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Déliberation - 2026.CM 01.04.2026 DELIB14 Delegations AUX Maire Annexe 1 SP
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Fourneville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.CM 01.04.2026 DELIB14 Delegations AUX Maire Annexe 1 SP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le S L GT
ID : 014-211402862-20260401-181042026-AI
COMMUNE DE FOURNEVILLE
000 © Délibération n°14-2026
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° AVRIL 2026
COMMUNE DE FOURNEVILLE
Ê
FOURNEVILLE
[Délégations consenties au maire par le conseil municipal (article L.2122-22 CGCT)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu l'installation du conseil municipal et l'élection du maire en date du 20 mars 2026,
Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions déléguées au maire afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide en application de l'article L.2122-22 du CGCT, que le maire reçoit délégation pour exercer, en lieu et place du conseil municipal, les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (évènement type foire au grenier), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
I
6° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Mairie de Fourneville
Chemin de l’Église, 14600 Fourneville - Tél. 02 31 89 27 19Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
o i , £ 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préem| 4,5 i0586 büsgoatt 18182026 À Publié le S L GT
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, GE DeTEQuET TEXETTTE UE TES droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que le conseil municipal fixe à 30 000€ pour le Maire ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (un seuil est défini à 1000€), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit pour un montant qui serait inférieur au seuil de franchise d'assurance ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre :
21° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement de toutes les opérations d'investissement et le financement d'achats de biens mobiliers pour les services municipaux,
22° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux; le montant est fixé à 10 000€.
23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue aul de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;
25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; le montant est fixé à 200€.
26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
l'est précisé qu'en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT :
Mairie de Fourneville
Chemin de l’Église, 14600 Fourneville - Tél. 02 31 89 27 19Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le S L CG
- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pour es sopénio1 tatodteg a adjoints lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est dore par arrete cu mMaTTE sous sa responsabilité et sa surveillance ;
Suffrages exprimés :
Vote(s) pour : 11
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Ne prend pas part au vote : /
Ainsi fait et délibéré le 1/04/2026
Mairie de Fourneville
Chemin de l'Église, 14600 Fourneville - Tél. 02 31 89 27 19