine Mobilier de Corse (CCRPMC),
Le patrimoine immatériel est aussi concerné avec notamment la plateforme Syracuse pour la mise en ligne des fonds de la phonothèque du musée de la Corse.
L’action de la Collectivité de Corse s’ouvre également aux communes et associations avec le soutien aux associations, aux communes et EPCI.
Par son apport financier, technique et scientifique, notre collectivité mobilise ses compétences de manière pleine et entière pour l’étude, la protection, l’entretien et la valorisation du patrimoine de la Corse, et s’investit fortement dans la prise en compte de la dimension historique, culturelle et économique de cette mission.
C’est avec cette ambition que le règlement des aides au patrimoine avait été approuvé par l’Assemblée de Corse le 21 septembre 2017 (délibération n°17/286 AC de l’Assemblée de Corse portant approbation du nouveau règlement des aides relatif au Patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse).
La création de la Collectivité de Corse en date du 1er janvier 2018 a engendré l’extension du périmètre, avec notamment la gestion de plusieurs musées, des archives de Corse, ou encore des Centres de conservation et d’étude des objets archéologiques. Ceci a conduit à proposer un nouveau règlement des aides en date du 25 octobre 2018 (délibération n°18/392 AC de l’Assemblée de Corse).
2 Le présent guide introduit deux nouveaux chapitres avec :
- d’une part la restauration des archives publiques communales ou intercommunales. En effet, ces archives sont un patrimoine unique, fragile et susceptible de dégradations au fil des années. Dans la mesure où elles peuvent toujours fonder les droits des citoyens et constituent dans leur ensemble le patrimoine historique de la commune, l’aide participe de la préservation de ce patrimoine irremplaçable pour éviter sa disparition. Le chapitre 8 du guide précisera les différentes modalités d’interventions correspondantes ;
- d’autre part, l’intégration d’un chapitre 9 relatif aux aides en direction des activités des bibliothèques patrimoniales Fesch et Tommaso Préla.
Par ailleurs, le présent guide apporte certaines précisions et modifications administratives et juridiques sur l’instruction des demandes de subventions (calendrier de dépôt des demandes), la réalisation des opérations (caducité, prorogation et justificatifs à produire), ainsi que sur les taux d’intervention liés aux seuils de population des communes et EPCI à fiscalité propre.
I
l détaille également de façon plus exhaustive les prestations éligibles.
Le document a été également modifié dans sa mise en forme avec la volonté de rendre sa lecture plus attractive, avec notamment de nouvelles illustrations dans les différents chapitres pour une identification facilitée de ces derniers.
Il sera édité au format papier sous forme de livret et transmis à toutes les communes, EPCI et associations partenaires afin que ces dernières puissent prendre connaissance des différentes procédures avant de formuler une demande d’aide.
D’autre part, le présent guide a pour objectif d’apporter une meilleure lisibilité et plus de cohérence à l’échelle des territoires et auprès des partenaires dans le cadre de leur réflexion sur les projets qu’ils souhaitent mener. L’ambition de cet outil est également de développer une cohérence des territoires historiques (anciennes pieve) et administratifs (commune, EPCI) pour les inscrire dans une vision politique à l’échelle de la Corse.
Afin de mieux encadrer et faciliter les demandes de financement, une fiche détaillée des contacts des différents interlocuteurs possibles de la direction du patrimoine figure en annexe 9 du nouveau règlement.
Il vous est proposé d’adopter le nouveau règlement des aides relatif au patrimoine et d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à le mettre en œuvre.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 1 Règlement des aides pour le patrimoine
RIGULAMENTU DI
L’AIUTI PER
U PATRIMONIU
Règlement des aides pour le patrimoine Pont de Spin’à Cavaddu, Arbiddalli-Sartè Préambule | 4
Chapitre 1 L’INVENTAIRE ET LES RECHERCHES RELATIVES AU PATRIMOINE MATÉRIEL ET IMMATÉRIEL DE LA CORSE | 5
Chapitre 2 LE PATRIMOINE IMMOBILIER (MONUMENTAL) PROTÉGÉ
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET NON PROTÉGÉ | 9
2.1 Le patrimoine immobilier protégé (classé et inscrit) | 10
2.2 Le patrimoine immobilier non protégé | 17
Chapitre 3 LE PATRIMOINE MOBILIER PROTÉGÉ AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET NON PROTÉGÉ | 21
3.1 Assistance à la conservation-restauration | 22
3.2 Aide financière à la conservation-restauration des objets classés et inscrits | 23 3.3 Aide financière à la conservation–restauration des objets non protégés | 26
Chapitre 4 LES MUSÉES | 29
4.1 Les Musées de France | 30
4.2 Les musées hors « Musées de France » | 34
Chapitre 5 L’ARCHÉOLOGIE | 39
5.1 Les recherches archéologiques autorisées par l’État | 40
5.2 Les acquisitions de sites archéologiques | 41
5.3 La conservation et mise en valeur des sites et vestiges immobiliers archéologiques classés et inscrits au titre des Monuments historiques | 42
Chapitre 6 LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE | 45
Chapitre 7 LE MÉCÉNAT | 49
Chapitre 8 LA RESTAURATION D’ARCHIVES PUBLIQUES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES | 53
Chapitre 9 LES BIBLIOTHÈQUES PATRIMONIALES | 57
9-1 La restauration de fonds anciens | 58
9-2 Les actions de mise en valeur des bibliothèques patrimoniales | 59 9-3 L’acquisition de fonds anciens | 59
Sommaire | Sunta
ANNEXES | 61
1 - Procédures d’instruction | 62
2 - Pièces constitutives des dossiers de demande de
subvention | 63
3 - Modalités d’engagement et de mandatement des
subventions (fonctionnement et investissement) | 65
4 - Dispositions générales relatives aux interventions du
patrimoine immobilier et mobilier | 71
5 - Taux d’intervention du patrimoine immobilier | 82
6 - Taux d’intervention du patrimoine mobilier | 83
7 - Tableau taux d’intervention pour l’acquisition de sites
archéologiques | 84
8- Taux d’intervention des restaurations d’archives
publiques communales et intercommunales | 85
9 - Référents et contacts | 86 4
La Collectivité de Corse est le chef de file de la politique patrimoniale et ses missions transversales lui confèrent une place prépondérante pour mener à bien une politique territoriale ambitieuse. Le patrimoine culturel subventionnable recouvre des biens communs, matériels ou immatériels, que l’on veut valoriser ou maintenir pour les générations futures. Ce patrimoine doit avoir une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire de l’art ou de la science ou du point de vue esthétique, ethnologique ou anthropologique tels que :
• le patrimoine architectural ;
• le patrimoine industriel et maritime ;
• le patrimoine culturel matériel et immatériel ;
• le patrimoine religieux (antérieur à 1905) ;
• le patrimoine agricole et rural.
Par son apport financier, technique, scientifique e t de conseil, la Collectivité de Corse mobilise ses compétences de manière pleine et entière pour la valorisation, la protection et l’entretien du patrimoine de l’île et s’investit fortement dans la prise en compte de la dimension historique, culturelle et économique de cette mission. C’est sur ce constat que le règlement des aides pour le Patrimoine avait été approuvé par l’Assemblée de Corse le 21 septembre 2017 (délibération n° 17/286 AC de l’Assemblée de Corse portant approbation du nouveau règlement des aides relatif au Patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse). La création de la Collectivité de Corse en date du 1er janvier 2018, et par conséquent l’extension du périmètre des structures relevant du patrimoine, bâti et non bâti, ont conduit à proposer un nouveau règlement des aides en date du 25 octobre 2018 (délibération n° 18/392 de l’Assemblée de Corse).
Le présent guide apporte certaines précisions et modifications administratives et juridiques sur l’instruction des demandes de subventions (calendrier de dépôt des demandes), la réalisation des opérations (caducité, prorogation et justificatifs à produire) ainsi que sur les taux d’intervention liés aux seuils de population des communes et EPCI à fiscalité propre. Il détaille également de façon plus exhaustive les prestations éligibles.
Par ailleurs, il introduit deux nouveaux chapitres avec d'une part la restauration des archives publiques communales ou intercommunales. En effet, ces archives sont un patrimoine unique, fragile et susceptible de dégradations au fil des années. Dans la mesure où elles peuvent toujours fonder les droits des citoyens et constituer, dans leur ensemble, le patrimoine historique de la commune, l’aide participe à la préservation de ce patrimoine irremplaçable afin d’éviter sa disparition. Le chapitre 8 du guide précise les différentes modalités d’interventions correspondantes. D’autre part, il s’agit d’intégrer également un chapitre 9 relatif aux aides en direction de activités des bibliothèques patrimoniales Fesch et Tommaso Prelà.
Afin de mieux encadrer et faciliter les demandes de financement, une fiche contact détaillée figure en annexe 9 du présent règlement.
Rigulamentu di l’aiuti per u patrimoniu
PRÉAMBULE L’inventaire et les recherches
relatives au patrimoine
matériel et immatériel de la Corse Chapitre 1
Capitulu 1
L’inventariu è e ricerche
in q uantu à u patrimoniu
materiale è immateriale d i a Corsica
L’INVENTAIRE ET LES RECHERCHES 6
Description de l’action
La Corse recèle un patrimoine remarquable, un bien commun des habitants de son territoire, qui est le témoin intemporel de son identité qu‘il convient de transmettre aux générations futures. De plus, il représente un poids important dans l’attractivité de notre île, notamment par le tourisme culturel. La Collectivité de Corse se doit donc d’apporter ses compétences, ses moyens et son expérience dans le processus d’inventaire et de recherche sur le patrimoine culturel, en déployant des mesures ayant pour vocation à soutenir des initiatives dans ces domaines.
L’objectif est de recenser, d’étudier et de faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique, afin d’étendre nos connaissances. Par la valorisation de ces données (intégration dans les bases de données, diffusion…), la Collectivité de Corse peut, entre autres, documenter les projets de protection des Monuments historiques ou de conservation et de restauration, et aider à la prise de décision en matière d’aménagement du territoire.
Le service de l’Inventaire de la direction du Patrimoine alimente la connaissance générale en diffusant les données recueillies auprès du grand public, par l’intermédiaire du centre de documentation du patrimoine (ouvert à tous publics), par des publications, par l’intermédiaire de son site internet et par le versement régulier des données recueillies sur la plateforme ouverte du patrimoine (POP) du ministère de la Culture.
L’Inventaire général du patrimoine culturel et la recherche historique L’Inventaire général du patrimoine culturel est l’héritier d’un service créé au sein du ministère de la Culture par André Malraux, en 1964. Décentralisé dans les régions de France à partir de 1977 par la création des DRAC, ses compétences sont transférées à la Collectivité Territoriale de Corse par l’article 95 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’inventaire est aujourd’hui une compétence obligatoire de l’actuelle Collectivité de Corse.
L’Inventaire du patrimoine consiste à entreprendre des recherches historiques à caractère scientifique préalablement à des enquêtes de terrain sur le patrimoine architectural, mobiliers et immatériel et de confronter les données afin de constituer des dossiers. Chaque édifice, objet, ou expression culturelle inventoriés fait l’objet d’une fiche illustrée de photographies et/ ou de relevés associés à la documentation historique utilisée, selon des normes spécifiques. Ces normes sont respectivement établies par l’Inventaire général du patrimoine culturel du ministère de la Culture et de l’inventaire de la CdC (systèmes descriptifs de l’architecture et du mobilier ainsi que les thésaurus associés, système descriptif ethnographique).
Au-delà de l’intérêt scientifique lié à l’extension des connaissances, les données recueillies permettent aux collectivités locales de mieux connaître et gérer leur patrimoine, de le conserver, de le protéger et de le valoriser.
Les aides attribuées dans ce cadre revêtent deux options : l’inventaire en partenariat ou le soutien aux projets de recherche. L’ampleur de la tâche du service de l’Inventaire du patrimoine sur la Corse, région d’une particulière richesse, et l’urgence de la situation face aux périls d’un temps où tout s’accélère, incite la direction du Patrimoine à favoriser activement les initiatives en matière d’Inventaire en partenariat et de soutiens aux projets de recherche.
L’INVENTARIU È E RICERCHE 7 Règlement des aides pour le patrimoine
z Les inventaires en partenariat
- Cadre réglementaire : loi n° 2004-809 Libertés et Responsabilités locales du 13 août 2004, alinéa II de l’article 95 1.
- Domaine éligible : toute étude d’inventaire topographique ou thématique du patrimoine culturel matériel (architectural ou mobilier) situé sur le territoire géographique de la Corse, compris dans une fourchette chronologique entre le Ve siècle de notre ère et 30 ans avant le présent.
- Autre domaine éligible : toute étude d’inventaire ethnographique du patrimoine culturel immatériel situé sur le territoire géographique de la Corse.
- Le service de l’Inventaire conserve le contrôle scientifique et technique de l’opération et valide les résultats de l’opération en vue de leur mise à disposition du public.
f Bénéficiaires : Collectivité territoriale ou groupement de collectivités. f Dépenses subventionnables
• Salaires (salaire brut et charges)
• Achat de Petit équipement
f Montant subventionnable maximum : 40 000 € H.T.
f Taux maximum d’intervention sur la dépense subventionnable : 80 % du coût H.T. de l’opération
Critères de sélection :
• connaissances éprouvées et validées - diplômes de 3° cycle – des intervenants, dans le domaine de l’histoire et de l’histoire de l’art, de l’ethnographie ainsi que des sciences humaines ;
• connaissance et mise en pratique de la méthodologie de l’Inventaire Général ou de systèmes normalisés ;
• concordance du projet avec les thématiques et les objectifs prioritaires de la Collectivité de Corse ;
• intérêt pour la médiation des connaissances patrimoniales.
Procédure d’instruction
• Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par voie postale et sur l’adresse mail subventionspatrimoine@isula.corsica avant 1er octobre de l’année N-1. • Si le dossier est accepté : établissement d’une convention entre la CdC et la collectivité ou un groupement de collectivité concernés en collaboration avec le service Inventaire qui établira le cahier des charges technique relatif à la méthodologie de l’Inventaire à appliquer et qui validera les différentes étapes de l’opération.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) Un questionnaire relatif au projet dûment complété et signé par le représentant de la collectivité publique (document disponible auprès du service Aide au patrimoine et musées : subventionspatrimoine@isula.corsica).
1 « - Sans préjudice des opérations réalisées par l’Etat au plan national, la région et la collectivité territoriale de Corse … confient aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités qui en font la demande la conduite, dans leur res- sort, des opérations d’inventaire général. Ces collectivités ou ces groupements concluent à cet effet une convention avec la région ou avec la collectivité territoriale de Corse ».
L’INVENTAIRE ET LES RECHERCHES 8
Caducité des opérations
Une décision d’attribution de subvention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de douze mois, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire feront l’objet d’une annulation.
À titre exceptionnel, et ce dans le cas où l’opération n’aurait pas connu de début d’exécution matérialisé par un versement, une demande unique de prorogation d’un an pourra être formulée par le bénéficiaire de la subvention avant la date limite de validité de l’arrêté d’attribution. Le réexamen éventuel d’une subvention devenue caduque sera considéré comme un nouveau dossier qui devra donc être instruit comme tel (nouvelle décision de l’assemblée compétente, affectation sur l’autorisation de programme de l’exercice budgétaire en cours).
Il pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de douze mois. La subvention sera alors soldée à hauteur du montant déjà versé.
L’INVENTARIU È E RICERCHE Le patrimoine immobilier
(monumental) protégé et non protégé
au titre des Monuments historiques
LE PATRIMOINE IMMOBILIER
Chapitre 2
Capitulu 1
U patrimoniu immubiliare
(munumentale) prutettu è micca
prutettu à titulu di i Munimenti storichi 10
La Corse possède, en 2022, 343 édifices protégés, dont 205 en Haute-Corse (90 classés et 115 inscrits), 143 en Corse-du-Sud (56 classés et 83 inscrits), certains édifices étant à la fois classés et inscrits.
En raison du transfert de compétences intervenu en janvier 2002, la Collectivité de Corse finance et programme les restaurations sur les Monuments historiques : elle est la seule collectivité de niveau régional à le faire sur le territoire national. En complément des subventions, le dossier pourra bénéficier d’un financement par le mécénat tels quela Fondation du Patrimoine ou autre forme de mécénat (cf. chapitre 7).
2.1 Le patrimoine immobilier protégé (classé et inscrit)
Les opérations conduites sur les Monuments historiques, immeubles, relèvent des dispositions législatives du Code du Patrimoine, titre II, chapitre 1er articles L-621-1 à L-621-34. Dans le cas où les travaux envisagés concernent les substructions, les sols ou terrains environnant,s les dispositions du Code du patrimoine, livre V, articles L-510.1 à L-544.13, en matière d’archéologie, sont susceptibles de s’appliquer.
Les opérations sur les Monuments istoriques relèvent des dispositifs réglementaires du code de la construction et de l’habitation (articles L111-7 à L111-7-3), qui s’applique aux Établissements Recevant du Public (ERP) et aux Installations Ouvertes aux Publics (IOP) soumis aux règles d’accessibilité aux handicapés (article L111-7) et aux règles de sécurité (articles L111-23-1 et 2). Jusqu’à la publication des textes réglementaires du Code du patrimoine, les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 et de ses décrets d’application sont applicables.
z Niveaux de protection
En raison de leur intérêt historique, artistique et architectural, les immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques font l’objet de dispositions particulières pour leur conservation afin que toutes les interventions d’entretien, de réparation, de restauration ou de modification puissent être effectuées en maintenant l’intérêt culturel qui a justifié leur protection. Le livre VI du Code du patrimoine précise les conditions dans lesquelles s’effectuent ces interventions. L’attention des propriétaires est attirée sur la sensibilité et la fragilité de ce patrimoine qui nécessite de rechercher et réunir les compétences adaptées pour réaliser ces opérations de travaux parfois délicates et aux enjeux importants.
z Immeubles classés
Ils présentent un intérêt à l’échelle de la nation et constitue de ce fait le plus haut niveau de protection. En application de l’article L 621.9 du Code du patrimoine, aucune opération de travaux ne peut être engagée sur un monument historique classé sans autorisation préalable des services de l’État (sauf pour les travaux d’entretien qui ne représentent pas de conception préalable).
Sur la base des études d’avant-projet, le maître d’ouvrage doit faire la demande d’autorisation de travaux prévue par l’article L 621-9 du code du patrimoine. La circulaire précitée relative à la maîtrise d’œuvre indique que : « Les documents à fournir sont définis dans l’imprimé CERFA n° 13459*02 téléchargeable à partir du site du ministère de la culture : http://www.culture. gouv.fr/culture/
Les dossiers doivent être envoyés à l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) du département où se situe le monument. 11 Règlement des aides pour le patrimoine
z Immeubles inscrits
Ils présentent un intérêt remarquable à l’échelle régionale « un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation » et disposent d’un niveau de protection soumis au contrôle scientifique et technique des services de l’État.
Aux termes de l’article R 421-16 du Code de l’urbanisme, tous les travaux, autres que l’entretien sur des immeubles inscrits, sont soumis au dépôt d’un permis de construire, qui sera instruit par le maire.
Les documents à fournir sont définis dans l’imprimé CERFA n° 13409*07, la notice explicative CERFA n° 51190*02 précisant les pièces à joindre en cas de travaux sur un monument inscrit.
Description de l’action
Il s’agit d’assurer la sauvegarde du patrimoine immobilier protégé en permettant aux propriétaires de procéder aux opérations de conservation-restauration nécessaires, dans le respect des dispositions d’origine, par l’utilisation de techniques et matériaux appropriés et selon un programme défini par un maître d’œuvre qualifié en matière de restauration du bâti ancien.
La complexité archéologique de la restauration des monuments impose, dans la plupart des cas, le recours à une étude préalable afin de réaliser les recherches (historique, archéologique, technique, …) permettant de définir avec précision un programme de travaux, décomposé éventuellement en tranches fonctionnelles et en lots techniques (maçonnerie pierre de taille, charpente et couverture, conservation de décors portés, mobilier remarquable, …). Mais surtout, il s’agit d’envisager un projet dans son ensemble, de l’étude à la valorisation, critère essentiel de sélection.
La Collectivité de Corse pourra, par délégation de maîtrise d’ouvrage, réaliser les études préalables aux travaux. La convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sera adoptée par le Conseil Exécutif de Corse.
En amont de toute intervention, le maître d’ouvrage devra prendre l’attache de la direction du Patrimoine, pour une aide au montage du dossier.
Dépenses subventionnables
• études préalables (diagnostic, programmation, investigations techniques et scientifiques…) selon l’intérêt du projet envisagé et la nature du programme ; • honoraires des missions de maîtrise d’œuvre à condition que le maître d’œuvre présente les qualifications et capacités requises selon le degré de protection de l’édifice (cf. chapitres relatifs au choix du maître d’œuvre de l’annexe 4) ;
• travaux de conservation d’urgence (maçonnerie, assainissement, charpente et couverture, traitement de l’écoulement des eaux et du drainage) ;
• travaux de restauration et de mise en valeur.
Les dépenses afférentes aux études préalables et aux études de maîtrise d’œuvre seront intégrées dans le coût global de l’opération (honoraires + travaux) et feront l’objet du même taux de subvention.
À titre dérogatoire, les honoraires, liés à des sondages préventifs qui ne seraient pas suivis d’une opération de travaux, pourront être subventionnés dans la limite de 20 000 € de dépenses H.T.
LE PATRIMOINE IMMOBILIER 12
Les travaux de conservation-restauration ont pour but de sauvegarder, conserver, restituer les qualités architecturales ou techniques qui ont justifié la protection de l’immeuble. Par une intervention directe sur le monument endommagé, ils ont pour principal objectif de remédier et arrêter son altération (conservation préventive et curative).
Ils comprennent également des interventions destinées à mettre le monument en valeur et en faciliter la compréhension en améliorant sa présentation. A ce titre, les travaux de restauration peuvent notamment prévoir des interventions de reconstitution.
Les travaux de restauration peuvent consister à maintenir l’état actuel ou à rétablir un état antérieur connu si celui-ci est bien documenté. Ces travaux doivent respecter les principes de stabilité dans le temps, de compatibilité des matériaux, de réversibilité et de lisibilité des apports contemporains.
La Charte de Venise (1964) a posé les principes généraux qui guident les opérations de restauration du patrimoine architectural : « La restauration est une opération qui doit garder un caractère exceptionnel. Elle a pour but de conserver et de révéler les valeurs esthétiques et historiques du monument et se fonde sur le respect de la substance ancienne et de documents authentiques. Elle s’arrête là où commence l’hypothèse, sur le plan des reconstitutions conjecturales, tout travail de complément reconnu indispensable pour raisons esthétiques ou techniques relève de la composition architecturale et portera la marque de notre temps. La restauration sera toujours précédée et accompagnée d’une étude archéologique et historique du monument ».
Dans la continuité de la Charte de Venise, Cesare Brandi précise dans sa Théorie de la restauration (1977) que « La restauration doit viser à rétablir l’unité potentielle de l’œuvre d’art, à condition que cela soit possible sans commettre un faux artistique, ou un faux historique, et sans effacer aucune trace du passage de cette oeuvre d’art dans le temps ».
Le document de Nara sur l’authenticité (ICOMOS, 1994) a été conçu comme un prolongement conceptuel de la charte de Venise fondé sur l’importance de la notion d’authenticité, laquelle dépend de la nature du patrimoine et de son contexte culturel.
f Sont exclus :
• les études et les travaux de restauration sur des édifices situés en abord de monuments au sens défini par le Code du patrimoine sur les Monuments historiques et le décret 2017-456 du 29.03.2017, « périmètre spécifique » pour chaque monument, sur proposition de l’ABF, sauf si ces derniers sont eux-mêmes classés ou inscrits ou si, appartenant à des propriétaires publics, ils peuvent bénéficier d’une aide au titre du patrimoine non protégé ;
• les travaux relatifs au confort des usagers, y compris le chauffage et l’électricité dans les édifices affectés au culte, à l’exception des travaux de mise en conformité des installations électriques, lesquels sont une condition du maintien de la sécurité des biens et des personnes. Les travaux de mise en conformité électrique d’un monument doivent être justifiés par un diagnostic préalable réalisé par un architecte, un bureau de contrôle ou un bureau d’études techniques spécialisé attestant de la non-conformité des installations actuelles. Les travaux de mise en conformité électrique peuvent associer un éclairage de mise en valeur de l’architecture ou des œuvres d’art, ou encore 13 Règlement des aides pour le patrimoine
la restauration de dispositifs d’éclairages présentant un intérêt patrimonial (appliques, lustres anciens…) ;
• les travaux d’électrification des clochers s’ils ne sont pas compris dans un programme prenant en compte les problématiques architecturales et structurelles (mise en place des cloches sur un beffroi charpenté dissociant le mécanisme de la structure du clocher, restauration des structures anciennes - beffroi, mouton en bois).
z Immeubles classés
Le montant subventionnable constitue le montant total des dépenses éligibles au titre du présent guide du patrimoine, auquel un taux d’intervention maximum est appliqué pour calculer la subvention potentiellement accordée.
f Montant de la dépense subventionnable maximum H.T. (collectivités publiques) : 2 000 000 € pour l’ensemble du projet. L’éventuelle planification pluriannuelle devra être déposée auprès du service aide au patrimoine et aux musées de la direction du Patrimoine dès la demande initiale relative à la première tranche de travaux.
f Montant subventionnable maximum T.T.C. (privés) : 700 000 €
z Immeubles inscrits
f Montant de la dépense subventionnable maximum H.T. (collectivités publiques) : 1 300 000 € pour l’ensemble du projet. L’éventuelle planification pluriannuelle devra être déposée auprès du service aide au patrimoine et aux musées de la direction du Patrimoine dès la demande initiale relative à la première tranche de travaux.
f Montant de la dépense subventionnable maximum T.T.C. (privés) : 500 000 €
f Phasage des travaux
Selon l’ampleur des projets envisagés, les maîtres d’ouvrages sont incités à diviser les programmes de travaux en tranches opérationnelles sous forme d’un phasage pluriannuel prenant en compte le montant maximal de la dépense subventionnable. Ce phasage est défini en concertation avec la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse car il conditionne la ventilation pluriannuelle des demandes de financement. Ce phasage doit être justifié par les conclusions d’une étude de diagnostic et de programmation appréhendant un projet global de conservation ou de restauration (cf. annexe 4 – chapitres relatifs au contenu des études préalables).
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : voir annexe 5
f Taux maximum d’aides publiques : 80 % sauf dérogation du Préfet de Corse
LE PATRIMOINE IMMOBILIER 14
Critères de sélection des opérations (par ordre d’importance décroissante) A. Avis de la direction du Patrimoine en amont de la constitution du dossier B. Intérêt patrimonial de l’édifice, à savoir la combinaison de toutes les valeurs qui lui sont assignées, apprécié en fonction de :
- L’intérêt artistique
- L’intérêt historique
- Le caractère de rareté
- Le caractère représentatif au sein d’un corpus
- L’authenticité (de la forme, de la fonction, de la matière...)
C. Qualité archéologique de conservation (importance relative des dénaturations subies par l’édifice)
D. État sanitaire de conservation (degré d’urgence de l’intervention en conservation) E. Valeur technique du projet et qualifications des intervenants proposés (maîtrise d’œuvre) F. Insertion dans un programme thématique prioritaire de la Collectivité de Corse ou inscription dans un programme contractualisé avec cette dernière ; le cas échéant, inscription à la cartographie correspondante du P.A.D.D.U.C.
G. Projet de réutilisation d’un édifice ;
H. Qualité environnementale du projet apprécié en fonction ( de manière non exhaustive) de la gestion des déchets (élimination, recyclage, réutilisation…), du recours à des techniques et mises en œuvre non polluantes et économes en énergie, de l’utilisation de matériaux de récupération, recyclés ou provenant de circuits courts, de l’empreinte carbone du chantier avec la prise en compte de « l’énergie grise » du matériau.
I. Potentiel fiscal (pour communes et EPCI)
Les études et les travaux devront être réalisés dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment les dispositions des Codes du patrimoine et de l’urbanisme. Concernant les immeubles classés (article L621-9 du code du Patrimoine, une autorisation de l’autorité administrative (Préfet de Corse) est préalable à tous types de travaux.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2)
z Pour des études préalables et missions de maîtrise d’œuvre, le cas échéant : • Programme d’étude préalable (cf. annexe 4 – chapitres relatifs au contenu des études préalables).
• Programme des études de maîtrise d’œuvre
• Projet de cahier des charges de la mission et/ou dossier de candidature du prestataire pressenti pour être retenu comportant les pièces permettant d’attester de sa capacité à intervenir sur un immeuble classé dans les conditions requises par le Code du patrimoine, et de ses compétences et qualifications en matière d’intervention sur le patrimoine dans les conditions énoncées au chapitre relatif au choix du maître d’œuvre de l’annexe 4 s’agissant d’immeuble inscrit ou non protégé présentant un intérêt patrimonial.
• Devis détaillé correspondant au programme des études préalables et de maîtrise d’œuvre. 15 Règlement des aides pour le patrimoine
z Pour des travaux, selon le stade d’avancement des études et de la programmation du projet :
• si la demande intervient à l’issue des études préalables et avant le démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre :
- exemplaire numérique de l’étude de diagnostic et des études techniques et scientifiques réalisées (cf. annexe 4 – chapitres relatifs au contenu des études préalables) ;
- avis favorable de la DRAC sur l’étude de diagnostic concernant les
édifices classés et inscrits ;
- programme des travaux et estimation financière assortie d’un phasage pluriannuel si les travaux seront réalisés en tranches successives. Dans le cas où l’avis de la DRAC comporte des réserves ou des préconisations, le programme de travaux doit les intégrer.
• si la demande intervient lors de la réalisation des études maîtrise d’œuvre, à l’issue de l’avant-projet ou du projet :
- projet architectural et technique (niveau APD) ou pièces techniques du dossier de consultation des entreprises (niveau PRO/DCE) établi par le maître d’œuvre ;
- autorisation de travaux délivrée par l’autorité compétente selon qu’il s’agisse d’une DAT sur immeuble classé, d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un permis de démolir ou d’une demande d’autorisation de modification d’un ERP non soumis à permis de construire ;
- titre de propriété (propriétaire privé) ou bail emphytéotique au profit d’une collectivité publique d’une durée minimale de 50 ans.
Bénéficiaires :
• collectivités territoriales et leurs groupements ;
• établissements publics ;
• propriétaires privés (SCI, syndic de copropriété, particulier, entreprise…) : en contrepartie d’une subvention accordée à un propriétaire privé, le bénéficiaire s’engage, dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine à ouvrir au public l’édifice concerné, dans les conditions et les recommandations qui seront définies pour cette occasion entre les deux parties. La Collectivité de Corse se réserve le droit de contacter le propriétaire pour une ouverture, avec son accord, en dehors des Journées européennes du Patrimoine. Cet accord sera formalisé sous forme de convention entre les deux parties. Le bénéficiaire (public ou privé) s’engage également à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication relatif à la réalisation de l’opération subventionnée.
N.B : Le demandeur de la subvention doit être impérativement le propriétaire de l’édifice concerné ou etre une collectivité publique titulaire d’un bail emphytéotique d’une durée minimale de 50 ans.
Procédure d’instruction
Les études ou travaux ne pourront être engagés, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, qu’après concertation avec la direction du Patrimoine.
LE PATRIMOINE IMMOBILIER 16
Tout projet de demande ne pourra faire l’objet d’un cumul entre fonds patrimoine et fonds dotation quinquennale.
Tout projet ayant fait l’objet d’un début d’exécution, notamment matérialisé par un acte d’engagement d’entreprise, ou des factures avant réception d’un accusé de réception de dossier complet transmis par le service aide au patrimoine et musées, ne pourra être éligible à l’octroi d’une subvention.
f Etudes préalables
Quel que soit le maître d’ouvrage, la direction du Patrimoine appréciera dans un premier temps l’opportunité de la réalisation d’une étude préalable et validera dans un second temps le contenu de l’étude. Les travaux réalisés devront être conformes au programme de travaux résultant de l’étude préalable. La constitution du projet d’étude se fera en concertation avec la direction du Patrimoine et en amont de son lancement, conjointement avec la DRAC dans le cas d’un monument classé ou inscrit. Le contenu minimal des études de diagnostic est défini dans l’annexe 4 du présent guide.
Une fois l’étude préalable réalisée et approuvée par la direction du Patrimoine et les services de l’État compétents : engagement du propriétaire à réaliser tout ou partie des travaux, selon les prescriptions définies dans l’étude, dans un délai de trois ans suivant la remise de l’étude approuvée.
f Maîtrise d’œuvre
Toute opération de travaux sur un monument inscrit ou classé doit faire l’objet d’une mission complète de maîtrise d’œuvre. Certaines opérations (entretien, réparations, réfection à l’identique d’une partie de l’édifice ne présentant pas de traces historiques…) pourront ne pas nécessiter de maîtrise d’œuvre. Dans tous les cas, le maître d’œuvre attestera des compétences et qualifications requises (cf. chapitres relatifs au choix du maître d’œuvre de l’annexe 4). Le dossier de candidature du maître d’œuvre retenu comportant les justificatifs de ses compétences et qualifications sera transmis à la direction du Patrimoine.
f Travaux
La direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse est informée de l’ouverture du chantier et de l’avancement des travaux.
• Validation par les services de la direction du Patrimoine en concertation avec les services compétents de l’État de la conformité du projet avec l’étude préalable approuvée. Pour cela le maître d’ouvrage transmet à la Direction du Patrimoine les pièces de l’avant-projet et du DCE ;
• Envoi des procès-verbaux de réunion de chantier par le maître d’œuvre au service instructeur de la subvention ;
• A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage devra remettre à la direction du Patrimoine, le dossier documentaire et des ouvrages exécutés (décret n°87-312 du 5 mai 1987).
La direction du Patrimoine pourra effectuer des visites en cours de chantier afin de vérifier la conformité des travaux réalisés au programme validé à l’issue du diagnostic et à l’autorisation de travaux. 17 Règlement des aides pour le patrimoine
Caducité des opérations :
• une décision d’attribution de subvention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire feront l’objet d’une annulation. À titre exceptionnel, et ce dans le cas où l’opération n’aurait pas connu de début d’exécution matérialisé par un versement, une demande de prorogation d’un an pourra être formulée par le bénéficiaire de la subvention avant la date limite de validité de l’arrêté d’attribution. Le réexamen éventuel d’une subvention devenue caduque sera considéré comme un nouveau dossier qui devra donc être instruit comme tel (nouvelle décision de l’assemblée compétente, affectation sur l’autorisation de programme de l’exercice budgétaire en cours) ;
• si elle n’a pas été soldée au plus tard 4 ans après la date de l’arrêté d’attribution (5 ans si une prorogation est intervenue avant le commencement de l’opération) ; • il pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de dix-huit mois.
2.2 Le patrimoine immobilier non protégé
Description de l’action
Il s’agit d’assurer la sauvegarde du patrimoine immobilier non protégé en permettant aux propriétaires de procéder aux opérations de conservation d’urgence. L’objectif est d’accompagner les démarches d’inscription au titre des Monuments historiques et/ou de reconnaître un intérêt patrimonial afin de les conduire vers un dispositif de reconnaissance tel le Label Patrimoine Corse. Un des enjeux majeurs de ce label est de reconnaître un patrimoine vivant et de pérenniser son utilisation (four à pain, moulin hydraulique, aqueduc…).
• Sur un édifice non protégé dont l’intérêt patrimonial (historique et artistique) est attesté et situé dans l’environnement d’un monument historique auquel il se rattache de manière structurelle (par exemple église paroissiale et chapelle de confrérie). • Sur un édifice non protégé relevant d’un corpus thématique dont l’étude, la conservation et la mise en valeur sont définies comme prioritaires par la Collectivité de Corse (direction du Patrimoine) : dominante agricole des territoires, édifices militaires ou ensembles fortifiés, patrimoine maritime et patrimoine XXè siècle, ouvrages d’art et patrimoine hydraulique.
Dépenses subventionnables :
• études préalables (diagnostic, programmation, investigations techniques et scientifiques…) selon l’intérêt du projet envisagé et la nature du programme ; • Honoraires des missions de maîtrise d’œuvre à condition que le maître d’œuvre présente les qualifications et capacités requises selon le degré de protection de l’édifice (cf. chapitres relatifs au choix du maître d’œuvre de l’annexe 4) ;
• travaux de conservation d’urgence (maçonnerie, assainissement, charpente et couverture, traitement de l’écoulement des eaux et du drainage) ;
• travaux de restauration et de mise en valeur.
LE PATRIMOINE IMMOBILIER 18
Les dépenses afférentes aux études préalables et aux études maîtrise d’œuvre seront intégrées dans le coût global de l’opération (honoraires + travaux) et feront l’objet du même taux de subvention.
f Sont exclus :
• Les dépenses qui ne sont pas directement liées à la stricte conservation et à la restauration de l’édifice (mise hors eau et air, restauration de parties de l’édifice présentant un intérêt patrimonial) ;
• Les travaux relatifs au confort des usagers, y compris le chauffage et l’électricité dans les édifices affectés au culte, à l’exception des travaux de mise en conformité des installations électriques, lesquels sont une condition du maintien de la sécurité des biens et des personnes. Les travaux de mise en conformité électrique d’un monument doivent être justifiés par un diagnostic préalable réalisé par un architecte, un bureau de contrôle ou un bureau d’études techniques spécialisé attestant de la non-conformité des installations actuelles.
f Montant de la dépense subventionnable maximum H.T. (collectivités publiques) : 800 000 € pour l’ensemble du projet. L’éventuelle planification pluriannuelle devra être déposée auprès du service aide au patrimoine et aux musées de la direction du Patrimoine dès la demande initiale relative à la première tranche de travaux. f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : voir annexe 5 f Taux maximum d’aides publiques : 80 % sauf dérogation du Préfet de Corse
Critères de sélection des opérations (par ordre d’importance décroissante) A. Avis de la direction du Patrimoine en amont de la constitution du dossier B. Intérêt patrimonial de l’édifice, à savoir la combinaison de toutes les valeurs qui lui sont assignées, apprécié en fonction de :
- L’intérêt artistique
- L’intérêt historique
- Le caractère de rareté
- Le caractère représentatif au sein d’un corpus
- L’authenticité (de la forme, de la fonction, de la matière...)
C. Qualité archéologique de conservation (importance relative des dénaturations subies par l’édifice)
D. État sanitaire de conservation (degré d’urgence de l’intervention en conservation) E. Valeur technique du projet et qualifications des intervenants proposés (maîtrise d’œuvre et travaux)
F. Insertion dans un programme thématique prioritaire de la Collectivité de Corse ou inscription dans un programme contractualisé avec cette dernière ; le cas échéant, inscription à la cartographie correspondante du P.A.D.D.U.C.
G. Projet de réutilisation d’un édifice
H. Qualité environnementale du projet apprécié en fonction ( de manière non exhaustive) de la gestion des déchets (élimination, recyclage, réutilisation…), du recours à des techniques et mises en œuvre non polluantes et économes en énergie, de l’utilisation de matériaux de récupération, recyclés ou provenant de circuits courts, de l’empreinte carbone du chantier avec la prise en compte de « l’énergie grise » du matériau.
I. Potentiel fiscal (pour communes et EPCI) 19 Règlement des aides pour le patrimoine
Dans le cadre d’une aide attribuée pour la réalisation d’études préalables, il est recommandé au propriétaire d’engager auprès de la DRAC une démarche en vue d’une demande de protection au titre des Monuments historiques, ce qui contribuera à une meilleure protection de l’édifice et à sa mise en valeur.
Pour les travaux, le propriétaire devra s’engager à :
• Respecter l’édifice et son environnement proche et à ne pas le dénaturer. • Solliciter l’avis de la direction du Patrimoine pour tout projet d’études et de travaux • Favoriser l’accès au public, notamment lors des Journées européennes du Patrimoine et à autoriser une communication sur l’édifice.
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’entretien et au suivi de la conservation de l’édifice.
Conditions du versement de la subvention :
Pour les travaux de restauration sur un immeuble non protégé mais présentant un intérêt patrimonial, le maître d’ouvrage fera nécessairement appel à un maître d’œuvre qualifié. Certaines opérations (entretien, réparations, réfection à l’identique d’une partie de l’édifice ne présentant pas de traces historiques…) pourront ne pas nécessiter de maîtrise d’œuvre. Dans tous les cas, le maître d’œuvre attestera des compétences et qualifications requises (cf. chap. 2.2.1 de l’annexe 4). Le dossier de candidature du maître d’œuvre retenu comportant les justificatifs de ses compétences et qualifications sera transmis à la direction du Patrimoine. A l’issue des travaux, le demandeur s’engage à fournir le dossier documentaire des ouvrages exécutés (cf. chap. 2.5.2 de l’annexe 4) au format numérique, pièce indispensable pour le règlement du solde de la subvention.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2)
z Pour des études préalables et missions de maîtrise d’œuvre, le cas échéant : • programme d’étude préalable (cf. annexe 4 – chapitres relatifs au contenu des études préalables) ;
• programme des études de maîtrise d’œuvre ;
• projet de cahier des charges de la mission et / ou dossier de candidature du prestataire pressenti pour être retenu comportant les pièces permettant d’attester de ses compétences ;
• devis détaillé correspondant au programme des études préalables et de maîtrise d’œuvre.
z Pour des travaux, selon le stade d’avancement des études et de la programmation du projet
f Si la demande intervient à l’issue des études préalables et avant le démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre :
• exemplaire numérique de l’étude de diagnostic et des études techniques et scientifiques réalisées (cf. annexe 4 – chapitres relatifs au contenu des études préalables) ;
• programme des travaux et estimation financière assortie d’un phasage pluriannuel si les travaux seront réalisés en tranches successives.
LE PATRIMOINE IMMOBILIER 20
f Si la demande intervient lors de la réalisation des études maîtrise d’œuvre, à l’issue de l’avant-projet ou du projet :
• Projet architectural et technique (niveau APD) ou pièces techniques du dossier de consultation des entreprises (niveau PRO/DCE) établi par le maître d’œuvre ; • Titre de propriété (propriétaire privé) ou bail emphytéotique au profit d’une collectivité publique d’une durée minimale de 50 ans.
Bénéficiaires
• Collectivités territoriales et leurs groupements (pour les EPCI, fournir les statuts attestant de la compétence patrimoine)
• Établissements publics
Le bénéficiaire s’engage également à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication relatif à la réalisation de l’opération subventionnée.
N.B : Le demandeur de la subvention doit être impérativement le propriétaire de l’édifice concerné ou etre une collectivité publique titulaire d’un bail emphytéotique d’une durée minimale de 50 ans.
Procédure d’instruction
Les études ou travaux ne pourront être engagés, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, qu’après concertation avec la direction du Patrimoine. Tout projet de demande ne pourra faire l’objet d’un cumul entre fonds patrimoine et fonds dotation quinquennale. Tout projet ayant fait l’objet d’un début d’exécution, notamment matérialisé par un acte d’engagement d’entreprise, ou des factures avant réception d’un accusé réception de dossier complet transmis par le service aide au patrimoine et musées, ne pourra être éligible à l’octroi d’une subvention.
Caducité des opérations :
• Une décision d’attribution de subvention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire feront l’objet d’une annulation. À titre exceptionnel, et ce dans le cas où l’opération n’aurait pas connu de début d’exécution matérialisé par un versement, une demande unique de prorogation d’un an pourra être formulée par le bénéficiaire de la subvention avant la date limite de validité de l’arrêté d’attribution. Le réexamen éventuel d’une subvention devenue caduque sera considéré comme un nouveau dossier qui devra donc être instruit comme tel (nouvelle décision de l’assemblée compétente, affectation sur l’autorisation de programme de l’exercice budgétaire en cours).
• Si elle n’a pas été soldée au plus tard 4 ans après la date de l’arrêté d’attribution. • Il pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de dix-huit mois.
Date de dépôt des dossiers
Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine – service aide au patrimoine et aux musées- avant le 1er octobre de l’année N-1 par courrier postal (adresse complète en annexe 1) en envoi avec accusé de réception et à l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica. Le Patrimoine
mobilier
protégé et non protégé
au titre des
Monuments historiques
LE PATRIMOINE
MOBILIER
Chapitre 3
Capitulu 3
U patrimoniu
mubiliare
prutettu è micca prutettu
à titulu di i
Munimenti storichi 22
La Corse compte environ 2 500 objets protégés au titre des Monuments historiques (classés ou inscrits). Le patrimoine mobilier recouvre des biens publics matériels, que l’on veut valori- ser ou maintenir pour les générations à venir. Ce patrimoine doit avoir une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire de l’art, de la science ou du point de vue esthé- tique, ethnologique ou anthropologique. Qu’il soit classé et inscrit au titre des Monuments historiques ou bien non protégé, le patrimoine mobilier nécessite une attention particulière pour sa préservation.
Il s’agit de favoriser la sauvegarde du patrimoine mobilier protégé, inscrit ou non protégé, en permettant aux propriétaires de procéder aux interventions nécessaires de conservation et restauration, selon un programme préalablement établi dans le respect de la déontologie. L’ordre des priorités pour les interventions obéit aux nécessités de la survie des objets :
z conservation préventive : avant toute intervention de restauration, il est indispensable de mettre en place les conditions de conservation nécessaires à l’objet. Le principe est de ne pas restaurer des œuvres qui retourneraient dans des conditions défavorables où elles se dégraderaient à nouveau ;
z conservation curative : sans modifier l’aspect de l’œuvre, des interventions de conservation curative permettent de mettre un terme au processus de dégradation. Par exemple, la désinsectisation ;
z restauration : les interventions de restauration sont la dernière étape qui doit se faire dans le respect, soit des dispositions d’origine, soit des modifications portant sens amenées par l’histoire et la vie des objets mobiliers ou selon un programme préalablement établi dans le respect de la déontologie de la conservation-restauration.
3.1 Assistance à la conservation-restauration
La Collectivité de Corse dispose d’un service ressource, pour assister les communes dans leurs projets de conservation et de restauration du patrimoine mobilier. Ainsi, les communes peuvent s’adresser au centre de conservation du patrimoine – Fort Charlet, à Calvi, pour obtenir une assistance gratuite dans la gestion de ce patrimoine et anticiper ses risques de dégradation. Les agents se déplacent dans les communes à la rencontre des maires, des adjoints du patrimoine et des bénévoles des églises afin d’établir un diagnostic. Ce service permet d’anticiper les futures dégradations des œuvres et de prioriser les restaurations en fonction de l’intérêt patrimonial et du degré d’urgence au regard des altérations constatées.
Au centre, l’équipe réalise une veille sanitaire sur les objets. Il possède des réserves assurant un environnement stable pour la conservation temporaire des œuvres, à des fins d’étude et de présentation aux publics, de conservation et/ou de restauration.
La mise en dépôt des œuvres se fait sous convention entre la commune et la Collectivité de Corse. La collectivité met à disposition des ateliers équipés pour la restauration du patrimoine 23 Règlement des aides pour le patrimoine
mobilier pour les prestataires restaurateurs habilités à travailler sur les collections publiques. Il est fortement recommandé de privilégier les traitements de restauration des objets classés et inscrits au sein des ateliers de Calvi. Pour les traitements réalisés dans nos ateliers, le service assiste la commune dans la rédaction du cahier des charges et fournit une documentation photographique avant, pendant et après le traitement.
Le centre assure ainsi un suivi scientifique de l’œuvre jusqu’à son retour dans l’édifice. Il facilite les échanges entre la CdC, la DRAC, les restaurateurs du patrimoine et la commune propriétaire. Il archive et transmets les informations concernant les traitements de restauration et les connaissances acquises sur l’histoire de l’œuvre.
Pour finir, il dispose d’un budget annuel affecté à la conservation-restauration d’objets mobiliers en dépôt dans ses réserves et à des fins d’études et d’exposition temporaire.
Adresse : Centre de conservation-restauration du patrimoine mobilier de Corse Fort Charlet 20260 CALVI Contact : Responsable : Sarah Le Berre Albertini - sarah.leberre-albertini@isula.corsica – 04 20 03 94 72 Médiatrice : Carine Carcione – carine.carcione@isula.corsica – 04 20 03 94 75
3.2 Aide financière à la conservation-restauration - Objets classés et inscrits
Les mesures de classement ou d’inscription au titre des Monuments historiques constituent des protections destinées à favoriser la survie et la transmission aux générations futures. La Collectivité de Corse s’engage donc à intervenir prioritairement sur le patrimoine mobilier protégé.
3.2.1 Description de l’action
L’usage des objets mobiliers, les modifications et dégradations qu’ils ont pu subir ainsi que les besoins de compréhension avant toute intervention de conservation et/ou de restauration imposent des examens et constats d’état préalables afin d’identifier les problèmes et définir avec précision un programme global et cohérent d’interventions. En complément de la subvention, le dossier pourra bénéficier d’un financement par la voie du mécénat telle que la Fondation du Patrimoine (cf. chapitre 7).
z Spécificités des orgues
L’étude devra être conduite par un maître d’œuvre qualifié (technicien-conseil agrée par l’Etat) et soumise à l’approbation des services de l’Etat compétents. Il s’agira particulièrement de soutenir la sauvegarde des orgues protégées en favorisant au maximum la capacité musicale des instruments. L’entretien annuel par un facteur d’orgue est considéré comme une opération de conservation curative nécessaire à la bonne conservation des orgues.
z Les intervenants qualifiés pour les objets protégés
• Le service conservation-restauration du patrimoine mobilier (CCRPMC) • Le conservateur des Monuments historiques (DRAC)
DRAC de Corse - Villa San Lazaro - 1, chemin de la Pietrina - 20704 Ajaccio cedex 9 • Un conservateur-restaurateur spécialisé
LE PATRIMOINE
MOBILIER 24
Professionnels, diplômés ou reconnus, dotés des compétences en matière de conservation-restauration pour le type précis d’objet mobilier concerné par les travaux.
• Un facteur d’orgue
Dépenses subventionnables
• Etudes et travaux concernant les orgues et buffets protégés
• Etudes préalables et actions de conservation préventive, curative et de restauration du patrimoine mobilier (peinture, sculpture, orfèvrerie, menuiserie, textiles, papiers et reliures, arts graphiques, photographies, instruments de musique, orgues et tribunes, etc...)
f Sont exclus :
Les objets usinés, comme les plâtres de diffusion commerciale, les reproductions de dessins et de peintures par des techniques d’impression, l’orfèvrerie liturgique du XXè siècle en laiton et bronze doré et l’ensemble des productions datées après 1905.
f Mobilier | Montant de la dépense subventionnable maximum H.T. : 50 000 € / an par bénéficiaire
f Orgue | Montant de la dépense subventionnable maximum H.T. : 270 000 € / an par bénéficiaire
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : voir annexe 5
f Taux d’aides publiques maximum sur le coût H.T. du projet : 80 % sauf dérogation du Préfet
Critères de sélection des opérations
1 - Qualité et intérêt patrimonial : esthétique, historique, ethnographique, scientifique, technique.
2 - Urgence de l’intervention : état sanitaire de l’objet (cf. Les travaux de conservation- restauration - Déontologie des interventions)
3 - Intervenant (conservateur-restaurateur) doté des qualifications, des compétences et de l’expérience requise (cf. Les intervenants : le conservateur-restaurateur) 4 - Insertion dans un programme thématique prioritaire de la Collectivité de Corse ou dans un programme contractualisé avec cette dernière.
5 - Projet de conservation dans le lieu d’origine et de présentation au public 6 - Etat sanitaire viable de l’édifice dans lequel est situé l’objet de manière à assurer au mieux la conservation
7 - Suivi de l’état sanitaire après restauration 25 Règlement des aides pour le patrimoine
z Pour les orgues :
L’ordre des priorités obéit aux nécessités de la survie des orgues, il est le suivant : 1- Conservation curative : objet en danger
2- Conservation préventive : action de prévention permettant d’éviter les dégradations 3- Fonctionnement musical
Les interventions devront se faire dans le respect des dispositions d’origine ou porter sens en fonction de leur histoire et de leur vie.
Bénéficiaires
Collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires des objets
3.2.2 Procédure d’instruction
Rappel des dispositions législatives en matière d’autorisations de travaux
Les opérations conduites sur les Monuments historiques, immeubles et objets mobiliers relèvent des dispositions législatives du Code du patrimoine, titre II, articles L-622.1 à L-624.7. • Toute intervention ou déplacement d’objets classés (article L 622-7 du code du Patrimoine) est soumis à une autorisation de l’autorité administrative (Préfet de Corse) • Pour les instruments et notamment les orgues, les études seront soumises à l’approbation des services de l’État compétents.
Concernant les objets inscrits, le propriétaire est tenu d’informer le Préfet de Corse (DRAC) de tout projet d’intervention au moins deux mois avant le début des travaux, notamment sur leur nature et les aménagements envisagés.
Les orgues et buffets d’orgues protégés (classés) sont soumis à une réglementation similaire à celle des monuments classés. Les travaux de restauration doivent être obligatoirement précédés d’une étude préalable et d’un constat d’état permettant de connaître l’état de conservation et d’élaborer le programme des opérations de conservation-restauration et de connaître le montant des travaux à réaliser.
Pour ce qui concerne les instruments, les études sont conduites par un maître d’œuvre qualifié (technicien-conseil agréé par l’État), et sont soumises à l’approbation des services compétents de l’État.
Les buffets sont traités comme des « objets mobiliers ».
• Pour les orgues (instrument) classés et les buffets classés (décors) : transmission d’une demande d’autorisation de travaux à la DRAC.
• Pour les orgues (instruments et buffets) inscrites : courrier informant la DRAC, deux mois à l’avance, de la nature des travaux et aménagements envisagés.
LE PATRIMOINE
MOBILIER 26
Dépôt du dossier de demande auprès de la direction du Patrimoine Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine – service aide au patrimoine et aux musées- avant le 1er octobre de l’année N-1 (dossier complet à remettre impérativement avant le 31 décembre de l’année N-1 à l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica et par voie postale (adresse complète dans l’annexe 1).
Les dossiers sont à transmettre également à la Direction régionale des Affaires Culturelles pour autorisation (pour les objets classés), avis ou approbation (pour les objets inscrits ou non protégés). Des visites sur place pourront être organisées avec la direction du Patrimoine.
Pièces spécifiques constitutives du dossier (en dehors des pièces demandées en annexe 2)
• Proposition de traitement et devis des travaux de conservation-restauration approuvé par le conservateur régional des Monuments historiques (DRAC de Corse) pour les objets protégés
• Localisation actuelle et future de l’objet,
• Présentation de l’usage de l’édifice
• Documents graphiques et/ou photographiques de l’état actuel
• Questionnaire relatif à l’état et l’entretien de l’édifice dûment renseigné (document disponible auprès du service Aide au patrimoine et musées : subventionspatrimoine@ isula.corsica)
Conditions du versement de la subvention
La remise du rapport d’intervention, à la direction du Patrimoine, conditionne le versement du solde de la subvention. Ce rapport comprend une description des interventions techniques du conservateur-restaurateur et des matériaux mis en œuvre, les photographies avant et après les interventions et les recommandations du restaurateur pour la conservation future de l’objet.
3.3 Aide financière à la conservation restauration - Objets non protégés
À titre exceptionnel, pourra être rendu éligible le patrimoine mobilier non protégé, telles que les collections des musées labellisés. Seront retenus les études et travaux relatifs à des objets mobiliers caractéristiques et représentatifs du patrimoine insulaire, après avis de la direction du Patrimoine, assistée, le cas échéant, des experts de son choix. Le propriétaire s’engage, en contrepartie, à présenter l’objet au classement ou à l’inscription.
3.3.1 Procédure d’inscription
Etudes et travaux de tous les objets mobiliers : statues, meubles, textiles, peintures, retables, orfèvrerie, etc.
f Sont exclus :
Les objets usinés, comme les plâtres de diffusion commerciale, les reproductions de dessins et de peintures par des techniques d’impressions, l’orfèvrerie liturgique du XXè siècle en laiton et bronze doré et l’ensemble des productions datées après 1905. 27 Règlement des aides pour le patrimoine
f Mobilier | Montant de la dépense subventionnable maximum H.T. : 50 000 € / an par bénéficiaire
f Orgue | Montant de la dépense subventionnable maximum H.T. : 250 000 € / an par bénéficiaire
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : voir Annexe 6
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) • Devis des travaux de conservation-restauration
• Localisation actuelle et future de l’objet, présentation de son usage • Documents graphiques et/ou photographiques de l’état actuel
• Document décrivant l’état projeté après intervention et l’argumentaire de ce choix • Questionnaire relatif à l’état et l’entretien de l’édifice dûment renseigné (document disponible auprès du service Aide au patrimoine et musées : subventionspatrimoine@ isula.corsica)
Conditions du versement de la subvention et caducité des opérations La remise du rapport d’intervention, à la direction du Patrimoine, conditionne le versement du solde de la subvention. Ce rapport comprend une description des interventions techniques du conservateur-restaurateur et des matériaux mis en œuvre, les photographies avant, pendant et après les interventions et les recommandations du restaurateur pour la conservation future de l’objet.
Caducité des opérations
• Une décision d’attribution de subvention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de 18 mois (24 mois pour les opérations de restauration d’orgues), elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire feront l’objet d’une annulation. À titre exceptionnel, et ce dans le cas où l’opération n’aurait pas connu de début d’exécution matérialisé par un versement, une demande unique de prorogation d’un an pourra être formulée par le bénéficiaire de la subvention avant la date limite de validité de l’arrêté d’attribution. Le réexamen éventuel d’une subvention devenue caduque sera considéré comme un nouveau dossier qui devra donc être instruit comme tel (nouvelle décision de l’assemblée compétente, affectation sur l’autorisation de programme de l’exercice budgétaire en cours).
• Si elle n’a pas été soldée au plus tard 4 ans après la date de l’arrêté d’attribution. • Il pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de 12 mois.
LE PATRIMOINE
MOBILIER 28
Dépôt du dossier de demande auprès de la direction du Patrimoine Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine – service aide au patrimoine et aux musées - avant le 1er octobre de l’année N-1 (dossier complet à remettre impérativement avant le 31 décembre de l’année N-1 à l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica et par voie postale (adresse complète dans l’annexe 1). Toute demande d’aide au titre du patrimoine ne pourra être cumulée à des fonds relatifs à la dotation quinquennale. Les musées
LES MUSÉES
Chapitre 4
Capitulu 4
I musei 30
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a donné compétence à la Collectivité de Corse pour « définir les actions qu’elle entend mener en matière de création, de gestion et de développement des musées ». En tant que chef de file pour ce secteur, elle soutient les actions de l’ensemble des structures muséales de l’île, qu’elles soient sous appellation « Musée de France » ou hors appellation.
4.1 Les Musées de France
Equipements patrimoniaux parmi les plus anciens de Corse, les musées de France constituent des centres de ressources de premier ordre pour l’ensemble des visiteurs. Outre leurs missions premières de conservation et de présentation de leurs collections au public, les musées élargissent leurs champs d’intervention pour devenir des lieux d’échanges et de diffusion et sont des espaces ouverts à la création. Dans le cadre du développement et du rayonnement de ces institutions, la Collectivité de Corse soutient et favorise les projets qui concourent à leur mise aux normes réglementaires, à leur valorisation scientifique, au développement de leurs publics et qui contribuent à ancrer leur rôle dans le développement culturel territorial. Elle apporte ainsi son soutien aux musées qui répondent ou s’engagent à répondre aux obligations liées à l’appellation Musée de France (Code du patrimoine).
4.1.1 Les travaux sur bâtiments et aménagements des Musées de France
4.1.1.1 Travaux sur bâtiments
Description de l’action
La Collectivité de Corse soutient les travaux de construction, de restructuration, d’extension, des musées de France ainsi que les études préalables afférentes à ces opérations.
Dépenses subventionnables
• Travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre
• Etudes préalables (hors frais de concours)
f Montant subventionnable maximum H.T. : 4 000 000 €
f Taux d’intervention maximum : 40 %
Critères de sélection des opérations :
• avis favorable du service des musées de France ;
• cohérence de l’opération avec le projet scientifique et culturel ;
• durabilité et éco-responsabilité de l’opération ;
• organisation d’un concours d’architecte ;
• pour la création d’un musée :
- implantation du musée au regard du schéma des outils et équipements culturels structurants du P.A.D.D.U.C. « Il appartient aux communes et/ou aux EPCI d’évaluer la localisation et le dimensionnement précis des équipements conformément aux orientations et aux critères du schéma des outils et équipements culturels structurants ». - installation dans un lieu remarquable ou adapté à la muséographie ; - conditions prévisionnelles d’exploitation (ouverture, tarification, moyens financiers et humains dont le personnel qualifié et rémunéré). 31 Règlement des aides pour le patrimoine
4.1.1.2 Aménagements et équipements
Description de l’action
La Collectivité de Corse soutient les travaux d’aménagement (notamment l’amélioration du climat et de l’éclairage) et d’équipements muséographiques des Musées de France.
Dépenses subventionnables :
• fournitures et installations électriques ;
• réfection des murs et plafonds ;
• gestion des entrées lumineuses ;
• amélioration de l’accessibilité et de la sécurité des parcours ;
• fourniture et installation d’appareils de contrôle et de gestion du climat ; • réfection de peinture ;
• fourniture et installation de matériel de sonorisation ;
• fourniture et installation de matériel muséographique ;
• fourniture et installation de mobilier de conservation et consommables liés à la gestion des collections.
f Montant subventionnable maximum H.T. : 150 000 €
f Taux d’intervention maximum : 40 %
Critères de sélection des opérations :
• cohérence de l’opération avec le projet scientifique et culturel ;
• durabilité et éco-responsabilité de l’opération ;
• saisine du service des musées de France pour avis sur décision de la direction du Patrimoine de la CDC.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) : • projet scientifique et culturel approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité de tutelle ;
• compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans.
4.1.2 Les travaux de conservation et de restauration des collections (musées de France et sites archéologiques)
Description de l’action
Concernant les collections des musées de France, la Collectivité de Corse entend soutenir les études préalables et les travaux de conservation et/ou de restaurations des œuvres, après avis de la Commission Scientifique Régionale relative aux Restaurations des œuvres des musées. Les opérations de conservation-restauration relatives aux vestiges archéologiques mobiliers s’inscrivent également dans cette mesure.
LES MUSÉES 32
Dépenes subventionnables
z Collections des musées :
• études préalables ;
• travaux de conservation et /ou restauration et honoraires de maîtrise d’œuvre ou assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou maitrise d’œuvre (AEMO).
z Vestiges mobiliers des sites archéologiques :
• études préalables ;
• travaux de conservation et /ou restauration et honoraires de maîtrise d’œuvre ou assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) ou maîtrise d’œuvre (AEMO).
f Montant subventionnable maximum H.T. : 50 000 €
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : 50 %
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) : • dossier photographique permettant de juger de l’état de dégradation de l’objet ou de l’espace ;
• dossier d’œuvre avec constat d’état préalable ;
• dossier de restauration comportant : nom du restaurateur, nature de l’intervention, projet de réinstallation de l’objet ;
• dossier de conservation : inscrivant la démarche dans un projet de conservation préventive ;
• avis favorable de la commission scientifique régionale relative aux restaurations des œuvres de musées.
4.1.3 Les acquisitions d’œuvres
Description de l’action
Un soutien est apporté aux collectivités propriétaires d’un musée de France qui envisage d’enrichir ses collections par l’acquisition d’œuvres remarquables.
Dépenses subventionnables
Coût de l’acquisition + commission et frais de transport plafonnés à 5 000€
z Musées d’Art et d’Histoire
f Montant subventionnable minimum H.T. : 7 000 €
f Montant subventionnable maximum H.T. : 60 000 € pour les œuvres ordinaires 85 000 € pour les œuvres exceptionnelles*
*transmission de l’avis du Grand département (saisine obligatoire dans le cadre de la CSRA) ou institution experte et du service des musées de France, sous-direction de la politique des musées, bureau de l’animation scientifique et des réseaux
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable :
• 50 % pour les œuvres ordinaires
• 70 % pour l’acquisition d’œuvres exceptionnelles 33 Règlement des aides pour le patrimoine
z Musées d’ethnographie, d’archéologie ou d’histoire naturelle
f Montant subventionnable minimum H.T. : 3 000 €
f Montant subventionnable maximum H.T. : 40 000 € pour les œuvres ordinaires 70 000 € pour les œuvres exceptionnelles*
*transmission de l’avis du Grand département (saisine obligatoire dans le cadre de la CSRA) ou institution experte et du service des musées de France, sous-direction de la politique des musées, bureau de l’animation scientifique et des réseaux
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable :
• 50 % pour les œuvres ordinaires
• 70 % pour l’acquisition d’œuvres exceptionnelles
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) • descriptif de l’œuvre ;
• dossier photographique complet ;
• l’avis favorable de la Commission scientifique régionale relative aux acquisitions des œuvres des Musées de France est obligatoire, ainsi que l’avis du service régional d’Archéologie pour les collections d’archéologie. En cas d’urgence, l’avis de sa commission permanente est requis (loi n°2002-5 du 4 janvier 2002).
Critère de sélection
Pertinence de l’acquisition en rapport avec le projet scientifique et culturel du musée. Le caractère « exceptionnel » des acquisitions programmées étant reconnu par la commission scientifique régionale relative aux acquisitions des œuvres des Musées de France.
4.1.4 Les activités des Musées de France
Description de l’action
Il s’agit de soutenir les actions d’éducation artistique culturelle développées au sein des musées.
Dépenses subventionnables :
• expositions temporaires, scénographie, transport d’œuvres, publications, création de site internet, colloques, conférences, boutiques, évènementiels ;
• actions de formation et de sensibilisation ;
• actions liées à la gestion des collections (inventaire, numérisation, récolement, chantiers des collections…).
f Montant subventionnable maximum H.T. (ou TTC avec attestation de non récupération de TVA ) : 450 000 €
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : 50 %
LES MUSÉES 34
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) Une attestation de non-récupération de la TVA concernant ces opérations sera à fournir par la collectivité publique dans le cadre du montage du dossier de demande d’aide si cette dernière souhaite être subventionnée sur le montant TTC.
Critères de sélection des opérations :
• diversité des publics visés ou public spécifique ciblé ;
• nombre d’objets de collections traités dans le cadre des opérations de gestion des collections ;
• diversité des produits réalisés autour du projet ;
• outils de communication développés et caractère innovant ;
• nombre d’activités associées ;
• nombre de partenaires mobilisés ;
• démarche évaluative.
Bénéficiaires
Collectivités territoriales de tutelle des Musées de France.
Procédure d’instruction des dossiers « Musées de France »
Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par courrier postal (adresse complète dans annexe 1) et sur l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica avant le 1er octobre de l’année N-1 pour les opérations d’investissement.
4.2 Les musées hors « Musées de France »
Il s’agit de favoriser la création/réhabilitation de musées ou autres lieux de diffusion avec un contenu culturel patrimonial. La décision de construire un bâtiment public ou privé sur un site donné doit être précédée par la réalisation d’études préalables qui doivent permettre de juger de l’opportunité de la réalisation de l’équipement, de sa localisation ainsi que de son contenu (destination/vocation/fonction de l’équipement), ainsi que d’études de faisabilité du projet (frais de fonctionnement, modèle économique, de gestion).
A terme, il s’agira de mettre en place un réseau cohérent de structures muséales. La restauration des objets et des collections des musées hors « Musées de France », sera également soutenue après avis favorable de la direction du Patrimoine (cf. mesure 3.1).
4.2.1 Les études de faisabilité
Description de l’action
Au préalable du soutien aux projets de création de musées, centres d’interprétation, de sensibilisation, d’expositions permanentes, de lieux de conservation et de présentation d’objets restaurés ou de produits de fouilles archéologiques, il s’agira d’aider à la mise en place d’études de faisabilité des projets afin de déterminer la pertinence et la soutenabilité du projet.
Dépenses subventionnables
Frais d’études 35 Règlement des aides pour le patrimoine
f Montant subventionnable maximum H.T. : 50 000 €
f Taux d’intervention maximum : 50 %
Critères de sélection des opérations
z Pour la création d’un musée :
• implantation du musée au regard du schéma des outils et équipements culturels structurants du P.A.D.D.U.C. « Il appartient aux communes et/ou aux EPCI d’évaluer la localisation et le dimensionnement précis des équipements conformément aux orientations et aux critères du schéma des outils et équipements culturels structurants » ;
• installation dans un lieu remarquable ou adapté à la muséographie ; • conditions prévisionnelles d’exploitation (ouverture, tarification, moyens financiers et humains dont le personnel qualifié et rémunéré) ;
• qualifications du cabinet d’étude choisi.
4.2.2 Les travaux sur bâtiments et aménagements des musées
4.2.2.1 Travaux sur bâtiments
Description de l’action
Soutien aux projets de création/réhabilitation de musées, centres d’interprétation, de sensibilisation, d’expositions permanentes, de lieux de conservation et de présentation d’objets restaurés ou de produits de fouilles archéologiques.
Le soutien à la réhabilitation (travaux et études préalables) ne pourra intervenir qu’après un minimum de 5 ans de fonctionnement de la structure.
Dépenses subventionnables
Travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage Etudes préalables (hors frais de concours)
f Montant subventionnable maximum H.T. : 600 000 €
f Taux d’intervention maximum : 40 %
Critères de sélection des opérations :
• cohérence avec le projet scientifique et culturel ;
• durabilité et éco-responsabilité de l’opération ;
• organisation d’un concours d’architectes.
z Pour la création d’un musée :
• implantation du musée au regard du schéma des outils et équipements culturels structurants du P.A.D.D.U.C. « Il appartient aux communes et/ou aux EPCI d’évaluer la localisation et le dimensionnement précis des équipements conformément aux orientations et aux critères du schéma des outils et équipements culturels structurants » ;
• installation dans un lieu remarquable ou adapté à la muséographie ;
LES MUSÉES 36
• conditions prévisionnelles d’exploitation (ouverture, tarification, moyens financiers et humains dont personnel qualifié et rémunéré).
4.2.2.2 Aménagements et équipements
Description de l’action
La Collectivité de Corse soutient les travaux d’aménagements, notamment l’amélioration du climat et de l’éclairage, et d’équipements muséographiques des musées.
Dépenses subventionnables
• fournitures et installations électriques ;
• réfection des murs et plafonds ;
• gestion des entrées lumineuses ;
• amélioration de l’accessibilité et de la sécurité des parcours ;
• fourniture et installation d’appareils de contrôle et de gestion du climat ; • réfection de peintures ;
• fourniture et installation de matériel de sonorisation ;
• fourniture et installation de matériel muséographique ;
• fourniture et installation de mobilier de conservation et consommables.
f Montant subventionnable maximum H.T. : 100 000 €
f Taux d’intervention maximum : 40 %
Critères de sélection des opérations :
• cohérence avec le Projet scientifique et culturel ;
• durabilité et éco-responsabilité de l’opération.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) : • projet scientifique et culturel approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité de tutelle ;
• compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans.
4.2.3 Les travaux de conservation et de restauration des collections (musées et sites archéologiques)
Description de l’action
Concernant les collections des musées, la Collectivité de Corse entend soutenir les études préalables et les travaux de conservation et/ou de restauration des œuvres. Les opérations de conservation-restauration relatives aux vestiges archéologiques mobiliers s’inscrivent également dans cette mesure.
Dépenses subventionnables
z Collections des musées :
- études préalables ;
- travaux de conservation et /ou restauration et honoraires de maîtrise d’œuvre ou assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou maîtrise d’œuvre (AMOE) ; 37 Règlement des aides pour le patrimoine
z Vestiges mobiliers des sites archéologiques :
- Études préalables ;
- travaux de conservation et /ou restauration et honoraires de maîtrise d’œuvre ou assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou maîtrise d’œuvre (AMOE).
f Montant subventionnable maximum : 50 000 €
- Collectivités publiques : dépenses H.T.
- Associations : dépenses T.T.C.
f Taux d’intervention maximum : 50 %
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) : • dossier photographique permettant de juger de l’état de dégradation de l’objet ; • dossier d’œuvre avec constat d’état préalable ;
• dossier de restauration comportant : le nom du restaurateur, la nature de l’intervention et le projet de réinstallation de l’objet ;
• dossier de conservation préventive : inscrivant la démarche dans un projet de conservation préventive.
4.2.4 Les activités des musées hors « Musées de France »
Description de l’action
Il s’agit de soutenir les actions d’éducation artistique et culturelle développées au sein des musées.
Dépenses subventionnables :
• expositions temporaires, scénographie, transport d’œuvres, publications, création de site internet, colloques, conférences, boutiques, évènementiels ;
• actions de formation et de sensibilisation ;
• actions liées à la gestion des collections (inventaire, conservation préventive, numérisation, récolement, chantiers des collections…).
f Montant subventionnable maximum H.T. (ou T.T.C. avec attestation de non récupération de T.V.A .) : 200 000 €
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : 50 %
Critères de sélection des opérations
• diversité des publics visés ou public spécifique ciblé ;
• diversité des produits réalisés autour du projet ;
• outils de communication développés et caractère innovant ;
• nombre d’activités associées ;
• nombre de partenaires mobilisés ;
• originalité de la thématique au niveau territorial ;
• adéquation du projet aux dominantes patrimoniales de la microrégion ; • projet culturel et contenus scientifiques élaborés par des universitaires ou des chercheurs reconnus ;
LES MUSÉES 38
• intérêt du programme d’activités de médiation en faveur des publics ; • projets multi partenariaux (collectivités, associations, écoles, bibliothèques…) ; • démarché évaluative.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) • projet architectural ;
• projet culturel et scientifique (avec fourniture des CV des personnes intervenantes) • plan de gestion et compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans ;
• avis d’un expert en conservation pour les objets d’intérêt patrimonial ; • dossier photographique : vue d’ensemble de l’édifice ou du site et vues de détails permettant la compréhension du projet ;
• note sur l’historique du bâtiment ou du site et de la collection dans le cas où le propriétaire dispose des documents permettant son élaboration ;
• note sur l’environnement économique existant ou potentialités à développer : hébergement, restauration, savoir-faire artisanaux… ;
• une attestation de non-récupération de la TVA concernant ces opérations sera à fournir par la collectivité publique dans le cadre du montage du dossier de demande d’aide si cette dernière souhaite être subventionnée sur le montant TTC.
Bénéficiaires
Collectivités publiques
EPCL
Associations (si propriétaire du musée)
Procédure d’instruction des dossiers musées hors appellation
Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par courrier postal et sur l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica avant le 1er octobre de l’année N-1.
Caducité des opérations
• Une décision d’attribution de subvention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de 12 mois (24 mois pour les opérations relatives aux travaux sur bâtiments), elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire feront l’objet d’une annulation. À titre exceptionnel, et ce dans le cas où l’opération n’aurait pas connu de début d’exécution matérialisé par un versement, une demande unique de prorogation d’un an pourra être formulée par le bénéficiaire de la subvention avant la date limite de validité de l’arrêté d’attribution. Le réexamen éventuel d’une subvention devenue caduque sera considéré comme un nouveau dossier qui devra donc être instruit comme tel (nouvelle décision de l’assemblée compétente, affectation sur l’autorisation de programme de l’exercice budgétaire en cours).
• Si elle n’a pas été soldée au plus tard 4 ans après la date de l’arrêté d’attribution. • Il pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de 12 mois (18 mois pour les opérations de travaux sur bâtiments). L’archéologie
L’ARCHÉOLOGIE
Chapitre 5
Capitulu 5
L’archeulugia 40
5.1 Recherches archéologiques autorisées par l’état
Description de l’action
La Collectivité de Corse participe au financement des opérations archéologiques et des activités de recherche liées à l’archéologie, en vue notamment de l’enrichissement de la carte archéologique nationale (loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse).
z Seront privilégiées les actions :
- entrant dans le cadre de Projets Collectifs de Recherches (PCR) validés par la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique (C.T.R.A.) ;
- relevant des axes nationaux privilégiés de recherches, définis annuellement par la sous- direction de l’Archéologie ;
- relevant des axes insulaires privilégiés de recherches, définis tous les deux ans par les archéologues de la direction du Patrimoine ;
- favorisant des équipes avec des partenariats comprenant l’Université de Corse. - ayant un lien avec les sites archéologiques gérés par la Collectivité.
Dépenses subventionnables :
• travaux de mise en œuvre d’opérations et des activités de recherches archéologiques; • analyses et restaurations post-fouilles des biens archéologiques mobiliers par des laboratoires spécialisés et agréés, après validation du SRA ;
• dépenses liées aux chantiers archéologiques terrestres et sous-marins.
f Montant subventionnable maximum H.T. : 100 000 € par opération f Taux maximum d’intervention sur la dépense subventionnable :
• 50 % pour les opérations/recherches archéologiques/analyses/restaurations post- fouilles de biens archéologiques mobiliers ;
• 10 % pour les fouilles préventives (sauf délibération spécifique de l’Assemblée de Corse).
Critères de sélection
Les opérations archéologiques doivent être autorisées par l’État.
À titre exceptionnel, le Conseil Exécutif, sur proposition de la direction du Patrimoine, pourra accorder une aide financière à un maître d’ouvrage public, pour la réalisation de fouilles préventives, si celles-ci s’avèrent nécessaires à l’exploitation et à la mise en valeur d’un site patrimonial. Dans ce cas, le maître d’ouvrage devra obligatoirement solliciter au préalable une aide financière du Fonds National pour la recherche Archéologique (FNAP) auprès des services de l’Etat (DRAC).
Bénéficiaires
• Associations loi 1901
• Collectivités publiques locales et leurs groupements
• Chercheurs indépendants, laboratoires
Procédure d’instruction
Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par courrier postal (adresse 41 Règlement des aides pour le patrimoine
complète dans annexe1) et sur l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica avant le 31 décembre de l’année N-1.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) : • copie intégrale du dossier de demande d’opération archéologique déposée auprès des services de l’État (DRAC ou DRASSM) ;
• arrêté préfectoral portant autorisation d’opération archéologique avec avis de la CTRA et/ou du CNRA (la demande nominative doit être déposée auprès des services de l’État – DRAC ou DRASSM) ;
• projet de restitution des recherches auprès des publics.
5.2 Les acquisitions de sites archéologiques
Description de l’action
La CDC pourra soutenir les projets d’acquisition des collectivités publiques. Il s’agira de renforcer la maîtrise foncière publique en favorisant la préservation et la mise en valeur des sites archéologiques les plus significatifs en vue de contribuer à la constitution d’une réserve archéologique sans durée de temps.
Dépenses subventionnables
Coût de l’acquisition (hors taxes et impôts)
f Montant subventionnable maximum : limité à l’estimation faite par le Service des Domaines en collaboration avec les services de la DRAC.
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : voir annexe 7
Bénéficiaires
Collectivités publiques locales et leurs groupements
Procédure d’instruction
Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par courrier postal et sur l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica avant le 1er octobre de l’année N-1. L’instruction des demandes est réalisée de façon conjointe avec les services de l’État (DRAC) dans le cas d’une aide État/CdC. La participation de la CdC, comme celle de l’État, ne sera accordée qu’après avis favorable de la Commission Territoriale pour la Recherche Archéologique sud-est (CTRA).
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) : • projet de compromis de vente ;
• avis des Domaines ;
• dossier scientifique du site ;
• dossier photographique ;
• projet de valorisation du site et plan de gestion ;
• plan cadastral.
L’ARCHÉOLOGIE 42
5.3 La conservation et la mise en valeur des sites et vestiges immobiliers archéologiques classés et inscrits MH
5.3.1 Études préalables et travaux de conservation-restauration sur les sites et vestiges immobiliers
Description de l’action
Ces études et travaux sont destinés à assurer la sauvegarde du patrimoine archéologique en permettant aux propriétaires de procéder aux opérations de conservation-restauration nécessaires, dans le respect des dispositions d’origine, par l’utilisation de techniques et matériaux appropriés et selon un programme défini par un maître d’œuvre qualifié et dans le strict respect du Code du patrimoine.
Dépenses subventionnables :
• études préalables aux travaux ;
• travaux de consolidation et de stabilisation des vestiges immobiliers.
f Montant subventionnable maximum : 1 000 000 €
- Propriétaires privés : T.T.C.
- Collectivités publiques : H.T.
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : idem annexe 5 immobilier classé ou inscrit
f Taux d’aides publiques maximum : 80 % hors dérogations du préfet
Critères de sélection des opérations RAN :
• intérêt archéologique du site ou des vestiges immobiliers ;
• niveau d’urgence de l’intervention ;
• état sanitaire de conservation (degré d’altération) ;
• projet de valorisation du site ;
• devis établi par un maître d’œuvre qualifié.
Bénéficiaires
• Collectivités publiques locales et leurs groupements
• Propriétaires privés
Procédure d’instruction
Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par courrier postal et sur l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica avant le 31 décembre de l’année N-1.
Quel que soit le maître d’ouvrage, la direction du Patrimoine effectuera des visites techniques en concertation avec les services de l’État compétents.
Une étude préalable sera obligatoirement réalisée avant tout projet de travaux. Une fois le projet validé, le maître d’ouvrage devra s’engager à réaliser l’ensemble des travaux selon les prescriptions définies dans l’étude et ce dans un délai de 3 ans suivant la remise de l’étude approuvée. 43 Règlement des aides pour le patrimoine
Note : Dans le cas de découverte de vestiges immobiliers d’importance exceptionnelle scientifiquement avérée et validée par les services compétents de l’État et de la CdC., le propriétaire public de ces vestiges pourra bénéficier des taux applicables aux vestiges classés, dans la mesure où il engagera une procédure de protection au titre des Monuments historiques. En ce qui concerne les vestiges mobiliers protégés et non protégés, la Collectivité de Corse soutient les opérations de conservation-restauration relatives à des vestiges archéologiques mobiliers dans le cadre de la mesure 4.1.2 « Travaux de conservation-restauration des collections » des musées labellisés Musées de France.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées dans l’annexe 2) : • plan de situation du site ou extrait cadastral ;
• titre de propriété ;
• autorisation délivrée par les services de l’État, selon les dispositions du Code du patrimoine ;
• avis de la CTRA et/ou du CNRA ;
• notice historique si le propriétaire dispose de documents ;
• documents graphiques et photographiques de l’état actuel ;
• rapport de fouilles.
5.3.2 Études préalables et travaux d’aménagement pour la mise en valeur
Description de l’action
Il s’agit de la mise en valeur des sites archéologiques. La Collectivité de Corse soutiendra les initiatives conduites par les propriétaires publics de sites archéologiques en vue d’améliorer les conditions d’accueil et la présentation des vestiges et sites archéologiques. A noter que l’entretien courant du site incombe au propriétaire.
Dépenses subventionnables
• Études préalables de définition relatives à la valorisation générale du site ; • aménagements et équipements destinés à favoriser ou améliorer l’accueil et la sécurité des publics, notamment handicapés ;
• aménagements et équipements destinés à garantir une meilleure présentation des vestiges aux publics ;
• signalétique du site (panneaux, tables d’orientation, documents d’information, dispositifs NTIC…) : éléments permanents visant à la compréhension du site ; • travaux de clôture du site et débroussaillage des abords immédiats : une seule intervention de la CdC par site pourra être prise en compte.
f Sont donc exclus :
La construction et l’aménagement de structures muséales, les aménagements routiers et les parkings, l’installation d’instruments optiques, de sanitaires, de mobiliers urbains, les plantations et aménagements paysagers ou urbains.
f Montant subventionnable maximum H.T. :
- Etudes préalables, aménagements, équipements, signalétique : 100 000 € - Travaux de clôture et débroussaillage : 25 000 €
L’ARCHÉOLOGIE 44
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable :
- travaux de clôture et débroussaillage : 50 %
- études, aménagements, équipements et signalétique : idem annexe 5 immobilier classé ou inscrit
Critères de sélection des opérations :
• intérêt du site au regard de l’histoire et état de conservation des vestiges ; • conditions prévisionnelles d’exploitation prévisionnelle sur 3 ans.
Bénéficiaires
Collectivités publiques locales et leurs groupements
Procédure d’instruction
Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par courrier postal et sur l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica avant le 31 décembre de l’année N-1.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) : • plan de gestion et compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans ;
• projet architectural le cas échéant ;
• documents graphiques et photographiques de l’état actuel (vues d’ensemble et vues de détails) ;
• notice historique si le propriétaire dispose de documents ;
• note sur l’environnement économique existant et/ou sur les potentialités à développer (sites, monuments, hébergement, restauration…) ;
• autorisation délivrée par les services de l’État.
Caducité des opérations
• Une décision d’attribution de subvention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de 12 mois elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire feront l’objet d’une annulation.
A titre exceptionnel, et ce dans le cas où l’opération n’aurait pas connu de début d’exécution matérialisé par un versement, une demande unique de prorogation d’un an pourra être formulée par le bénéficiaire de la subvention avant la date limite de validité de l’arrêté d’attribution.
Le réexamen éventuel d’une subvention devenue caduque sera considéré comme un nouveau dossier qui devra donc être instruit comme tel (nouvelle décision de l’assemblée compétente, affectation sur l’autorisation de programme de l’exercice budgétaire en cours).
• Si elle n’a pas été soldée au plus tard 4 ans après la date de l’arrêté d’attribution. • Il pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de 12 mois. La mise en valeur
du Patrimoine
LA MISE EN VALEUR
Chapitre 6
Capitulu 6
A messa in valore
di u patrimoniu 46
Grâce à sa diversité, voire sa spécificité, notre patrimoine est facteur de développement économique et touristique. La Collectivité de Corse entend s’investir dans toutes les missions de sensibilisation, d’information et d’animation concourant à la valorisation du patrimoine. Elle peut apporter un concours technique et financier aux organismes ou aux collectivités qui poursuivent les mêmes objectifs.
Les activités de valorisation
Description de l’action
Il s’agit de soutenir les actions de valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel à destination des publics scolaires, du grand public, résidents comme touristes, tout au long de l’année. La Collectivité de Corse souhaite encourager les acteurs associatifs et institutionnels dans leurs activités annuelles de valorisation du patrimoine et ce, sous diverses formes, notamment la transmission du Patrimoine culturel immatériel afin de le protéger et le sauvegarder.
Projets éligibles
Actions d’animation, de diffusion, de promotion et de transmission du patrimoine telles que :
• l’aménagement des lieux patrimoniaux pour des expositions temporaires (éclairage, mobilier d’exposition, sécurité des œuvres) ;
• la réalisation d’expositions (graphisme, impressions, signalétiques, mobilier, communication, transport, droits de reproduction des ouvrages) ;
• l’organisation de colloques (déplacement, hébergement et restauration des intervenants, location de salles, communication, enregistrements) ;
• la production de publications : actes de colloques, brochures ou catalogues d’expositions, bandes dessinées, livrets pédagogiques à destination des scolaires ou d’un public défini ;
• la création d’outils numériques (édition, graphisme) ;
• la conception d’un projet de sentier de découverte (étude de faisabilité, rédaction des textes, compteur visiteurs, outils de communication, dépliants), hors débroussaillage, terrassement, travaux d’entretien ;
• Action permettant de valoriser un lieu, un thème ou une activité économique à dimension patrimoniale : ateliers artistiques, spectacle vivant en lien avec le lieu ; • Actions de sensibilisation du jeune public au patrimoine, à l’exception des actions relevant des programmes et des formations obligatoires de l’Éducation Nationale.
Le fil conducteur de toute opération doit être le patrimoine, les savoir-faire, et les actions doivent avoir une résonnance avec l’histoire du lieu et du territoire. Ces éléments sont fondamentaux dans l’instruction des dossiers par les services. Les différents projets doivent entrer dans un cadre scientifique de diffusion validé par une commission d’experts de la direction du Patrimoine. 47 Règlement des aides pour le patrimoine
f Montant subventionnable maximum : 60 000€/an par bénéficiaire - H.T. : collectivités publiques (ou T.T.C. si présentation d’une attestation de non récupération de la T.V.A.)
- T.T.C. : associations
f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : 60 %
Bénéficiaires
• Communes
• EPCI / EPCL
• Associations
Critères de sélection des projets :
• valeur scientifique garantie par la présence de spécialistes dans la définition du projet et valeur pédagogique des contenus au regard des publics visés ;
• qualités reconnues des porteurs de projets et des intervenants ;
• intégration du projet dans une stratégie de développement et de dynamique territoriale (projets de territoires notamment) ;
• singularité et originalité du projet ;
• adéquation du thème retenu à l’ensemble patrimonial pour les animations ou actions de diffusion (cohérence de la thématique retenue pour une exposition, une animation, pour un sentier du patrimoine par rapport au lieu qui la reçoit) ;
• projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en Annexe 2) Questionnaire relatif au projet de mise en valeur (document disponible auprès du service Aide au patrimoine et musées : subventionspatrimoine@isula.corsica)
Caducité des opérations :
• Une décision d’attribution de subvention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de 12 mois, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire feront l’objet d’une annulation.
A titre exceptionnel (type crise sanitaire…), et ce dans le cas où l’opération n’aurait pas connu de début d’exécution matérialisé par un versement, une demande unique de prorogation d’un an pourra être formulée par le bénéficiaire de la subvention avant la date limite de validité de l’arrêté d’attribution.
Le réexamen éventuel d’une subvention devenue caduque sera considéré comme un nouveau dossier qui devra donc être instruit comme tel (nouvelle décision de l’assemblée compétente, affectation sur l’autorisation de programme de l’exercice budgétaire en cours).
• Il pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de douze mois. La subvention sera alors soldée à hauteur du montant déjà versé.
LA MISE EN VALEUR 48
Procédure d’instruction
• dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par courrier postal (adresse complète dans annexe 1) et sur l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica ; • pour les associations : avant le 15 février de l’année N (année de réalisation du projet) pour une manifestation ponctuelle et pour les programmes annuels d’activités, ainsi que pour une opération liée auxJournées européennes du Patrimoine ; • pour les communes et EPCI : avant le 1er octobre de l’année N-1. Le mécénat
LE MÉCÉNAT
Chapitre 7
Capitulu 7
U mecenatu 50
La Collectivité de Corse bénéficie d’une convention cadre avec la Fondation du Patrimoine afin de rendre plus efficientes leurs interventions respectives pour la sauvegarde du patrimoine bâti et mobilier, selon des modalités imposées par le législateur et des moyens qui leur sont propres. La Collectivité de Corse et la délégation régionale de Corse de la Fondation du Patrimoine s’engagent à associer leurs interventions sur l’ensemble des projets de restauration du patrimoine immobilier et/ou mobilier, sous réserve de l’éligibilité des projets pour l’une ou l’autre des parties ; l’inéligibilité d’un projet ne contraignant cependant pas l’autre partie à renoncer à son action.
Ce partenariat opérationnel permet de rapprocher les porteurs de projets (collectivité ou association) de la Fondation du patrimoine - Délégation régionale de Corse pour avoir recours au financement participatif ou crowdfunding au travers de campagnes de souscriptions publiques et ainsi réduire encore davantage la part restant à charge du maître d’ouvrage public ou associatif. La Fondation du Patrimoine peut également compléter son intervention par l’attribution d’une subvention complémentaire (dans les limites de son enveloppe annuelle).
Description de l’action
• La Collectivité de Corse informe les porteurs de projets (collectivité ou association) et les invite à se rapprocher de la délégation régionale de Corse de la Fondation du Patrimoine.
• La Collectivité de Corse alerte la Fondation du Patrimoine – Délégation régionale de Corse de tout nouveau projet afin de mobiliser le mécénat populaire, sous réserve de l’éligibilité des projets.
Nature de l’aide
• campagne de souscription publique de la Fondation du Patrimoine. • La mobilisation du mécénat populaire permet à toutes les personnes attachées à la valorisation du patrimoine d’apporter une contribution financière à un projet spécifique, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.
• La Fondation du Patrimoine est un organisme privé reconnu d’utilité publique, ce qui lui permet de délivrer des reçus fiscaux pour les dons perçus. Ainsi, pour le donateur, les sommes versées à la Fondation du Patrimoine dans le cadre des campagnes de financement participatif sont réductibles :
- de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du don, dans la limite globale de 20 % du revenu imposable ;
- de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % du don, dans la limite de 50 000 € (soit un don de 66 666 €) ;
- de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de : 60 % du don, jusqu’à 2 millions d’euros de dons annuels ou de 40% du don, au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels
Dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires (H.T.) lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de ce plafond, il est possible de reporter l’excédent de réduction d’impôt sur 5 ans.Les fonds, recueillis par la Fondation du Patrimoine, et défiscalisés au profit des donateurs, sont ensuite reversés aux collectivités ou associations, sur présentation des factures acquittées selon les conditions de fonctionnement de la Fondation du Patrimoine.
• Attribution d’une subvention complémentaire par la fondation du Patrimoine dans les limites de son enveloppe annuelle. 51 Règlement des aides pour le patrimoine
Critère de sélection
Projet de sauvegarde et/ou de restauration du patrimoine bâti et/ou mobilier.
Bénéficiaires
Tout organisme public, une collectivité territoriale ou une association qui porte en tant que maître d’ouvrage un projet de sauvegarde et de valorisation du patrimoine bâti et/ou mobilier.
Procédure d’instruction
Se rapporter au chapitre correspondant.
Pièces constitutives du dossier
Se rapporter au chapitre correspondant.
LE MÉCÉNAT 52 La restauration d’archives
publiques, communales et intercommunales
RESTAURATION D’ARCHIVES
Chapitre 8
Capitulu 8
U ristoru d’archivii
publichi cumunali è intercumunali 54
Description de l’action
Le maire est le responsable des archives de sa commune. Il en est de même pour le président d’une structure intercommunale (EPCI) : l’un et l’autre ont la responsabilité civile et pénale. Ils doivent donc garantir la conservation des archives afin de conserver la capacité de gestion des affaires de la commune (ou de l’établissement public de coopération intercommunale) et d’en garantir les droits.
La conservation a aussi une finalité historique.
Les communes de moins de 2 000 habitants ont l’obligation de déposer aux Archives de la Collectivité de Corse leurs archives de plus de 50 ans, le cadastre lorsqu’il n’est plus utilisé depuis 30 ans, ainsi que l’état civil de plus de 120 ans.
Cependant, elles demeurent toujours propriétaires de leurs archives. Les archives sont classées dans la série « E Dépôt » puis conditionnées en boîtes de conservation et stockées en bénéficiant des meilleures conditions dans les magasins des archives de la Collectivité de Corse, à un taux d’hygrométrie voisin de 50 % et à une température constante de 18 degrés. Pour les archives publiques qui restent en commune, la Collectivité de Corse propose d’accompagner, techniquement et financièrement, les éventuelles opérations de restauration.
Restaurations subventionnables
• Les archives centenaires, en priorité les registres paroissiaux et d’état civil, les registres des délibérations et les documents du cadastre napoléonien (plans et matrices) • Les documents non centenaires mais présentant un intérêt historique ou patrimonial (validé par la direction adjointe aux archives de Corse)
• Les documents non centenaires mais ayant subi un dégât (inondation, incendie, infestation…)
f Sont exclues :
- les demandes de numérisations d’archives
- les demandes de reliures n’entrant pas dans un processus de restauration sur des registres de plus de 100 ans
- les demandes de restaurations d’archives privées
f Montant subventionnable maximum : 10 000 € H.T./an par commune
f Taux maximum d’intervention sur la dépense subventionnable : voir annexe 8
z Les règles et les points techniques à observer pour la reliure et la restauration de documents d’archives
Tout travail de restauration devra donner lieu à la réalisation d’un devis établi après une visite sur place, dans le service qui conserve le document. Tout déplacement de l’archive à traiter est interdit avant l’acceptation du devis. Le devis devra définir clairement les prestations proposées, en particulier leur quantité (nombre de feuillets restaurés), leur qualité et la durée du travail requise. 55 Règlement des aides pour le patrimoine
Pour les interventions lourdes, un rapport détaillé de restauration est obligatoire, illustré par des photographies légendées.
Toutes les opérations seront lisibles, réversibles et faites avec le moins d’interventions possible, pour respecter l’intégrité du document.
Le prestataire est responsable de l’intégrité et de la bonne conservation des documents qui lui sont confiés. Il doit prendre les dispositions nécessaires contre tous risques de dégradation ou de vol, tant dans son atelier qu’au cours du transport et doit être assuré. L’expédition des documents par voie postale est strictement interdite et une numérisation intégrale par le prestataire des documents confiés est fortement recommandée (jpeg 300 dpi couleurs).
Un registre restauré ne doit pas contenir plus de 300-350 feuillets, de format homogène. Ce chiffre doit être réduit proportionnellement au nombre de feuillets devant faire l’objet de doublage, qui doit toujours être justifié. Pour les premiers registres d’état civil, constitués à partir de cahiers de formats très disparates, la reliure doit être adaptée au plus grand format, afin de ne pas plier les feuillets. Les cahiers de format inférieur sont positionnés au mieux, en fonction de leur taille et du nombre de cahiers, mais toujours dans le but d’éviter de fragiliser la reliure. Plus leurs formats divergent et moins on relie de cahiers ensemble. Les reliures semi- industrielles (toile) sont tout à fait suffisantes pour les registres d’état civil, qui n’ont pas vocation à être exposés.
Bénéficiaires
• Communes
• EPCI
Caducité des opérations :
• Une décision d’attribution de subvention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de douze mois, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire feront l’objet d’une annulation.
A titre exceptionnel, et ce dans le cas où l’opération n’aurait pas connu de début d’exécution matérialisé par un versement, une demande unique de prorogation d’un an pourra être formulée par le bénéficiaire de la subvention avant la date limite de validité de l’arrêté d’attribution.
Le réexamen éventuel d’une subvention devenue caduque sera considéré comme un nouveau dossier qui devra donc être instruit comme tel (nouvelle décision de l’assemblée compétente, affectation sur l’autorisation de programme de l’exercice budgétaire en cours).
• Il pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de douze mois. La subvention sera alors soldée à hauteur du montant déjà versé.
RESTAURATION D’ARCHIVES 56
Procédure d’instruction
• Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par courrier postal (adresse complète dans l’annexe 1) et sur l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica avant le 1er octobre de l’année N-1.
• Un contact préalable sera à établir en amont du dépôt de dossier avec la direction adjointe aux Archives de Corse (laure.franek@isula.corsica) pour accompagnement dans le choix du prestataire et validation technique du futur projet.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) • CV des spécialistes en charge des restaurations
• Cahier des Clauses Scientifiques et Techniques sur les méthodes de restauration à respecter Les bibliothèques
patrimoniales
LES
BIBLIOTHÈQUES
E bibliuteche
patrimuniale
Chapitre 9
Capitulu 9 58
Les bibliothèques patrimoniales désignent les bibliothèques qui possèdent des collections patrimoniales ou, plus largement, une manière de qualifier une bibliothèque conservant de tels fonds. C’est le cas des bibliothèques patrimoniales d’Ajaccio et de Bastia pour lesquelles des aides seront possibles.
9.1 La restauration de fonds anciens
Description de l’action
Il s’agit pour la Collectivité de Corse d’aider à la conservation et à la restauration des fonds anciens qui regroupent l’ensemble des ouvrages publiés avant 1960 : c’est une définition très large, qui tient à l’histoire de la bibliothèque. Mais cela permet de prendre en compte tous les documents du XIXè et du début du XXè siècle, qui posent de nombreux problèmes de conservation, dus essentiellement à la mauvaise qualité du papier.
Le fonds ancien comprend à la fois des manuscrits et des imprimés, des livres et des estampes, des cartes, des plans et des journaux.
Dépenses subventionnables
• Dépoussiérage et entretien des fonds anciens, rares et précieux ;
• Élaboration de conditionnements et de montages adaptés ;
• Désacidification de masse des documents écrits et graphiques ;
• Traitements de masse contre les micro-organismes et les insectes ; • Reproduction de sauvegarde des documents patrimoniaux (numérisation,micrographie); • Plan d’urgence et interventions pour la sauvegarde des collections de bibliothèques • Restauration, traitements ayant pour objectif la mise en valeur de l’œuvre ou du document.
f Sont exclues :
les demandes de restauration d’ouvrages publiés après 1960
f Montant subventionnable maximum : 30 000 € H.T./an par commune f Taux maximum d’intervention sur la dépense subventionnable : 50 %
z Les règles et les points techniques à observer pour la restauration de fonds anciens Tout travail de restauration devra donner lieu à la réalisation d’un devis établi après une visite sur place, dans le service qui conserve le document. Le devis devra définir clairement les prestations proposées, leur qualité et la durée du travail requise.
Pour les interventions lourdes, un rapport détaillé de restauration est obligatoire, illustré par des photographies légendées.
Toutes les opérations seront lisibles, réversibles et faites avec le moins d’interventions possibles, pour respecter l’intégrité du document.
Le prestataire est responsable de l’intégrité et de la bonne conservation des documents qui lui sont confiés. Il doit prendre les dispositions nécessaires contre tous risques de dégradation ou de vol, tant dans son atelier qu’au cours du transport et doit être assuré. L’expédition des documents par voie postale est strictement interdite. 59 Règlement des aides pour le patrimoine
9.2 Actions de mise en valeur des bibliothèques patrimoniales
Description de l’action
Il s’agit de soutenir les activités des bibliothèques patrimoniales qui mènent chaque année des actions de valorisation de leurs fonds.
Prestations éligibles
Actions d’animation, de diffusion, de promotion et de transmission du patrimoine telles que : • la réalisation d’expositions (graphisme, impression, mobilier, communication, transport), l’organisation de colloques (déplacement, hébergement et restauration des intervenants, location de salles, communication, enregistrements) ;
• la production de publications : actes de colloques, brochures ou catalogues d’expositions, bandes dessinées, livrets pédagogiques à destination des scolaires ou d’un public défini, production d’outils numériques (application, graphisme) ; • Action permettant de valoriser un thème ou une activité à dimension patrimoniale de la bibliothèque ;
• Actions de sensibilisation du jeune public au patrimoine, à l’exception des actions relevant des programmes et des formations obligatoires de l’Éducation Nationale.
f Sont exclus :
ouvrages n’étant pas propriété de la bibliothèque.
f Montant subventionnable maximum : 35 000€ H.T./an par bénéficiaire f Taux d’intervention maximum sur la dépense subventionnable : 50 %
Critères de sélection des projets
• Valeur scientifique et pédagogique des contenus au regard des publics visés • Singularité et originalité du projet
• Adéquation du thème retenu à l’ensemble patrimonial pour les animations ou actions de diffusion (cohérence de la thématique retenue pour une exposition, une animation)
9.3 L’acquisition de fonds anciens
Description de l’action
Il s’agit pour la Collectivité de Corse d’aider à l’acquisition de fonds anciens qui regroupent l’ensemble des ouvrages publiés avant 1960.
f Sont exclues :
les demandes d’acquisition d’ouvrages publiés après 1960.
f Montant subventionnable maximum : 20 000 € H.T./an par commune f Taux maximum d’intervention sur la dépense subventionnable : 50 %
Bénéficiaires
Communes en charge des bibliothèques patrimoniales. 60
Caducité des opérations
• Une décision d’attribution de subvention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de douze mois, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. À l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire feront l’objet d’une annulation.
A titre exceptionnel, et ce dans le cas où l’opération n’aurait pas connu de début d’exécution matérialisé par un versement, une demande unique de prorogation d’un an pourra être formulée par le bénéficiaire de la subvention avant la date limite de validité de l’arrêté d’attribution.
Le réexamen éventuel d’une subvention devenue caduque sera considéré comme un nouveau dossier qui devra donc être instruit comme tel (nouvelle décision de l’assemblée compétente, affectation sur l’autorisation de programme de l’exercice budgétaire en cours).
• Il pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de douze mois. La subvention sera alors soldée à hauteur du montant déjà versé.
Procédure d’instruction
Dépôt de la demande auprès de la direction du Patrimoine par courrier postal (adresse complète dans l’annexe 1) et sur l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica avant le 1er octobre de l’année N-1.
Pièces spécifiques (en dehors des pièces demandées en annexe 2) CV des spécialistes en charge des restaurations Annexes
Aghjusti
Annexe 1 : Précédure d’instruction | 62
Annexe 2 : Pièces constitutives des dossiers de demandes de subvention | 63
Annexe 3 : Modalités d’engagement et de mandatement des subventions | 65
Annexe 4 : Dispositions relatives aux interventions du patrimoine immobilier et mobilier | 71
Annexe 5 : Aides au Patrimoine : les taux maximum patrimoine immobilier | 82
Annexe 6 : Aides au Patrimoine : les taux maximum patrimoine mobilier | 83
Annexe 7 : Aides au Patrimoine : les taux pour l’acquisition de sites archéologiques | 84
Annexe 8 : Aides au Patrimoine : les taux d’intervention pour la restauration d’archives
communales et intercommunales | 85
Annexe 9 : Référents et contacts | 86 62
Annexe 1
Procédure d’instruction
L’octroi et le montant de la subvention s’apprécient sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
z Pour les collectivités locales :
En matière d’investissement, conformément à l’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales : « Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales (EPCI, syndicats mixtes mentionnés aux articles L.5711-1 et L.5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales) maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet ». Cette participation minimale s’élève à 20 % des financements apportés par les personnes publiques, avec une dérogation sur décision préfectorale, pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du patrimoine. En tout état de cause, la collectivité maître d’ouvrage devra assurer une participation minimale qui ne saurait être nulle.
À noter également que les études menées en vue de la réalisation d’un investissement constituent des dépenses d’investissement et sont donc prises en compte pour le calcul de la participation minimale. Dans ce cas, le calcul des subventions s’effectuera sur le montant H.T. (la collectivité récupérant la TVA). En revanche, les frais relatifs à des études générales qui ne sont pas menées en vue de la réalisation d’un investissement, constituent des charges de fonctionnement et n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 111- 10 précité. Dans ce cas, le calcul des subventions s’effectuera sur le montant T.T.C. (la collectivité ne récupérant pas la TVA). La demande de subvention doit être déposée préalablement à tout commencement d’exécution de l’opération ou de l’action. Une lettre d’intention doit être adressée de façon impersonnelle par courriel à l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica avec l’ensemble du dossier, et par courrier postal à :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Hôtel de la Collectivité de Corse - 22 cours Grandval - BP 215 - 20 187 AIACCIU Cedex 01
f Suite au dépôt de la demande :
• Un courrier accusant réception de la demande de subvention sera adressé au demandeur dans les jours qui suivent le dépôt du dossier. Celui-ci indiquera le service et le référent en charge de l’instruction du dossier ;
• En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d’un délai maximum d’un mois pour compléter sa demande. Seuls les dossiers complets pourront être instruits et proposés au sein des commissions d’arbitrages ;
• Dès l’obtention de l’accusé de réception du dossier complet le bénéficiaire a la possibilité de procéder au commencement d’exécution du projet. Cependant cela ne préjuge en rien de l’octroi de la subvention ;
• l’instruction du dossier sera effectuée par le service compétent, à savoir pour les demandes relatives au patrimoine, le service aide au patrimoine et aux musées avec l’appui scientifique et technique des autres services de la direction conformément à l’organigramme en vigueur. 63 Règlement des aides pour le patrimoine
Annexe 2
Pièces constitutives
des dossiers de demande de subvention
L’instruction des dossiers de demande de subvention ne pourra être réalisée, qu’une fois leur complétude assurée concernant les pièces à fournir en fonction de la qualité du maître d’ouvrage (public/privé) et du type d’opération (investissement/fonctionnement).
Pour les associations
z Pièces relatives à l’autorité compétente
• Statuts de l’association en vigueur datés et signés qui doivent prévoir la possibilité de recevoir des subventions publiques ;
• copie de l’extrait du Journal Officiel portant déclaration de constitution de l’association et un exemplaire du dernier récépissé de déclaration en préfecture (siège, titre, objet, bureau) ;
• pour les sections locales rattachées à une association nationale : déclaration en préfecture du siège attestant de la création de la section locale, du nom de la personne ayant pouvoir pour représenter ladite association, solliciter et percevoir les subventions des collectivités publiques ;
• composition des instances dirigeantes de l’association à la date de la demande ; • délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l’association ; • rapport annuel d’activités et des comptes (bilan, compte de résultat) de l’année N-1 certifiés par le président de l’association ou par un commissaire aux comptes et approuvés par l’autorité compétente ;
• compte rendu de la dernière assemblée générale ou conseil d’administration de l’association ;
• liste des personnels salariés (identité, fonction, rémunération) ;
• attestation de régularité envers les obligations fiscales et sociales (modèle) ; • numéro SIRET et code NAF ;
• relevé d’identité bancaire ou postal ;
• attestation sur l’honneur de souscription au contrat d’engagement républicain pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
z Pièces relatives au projet
• Lettre d’intention adressée à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse précisant l’objet de la demande et le montant sollicité ;
• attestation de non-commencement de l’opération signée par l’autorité compétente (courrier du ou de la président(e) attestant que l’opération faisant l’objet de la demande de subvention n’a pas connu de début d’exécution) ;
• note explicative du projet et notice historique si l’association dispose de documents ; • plan de situation du site ou extrait cadastral (si projet de travaux) ;
• calendrier de réalisation et échéancier financier prévisionnel ;
• budget prévisionnel de l’association de l’année N équilibré en dépenses et recettes 64
certifié par le président et trésorier de l’association (document type à renseigner) ; • budget prévisionnel du projet faisant l’objet de la demande de subvention (document type à renseigner) et plan de financement correspondant;
• copie éventuelle des devis estimatifs en H.T. et T.T.C. ;
• procès-verbal de l’assemblée générale de l’association approuvant l’opération et/ ou le programme d’activités ;
• le programme d’activités pour l’année en cours signé par le président de l’association • autorisations préalables pour entreprendre des fouilles archéologiques (demande à déposer auprès des services de l’État...) ;
• copie, selon le cas, des courriers de demande de subvention, notifications, arrêtés, conventions des co-financeurs.
Selon le type d’intervention, des pièces complémentaires spécifiques pourront être demandées par le service aide au patrimoine et musées (voir la mesure correspondante).
Lorsque le dossier est complet, le demandeur est informé qu’il lui est loisible de procéder au commencement de l’exécution du projet mais cela ne préjuge en rien de l’octroi d’une subvention à ce stade.
Pour les communes et EPCI
• Lettre d’intention adressée au Président de l’exécutif de Corse ;
• délibération du conseil municipal approuvant l’opération, son budget et le plan de financement correspondant (part commune et part Collectivité de Corse avec le taux d’intervention correspondant, le financement CDC portera sur le hors taxes) ; • attestation de non-commencement de l’opération ;
• note explicative du projet et notice historique ;
• documents photographiques détaillés au format numérique (.Jpeg ou .jpg 2 mo minimum), pour un projet concernant l’immobilier ou le mobilier ;
• autorisation préalable des services de l’État (pour les fouilles archéologiques, et pour les restaurations des Monulents historiques) ;
• copie des devis estimatifs et détaillés en H.T. et T.T.C. ;
• plan de situation du site ou extrait cadastral ;
• calendrier de réalisation (à compter d’un éventuel octroi de subvention) et échéancier financier prévisionnel ;
Pour toute question relative aux pièces constitutives d’un dossier ou pour toute interrogation sur un projet à venir (éligibilité, questions techniques, informations pratiques…), vous pouvez utiliser l’adresse subventionspatrimoine@isula.corsica afin d’être orienté vers le bon interlocuteur concernant votre demande. 65 Règlement des aides pour le patrimoine
Annexe 3
Modalités d’engagement
et de mandatement des subventions
1 – Engagement
Personnes morales de droit privé et personnes physiques :
• Dans le cas d’une subvention inférieure à 23 000 € : arrêté attributif de subvention • Dans le cas d’une subvention supérieure à 23 000 € : convention entre la CdC et le bénéficiaire
Personnes morales de droit public
Arrêté attributif de subvention
Le cadre conventionnel utilisé par la Collectivité de Corse est ordonné autour de l’engagement du maître d’ouvrage de mener à bien le projet. Ce cadre doit permettre, pour la Collectivité de Corse, de répondre aux impératifs de mise en œuvre de ses orientations en suivant la cohérence de la chaîne patrimoniale : étudier, conserver/restaurer, faire connaître.
2 – Mandatement
z Généralités
f Les subventions aux associations :
Les subventions attribuées par la Collectivité de Corse au titre du patrimoine ont pour finalité la réalisation de projets spécifiques et ciblés pour sa mise en valeur et n’ont pas vocation à subventionner le fonctionnement général d’une association (frais courants, locations de locaux, viabilisation, frais de banques, charges, ensemble des frais de personnels, etc.) ni à équilibrer un bilan déficitaire.
C’est pourquoi, concernant les dépenses relatives à une opération, si l’association dispose de salarié(s), il peut être transmis dans l’ensemble des justificatifs pour le versement d’acomptes, une partie des frais de personnel (bulletins de paie) justifiant du temps de travail consacré à l’opération subventionnée.
Ces derniers sont plafonnés à hauteur de 25 % de la dépense subventionnable du projet et/ou à 25 % de la rémunération annuelle du salarié (fiches de paies à fournir et éléments à renseigner dans le budget de l’opération transmis aux services de la CDC). Le dispositif d’aide au patrimoine porte sur des projets ponctuels et n’a pas vocation à financer le fonctionnement général des associations. 66
f Pièces à fournir pour les acomptes et le solde (justificatifs originaux ou certifiés conformes par le représentant légal du bénéficiaire ou par le comptable public) : • factures acquittées (certifiées par le comptable public pour les collectivités publiques et certifiées par le représentant légal pour les associations) ;
• tableau récapitulatif des dépenses certifiées et payées visé par le comptable public (pour les collectivités publiques) ;
• acte de vente et décompte du notaire pour les aides à l’acquisition de sites archéologiques ;
• bilan d’activités certifié par le représentant légal ou le commissaire aux comptes • Compte rendu d’exécution de l’opération ;
• bilan comptable et financier certifié par le représentant légal ou le commissaire aux comptes ;
• copie des arrêtés/conventions des co-financeurs ;
• exemplaire des éditions soutenues (livres, plaquettes…) ;
• preuve de l’indication de la participation de la CDC à l’opération (plaquettes, affiches, panneaux travaux…).
Il est indispensable que les justificatifs des dépenses transmis soient au nom du bénéficiaire de la subvention et soient postérieurs à l’accusé de réception du dossier complet transmis au tiers par le service aide au patrimoine et musées. Toute facture antérieure à l’accusé réception de dossier complet ne pourra être recevable dans le calcul des acomptes à verser.
f Caducité des opérations (voir détail dans les différents chapitres du présent guide) Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement du projet, de l’opération ou de la phase d’opération dans un délai de deux ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, ceux-ci sont considérés comme étant terminés. La subvention est liquidée dans les conditions fixées dans l’arrêté d’octroi de la subvention. Le cas échéant, la CdC pourra demander le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.
Les subventions allouées ne peuvent excéder les autorisations budgétaires prévues au budget de la Collectivité de Corse.
2.1 Subventions en faveur de l’Inventaire
Collectivités publiques :
• acompte initial : de 50 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’œuvre, visées par le maire et le percepteur, en original ou sur attestation conjointe originale de l’ordonnateur et du comptable public ;
• solde : au prorata et sur présentation de l’ensemble des situations ou factures et du tableau récapitulatif des dépenses, revêtu du visa original de l’ordonnateur et du comptable public du bilan de l’activité subventionnée, certifié par l’ordonnateur et validé par le service de l’Inventaire du patrimoine. 67 Règlement des aides pour le patrimoine
2.2 Subventions pour le patrimoine immobilier
A. Les opérations de travaux
Collectivités publiques – montant du projet inférieur à 100 000 € : • acompte initial : 25 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif de démarrage d’opération (acte d’engagement notifié à l’entreprise titulaire du marché ou ordre de service si absence de marché ou contrat signé avec l’entreprise retenue) et sur présentation d’une photographie du panneau de chantier mentionnant les différents financeurs du projet ainsi que le plan de financement correspondant. • autres acomptes : sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’œuvre, et revêtues du visa original du percepteur, ou sur attestation conjointe originale de l’ordonnateur et du comptable public ;
• solde : sur présentation du PV de réception des ouvrages, du DDOE ou DOE, du décompte général certifié et revêtu du visa original du percepteur.
Collectivités publiques – montant du projet supérieur à 100 000 € : • acompte initial : 25 % sur présentation de l’acte d’engagement notifié à l’entreprise titulaire du marché ou contrat signé avec l’entreprise retenue et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’oeuvre et revêtues du visa original du percepteur ou sur attestation conjointe de l’ordonnateur et du comptable public et sur présentation d’une photographie du panneau de chantier mentionnant les différents financeurs du projet ainsi que le plan de financement correspondant ; • autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’œuvre et revêtues du visa original du percepteur ou sur attestation conjointe de l’ordonnateur et du comptable public ;
• solde : sur présentation du PV de réception des ouvrages, du DDOE ou DOE, du décompte général certifié et revêtu du visa original du percepteur.
Maîtres d’ouvrage privés :
• acompte initial : 25 % du montant de la subvention sur présentation de l’attestation de commencement de l’opération signée par le maître d’ouvrage ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’œuvre et présentées sous forme de tableau certifié par le maître d’ouvrage ;
• solde : sur présentation du PV de réception des ouvrages, et du décompte général certifié par le maître d’ouvrage, et du DOE.
B. Les opérations d’études diagnostic
Collectivités publiques :
• acompte initial : 25 % du montant de la subvention sur présentation de justificatifs matérialisant le début d’exécution de l’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’oeuvre et revêtues du visa original du percepteur ou sur attestation conjointe de l’ordonnateur et du comptable public ;
• solde : sur présentation du rapport de l’étude subventionnée. 68
Maîtres d’ouvrage privés :
• acompte initial : 25 % du montant de la subvention sur présentation de justificatifs matérialisant le début d’exécution de l’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’oeuvre ;
• solde : sur présentation du rapport de l’étude subventionnée.
N.B. :
• validité de l’arrêté attributif : 2 ans, prorogeable une fois pour une durée d’un an • caducité des soldes : au-delà de 18 mois à compter du dernier versement effectué.
2.3 Subventions pour le patrimoine mobilier
Collectivités publiques :
• acompte initial : de 25 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’œuvre, visées par le maire et le percepteur, en original ou sur attestation conjointe originale de l’ordonnateur et du comptable public ;
• solde : sur présentation des factures et du décompte général, certifiés en original par le maître d’œuvre, visés en orignal par l’ordonnateur et le percepteur et du rapport d’intervention du conservateur restaurateur.
N.B. :
• validité de l’arrêté attributif : 18 mois (24 mois pour les restaurations d’orgues), prorogeable maximum 1 fois pour une durée d’un an
• caducité des soldes : au-delà de 12 mois à partir du dernier mandatement
2.4 Subventions pour les activités des musées
• acompte initial : 50 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’exécution de l’opération ;
• autres acomptes : au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des justificatifs, accompagnées d’un tableau récapitulatif des dépenses visé en original par l’ordonnateur et le comptable public ;
• solde : au prorata des dépenses réalisées, sur présentation des justificatifs accompagnés d’un tableau récapitulatif des dépenses visé en original par l’ordonnateur et le comptable public et du bilan de l’activité subventionnée.
2.5 Subventions pour les opérations archéologiques
Maîtres d’ouvrage privés (Associations, laboratoires ou chercheurs indépendants) : • acompte initial : 50 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’exécution de l’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un tableau récapitulatif des dépenses, documents certifiés par le représentant légal ; • solde : sur présentation du bilan comptable et financier certifiés par le représentant légal et portant les modalités de paiement (chèque, CB, espèces, mandat), et du rapport final de l’opération subventionnée. 69 Règlement des aides pour le patrimoine
Collectivités publiques :
• acompte initial : de 50 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’exécution de l’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’oeuvre et revêtues du visa original du percepteur ou sur attestation conjointe de l’ordonnateur et du comptable public ;
• solde : au prorata des dépenses réalisées, sur présentation des justificatifs accompagnés d’un tableau récapitulatif des dépenses visé en original par l’ordonnateur et le comptable public et du bilan de l’opération subventionnée.
z Subventions pour l’acquisition de sites archéologiques
Versement de la subvention sur présentation de l’acte de vente et justificatifs de la dépense (attestation conjointe de l’ordonnateur, du comptable public ou pièces justificatives visées en original).
2.6 Subventions relatives aux actions de valorisation du patrimoine
Associations :
• acompte initial : 50 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’exécution de l’opération ;
• autres acomptes : au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des justificatifs (factures*, bulletins de salaires), accompagnées d’un tableau récapitulatif des dépenses visé en original par l’ordonnateur (président de l’association) et le comptable ou trésorier de l’association ;
• solde : au prorata des dépenses et sur présentation du tableau final récapitulatif des dépenses visé en original par l’ordonnateur (président de l’association) et le comptable ou trésorier de l’association et du bilan de l’activité subventionnée certifié par le représentant légal de l’association.
*les factures transmises doivent être impérativement au nom de l’association bénéficiaire de la subvention.
Collectivités publiques :
• acompte initial : de 50 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’œuvre, visées par le maire et le percepteur, en original ou sur attestation conjointe originale de l’ordonnateur et du comptable public ;
• solde : au prorata des dépenses et sur présentation du tableau final récapitulatif des dépenses visé en original par l’ordonnateur et le comptable public et du bilan de l’activité subventionnée.
2.7 Subventions pour les opérations de restaurations d’archives patrimoniales
Collectivités publiques :
• acompte initial : de 50 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’exécution de l’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées et visées par le maire et le percepteur, en original ou sur attestation conjointe originale 70
de l’ordonnateur et du comptable public ;
• solde : sur présentation des factures et du décompte général, certifiés en original par le maître d’œuvre, visés en original par l’ordonnateur et le percepteur et du rapport d’intervention du restaurateur.
2.8 Subventions pour les opérations en faveur des bibliothèques patrimoniales
Activités de valorisation :
• acompte initial : 50 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’exécution de l’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des factures acquittées et visées par la commune, accompagnées d’un tableau récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public ;
• solde : au prorata des dépenses et sur présentation du tableau final récapitulatif des dépenses visé en original par l’ordonnateur et le comptable public et du bilan de l’activité subventionnée.
Acquisition de fonds anciens :
• acompte et solde : sur présentation de la facture d’achat acquittée et visée par la commune et certifiée par le comptable public
Restauration de fonds anciens :
• acompte initial : 50 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif matérialisant le début d’opération ;
• autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées par le maître d’œuvre, visées par le maire et le percepteur, en original ou sur attestation conjointe originale de l’ordonnateur et du comptable public ;
• solde : sur présentation des factures et du décompte général, certifiés en original par le maître d’œuvre, visés en original par l’ordonnateur et le percepteur et du rapport d’intervention du restaurateur. 71 Règlement des aides pour le patrimoine
Annexe 4
Dispositions générales relatives aux interventions
du patrimoine immobilier et mobilier
I. Patrimoine immobilier
1. Conditions pour la conduite d’une opération de travaux sur un immeuble protégé (inscrit ou classé) au titre des Monuments historiques
1.1 La concertation préalable
1.1.1 Avec les services de l’État
Les services de l’État chargés des Monuments historiques (au sein de la direction régionale des Affaires culturelles) assurent un contrôle scientifique sur les monuments classés et inscrits. Quand une intervention sur un immeuble inscrit ou classé appartenant à un propriétaire public ou privé est envisagée, ce dernier informe la DRAC de Corse de son intention de réaliser un projet de travaux ou d’étude.
Le contrôle scientifique s’exerce dès le début des études préalables menées avant les demandes d’autorisations de travaux et se poursuit jusqu’à la fin du chantier. Les services de la DRAC sont saisis, informés ou consultés par le propriétaire du monument : - avant la réalisation d’un projet de travaux ;
- au stade des études préalables pour la validation du diagnostic et du programme des travaux ;
- pour le choix du maître d’œuvre quand il s’agit d’un monument classé ; - pour les demandes d’autorisation de travaux ;
- à l’achèvement des travaux.
1.1.2 Avec la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse
La concertation avec la direction du Patrimoine de la Collectivité s’opère conjointement avec les services de l’État, préalablement à la définition de l’opération depuis le programme des études préalables jusqu’à l’achèvement des travaux, y compris au stade de la sélection des prestataires (maîtres d’œuvre et entreprises chargées des travaux).
1.2 Les études préalables et la programmation de l’opération
Les études préalables, ou études de diagnostic, ont pour objectif d’établir par l’observation, l’investigation et l’analyse le constat détaillé de l’état de l’édifice avec l’identification exhaustive des désordres qui l’affectent et de leurs causes. Sur la base des conclusions de l’état actuel, le diagnostic permet de définir un ou plusieurs partis architecturaux de restauration et leur traduction en un programme d’opération. Le projet de restauration et le programme des travaux seront par la suite approfondis et détaillés dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre.
Le diagnostic peut porter sur tout ou partie d’un monument. Sa réalisation est un préalable 72
indispensable à toute opération concernant un immeuble protégé au titre des Monuments historiques pour pouvoir programmer de manière raisonnée les travaux à prévoir.
Le contenu minimal des études de diagnostic est à définir en concertation avec la DRAC et la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse.
L’étude de diagnostic portant sur un immeuble protégé (inscrit ou classé) au titre des Monuments historiques doit comprendre nécessairement (liste non exhaustive) :
- un relevé informatisé de tout ou partie de l’édifice, selon l’opération envisagée ; - un bilan documentaire renseignant sur les différentes étapes de construction et de modification de l’édifice et faisant la synthèse des études, investigations scientifiques et techniques et travaux réalisés ;
- un bilan architectural et technique exhaustif de toutes les parties de l’édifice concernées par le projet de travaux avec identification des désordres qui les affectent, en s’appuyant sur une démarche scientifique mobilisant les compétences nécessaires (architecte présentant les compétences requises par le Code du patrimoine, bureaux d’études structure, restaurateurs de décors peints, spécialistes en marbres, textiles, sculptures, …) ; - la proposition d’une ou plusieurs hypothèses de restauration déclinées en programme d’interventions selon les principaux éléments constitutifs de l’édifice et les désordres qui les affectent. Ce programme comprend les pièces graphiques de l’état actuel et de l’état projeté ainsi que les descriptifs écrits nécessaires à sa compréhension ; - une estimation financière des travaux par lots et par principaux postes, proposant au besoin différentes options. Cette estimation intégrera tous les coûts et dépenses afférents (études, maîtrise d’œuvre, et toute autre prestation externe nécessaire… ). Cette estimation sera assortie d’une proposition de phasage pluriannuel défini selon les urgences techniques et sanitaires et les possibilités financières du maître d’ouvrage. Ce phasage est défini en concertation avec la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse car il conditionne la ventilation pluriannuelle des demandes de financement ; - un calendrier prévisionnel du déroulement des études de maîtrise d’œuvre et des travaux prenant en compte le temps des procédures de validation et d’instruction administratives des dossiers.
1.3 La maîtrise d’œuvre
Toute opération de travaux sur un monument inscrit ou classé (hors travaux d’entretien courant) doit faire l’objet d’une mission complète de maîtrise d’œuvre.
1.3.1 Le choix du maître d’œuvre
Le choix de l’architecte chargé de la maîtrise d’œuvre des travaux appartient au seul propriétaire, dans le cadre du respect du Code de la commande publique et du Code du patrimoine. Ce dernier prévoit que l’architecte intervenant sur un monument classé doit justifier des compétences et références nécessaires à l’exercice de sa mission.
Les dispositions relatives à la maîtrise d’œuvre des travaux sur immeuble classé sont détaillées dans les articles R621-225 à R621-44 du Code du patrimoine. 73 Règlement des aides pour le patrimoine
La maîtrise d’œuvre des travaux de restauration sur un immeuble classé est assurée par un Architecte en Chef des Monuments historiques (ACMH) ou par un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture (DSA) mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu équivalent.
De plus, l’architecte doit justifier de références en rapport avec l’opération envisagée et d’une expérience de dix années dans le domaine de la restauration du bâti ancien. L’architecte doit fournir dans son dossier de candidature, la liste des références montrant sa capacité professionnelle à traiter les caractéristiques et la complexité du projet de restauration envisagé. Le cas échéant, le dossier peut faire état d’un groupement avec les spécialistes utiles pour répondre aux objectifs définis dans le règlement de la consultation.
Pour la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration sur un immeuble inscrit, la CDC se réserve le droit de refuser l’octroi de subvention à des maîtres d’ouvrage n’ayant pas fait appel à un architecte présentant les mêmes conditions d’exercice et capacités professionnelles que celles requises pour la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés, ou bien à un architecte ne disposant pas des diplômes susmentionnés mais attestant de ses compétences en matière de maîtrise d’œuvre sur des édifices à caractère patrimonial (cette compétence devant être justifiée par une liste des références montrant sa capacité professionnelle à traiter les caractéristiques et la complexité du projet de restauration envisagé).
Pour la sélection des prestataires destinés à exécuter les études préalables et la maîtrise d’œuvre des travaux, la Direction du Patrimoine accordera dans le cadre de l’instruction du dossier une attention particulière à valeur technique de l’offre. Celle-ci pourra être apprécié en fonction de plusieurs sous-critères tels que la composition, l’expérience et la qualification du personnel affecté à la mission, la méthodologie proposée pour la conduite des études et le suivi de l’exécution des travaux.
1.3.2 Le marché de maîtrise d’œuvre
Les études préalables et la mission de maîtrise d’œuvre peuvent être associées et confiées au même prestataire par la passation d’un marché à tranches ou d’un accord-cadre lorsque le maître d’ouvrage est assujetti au Code de la commande publique.
La mission de maîtrise d’œuvre dite « de base » pour une opération de restauration sur un Monument historique classé ou inscrit comprendra obligatoirement :
- les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif (APS et APD) ; - les études de projet (PRO) et l’établissement des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ;
- l’assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT) ;
- l’examen de la conformité au projet des études d’exécution réalisées par les entreprises et leur visa (VISA)
- la direction du ou des contrats de travaux (DET) ;
- l’assistance lors de la réception des travaux et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR). 74
Le maître d’œuvre assure une mission complète d’élaboration du projet et d’accompagnement pour sa réalisation comme dans toute opération de réhabilitation de bâtiment public. Dans certains cas, faible complexité de la mission par exemple, les éléments de mission d’avant- projet (APS) et avant-projet détaillé (APD) peuvent être fusionnés en une seule phase d’avant- projet (AVP).
La mission de base peut être étendue à des éléments de mission complémentaires : - ordonnancement, pilotage, coordination (OPC) ;
- assistance à la concertation et à la communication ;
- réalisation des études d’exécution et de synthèse (EXE, SYN) ;
- etc… .
1.4 La demande d’autorisation de travaux
C’est au stade de l’avant-projet définitif qu’il y a lieu de fournir les éléments nécessaires pour l’instruction de la demande d’autorisation de travaux. Le dépôt d’une autorisation de travaux est nécessaire pour les travaux de réparation, de restauration et de modification. Les travaux d’entretien ne nécessitent pas d’autorisation mais requièrent un accord de l’Architecte des bâtiments de France.
L’autorisation de travaux est notifiée au propriétaire par le Préfet. Elle peut être assortie de prescriptions, réserves ou conditions.
Après obtention, les autorisations légales doivent faire l’objet d’un affichage sur le site et d’une déclaration d’ouverture du chantier à la DRAC (conservation régionale des Monuments historiques) afin de permettre l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’opération.
Le propriétaire informe la direction du Patrimoine de l’obtention de l’autorisation de réaliser les travaux et de l’ouverture du chantier.
1.4.1 La demande d’autorisation de travaux sur immeuble classé MH
Les documents à fournir sont définis dans l’imprimé de demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé CERFA n° 13585-0 1 ou CERFA n° 13587-01 pour les constructions et installations temporaires. Le formulaire et le dossier technique qui constituent la demande d’autorisation de travaux sont adressés en quatre exemplaires à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du département où se trouve l’immeuble.
Dans le cas ou d’autres législations sont applicables (Code de la construction et de l’habitation, établissements recevant du public -ERP-, immeubles de grande hauteur -IGH-, Code de l’environnement notamment pour les sites inscrits ou classés), il convient d’adresser parallèlement la demande d’autorisation au titre de ces législations aux autorités compétentes qui sont le maire ou le préfet de département selon le cas. Le maire ou le Préfet de département transmet également son avis à la DRAC au titre du Code de l’urbanisme.
1.4.2 Les demandes d’autorisation de travaux sur immeuble inscrit MH Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des Monuments historiques sont soumis à une demande d’autorisation au titre du Code l’urbanisme, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir 75 Règlement des aides pour le patrimoine
sans l’accord de l’autorité administrative chargée des Monuments historiques. Tous les travaux portant sur les constructions existantes, immeubles bâtis ou parties d’immeubles inscrites au titre des Monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires en application de l’article R. 421-16 du code de l’urbanisme. Cette disposition s’applique également aux travaux portant sur les éléments inscrits des bâtiments existants, y compris s’ils se trouvent dans leurs parties intérieures.
Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme : ils sont toutefois soumis à déclaration préalable au titre du Code du patrimoine (article L . 621-27 ) .
1.5 La passation des marchés de travaux
Sur la base du dossier de consultation des entreprises et après obtention de l’autorisation de travaux, le maître d’ouvrage sélectionne avec l’aide de l’architecte, les entreprises qui seront chargées des travaux.
L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur la nécessité de vérifier méticuleusement les références et qualifications des intervenants pressentis. En effet, une intervention réalisée par des entreprises ou des personnes dont la qualification est inadaptée à la nature des travaux peut être la cause de la disparition ou de la détérioration de témoins historiques majeurs.
Il n’existe pas de procédure d’agrément ou d’habilitation délivrés par les services de l’État pour les entreprises intervenant sur les immeubles protégés au titre des Monuments historiques. Dans certaines spécialités telles que la maçonnerie, la taille de pierre, la charpente et la couverture, les qualifications dites « ouvrages sur Monuments historiques » ou « ouvrages sur le patrimoine ancien » peuvent être délivrées par l’organisme de qualification Qualibat. Les entreprises et artisans qui interviennent sur l’immeuble classé doivent justifier de leur capacité technique notamment en indiquant et en présentant les références de réalisation d’un niveau de complexité identique à l’opération envisagée.
Quand la sélection et le choix des entreprises sont placés sous la responsabilité d’un maître d’ouvrage privé, la procédure de mise en concurrence n’est pas formalisée. Cependant, les qualifications et références des entreprises et des personnes intervenant sur le chantier doivent être également appréciées et jugées en rapport avec la technicité et la complexité de l’intervention prévue, le cas échéant en concertation avec la DRAC. L’architecte est chargé dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre de l’assistance pour la passation des contrats de travaux (mission ACT).
Pour la sélection des prestataires destinés à exécuter les travaux, la direction du Patrimoine accordera dans le cadre de l’instruction du dossier une attention particulière à valeur technique de l’offre. Celle-ci pourra être appréciée en fonction de plusieurs sous-critères tels que les références de complexité et technicité équivalente à l’opération envisagée, l’expérience et la qualification du personnel affecté à la mission, la méthodologie proposée pour l’exécution des travaux. 76
1.6 La conduite du chantier et la documentation des travaux
1.6.1 Le chantier
Le chantier donne lieu à des réunions périodiques établies selon un calendrier prévu à l’avance qui associent le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises. Les comptes rendus et procès-verbaux permettent de rendre compte de l’avancement des travaux, des décisions techniques d’exécution et des modifications. Ils sont rédigés par le maître d’œuvre et adressés aux participants qui doivent le cas échéant signaler leur désaccord sans délai.
La DRAC et la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse sont informés de l’avancement des travaux. La direction du Patrimoine pourra effectuer en concertation avec la DRAC des visites en cours de chantier afin de vérifier la conformité des travaux au programme validé à l’issue du diagnostic et à l’autorisation de travaux.
1.6.2 Le dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE)
Toute intervention sur un immeuble protégé au titre des Monuments historiques doit donner lieu à la production d’un dossier documentaire des ouvrages exécutés qui permet de garder la mémoire des travaux effectués. Ce dossier est remis en quatre exemplaires par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage qui en transmet en trois exemplaires à l’UDAP. Un exemplaire au format numérique est transmis à la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse.
Ce dossier compilé par le maître d’œuvre comprendra :
- l’historique de l’opération (études précédentes, calendrier) ;
- un rapport de fin de chantier décrivant les travaux réalisés ;
- un dossier photographique avant, pendant et après travaux ;
- les dossiers d’ouvrages exécutés fournis par les entreprises avec :
o les fiches des matériaux et produits utilisés ainsi que leur provenance ; o les documents préparatoires, études et investigations pouvant éclairer les travaux réalisés ;
o les rapports des intervenants spécialisés!;
- les pièces graphiques du DCE ;
- les ordres de service ;
- les comptes rendus des réunions de chantier ;
- les procès-verbaux de réception et de levée de réserves ;
- les décomptes généraux définitifs pour chaque lot.
2. Conditions pour la conduite d’une opération de travaux sur le patrimoine immobilier non protégé
2.1 La concertation préalable
2.1.1 Avec les services de l’État
Les services patrimoniaux de l’État n’assurent pas de contrôle scientifique sur le patrimoine non protégé. La consultation de l’Architecte des Bâtiments de France est recommandée préalablement au dépôt de la demande d’autorisation de travaux quand l’édifice est situé aux abords d’un Monument historique. 77 Règlement des aides pour le patrimoine
2.1.2 Avec la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse
Les services de direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse sont saisis, informés ou consultés par le maître d’ouvrage préalablement à la définition de l’opération jusqu’à l’achèvement des travaux :
- avant la programmation d’un projet de restauration ;
- à l’issue des études préalables et/ou de la définition du programme des travaux ; - au stade du choix du maître d’œuvre ;
- à l’obtention de la demande d’autorisation de travaux ;
- au démarrage des travaux ;
- à l’achèvement des travaux.
2.1.3 Les études préalables et la programmation de l’opération
Selon l’ampleur et la complexité de l’opération envisagée, la réalisation d’un diagnostic peut s’avérer nécessaire pour disposer d’une connaissance globale de l’édifice d’un point de vue administratif, historique, archéologique, technique, architectural et présentant les travaux nécessaires et les priorités les concernant. Il s’agit d’un outil de connaissance et de décision indispensable pour élaborer la programmation des opérations complexes. Le diagnostic peut porter sur tout ou partie d’un édifice.
Le contenu minimal des études de diagnostic est à définir en concertation avec la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse.
L’étude de diagnostic doit comprendre, dans la limite des informations nécessaires à la réalisation de l’opération :
- un relevé informatisé de tout ou partie de l’édifice, selon l’opération envisagée ; - un bilan architectural et technique exhaustif des parties de l’édifice concernées par le projet avec identification des désordres qui l’affecte ;
- les propositions d’interventions ;
- une estimation financière des travaux par lots et par principaux postes ; - une proposition de phasage pluriannuel défini selon les urgences techniques et sanitaires et les possibilités financières du maître d’ouvrage. Ce phasage est défini en concertation avec la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse car il conditionne la ventilation pluriannuelle des demandes de financement ;
- un calendrier prévisionnel du déroulement des études de maîtrise d’œuvre et des travaux prenant en compte le temps des procédures de validation et d’instruction administratives des dossiers.
2.2 La maîtrise d’œuvre
Pour des travaux de restauration, le maître d’ouvrage fera nécessairement appel à un maître d’œuvre qualifié. Certaines opérations (entretien, réparations) pourront ne pas nécessiter de maîtrise d’œuvre.
2.2.1 Le choix du maître d’œuvre
Pour la maîtrise d’œuvre, des travaux de restauration sur un immeuble non protégé mais ayant une valeur patrimoniale, la CDC se réserve le droit de refuser l’octroi de subvention à des maîtres d’ouvrage n’ayant pas fait appel à un architecte présentant les mêmes conditions d’exercice et capacités professionnelles que celles requises pour la maîtrise d’œuvre sur les 78
immeubles classés, ou bien à un architecte ne disposant pas des diplômes susmentionnés mais attestant de ses compétences en matière de maîtrise d’œuvre sur des édifices à caractère patrimonial (cette compétence devant être justifiée par une liste de références montrant sa capacité professionnelle à traiter les caractéristiques et la complexité du projet de restauration envisagé).
Pour la sélection des prestataires destinés à exécuter les études préalables et la maîtrise d’œuvre des travaux, la direction du Patrimoine accordera dans le cadre de l’instruction du dossier une attention particulière à valeur technique de l’offre. Celle-ci pourra être apprécié en fonction de plusieurs sous-critères tels que la composition, l’expérience et la qualification du personnel affecté à la mission, la méthodologie proposée pour la conduite des études et le suivi de l’exécution des travaux.
2.2.2 Le marché de maîtrise d’œuvre
Les études préalables et la mission de maîtrise d’œuvre peuvent être associés et confiées au même prestataire par la passation d’un marché à tranches ou d’un accord-cadre lorsque le maître d’ouvrage est assujetti au Code de la commande publique.
La mission de maîtrise d’œuvre dite « de base » comprendra obligatoirement : - la demande d’autorisation de travaux si requise (PC, DP) concluant un éventuel avant- projet,
- les études de projet (PRO) et l’établissement des dossiers de consultation des entreprises (DCE)
- l’assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT) ;
- l’examen de la conformité au projet des études d’exécution réalisées par les entreprises et leur visa (VISA)
- la direction du ou des contrats de travaux (DET) ;
- l’assistance lors de la réception des travaux et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR).
2.3 La demande d’autorisation de travaux
Dans le cas où les travaux sont soumis à autorisation (permis de construire, déclaration préalable, modification d’un ERP…), le propriétaire informe la direction du Patrimoine de l’obtention de l’autorisation de réaliser les travaux et de l’ouverture du chantier.
2.4 La passation des marchés de travaux
Sur la base du dossier de consultation des entreprises et après obtention de l’autorisation de travaux, le maître d’ouvrage sélectionne avec l’aide de l’architecte, les entreprises qui seront chargées des travaux. L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur le fait que les qualifications et références des entreprises et des personnes intervenant sur le chantier doivent être appréciées et jugées en rapport avec la technicité et la complexité de l’intervention prévue. 79 Règlement des aides pour le patrimoine
2.5 La conduite du chantier et la documentation des travaux
2.5.1 Le chantier
Le chantier donne lieu à des réunions périodiques établies selon un calendrier prévu à l’avance qui associent le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises. Les comptes rendus et procès-verbaux permettent de rendre compte de l’avancement des travaux, des décisions techniques d’exécution et des modifications. Ils sont rédigés par le maître d’œuvre et adressés aux participants qui doivent le cas échéant signaler leur désaccord sans délai.
La direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse est informée de l’avancement des travaux. Elle pourra effectuer des visites en cours de chantier afin de vérifier la conformité des travaux au programme validé à l’issue du diagnostic et à l’autorisation de travaux.
2.5.2 Le dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE)
Dans le cas où l’opération est suivie par un maître d’œuvre, il est demandé la production d’un dossier documentaire des ouvrages exécutés qui permet de garder la mémoire des travaux effectués. Ce dossier est transmis au format numérique à la direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse.
Ce dossier compilé par le maître d’œuvre comprendra :
- un rapport de fin de chantier décrivant les travaux réalisés ;
- un dossier photographique avant, pendant et après travaux ;
- les dossiers d’ouvrages exécutés fournis par les des entreprises (fiches produits, provenance des matériaux) ;
- les procès-verbaux de réception et de levée de réserves ;
- les décomptes généraux définitifs pour chaque lot.
3. Réutilisation de monuments
Tous les projets de réutilisation d’un édifice patrimonial protégé ou non au titre des Monuments historiques devront faire l’objet d’une étude de faisabilité, soumise à l’avis de la direction du Patrimoine.
Cette étude devra situer le projet par rapport aux éléments suivants : • respect des dispositions architecturales historiques de l’édifice
• singularité et pertinence (complémentarité) du projet par rapport au réseau d’équipements culturels existants, mesurée :
1° au niveau du bassin de vie correspondant
2° au niveau de l’ensemble du territoire
• intérêt patrimonial et économique du projet pour le bassin de vie ou pour l’ensemble du territoire
L’étude devra préciser les conditions de réutilisation du monument et les activités à développer. Elle comprendra également le plan de gestion de la future structure et un compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans. 80
4. Travaux sur clochers
Tous les travaux de restauration concernant les clochers devront obligatoirement comprendre l’installation d’un paratonnerre, ou le contrôle du paratonnerre existant le cas échéant par un organisme agréé.
5. Travaux de couverture
Toute réfection de couverture devra être accompagnée de la passation d’un contrat annuel d’entretien de dix ans et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un nouveau financement pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
6. Inéligibilité
Ne sont pas éligibles les travaux de confinement ou d’encapsulation des matériaux contenant de l’amiante.
7. Exclusion
Sont exclus du dispositif d’aides, pour les édifices consacrés au culte, les systèmes d’éclairage directs concourant au confort des fidèles, de même que toutes dépenses afférentes à l’exercice du culte, conformément aux dispositions réglementaires de la loi de 1905 (création de chaire, ambons, lutrins, autels avancés, achat de bancs, etc...).
8. Entretien (pour tous les immeubles)
Les opérations d’entretien sur les immeubles dont le coût est inférieur à 4 000 € H.T., relèvent de la seule responsabilité du propriétaire et ne sont pas éligibles au présent régime d’aides. Au-delà de ce seuil, le recours à un maître d’œuvre qualifié conditionne l’éligibilité des dépenses au titre des travaux de conservation et de restauration.
9. Taux de subventionnement spécifiques
9.1 Opérations conduites par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre habilités : édifices protégés et non protégés
• Communautés de communes : le taux de subventionnement applicable pour les études et les travaux de restauration est celui de la commune d’implantation de l’édifice majoré de 5%. Il ne pourra toutefois excéder 80 % de la dépense subventionnable H.T. pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des Monuments historiques. • Communautés d’agglomération : le taux de subventionnement applicable pour les études et les travaux de restauration est celui de la commune d’implantation de l’édifice.
9.2 Opérations concernant les villes moyennes de 2 000 à 15 000 habitants, possédant 5 édifices protégés au titre des Monuments historiques ou plus, présentant un corpus architectural urbain ancien significatif (architecture religieuse, architecture militaire, architecture civile) : édifices protégés et non protégés.
• Opérations conduites par ces villes : taux normal majoré de 5 % ;
• Opérations conduites pour ces villes par une communauté de communes habilitée : taux normal majoré de 10 %. 81 Règlement des aides pour le patrimoine
10. Critères de sélection des opérations (pour tous les immeubles - protégés ou non - et par ordre d’importance décroissante)
A. L’intérêt patrimonial de l’édifice, à savoir la combinaison de toutes les valeurs qui lui sont assignées, apprécié en fonction de :
- L’intérêt artistique
- L’intérêt historique
- Le caractère de rareté
- Le caractère représentatif au sein d’un corpus
- L’authenticité (de la forme, de la fonction, de la matière...)
B. La qualité archéologique de conservation (importance relative des dénaturations subies par l’édifice)
C. L’état sanitaire de conservation (degré d’urgence de l’intervention en conservation) D. La valeur technique du projet et qualifications des intervenants proposés (maîtrise d’œuvre) E. L’insertion dans un programme thématique prioritaire de la Collectivité de Corse ou inscription dans un programme contractualisé avec la CDC ; le cas échéant, inscription à la cartographie correspondante du P.A.D.D.U.C.
F. Le projet de réutilisation d’un édifice.
II. Patrimoine mobilier
1- Avant toute intervention de conservation-restauration, il faut envisager le lieu où sera conservé l’objet après traitement. Ce lieu ne devra pas être susceptible de causer de nouveaux dommages.
2- Il faudra veiller à l’état sanitaire du bâtiment qui abrite l’objet
3- L’objet devra être conservé selon les règles de la conservation préventive : il faudra penser à assurer sa sécurité, à le protéger convenablement de la lumière, de l’humidité, des variations climatiques et des infestations.
Pour ce faire, il faudra se reporter au dossier de recommandations post-intervention, rédigé par le restaurateur (cf. procédure d’élaboration et d’instruction du dossier) 4- Si le chauffage doit être installé dans l’église, il est recommandé de consulter la direction du Patrimoine – service Restauration afin de prendre conseil. Le chauffage peut, en effet, être préjudiciable aux objets mobiliers et entraîner des dégâts importants 5- Il est rappelé qu’aucune opération ayant reçu un commencement d’exécution ne peut être prise en compte pour la part des travaux réalisés avant la réception de l’arrêté attributif de subvention
6- Modalités de mandatement : objets mobiliers et orgues Annexe 5
Aides au patrimoine : les taux maximum patrimoine immobilier
Patrimoine immobilier
Patrimoine immobilier protégé MH Patrimoine non protégé
Monuments classés Monuments inscrits
Taux d’intervention : études et travaux
Établissements publics à fiscalité propre : CAPA
et CAB
2 EPCI 50 % 40% 30 %
Établissement public à fiscalité propre :
Meziornu Suttanu (Sud Corse)
1 EPCI 60 % 50 % 35 %
Établissements publics à fiscalité propre :
Balagna, Celavu-Prunelli, Sartinesu e Valincu,
Fiumorbu e Castellu, Marana et Golu
5 EPCI
70 % 60 % 45 %
Établissements publics à fiscalité propre :
Capicorsu, Centru di Corsica, Nebbiu e Conca
d’Oru, Lisula Balagna, Alta rocca, Costa Verde et
Pieve di l’Urnanu
7 EPCI
75 % 65 % 55 %
Établissements publics à fiscalité propre :
Oriente, Spelunca Liamone, Pasquale Paoli, Cas-
tagniccia e Casinca
4 EPCI
80 % 70 % 60 %
15 000 habitants et plus 50 % 40 % 30 %
10 000 habitants à 14 999 habitants 65 % 55 % 45 %
3 000 à 9 999 habitants 70 % 60 % 50 %
1 000 à 2 999 habitants 75 % 70 % 60 %
350 à 999 habitants 80 % 75 % 75 %
1 à 349 habitants 80 % 80 % 80 %
Privé immobilier 50 % 25 % NON
Le taux de subventionnement maximum retenu pour les EPCI est calculé à partir de la moyenne des taux d’intervention des communes membres de l’EPCI concerné. Prise en compte du seuil de population issu des données INSEE
Rigulamentu di l’aiuti per u patrimoniu
82 Patrimoine mobilier
Patrimoine mobilier protégé MH
Patrimoine
non protégé Objets classés Objets inscrits Orgues protégés
Taux d’intervention : études et travaux
Etablissements publics à fiscalité propre : CAPA et CAB 2 EPCI 50 % 40 % 50 % 30 %
Etablissement public à fiscalité propre :
Meziornu Suttanu (Sud Corse)
1 EPCI 60 % 50 % 55 % 35 %
Etablissements publics à fiscalité propre : Balagna, Ce-
lavu-Prunelli, Sartinesu e Valincu, Fiumorbu e Castellu,
Marana et Golu
5 EPCI
70 % 60 % 60 % 45 %
Etablissements publics à fiscalité propre : Capicorsu,
Centru di Corsica, Nebbiu e Conca d’Oru, Lisula Bala-
gna, Alta rocca, Costa Verde et Pieve di l’Urnanu
7 EPCI
75 % 65 % 65 % 55 %
Etablissements publics à fiscalité propre : Oriente,
Spelunca Liamone, Pasquale Paoli, Castagniccia e Ca-
sinca
4 EPCI
80 % 70 % 70 % 60 %
15 000 habitants et plus 50 % 40 % 50 % 30 %
10 000 habitants à 14 999 habitants 65 % 55 % 65 % 45 %
3 000 habitants à 9 999 habitants 70 % 60 % 70 % 50 %
1 000 à 2 999 habitants 75 % 70 % 75 % 60 %
350 à 999 habitants 80 % 75 % 80 % 75 %
1 à 349 habitants 80 % 80 % 80 % 80 %
Privé Mobilier NON NON NON NON
Le taux de subventionnement maximum retenu pour les EPCI est calculé à partir de la moyenne des taux d’intervention des communes membres de l’EPCI concerné. Prise en compte du seuil de population issu des données INSEE
Annexe 6
Aides au patrimoine : les taux maximum patrimoine mobilier
Règlement des aides pour le patrimoine
83 Annexe 7
Aides au patrimoine : les taux pour l’acquisition de sites archéologiques
Acquisition de sites archéologiques Taux d’intervention maximum
E.P.C.I à fiscalité propre et communes de 15 000 habitants et plus 50 %
de 10 000 habitants à 14 999 habitants 65 %
de 3 000 habitants à 9 999 habitants 70 %
de 1 000 habitants à 2 999 habitants 75 %
de 1 à 999 habitants 80 %
Prise en compte du seuil de population issu des données INSEE
Rigulamentu di l’aiuti per u patrimoniu
84 Annexe 8
Aides au patrimoine : les taux d’intervention
pour la restauration d’archives communales et intercommunales
Restauration d’archives publiques communales et intercommunales Taux d’intervention maximum
E.P.C.I à fiscalité propre et communes de 15 000 habitants et plus 50 %
de 10 000 habitants à 14 999 habitants 65 %
de 3 000 habitants à 9 999 habitants 70 %
de 1 000 habitants à 2 999 habitants 75 %
de 1 à 999 habitants 80 %
Prise en compte du seuil de population issu des données INSEE
Règlement des aides pour le patrimoine
85 e : caroline.causse@isula.corsica
. 95 10 98 72
entions :
4 95 10 98 33
| - 04 20 03 97 00
04 20 03 94 72
- 04 95 10 98 26
sula.corsica - 04 20 03 97 02
/patrimoine
86
ANNEXE 9
Référents et contacts
U Patrimoniu
Qui contacter ?
Fiche mém
87 Règlement des aides pour le patrimoine
Publication de la Collectivité de Corse - Direction du Patrimoine
Conception graphique et mise en page : service de la mise en valeur du patrimoine Impression :
Octobre 2022 CULLETTIVITÀ po! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ns
88