Conseil Municipal - CM+du+20+février+

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Convocation - Proces+Verbal+20+10+02?t=1780920153

Procès Verbal - Séance+26 04 20?t=1780920153

Conseil Municipal - CM+du+20+février+ Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Retzwiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+du+20+février+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, P a g e | 1

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

SEANCE DU 20 FEVRIER 2019

Le vingt février deux mille dix-neuf, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en Mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 8 février 2019.

ETAIENT PRESENTS : Franck GRANDGIRARD, François GISSINGER, Gilbert GENTZBITTEL, Audrey MAALEM,

Agnès Valentin, Frédéric KNOPF, Alain MOHN (à partir du point 3), Menderes UNLU, Benjamin FRIEDRICH, Martine MEILLER, Annick RIEKER.

ABSENTS EXCUSES : Estelle GUTFREUND, Domenico PANCALLO, Philippe RITTER (procuration à Gilbert GENTZBITTEL), Pierre-François BITSCH, Alain MOHN (jusqu’au point 2, procuration à Frédéric KNOPF).

A la demande de Monsieur le Maire, le conseil municipal accepte la proposition de rajouter un point supplémentaire : point 13 ONF – Forêt communale – Programme d’actions 2019.

Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour :

1. Compte Administratif 2018 de la commune - Affectation des résultats - Compte de gestion du Percepteur

2. Compte Administratif 2018 du service de distribution d’eau potable - Affectation des résultats - Compte de gestion du Percepteur

3. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

4. Proposition de participation au marché public du Centre de gestion pour les assurances couvrant les risques statutaires

5. Personnel : Création de postes et actualisation du tableau des effectifs

6. Rachat du crédit-bail du véhicule communal

7. Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

8. Vente d'une parcelle de terrain

9. Modification des statuts de l’EPAGE Largue : Adhésion de la commune de Levoncourt

10. Répartition des coûts de déploiements de la fibre optique entre la CCSAL et les communes-membres par fonds de concours

11. Transfert de la compétence de l’eau à la CCSAL

12. Proposition de mode d’aménagement foncier et de périmètre dans la commune de Dannemarie

13. ONF – Forêt communale – Programme d’actions pour l’année 2019

Informations et questions diverses

SECRETAIRE DE SEANCE : François GISSINGER2 | P a g e

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

352– Compte

administratif

2018 de la

commune -

Affectation

des résultats

– Compte de

gestion du

percepteur.

1 – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA COMMUNE – AFFECTATION DES RÉSULTATS – COMPTE DE GESTION DES PERCEPTEURS

Compte de gestion 2018 des percepteurs

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de la commune dressé par les comptables publics : Monsieur BEHR Joël du 01/01/2018 au 10/01/2018, Monsieur IPPONICH Claude du 11/01/2018 au 28/02/2018 et de Mme GRANDJEAN Catherine du 01/03/2018 au 31/12/2018.

Constatant que les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

NE FORMULE AUCUNE OBSERVATION PARTICULIÈRE, NI RESERVE

APPROUVE le compte de gestion 2018 de la commune.

Compte administratif 2018

Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, présente le Compte Administratif 2018 de la commune. Celui-ci fait ressortir :

un excédent de fonctionnement de 345 291.76 euros

un déficit d’investissement de 52 312.90 euros

soit un excédent global de 292 978.86 euros

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

11 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Monsieur le Maire ayant quitté l’assemblée au moment du vote

NE FORMULE AUCUNE OBSERVATION

VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que stipulés ci-dessus.

Affectation des résultats

Vu l’approbation du Compte Administratif 2018 de la commune en date du 20 février 2019 Vu l’excédent de fonctionnement de 345 291 .76 euros et le déficit d’investissement de 52 312.90 euros constaté au dit Compte Administratif,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

Déficit de la section d’investissement

Résultat de l’exercice 2018 (déficit) compte DI.001 - 29 812.90 € Reste à réaliser – dépenses d’investissement : 22 500 €

Reste à réaliser – recettes d’investissement : 0.00 € -22 500.00 € Besoin de financement total de la section d’investissement 52 312.90 € Excédent de fonctionnement au 31/12/2018 + 345 291.76 € Exécution du virement à la section d’investissement compte RI.1068 52 312.90 € Affectation complémentaire en réserves 0,00 € Affectation de l’excédent reporté

Résultat de l’exercice 2018 (excédent) compte RF.002 + 292 978.86 €P a g e | 3

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

353 –

Compte ad-

ministratif

2018 du ser-

vice de distri-

bution d’eau

potable – Af-

fectation des

résultats -

Compte de

gestion du

percepteur

2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – AFFECTATION DES RESULTATS – COMPTE DE GESTION DES PERCEPTEURS

Service de distribution d’eau potable de Retzwiller – Compte de gestion 2018 des percepteurs Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de la commune dressé par les comptables publics : Monsieur BEHR Joël du 01/01/2018 au 10/01/2018, Monsieur IPPONICH Claude du 11/01/2018 au 28/02/2018 et de Mme GRANDJEAN Catherine du 01/03/2018 au 31/12/2018.

Constatant que les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative du service des eaux de Retzwiller,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

NE FORMULE AUCUNE OBSERVATION PARTICULIÈRE, NI RESERVE

APPROUVE le compte de gestion 2018 du service des eaux.

Service de distribution d’eau potable de Retzwiller – Compte administratif 2018 Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, présente le compte administratif 2018 du service des eaux. Celui-ci fait ressortir :

un excédent de fonctionnement de 69 397.19 euros

un excédent d’investissement de 148 768.56 euros

soit un excédent global de 218 165.75 euros

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

11 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Monsieur le Maire ayant quitté l’assemblée au moment du vote,

NE FORMULE AUCUNE OBSERVATION

VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que stipulés ci-dessus.

Affectation des résultats

Vu l’approbation du Compte Administratif 2018 du service des eaux de la commune en date du 20 février 2019

Vu l’excédent de fonctionnement de 69 397.19 euros et l’excédent d’investissement de 148 768.56 euros constatés au dit Compte Administratif,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

Excédent de la section d’investissement

Résultat de l’exercice 2018 (excédent) compte RI.001 + 148 768.56 € Reste à réaliser – dépenses d’investissement : 0.00 €

Reste à réaliser – recettes d’investissement : 0.00 € - € Besoin de financement total de la section d’investissement - € Excédent de fonctionnement au 31/12/2017 + 69 397.19 € Exécution du virement à la section d’investissement compte RI.1068 - € Affectation complémentaire en réserves - € Affectation de l’excédent reporté

Résultat de l’exercice 2018 (Excédent) compte RF.002 + 69 397.19 €4 | P a g e

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

354 – Rapport

sur le prix et

la qualité du

service public

d’eau potable

– exercice

2018

355 – Propo-

sition de par-

ticipation au

marché public

du centre de

gestion pour

les assu-

rances cou-

vrant les

risques statu-

taires

3 – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – EXERCICE 2018

Monsieur le Maire, présente et commente le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public de distribution d’eau potable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, pris connaissance du rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public de distribution d’eau potable, et après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE ce rapport, sans réserve.

4 – PROPOSITION DE PARTICIPATION AU MARCHE PUBLIC DU CENTRE DE GESTION POUR LES AS- SURANCES COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Monsieur le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de mandater le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes y afférent.P a g e | 5

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

356 - Person-

nel : Création

de postes et

actualisation

du tableau

des effectifs

5 – PERSONNEL : CREATION DE POSTES ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire propose la création des postes suivants :

- pour pouvoir nommer deux agents, inscrits au tableau d’avancements de grade en 2019 de catégories C, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et au grade d’A.T.S.E.M principal de 1ère classe.

- Le contrat de recrutement temporaire en raison d’un accroissement saisonnier d’activité de l’Adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) mis à disposition par le CDG 68 arrive à échéance le 31/05/2019. En raison du nombre d’enfants accueillis à l’Ecole Maternelle de Retzwiller, Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent ATSEM principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 17heures 30 minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

11 POUR

1 ABSTENTION (Franck GRANDGIRARD)

0 CONTRE

VALIDE la création des postes suivants :

Grades Temps de travail Nombre de postes

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 24/35ème 1

ATSEM Principal de 1ère classe 35/35ème 1

ATSEM 17.50 /35è me 1

ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après :

Grades

Nombre

de

postes

Dont,

temps

complet

Dont,

temps

partiel

Postes

pourvus

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 1

Adjoint administratif 1 1 0 1

Adjoint technique principal 2ème classe 2 1

1

24/35

ème 1

Adjoint technique 1 0

1

24/35

ème 1

ATSEM principal de 1ère classe 1 1 0 0

ATSEM principal 2ème classe 2 1

1

17,5/35

ème 1

DIT que ce tableau sera rectifié après recrutement de l’ATSEM et de l’avancement en grade des agents concernés.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019 de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.6 | P a g e

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

357 – Rachat

su crédit-bail

du véhicule

communal

358 - Modifi-

cation simpli-

fiée du Plan

Local

d’Urbanisme

(PLU)

6 – RACHAT DU CREDIT-BAIL DU VEHICULE COMMUNAL

Monsieur le Maire fait état du coût du crédit-bail souscrit en 2017 pour la location du véhicule de service et propose de racheter ce véhicule avant le terme du contrat.

ETAT CREDIT BAIL

PARTNER PRO STANDARD 1.6L Vti

RACHAT TTC EN FIN DE CONTRAT RACHAT TTC EN AVRIL 2019

Montant du cré-

dit-bail du

25/06/2017 au

25/05/2021

Valeur de rachat

au 25/06/2021

Montant des

loyers versés du

25/06/2017 au

25/04/2019

Valeur de rachat

au 25/04/2019

14 279.27 € 5 711.71 € 6 730.49 € 11 180.20 €

Coût total 19 990.98 € TTC 17 910.69 € TTC *Sous réserve de frais supplémentaires

Gain en cas de

rachat au

25/04/2019

2 080.30 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de reporter ce point en attendant des précisions sur les conditions de reprise.

7 – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Dans le cadre du permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol, il convient d’apporter une modification du Plan Local d’Urbanisme selon la procédure simplifiée des articles L.153.45 à L153-48 du code de l’urbanisme. Cette dernière vise à adapter le règlement du secteur AU sur deux points :

- article AU2 : exonérer la centrale de la condition d’intégration dans une opération d’aménagement d’ensemble ;

- article 3 : autoriser un accès unique sur le RD 26.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de la modification du PLU et de confier cette mission à l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin qui nous a transmis un devis à hauteur de 690.00 € HT (828 € TTC), ainsi qu’un projet de convention d’étude.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

9 POUR

3 ABSTENTION (Benjamin FRIEDRICH, Audrey MAALEM, Frédéric KNOPF) 0 CONTRE

ÉMET UN AVIS FAVORABLE quant à la révision des deux articles précités

APPROUVE le devis transmis par l’ADAUHR à hauteur de 690.00 € HT (828.00 €TTC).

DÉCIDE de confier cette mission d’étude à l’ADAUHR et autorise Monsieur le Maire à signer la con- vention qui en découle ainsi que toute pièce concernant ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette procédure de modification du PLU.P a g e | 7

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

359 - Vente

d’une parcelle

de terrain

360 - Modifi-

cation des

statuts de

l’Epage

Largue : Ad-

hésion de la

commune de

Levoncourt

361 - Très

Haut Débit

(THD) - Ap-

probation ré-

partition des

coûts de dé-

ploiement de

la fibre op-

tique entre la

CCSAL et les

Communes

membres par

fonds de con-

cours

8 – VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

Monsieur le Maire fait part de la demande de deux particuliers souhaitant acquérir une partie de la parcelle de terrain constituant la « Muehlenmatten » parcelle n°217, section 9, d’une surface d’environ 4.5 ares.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

0 POUR

1 ABSTENTION (M. Benjamin FRIEDRICH)

11 CONTRE

DECIDE de ne pas vendre cette parcelle.

9 – MODIFICATION DES STATUTS DE L’EPAGE LARGUE - ADHESION DE LA COMMUNE DE LEVONCOURT

Considérant les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande d’adhésion à l'EPAGE Largue de la commune de LEVONCOURT,

Considérant la délibération du Comité syndical du 30 novembre 2018 donnant un avis favorable à l’entrée de la commune de LEVONCOURT à l'EPAGE Largue,

Considérant les modifications statutaires avalisées par le Comité syndical du 30 novembre 2018 et présentées au Conseil Municipal par Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE la modification des statuts, adoptant l’entrée à l'EPAGE Largue de la commune de LEVONCOURT, et entérinant les modifications statutaires présentées.

10 – TRES HAUT DEBIT (THD)- APPROBATION REPARTITION DES COUTS DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE ENTRE LA CCSAL ET LES COMMUNES MEMBRES PAR FONDS DE CONCOURS

Le Maire expose au Conseil municipal l’adoption conjointe entre la Région Alsace et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 30 mars 2012 d’un Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Nu- mérique (SDTAN).

Ce schéma a abouti en décembre 2015 à la signature du contrat de délégation de service public avec la société Rosace d’Entzheim.

Vu la délibération n°C20180904 du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue approuvant la Convention de financement avec la Région Grand Est dans le cadre du Très Haut Débit (THD) ;

Vu le coût de la mise en œuvre du déploiement de la fibre optique sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue représentant un montant de 1 681 700€ sur la période 2017 à 2022.

Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire le 20 septembre 2018, de répartir les coûts du dé- ploiement de la fibre optique avec les Communes membres de la Communauté de Communes Sud Al- sace Largue sous forme de fonds de concours ;

La Communauté de Communes contractualiserait avec la Région Grand Est pour le financement de l’opération, les Communes membres versant à la Communauté de Communes un fonds de concours de 50% du montant du coût du déploiement de leurs Communes respectives.8 | P a g e

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

362 - Trans-

fert de la

compétence

de l’eau à la

CCSAL.

Vu la délibération n°C20181104 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Al- sace Largue en date du 29 novembre 2018, approuvant la répartition des coûts de déploiement de la fibre optique comme suit :

 50% par la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

 50% par les Communes membres

Considérant que ce fonds de concours doit donner lieu à délibération concordante avec la Commu- nauté de Communes Sud Alsace Largue, adoptée à la majorité simple du Conseil municipal ;

Vu la présentation de la Convention régissant les modalités de participation et de versement sous forme de fonds de Concours entre la Commune et la Communauté de Communes Sud Alsace Largue ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

1 POUR (François GISSINGER)

0 ABSTENTION

11 CONTRE

N’APPROUVE PAS le montant de la participation financière de la Commune représentant 50%, selon

le tableau de répartition des coûts de déploiement de la fibre optique tel qu’annexé ;

PREND ACTE que la Communauté de Communes Sud Alsace Largue sera le seul contractant avec la

Région Grand Est ;

N’ APPROUVE PAS la Convention telle qu’annexée régissant les modalités de participation et de

versement de la Commune à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue sous forme de fonds

de concours ;

N’ AUTORISE PAS le Maire à signer la Convention telle qu’annexée avec la Communauté de

Communes Sud Alsace Largue ainsi que tous documents y afférents ;

CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de

Communes Sud Alsace Largue, en même temps que la transmission au Contrôle de légalité.

11 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE L’EAU A LA CCSAL

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale.

Vu la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.P a g e | 9

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

363 - Propo-

sition de

mode

d’aménagem

ent foncier et

de périmètre

dans la com-

mune de

Dannemarie

364 - ONF –

Forêt com-

munale - Pro-

gramme

d’actions

pour l’année

2019

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de commune qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement à sa date de publication de s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes SUD ALSACE LARGUE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

S’OPPOSE au transfert de la compétence eau à la communauté de communes SUD ALSACE LARGUE afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

DEMANDE au conseil communautaire de la communauté de communes SUD ALSACE LARGUE de prendre acte de la présente délibération,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 – PROPOSITION DE MODE D’AMENAGEMENT FONCIER ET DE PERIMETRE DANS LA COMMUNE DE DANNEMARIE

Le conseil municipal prend connaissance des documents relatifs au mode d’aménagement foncier et de périmètre envisagé sur le ban de la Commune de Dannemarie, à savoir : - les études d’aménagement (volet environnemental et hydraulique technique et non technique) réalisées par le Bureau d’Etudes Initiatives, Aménagements et Développement. - l’étude d’aménagement (volet foncier) menée par l’Étude Schaller-Roth-Simler. - le procès-verbal de la réunion de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Dannemarie en date du 28 juin 2018.

- du plan de périmètre.

En application de l'article R.121-21-1 du code rural et de la pêche maritime,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND NOTE des études d'aménagement foncier et de périmètre impactant les communes de Dannemarie, Ballersdorf et Altenach.

13 - ONF – FORET COMMUNALE – PROGRAMME D’ACTIONS POUR L’ANNEE 2019

L’ONF a transmis, pour approbation, l’état du programme d’actions pour l’année 2019. Celui-ci s’élève à la somme de 1 430,00 € HT et se décompose ainsi :

 TRAVAUX SYLVICOLE pour 1 190,00 € HT

Dégagement manuel des régénérations naturelles (2 ha)

Localisation : parcelles 4.i, 6.r10 | P a g e

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019

 TRAVAUX D’EXPLOITATION pour 240.00 € HT

Matérialisation des lots de bois de chauffage (120 m3)

Localisation : parcelles 1-4-11

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

10 POUR

2 ABSTENTION (Audrey MAALEM, Benjamin FRIEDRICH)

0 CONTRE

VALIDE le programme d’actions pour l’année 2019 transmis par l’O.N.F.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2019

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.

– INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Cabane des chasseurs : Le site a été vandalisé à plusieurs reprises. Une réflexion quant à la démolition ou la réfection de cette cabane devra être menée. L’actuel concessionnaire de la chasse, désireux de mettre fin au bail, ne s’est plus manifesté.

- Convention de mise à disposition des locaux : une réunion avec la Communauté de Communes Alsace Largue est programmée fin février afin de définir les nouvelles modalités de location du bâtiment « Crédit Mutuel ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close

La séance est levée à 22H54.

Les délibérations prises en cours de séance sont au nombre de treize et portent les numéros d’ordre au registre de 352 à 364.P a g e | 11

Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 20 février 2019