Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 030 Delegations consenties au Maire
Déliberation - Delib DE 013 2026 Delegations consenties au Maire
Arrêté - arrete municipal 2026 50 P delegation maire adjoin
Conseil Municipal - 2026 013 delegations consenties au maire par le co
Conseil Municipal - 041 2026 Delegations consenties au Maire par le co
Déliberation - Deliberation 2026.40 Delegations consenties par le
Déliberation - 2026 12 deliberation realtive aux delegations cons
Déliberation - 2026 058 Delib cm 2026.07.01 Commission locale dev
Déliberation - deliberation 2026 18 delegations consenties au mai
Déliberation - cm delib 2026 14 delegations consenties maire
Déliberation - 2026 057 Delib cm 2026.07.01 Delegations consenties par le conseil municipal au maire Actualisation n.1
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 057 Delib cm 2026.07.01 Delegations consenties par le conseil municipal au maire Actualisation n.1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
[2026 | 057 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION !|L'an deux mil vingt six
25/06/2026 Le 1°" juillet à 20h00
bamnnnmnmmnnmmmmmnmnnnnnnnnne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la
DATE D'AFFICHAGE présidence de Monsieur Benoît Le Rétif, Maire.
02/07/2026 Étaient présents :
ENT NN Benoît Le Rétif, Maire. Laurence Roux, Damien Bouchard, Hélène Riss,
ENVOI EN PREFECTURE |Christian Fouchet, Stéphanie Goni-Lacasa, Karim Bouaziz et Nathalie
Morice, Adjoints. Véronique Barrois, Danielle Morvant, Yannick
pammnmmmmmmmmmmenmnnmnnnnnn ne Cotigny, Maryvonne Ranguet, Caroline Bellamy, Bénédicte Bentot,
NOMBRE DE MEMBRES Hervé Thoreau, Grégory Blais, Vincent Marin-Lainé, Camille Jean,
Nathalie Donatin, Laetitia de Panthou, Emmanuel Gué et Yann
EN EXERCICE : 27 Clanche, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Christian Maudouïit a donné pouvoir à Stéphanie Goni-Lacasa
Fabien Guérin a donné pouvoir à Benoît Le Rétif
Fabrice Martin a donné pouvoir à Laurence Roux
Olivier Joubin a donné pouvoir à Yann Clanche
Stéphanie Delbecque a donné pouvoir à Emmanuel Gué
Secrétaire de séance : M. Karim Bouaziz
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 27
OBJET : Délégations consenties par le conseil municipal au maire (articles L2122-22 et L2122-23 du
CGCT) - Actualisation n°1
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat de prendre
certaines décisions.
Les compétences susceptibles d'être déléguées au maire par Le conseil municipal, appelées "décisions du
maire”, sont limitativement énumérées à l'article L2122-22 du CGCT.
Les délégations du conseil municipal au maire prises sur ce fondement constituent des délégations de
pouvoir. Aussi, une fois Les compétences déléguées au maire, le conseil municipal ne pourra plus
délibérer sur les domaines concernés (sauf à abroger La délibération portant délégation donnée au
maire).
Dans les domaines qui lui auront été expressément délégués par délibération spécifique du conseil
municipal, le maire sera tenu :
° _ D'agir en respectant les formes qui s'imposeraient aux délibérations du conseil municipal ;
° _ D'informer le conseil municipal des décisions arrêtées en application de cette délégation et ce à
chaque conseil municipal obligatoire.
° Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions peuvent être
signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.
Ces délégations du conseil municipal au Maire contribueront à l'efficacité de l'administration municipale
notamment pour les actes portant sur les biens, les actes d'ordre budgétaire ou financier, les actes
contractuels, Les actes relatifs à l’urbanisme et Les actions en justice.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
f: CONSIDERANT que les délégations prévues dans les articles susvisés contribuent à l'ei
l'administration municipale, Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20260701-DELIB_2026_057-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 VU La délibération cadre n°2026-008 du 20 mars 2026 portant sur les délégations de compétences
consenties au Maire pour la durée de son mandat ;
VU la lettre d'observation de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 avril 2026, demandant
d'encadrer par des limites précises et exécutoires certaines matières déléguées sous peine de fragilité
juridique ou d'illégalité des décisions prises ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de sécuriser juridiquement les actes pris par l'exécutif communal en fixant de manière transparente et rigoureuse les conditions et seuils financiers ou géographiques nécessaires pour les compétences relatives aux emprunts (3°), à l'exercice et la délégation du droit de préemption urbain (15°), ainsi qu'aux demandes de subventions (26°) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
> DÉCIDE d'actualiser la délibération n°2026-008 du 20 mars 2026 et de charger le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions suivantes dans les domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du CGCT :
e 1° (Affectation des biens) : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation de propriétés
communales.
e 2° (Tarifs) : Non concerné
° 3° (Emprunts) : Procéder, dans la limite des crédits d’investissement ouverts au budget et dans
les limites définies ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet Les actes nécessaires.
Pour fixer les limites à cette délégation, les contrats d'emprunts souscrits devront respecter
impérativement les critères et plafonds suivants :
+ Nature des contrats : emprunts bancaires amortissables classiques (hors produits structurés
complexes ou spéculatifs).
e Montant maximum : Le montant en capital des emprunts réalisés ne pourra excéder un plafond
global de 2 millions d’euros par an.
e Durée maximale : la durée de remboursement des emprunts ne pourra excéder 20 ans.
e Types de taux : taux fixe ou taux variable/révisable simple (indexé sur l'Euribor ou le Livret
À).
+ Modalités d'amortissement : échéances constantes ou de type profil constant (mensuelles,
trimestrielles ou annuelles), avec possibilité d'un différé de remboursement initial de 2 ans
maximum.
e 4° (Marchés publics) : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 100 000 € HT, ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget.
e 5° (Louage de choses) : Décider de la conclusion et de La révision du louage de choses (locations,
baux) pour une durée n'excédant pas douze ans.
e 6° (Assurances) : Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
e 7° (Régies) : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux.
put
JR
e 8° (Cimetière) : prononcer la délivrance et la reprise des conces$
e 9° (Dons et legs) : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260701-DELIB_2026_057-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 10° (Aliénation) : Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11° (Honoraires) : Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
12° (Expropriation) : Fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de La commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° (Classes) : Décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement.
14° (Alignement) : Fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° (Préemption urbaine) : Exercer, au nom de la commune et sur tout le territoire communal,
les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que La commune en soit titulaire ou
délégataire, déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce
même code, soit à l'Etat, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant
vocation, soit au concessionnaire d’une opération d'aménagement :
- pour Les biens dont l’acquisition n’est pas assujettie à l’avis des services fiscaux (Domaines) ;
- pour les biens dont l’acquisition ne dépasse l'évaluation des services fiscaux (Domaines)
majorée de 10% de négociation.
16° (Justice) : Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, devant :
- L'ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel où en
cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé
-_ L'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en
cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d'intervention et
faire prévaloir Les intérêts de la commune devant les juridictions pénales
- Les juridictions spécialisées et Les instances de conciliation
-__ Transiger avec Les tiers dans la limite de 1 000 euros
17° (Sinistres véhicules) : Régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des
véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.
18° (EPFL) : Non concerné
19° (ZAC) : Non concerné
20° (Trésorerie) : Réaliser des lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 300
000 € par année civile.
21° (Préemption commerciale) : Non concerné
22° (Droit de priorité) : Non concerné
23° (Archéologie) : Non concerné
24° (Associations) : Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
25° (Stockage de bois) : Non concerné
26° (Subventions) : Demander par décision à tout organisme financeur, dans la limite de 2
millions d’euros, l'attribution de subventions, quel qu’en soit l’objet.
27° (Urbanisme - Dépôts) : Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification trs Riane munies levant
d’un permis de construire, d’un permis d'aménager, d’une déclà ‘ermis
de démolir.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260701-DELIB_2026_057-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 e 28° (Locaux d’habitation) : Non concerné
e 29° (Participation électronique) : Non concerné
+ 30° (Admission en non-valeur) : Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines
catégories d’entre eux, présentés par Le comptable public, chacun de ces titres correspondant à
une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros.
e 31° (Mandats spéciaux) : Non concerné
? ACCORDE au Premier Adjoint et au Deuxième Adjoint, en cas d'empêchement du premier adjoint, ces
mêmes délégations en cas d'empêchement du Maire.
? NE S’OPPOSE PAS à une subdélégation qui serait donnée par le Maire à des adjoints ou à des
conseillers municipaux.
La présente délibération fera l’objet d’une transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et
d’une publication réglementaire. Elle abroge et remplace en tous points les dispositions de la
délibération n°2026-008 du 20 mars 2026.
Vote :
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions : 0
Le Maire,
Benoît LE RETIF
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260701-DELIB_2026_057-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026