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Déliberation - Deliberation n° DEL 41 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° DEL 41 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE DE SOLLIES-VLE * *
AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 41 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
OBJET :
Approbation du
règlement intérieur du
Conseil Municipal
N° DEL_41_2026
Nombre de Conseillers :
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de M. CASTEL Roger, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 14/09/2026
Présents : Monsieur POURRET Jean-Michel, Madame LUBRANO DI
SBARAGLIONE Karine, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame TIJADI Marie-
Ange, Monsieur GUILBERT Xavier, Madame ENRIQUE Amandine,
Monsieur PEROTTO Daniel, Madame GUILLAUME Martine,
Madame DE GASQUET Mireille, Monsieur HENCHE Stéphane, Madame
GOLETTO Anne-Marie, Monsieur BERNARD Yann, Madame LECLERC
Sandy, Madame BELTRANDO Karine, Madame MORANDI Sandrine,
Monsieur VINCENT-AUBUT Alain, Monsieur JOLY Philippe, Monsieur
SEIXAS Jean-Emmanuel, Madame PEREZ Cécile
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur RAMIN
Philippe à Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur BADINAND Didier
à Monsieur OLIVIERI Paul
Absent(s) : Madame BERARD-ALLEGRETTI Véronique
Secrétaire de séance : Madame LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l'article L 2121-8 du CGCT prévoit que, dans les communes
de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les
.6 mois qui suivent son installation.
Il propose donc d'approuver les termes du règlement intérieur qui est proposé en précisant qu'il entrera
en vigueur dès son adoption.
Les membres, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal, annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
La secrétaire de séance
LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine
- de la transmission en préfecture, le :
2 8 SEP. 2026 - de la publication, le
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Roger CASTEL
2 8 SEP. 2026 AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 41 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
ANNEXE à là AÉTNDETATION N
Conseil Municipal — séance du 24 septembre 2026
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE 1 — REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES (article L 2121-7 et L 2121-9 du CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, minimum quatre dans l’année.
Le dernier vendredi du mois est privilégié. Néanmoins, et en cas d’impossibilité et selon l'agenda,
la séance du conseil municipal pourra avoir lieu un autre jour.
Si l'importance d’un sujet l'exige, une réunion de travail aura lieu préalablement à la séance du
conseil municipal convoquée par le Maire ou son représentant.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il'est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui
en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres
du conseil municipal en exercice.
ARTICLE 2 : CONVOCATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (Article L 2121-10, L 2121-11 et
L2121-12)
Toute convocation est faite par le maire. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les
conseils municipaux se dérouleront à la salle, face à l'Hôtel de Ville, située au 9 rue du 6è RTS.
Toute convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée, à l’adresse
électronique donnée par chaque conseiller, trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Le projet de délibération et éventuellement les pièces annexes ou les éléments nécessaires à la
compréhension de la délibération proposée, sont envoyés à chaque conseiller municipal avec la
convocation, selon les mêmes modalités.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et
peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance
ultérieure.
ARTICLE 3 : L'ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l’ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public
par voie d'affichage extérieur à la porte de la mairie et de publication sur le site de la ville de Solliès-
Ville.
Le maire pourra, en début de séance, retirer une ou plusieurs questions figurant à l’ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu
de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026 1 AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 41 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
ARTICLE 4 : LES DROITS DES ELUS LOCAUX : L'ACCES A
ET DE MARCHE
Article L 2121-13 du CGCT :
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Article L 2121-13-14 du CGCT : la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses
membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le
projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement
intérieur.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil
municipal.
ARTICLE 5 : LE DROIT D'EXPRESSION DES ELUS (questions orales)
Les membres du conseil municipal peuvent exposer en séance, des questions orales ayant trait aux
affaires de la commune en fin de séance.
Le maire ou adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement, dans le cas où
la question comporte un ou plusieurs volets, celle-ci devra faire l’objet d’une réponse écrite dans
un délai maximum d’un mois à réception de la demande.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES
Chaque conseiller municipal peut transmettre au maire des questions écrites concernant les
affaires de la commune.
Le maire apportera Une réponse écrite dans un délai maximum d’un mois à réception de la
demande.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS ET INTERVENANTS EXTERIEURS
Le Directeur général / la Directrice générale des services, les directeurs et chefs de service peuvent
assister, de plein droit et sans voix délibérative, à l'ensemble des conseils. Le Maire où son
représentant peut, en outre, convier tout agent à participer aux séances.
Outre les secrétaires auxiliaires, peuvent assister aux séances du Conseil Municipal, le personnel
municipal où des personnes qualifiées concernées par l’ordre du jour et désignées par le Maire.
Les agents publics et intervenants extérieurs prennent la parole sur invitation du Maire sur le ou
les points particuliers de l’ordre du jour, sans interruption de séance.
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026 2 AR Prefecture
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Reçu le 28/09/2026
CHAPITRE Il —- COMMISSIONS ET
ARTICLE 8 : LES COMMISSIONS MUNICIPALES
Article L2121-22 {modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29)
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier
les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut
les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe
de là représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Les commissions municipales ont été constituées par délibération n° DEL_ 14 2026 lors de la
séance du Conseil municipal du 23 avril 2026 et sont au nombre de 7 telles que :
Commission des finances,
Commission urbanisme,
Commission sécurité et numérique,
Commission travaux,
Commission des affaires scolaires et sociales,
Commission culture et patrimoine,
Commission développement économique NAhEwR
ER
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne
ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret,
sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'y renoncer.
Les commissions se réunissent en tant que de besoin et sont convoquées par le Maire qui en est
le Président de droit.
l'est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque Conseiller, par voie
électronique, dans les mêmes conditions que les convocations du Conseil municipal (un envoi
papier est possible).
Les séances des commissions (y compris commission spéciale) ne sont pas publiques.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises intéressant leur secteur d'activités, émettent de simples avis et formulent des
propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Chaque réunion de commission
fait l’objet d’un relevé des avis et est adressé à l’ensemble des membres désignés au sein desdites
commissions.
Ce relevé est également communiqué à l’ensemble des membres du conseil municipal. Ce dernier
n'est pas lié par l’avis des commissions.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une
question particulière.
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026 3 AR Prefecture
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Reçu le 28/09/2026
Les commissions peuvent entendre des personnes qu Ktérretresett # LA I ETS NITOMITETE ET.
ARTICLE 10 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres est l'instance collégiale obligatoire chargée de choisir le titulaire
d'un marché public pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Elle est constituée par le Maire et par trois membres de l'assemblée délibérante élus en son sein
à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour les communes de mains de 3 500
habitants.
Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions
applicables en matière de marché public (Code de la commande publique).
ARTICLE 11 : LES COMITES CONSULTATIFS
Le Conseil Municipal peut créer des Comités Consuttatifs sur toute question d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent
ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales ou des
citoyens.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque Comité est présidé par le Maire ou par
un Adjoint désigné par {ui. Ce Comité établit en tant que de besoin, un rapport communiqué au
Conseil Municipal.
ARTICLE 12 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
La Commission communale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en
ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers :
- elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité
salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation
correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI) ;
- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties {article 1505 du CGI);
- elle participe à l’élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe
d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des
procédures fiscales),
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque
celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même
que celle du mandat du conseil municipal.
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026 4 AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 41 2026-DE
Reçu le 28/00/2026
CHAPITRE Ili — TENUE DES SEANCE
ARTICLE 13 : ROLE DU MAIRE, PRESIDENT DE SEANCE
Article L 2121-14 du CGCT: le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui
le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique {CFU) est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
Article L.2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est
présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués
dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L2121-12. La convocation contient
mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Le maire procède à l’ouverture de la séance, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les
débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les
délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des
votes, en proclame les résultats.
I prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 14 : LE QUORUM
Article L 2121-17 du CGCT : le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité
de ses membres en exercice est présente.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance,
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait
vérifié avant la mise en délibéré des questions restant inscrites à l’ordre du jour.
Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre
suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde
convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le
conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
ARTICLE 15 : LES PROCURATIONS DE VOTE {Article L 2121-20)
En l'absence d’un conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil
municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller
obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026 5 AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 41 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
ARTICLE 16 : SECRETARIAT DES REUNIONS DE CONSEEMONERAE
ARTICLE 2121-15 DU CGCT :
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre, à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations
de vote et le dépouillement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent
tenus à l'obligation de réserve.
ARTICLE 17 : COMMUNICATION LOCALE
Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse. Un emplacement dans la salle
des délibérations du conseil municipal est réservé aux représentants de la presse.
ARTICLE 18 : PRESENCE DU PUBLIC
Article L 2121-18 alinéa 1 du CGCT :
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Des emplacements sont prévus dans la salle
du conseil municipal pour permettre l'accueil du public. I! doit observer le silence durant la durée
de la séance. Toutes marques d'approbation, ou de désapprobation sont interdites.
ARTICLE 19 : REUNION A HUIS CLOS
Article L 2121-18 alinéa 2 du CGCT :
À la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans
débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents
ou représentés. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi
que les représentants de la presse doivent se retirer.
ARTICLE 20 : POLICE DE L'ASSEMBLEE
Article L 2121-16 du CGCT : le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de
l'auditoire où arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit
immédiatement le procureur de la République.
appartient au Maire ou à son représentant de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV — DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
ARTICLE 23 : REGLES CONCERNANT LE DEROULEMENT DES SEANCES
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le
procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle les affaires à l’ordre du jour dans leur ordre d'inscription ; seules celles-ci peuvent
faire l’objet d’une délibération.
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026 6 AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 41 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
Il peut proposer une modification de l’ordre des poi
conseil peut également demander cette modification. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue,
ce type de proposition.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Conformément aux
dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend
compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal et donne lecture
du relevé des décisions adressé conjointement à la convocation {cf. article 2 du présent règlement
intérieur).
Il aborde ensuîte les points à l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint
compétent.
ARTICLE 22 : DEBATS ORDINAIRES
Le maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Aucun membre du conseil
municipal ne peut prendre la parole qu'après lavoir obtenue du Maire même s’il est autorisé par
un orateur à l'interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre
chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui
être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à
l'article 15.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
ARTICLE 23 : SUSPENSION DE SEANCE
Le Maire prononce les suspensions de séances et en fixe la durée. Il peut mettre aux voix toute
demande émanant d'un conseiller ou de trois membres du conseil municipal.
ARTICLE 24 : VOTE
Le conseil municipal vote à main levée pour les scrutins ordinaires. Le résultat est constaté par le
Maire où le secrétaire de séance.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Ilest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative :
à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé (article L.2121-21 CGCT).
Dans les cas réglementés de vote à bulletins secrets chaque conseiller vote par écrit à l’aide d’un
bulletin qu’il place dans l'urne prévue à cet effet.
Les abstentions, les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026 7 AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 41 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité,
dorer re tre PTE
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chäque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel
de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Le vote du compte financier unique - CFU - {article L.1612-12 CGCT) présenté annuellement par le
Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le Maire doit se retirer au
moment du vote du ou des comptes financiers uniques
CHAPITRE V — COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 25 : PROCES VERBAUX
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance
et des décisions prises par l'assemblée délibérante de la collectivité.
L’ordonnance du 7 octobre 2021 {art. 1) relative à la réforme de la publicité des actes fixe le
contenu des procès-verbaux des séances {article L. 2121-15 du CGCT). Le nom des votants et le
sens de leur vote y sont mentionnés.
A l'issue de la tenue de la réunion du conseil municipal, un procès-verbal de la séance est établi
par le secrétaire de séance.
Ilest arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires.
Les élus ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-
verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Une fois établi et approuvé, le procès-verbal est consigné au Registre des délibérations et est tenu à
la disposition des membres du conseil et du public qui peuvent en prendre connaissance en
mairie.
Le procès-verbal est publié sur le site internet de la commune de Solliès-Ville sous huit jours suivant
son approbation.
L'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2021 prévoit la signature des délibérations inscrites dans
le registre par le maire et le ou les secrétaires de séance (art. L. 2121-23 du CGCT).
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre
réservé à cet effet (article L.2121-23 CGCT).
ARTICLE 26 : LISTE DES DELIBERATIONS
L'article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales prévoit que sous huitaine, à la
suite de la tenue de la séance, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal soit
mise en ligne sur le site internet de la commune.
Cette liste comporte :
- d’une part, la date, l’horaire et lieu, le nombre de membres, en exercice, présents, votants, date
de convocation et d'affichage, nom-prénom du Président, du Secrétaire de séance, l’état de
présence, les pouvoirs, l’état d'absence et d'excusés ;
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026 8 AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 41 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
- et d'autre part, elle indique les libellés et numéros té
votées par l'assemblée communale. Le sens des votes (pour, contre, abstention ou ne prenant pas
part au vote) est mentionné pour chacune des délibérations.
La liste des délibérations est signée par le Maire et il est fait mention de la date de sa publication
sur le site de la Ville.
Pour mémoire, l'article L.2121-25 a été modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le
ler juillet 2022. Avant cette modification, la loi demandait d'afficher le compte rendu de la séence sous huitaine, mais
la réforme o recentré cette obligation sur la liste exacte des délibérations prises.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 : DESIGNATION DES DELEGUES
Le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
ARTICLE 28 : BULLETIN D'INFORMATION MUNICIPALE
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque
des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées
par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que
celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant
déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article
sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Ainsi, le bulletin d’information sur papier ou sur support informatique comprendra un espace
réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions
suivantes :
1/5 de l'espace total de la publication sera réservé aux deux listes d'opposition.
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité seront informés 15 jours avant la date de mise sous
presse des informations générales. Ils remettront leurs contributions 5 jours ouvrés au moins
avant cette date.
ARTICLE 29 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur
proposition du Maire où du tiers des membres en exercice.
Le règlement intérieur ayant vocation à reprendre ou à préciser les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, toutes nouvelles modifications de celles-ci s'appliquent
immédiatement, sont intégrées de plein droit et se substituent à la rédaction primitive du
règlement intérieur, sans qu'il soit obligé d'en débattre.
ARTICLE 30 : DUREE DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement est établi pour la durée du mandat municipal en cours. Il continue à
s'appliquer jusqu’à l'adoption d’un nouveau règlement par le Conseil.
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026 C] Le présent règlement à été adopté par délibération du conseil municipal en date du
Règlement intérieur du Conseil municipal - 24 septembre 2026
AR Prefecture
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Reçu 1e 28/09/2026
Le Maire,
Roger CASTEL
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