Arrêté - Arrete prefectoral 67 feux 2009 1

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Arrêté - Arrete prefectoral 67 feux 2009 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 67 feux 2009 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EX h

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Forêt-Bois-Chasse

ARRETE PREFECTORAL

Portant réglementation de l'usage du feu en forêt et de l’incinération des végétaux dans la Bas-Rhin

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LE PREFET DE LA REGION ALSACE

PREFET DU BAS-RHIN

l'article 72 de la Constitution,

l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

le code général des collectivités territoriales,

le code forestier,

l'article 84 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin,

le décret n°90-897 du 19 octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement,

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes de l'Etat dans les départements,

l'arrêté préfectoral du 27 février 1997 modifié portant réglementation de l'usage du feu en forêt et de

l'incinération des végétaux,

les observations adressées par courriel de la Direction Territoriale de l'Office national des forêts

Alsace,

l'avis du Directeur du Centre Régional pour la Propriété Forestière Lorraine-Alsace en date du

3 avril 2008,

l'avis du Président de la Chambre d'Agriculture en date du 21 avril 2008,

l'avis du Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt, Directeur Départemental du Bas-Rhin en

date du 2 avril 2008,

l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours en date du 2 avril 2008,

l'avis du Président de l'association des Maires du département du Bas-Rhin en date du 12 juin 2008,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Préfecture du Bas-Rhin - 67073 STRASBOURG CEDEX - Tél. 03.88.21.67.68 - Fax 03.88.21 .61.55

INTERNET : http:/www.bas-rhin.pref.gouv.fr

courriel : infos@bas-rhin.pref.gouv.frARRETE

| - DISPOSITIONS pour la période du 16 octobre au 14 mars inclus

e Pour tout public :

Atticle 1 :

Il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non ou leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, des forêts,

plantations et reboisements.

e _ Pourles propriétaires sylvicoles et leurs ayants droits :

Atticle 2 :

Les propriétaires et leurs ayants droit, tenus responsables, doivent lors des opérations d'incinération de rémanents de coupes avoir débarrassé le sol de toute végétation autour du feu, le surveiller en

permanence, l'éteindre et sécuriser les abords avant de quitter les lieux ou l’éteindre dès que le vent

entraîne un risque potentiel de propagation.

IL- DISPOSITIONS pour la période du 15 mars au 15 octobre inclus

e Pour tout public :

Article 3 :

Il est interdit à toutes les personnes y compris les propriétaires et leurs ayants droits de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, des forêts, plantations et reboisements.

Cette mesure d'interdiction n'est pas applicable aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers, ateliers, usines et abris de chasse formant un lieu fermé sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique notamment dans le cadre d'arrêtés municipaux ou du règlement sanitaire départemental.

Article 4 :

Il est interdit à quiconque de fumer en forêt ainsi que sur les voies publiques ou privées traversant les forêts.e Pourles propriétaires sylvicoles et leurs ayants droits :

Article 5 :

Les propriétaires et leurs ayants droit, tenus responsables, pourront réaliser des opérations d'incinération de rémanents de coupes à moins de 200 mètres des terrains mentionnés précédemment, sauf

cas particulier des seuls feux de cuisson (cf article

6), si les conditions suivantes sont intégralement respectées :

+ accès dégagé et garanti pour les véhicules de secours aux sites d'incinération et aux points d'eau

proches ;

+ le responsable de l'opération devra prévenir le Centre Opérationnel Départemental des Services Incendie (CTA/CODIS Tel : 18) le jour même du lieu et de l'heure à laquelle auront lieu

les opérations ;

+ avoir débarrassé le sol de toute végétation autour du feu, le surveiller en permanence, l'éteindre

et sécuriser les abords avant de quitter les lieux

ou l'éteindre dès que le vent entraîne un risque potentiel

de propagation.

Article 6 :

Les feux de cuisson des aliments à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois, des forêts, plantations

et reboisements, sont autorisés dans le cadre d'activités

sylvicoles. Ces feux doivent avoir fait l'objet, si

nécessaire, d'une autorisation spéciale délivrée par les propriétaires. Ils sont allumés sous

la responsabilité personnelle du propriétaire ou des titulaires

de l'autorisation qui doivent débarrasser le sol de toute

végétation autour du feu, le surveiller en permanence, l'éteindre et sécuriser les abords avant de

quitter les lieux ou l'éteindre dès que le vent entraîne un risque potentiel de propagation.

e Feux de joie traditionnels et feux d'artifices :

Article 7 :

Les feux de joie traditionnels ou feux d'artifices ne peuvent être organisés qu'après autorisation

délivrée par le maire de la commune concernée.

Pour les feux de la Saint Jean et autres feux de joie traditionnels ainsi que pour les feux d'artifices

de divertissement du groupe K2, K3 et K4 à réaliser

à moins de 200 mètres des bois, des forêts, plantations

et reboisements, le maire devra obtenir au préalable une dérogation exceptionnelle qui pourra être accordée sous réserve du respect des dispositions

indiquées en annexe 2 et 3 du présent arrêté.

Les demandes correspondantes devront être adressées à la sous préfecture territorialement compétente accompagnées d'un dossier comportant un plan masse à l'échelle 1/500ème faisant ressortir

les zones boisées et la végétation (avec indication d'échelle),

le dispositif préventif de secours prévu, et l'avis du

maire, 3 semaines au moins avant la date de la manifestation.

En outre, les tirs de feux d'artifices du groupe K4 restent soumis aux dispositions prévues dans le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation

des artifices de divertissement.I: CAS PARTICULIER DE l'INCINERATION DES VEGETAUX SUR PIED

° Pour tout public :

Article 8 :

Pour la période du 01 janvier au 15 mai, il est interdit à quiconque d'incinérer des végétaux sur pied à

moins de 200 mètres des bois, des forêts, plantations et reboisements.

+ Pourles propriétaires et leurs ayants droits :

Aricle 9 :

Pour la période du 16 mai au 31 décembre, les propriétaires ou leurs ayants droit pourront procéder à des

incinérations de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés précédemment sous

respect des conditions suivantes :

+ obligation de déposer 48 heures à l'avance en mairie une déclaration écrite précisant la situation

des terrains où doit être pratiquée l'incinération, la surface à incinérer, ainsi que la date et l'heure

de la mise à feu. En vertu de ses pouvoirs de police le Maire pourra prendre toutes dispositions

rendues nécessaires dans le cadre de la protection des personnes et des biens.

+ obligation de surveiller l'opération et de disposer sur site de matériel permettant de lutter contre

les incendies,

+ obligation de n'allumer les feux que par vent calme, après le lever du soleil et de les éteindre

avant la tombée de la nuit et en sécuriser les abords avant de quitter les lieux ou l'éteindre dès

que le vent entraîne un risque potentiel de propagation,

+ obligation de procéder par tranches successives pour l'incinération de surfaces supérieures à 10

hectares. -

+ le responsable de l'opération devra prévenir le Centre Opérationnel Départemental des Services Incendie (CTA/CODIS Tel : 18) le jour même du lieu et de l'heure à laquelle auront lieu les

opérations ;

IV- ENTRETIEN DES VOIES D'ACCES

Article 10 :

Les propriétaires et leurs ayants droit doivent débarrasser en cours d'exploitation et au plus tard en fin d'exploitation forestière, les chemins forestiers pour permettre la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

V - MESURES EXCEPTIONNELLES

Article 11 :

En cas de sécheresse le Préfet pourra à tout moment, modifier les dispositions du présent arrêté et

notamment interdire totalement pour tout le département ou pour une partie du département, tout allumage

de feu en forêt ou à proximité.VI- SANCTIONS PENALES

Article 12 :

Les sanctions pénales encourues en cas de non-respect des dispositions du présent

arrêté sont définies par les articles L.322-1, L.322-9, R.322-1,

R.322-5 et réprimées par les articles L.322-9 & R.322-5 du

Code Forestier sous réserve d'infractions plus graves.

Sont entre autres punies d'une amende :

a. de 38 euros, les infractions aux dispositions de l'article 7:

b. de 750 euros, les infractions aux dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 8,11 ;

c. de 1.500 euros les infractions aux dispositions de l'article 5 et 10;

et d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 7.500 euros les infractions

aux dispositions de l'article 6 et 9.

VII- ABROGATION

Article 13 :

L'arrêté préfectoral du 27 février 1997 modifié portant réglementation de l'usage

du feu en forêt et de l'incinération des végétaux est abrogé.

VIIL: EXECUTION DU PRESENT ARRETE. DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Article 14:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter

de sa date de publication.

Article 15 :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,

- Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets,

- Mesdames et Messieurs les Maires,

- le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

- le Directeur Territorial de l'Office national des forêts,

- la Directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques

de Défense et de Ja Protection Civile,

- le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

- et tous les agents de la force publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans les mairies,

Strasbourg, le {9 6 MARS 2009

LE PREFET,

LA

Jean-Marc REBIÈRE MEGlossaire :

Rémanents d'exploitation : résidus laissés sur place après l'exécution d'une coupe ou d'une opération d'amélioration (exemple: branches issues de tailles de formation ou d'élagage). Définition tirée de

« Typologie des stations forestières Vocabulaire » Ministère de l'agriculture institut pour le développement forestier IDF 1985.

Dépendance : bâtiment annexe au logement principal (séparée ou du moins sous une toiture distincte de

l'habitation. Construction indépendante de l'habitation principale, Définition tirée des contrats d'assurance.

Les dépendances d'une habitation sont les caves, greniers, bûchers, garages, etc. La notion de

dépendances ne s'applique qu'aux seuls bâtiments, à l'exclusion des espaces ouverts (cour intérieur ou extérieur par exemple) définition de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.enbndoufs

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AXANNYANNEXE 2

Organisation des feux de la Saint Jean

et autres feux traditionnels :

Procédure de dérogation à l’arrêté réglementant l’usage du feu en forêt.

Textes applicables.

> article L 2542-4 du CGCT définissant les pouvoirs de police du maire,

> arrêté préfectoral réglementant l'usage du feu en forêt.

> l'organisateur :

- il doit, soit être propriétaire des terrains où seront effectués les feux, soit avoir obtenu l'accord écrit du propriétaire ;

- il doit obtenir une autorisation du maire.

> le maire : Pour les feux de la Saint Jean et autres feux de joie traditionnels à réaliser à moins de 200 mètres

des bois, forêts, plantations et reboisements, le maire devra, avant de délivrer l'autorisation,

obtenir une dérogation exceptionnelle (article 7 de l'arrêté) accordée par le préfet.

La demande doit être adressée à la sous préfecture territorialement compétente 3 semaines au moins avant la date de la manifestation, accompagnée d’un dossier comportant : + un plan masse à l'échelle 1/500°"° faisant ressortir les zones boisées et la végétation, + les dispositions prévues pour limiter les risques et qui devront être les suivantes : - 1/ Le site désigné sera éloigné de tout point à haut risque (stockage de liquides inflammables, station service, stationnement de véhicules, de bateaux, récoltes, habitations, …). Une distance suffisante devra être respectée.

- 21 La zone du feu sera délimitée et débarrassée des herbes sèches et broussailles la veille du feu au plus tard.

- _3/Les fumées ne devront pas être une cause d'accident, de gêne pour la circulation.

-__4/ En l'absence de dispositifs de sécurité incendie, toutes dispositions devront être prises pour alerter rapidement les secours.

- 5/1 conviendra de répartir judicieusement les extincteurs ou tout autre moyen d'extinction portable appropriés aux risques et de les prévoir en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils.

> avis du SDIS :

La préfecture sollicite l’avis du SDIS sur toute demande de dérogation.

L’ avis rendu par le SDIS sera guidé par les principes suivants :

+ si la forêt est à une distance de moins de 200 mètres du bûcher et qu'il n'y a pas de risques particuliers (voir plus bas définition des risques particuliers) :

> l'avis est favorable, sous réserve que l'ensemble des mesures destinées à limiter les risques soient prévues ;

> le maire devra demander la mise en place d'un piquet d'incendie.+ si la forêt est à une distance de moins de 200 mètres du bûcher et qu'il y a un ou des risques particuliers (voir plus bas définition des risques particuliers) :

> l'avis est défavorable ;

> si la commune a effectué une demande de piquet d'incendie, il n’y sera donné suite

(dans la mesure du possible) qu’au cas où le préfet accorderait néanmoins la dérogation.

Risques particuliers :

- Continuité de la végétation entre un périmètre proche du bûcher et la forêt (comme un champ de blé … des broussailles …) ;

- Masse calorifique importante à proximité du bûcher / état du couvert végétal (très desséché, essences très inflammables, reste de la tempête de 1999) ; - Le site n'est pas assez éloigné d'un ou de plusieurs points à haut risque (stockage de liquides inflammables, station service, stationnement de véhicules, de bateaux, récoltes, forêts, habitations...) ;

- Le périmètre de sécurité projeté est inférieur à une fois et demie la hauteur du bûcher ; -__ Des habitations sont à une distance inférieure à 50 mètres du bûcher. - Le site présente des difficultés d'accès aux engins de lutte contre l'incendie ou de secours à personne.

> le préfet :

Au vu du dossier fourni par le maire et de l'avis du SDIS, le préfet accorde ou non la dérogation.

Rappels :

> |! appartient au maire de s'assurer que l’ensemble des autres mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de la manifestation ont été prises et notamment :

- circulation routière et maintien de l’ordre,

- si nécessaire, couverture sanitaire du dispositif.

Il'est rappelé qu'il n'appartient pas aux sapeurs-pompiers présents d'assurer ces missions.

> après le feu :

Les opérations d'extinction sont entreprises sous la responsabilité du maire, de l'organisateur ou de son représentant.

Le responsable de la manifestation s'assure qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ du service de sécurité.ANNEXE 3

Organisation des feux d’artifice de divertissement :

Procédure de dérogation à l'arrêté réglementant l’usage du feu en forêt.

Textes applicables.

> décret 90/897 du 1°” octobre 1990 portant réglementation des feux d’ artifice de divertissement modifié par le décret 99/766 du 1° septembre 1999. > arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d'artifices en vue d’un tir, à proximité du lieu de ce tir.

> circulaire 86-165 du 28 avril 1986 relative aux mesures préventives contre les risques des tirs de feux d'artifice.

> arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4

> arrêté préfectoral réglementant l'usage du feu en forêt.

1) Rappel _de la réglementation feux d'artifice applicable en toutes circonstances, indépendamment de l’arrêté « feux de forêts ».

Les mesures décrites ci-dessous résultent des arrêtés et circulaires en vigueur concernant les tirs de feux d'artifice : l'organisateur est responsable de leur application.

La synthèse qui en est faite ne saurait dispenser les responsables de la connaissance de ces textes in

extenso.

> feux d'artifices de type K4.

Dans le cas d’un feu K4 ou plus de 35 kg de matière explosive, le maire doit s'assurer que la préfecture a été saisie au moins 15 jours avant le tir du feu d'artifice d’une déclaration préalable . La meilleure solution consistant en une transmission de cette déclaration par l'organisateur au maire, qui adressera la déclaration en préfecture (15 jours au moins avant la tenue de la manifestation).

La déclaration comporte un schéma de mise en œuvre, décrivant les conditions d'exécution (lieu, date et horaire du tir), le nom de la personne chargée de l'exécution, sa qualification et les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage (distance de sécurité, moyens de secours...), ainsi que la liste des artifices utilisés avec les distances de sécurité nécessaires.

(‘article 15 du décret 90-897 du J.O. du 6 octobre 1990)

Le maire doit également vérifier l'agrément de l’artificier : La mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat de qualification délivré par le préfet (ou sous leur contrôle direct). (articles 1 et 2 de l’arrêté du 17.03.08 et article 16 du décret 90-897)

De surcroît une semaine au moins avant la manifestation, le maire ou son représentant est chargé d'informer le centre de secours de sapeurs pompiers le plus proche, notamment de : - la date, l'heure et le lieu du tir du feu d'artifice,

- la durée du feu d'artifice.

> entreposage des artifices.

Pour tous les artifices des classes K2 à K4, l'entreposage des artifices devra se faire sur le territoire de la commune ou dans un lieu à une distance de 10 km au plus du lieu de tir et pour une durée maximale de 15 jours avant la date annoncée de ce tir.

Dans le cas d’un stockage ou entreposage en vue d'un tir pour le compte d’une collectivité ou pour une manifestation culturelle, sportive, commerciale, publique ou privée, l'entreposage doit être immédiatement porté à la connaissance du maire de la commune par l'organisateur. (arrêté de 25 mars 1992)L'organisateur est tenu de désigner un responsable du stockage dont l'identité est portée à la connaissance du maire, ainsi que la manière de le joindre en cas d'incident. Si le stockage relève de la responsabilité de la collectivité, le maire désigne cette personne. Elle ne peut pas exercer cette responsabilité au titre du service départemental d'incendie et de secours. (article 12 de l'arrêté de 25 mars 1992)

La fin de l’entreposage temporaire avant un tir et les opérations de transport des artifices au champ de tir ne s'effectuent qu'en présence et sous la responsabilité de la personne

désignée par le maire.

Les artifices ne pourront être remis qu'au responsable du tir.

> après le tir.

En présence du chef de chantier (ou responsable du tir), le nettoyage, le ratissage et l'enlèvement des déchets d'artifices, seront entrepris par l'équipe municipale.

Les artifices inutilisés ou défectueux seront récupérés, rassemblés dans des caisses mises en lieu sûr dans un local fermé à clef et d'accès réglementé par le maire.

Le responsable de la manifestation s'assure qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ du service de sécurité.

2) Incidence de l’arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu en forêt sur les feux d'artifice de type K2, K3 ou K4

> l'organisateur :

- il doit, soit être propriétaire des terrains où seront effectués les feux, soit avoir obtenu l'accord écrit du propriétaire ;

- il doit obtenir une autorisation du maire.

> le maire :

Pour les feux d'artifices de divertissement à réaliser à moins de 200 mètres des bois, forêts,

plantations et reboisements, le maire devra, avant de délivrer l'autorisation, obtenir une

dérogation exceptionnelle (article 7 de l'arrêté) accordée par le préfet.

La demande doit être adressée à la sous préfecture territorialement compétente 3 semaines au moins avant la date de la manifestation, accompagnée d’un dossier comportant :

+ _un plan masse à l'échelle 1/500°"° faisant ressortir les zones boisées et la végétation,

+ les dispositions prévues pour limiter les risques et qui devront être les suivantes :

- 1/ Le site désigné sera éloigné de tout point à haut risque (stockage de liquides

inflammables, station service, stationnement de véhicules, de bateaux, récoltes,

habitations). Une distance suffisante devra être respectée.

- 21 La zone du feu sera délimitée et débarrassée des herbes sèches et broussailles la

veille du feu au plus tard.

- _ 3/ Les fumées ne devront pas être une cause d'accident, de gêne pour la circulation.

- _4/ En l'absence de dispositifs de sécurité incendie, toutes dispositions devront être prises pour alerter rapidement les secours.

- _5/ Il conviendra de répartir judicieusement les extincteurs ou tout autre moyen d'extinction portable appropriés aux risques et de les prévoir en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils.> avis du SDIS :

La préfecture sollicite l'avis du SDIS sur toute demande de dérogation.

L’ avis rendu par le SDIS sera guidé par les principes suivants :

+ si la forêt est à une distance de moins de 200 mètres de la zone de tir ou des retombées prévisibles des artifices et qu'il n'y a pas de risques particuliers (voir plus bas définition des risques particuliers) :

> l'avis est favorable, sous réserve que l'ensemble des mesures destinées à limiter

les risques soient prévues ;

> le maire devra demander la mise en place d'un piquet d'incendie.

+ si la forêt est à une distance de moins de 200 mètres de la zone de tir ou des retombées prévisibles des artifices et qu'il y a un ou des risques particuliers (voir plus bas définition des risques particuliers) :

> l'avis est défavorable ;

> si la commune a effectué une demande de piquet d'incendie, il n'y sera donné suite (dans la mesure du possible) qu'au cas où le préfet accorderait néanmoins la dérogation.

Risques particuliers :

Continuité de la végétation entre un périmètre proche du bûcher et la forêt (comme un champ de blé … des broussailles ….) ;

Masse calorifique importante à proximité du bûcher / état du couvert végétal (très desséché, essences très inflammables, reste de la tempête de 1999) ; Le site n’est pas assez éloigné d’un ou de plusieurs points à haut risque (stockage de liquides inflammables, station service, stationnement de véhicules, de bateaux, récoltes, forêts, habitations.) ;

Le périmètre de sécurité projeté est inférieur à une fois et demie la hauteur du bûcher;

Des habitations sont à une distance inférieure à 50 mètres du bûcher. Le site présente des difficultés d'accès aux engins de lutte contre l'incendie ou de secours à personne.

> le préfet : Au vu du dossier fourni par le maire et de l'avis du SDIS, le préfet accorde ou non la

dérogation.

Rappels :

> || appartient au maire de s'assurer que l'ensemble des autres mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de la manifestation ont été prises et notamment : - circulation routière et maintien de l'ordre,

- si nécessaire, couverture sanitaire du dispositif.

Il est rappelé qu'il n'appartient pas aux sapeurs-pompiers présents d'assurer ces missions.