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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D94 2025 Demande sub MSAP Etrechy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D94 2025 Demande sub MSAP Etrechy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[091 -2491
00553-20250626-D94-2025-CC|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet : 26/06/2025]
Rassemblons toutes
les énergies
DECISION
N°
94/2025
OBJET :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L’ETAT
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
«FRANCE
SERVICES
»
ET
«MAISONS
DE
SERVICE
AU
PUBLIC
(MSAP)
» POUR
L’ESPACE
FRANCE
SERVICE
SITUE
À
ETRECHY,
POUR
L’ANNEE
2025
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la circulaire du
1° juillet 2019
portant
création
du
label France
Services,
Vu
la délibération
n° 47/2024
du
Conseil
Communautaire
en date
du
27
mars
2024
portant
délégation
de pouvoirs
de l’organe
délibérant
au Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public,
Considérant
que la Communauté
de communes
a conclu
une
convention
en 2022
portant
sur la maison
France
Services
situées sur la commune
d’Etréchy
avec
la Préfecture
et les différents partenaires
France
Services
avec
tacite
reconduction,
Considérant
qu’il
existe
une
aide,
mise
en place
par
l’Etat,
au
titre du
dispositif « France
Services
» et
« Maisons
de
services
au public
(MSAP)
pour
l’année
2025,
DECIDE
DE
DEPOSER
une
demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre du
dispositif « France
Services
»
et « Maisons
de
services
au
public
(MSAP)
pour
l’année
2025,
PRECISE
que
le montant
de
la
subvention
forfaitaire
de
l’Etat
sollicitée
est
45
000
€,
soit
48,15%
du
coût
total
du
projet,
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
74
« Dotations
et
participations
»
nature
74718
« Participation
de
l'Etat
».
Fait
à Etréchy,
le
À
S
ter (
208$
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaireà
sa
plus
prochaine
séance
de
lh
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90