Arrêté - ci201419

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Arrêté - ci201419 Document publié le Mercredi 2 juillet 2014 par la commune d'Aups. Lien du pdf (Arrêté - ci201419)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Sécurité sociale, Unédic

4 rue Traversière – 75012 Paris

Tél. : 01 44 87 64 00 - Fax : 01 44 87 64 01

www.unedic.fr

CIRCULAIRE N° 2014-19 DU 2 JUILLET 2014

Direction des Affaires Juridiques

INSW0021-JLE

Titre

Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation

du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur

Objet

Les règles d’indemnisation prévues par la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014 (J.O. du 26 juin 2014) sont applicables aux salariés dont la fin de contrat de travail

(terme du préavis) est postérieure au 30 juin 2014.

Toutefois, en cas de rupture de contrat de travail pour motif

économique, la nouvelle convention s’applique uniquement aux

licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014.

Certaines mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Les dispositions relatives aux contributions sont applicables aux

rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014.

Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'UnédicUnédic

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CIRCULAIRE N°2014-19 DU 2 JUILLET 2014

Direction des Affaires Juridiques

Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur

La convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a été agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014 (J.O. du 26 juin).

Son article 13 prévoit qu’elle entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014 (point 1.1.).

Toutefois, par dérogation, certaines mesures s’appliqueront à compter du 1 er octobre 2014 (point 1.2.).

La présente circulaire est limitée aux règles d’entrée en application des nouvelles dispositions, ces dernières feront l’objet d’une circulaire de présentation générale de la nouvelle convention d’assurance chômage.

1. ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES RELATIVES

A L’INDEMNISATION

1.1. E NTREE EN VIGUEUR AU 1 ER JUILLET 2014

Le fait générateur qui permet de déterminer si la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage est applicable, diffère selon que la cessation du contrat de travail résulte d’un motif économique (point 1.1.2) ou d’une autre cause (point 1.1.1.).

1.1.1. Cessation du contrat de travail n’ayant pas de motif

économique

La convention du 14 mai 2014, relative à l’indemnisation du chômage, est applicable aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1 er juillet 2014.Page 2 sur 5

La date de fin de contrat de travail est la date de fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non (C. trav., art. L. 1234-4).

Exemple n° 1

 Application des règles de la convention du 14 mai 2014, car la FCT intervient le 17 août 2014.

*FCT : fin de contrat de travail

1.1.2. Licenciement pour motif économique

La convention du 14 mai 2014 est applicable aux licenciements pour motif économique dont la procédure est engagée postérieurement au 30 juin 2014.

Les salariés dont la procédure de licenciement économique a été engagée avant le 1 er juillet 2014 relèvent de la convention du 6 mai 2011, de son règlement général annexé et de ses annexes (Conv. 14/05/2014, art. 13 § 2).

Par procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1 er juillet 2014 (jusqu’au 30 juin inclus), il y a lieu d’entendre :

• la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 1233-11 du code du travail ;

• la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.

1.1.2.1. Prise en compte de la date de l’entretien préalable

La date de l’entretien préalable est retenue pour :

• tout licenciement pour motif économique concernant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ;

• tout licenciement pour motif économique dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel.

1.1.2.2. Prise en compte de la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel

La date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel est retenue pour tout licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une période de 30 jours dans les entreprises pourvues d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel.

17/08

2014

10/05

Préavis : 3 mois

Entretien

préalable FCT*

18/05

Notification du

licenciementPage 3 sur 5

La première réunion des instances représentatives du personnel correspond à la première réunion du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, prévue par l’article L. 1233-28 du code du travail.

Exemple n° 2

Licenciement collectif pour motif économique

dans une entreprise de 50 salariés et plus

 Application des règles de la convention du 6 mai 2011, car la procédure est engagée depuis le 15 janvier 2014.

* Comité d’entreprise

**FCT : fin de contrat de travail

La date de l'entretien préalable ou la date d'engagement de la procédure de licenciement doit être portée par l’employeur sur l’attestation d’employeur (destinée à Pôle emploi).

1.2. M ESURES ENTRANT EN VIGUEUR AU 1 ER OCTOBRE 2014

L’article 13 § 3 de la convention du 14 mai 2014 prévoit que les articles 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du règlement général annexé à la convention précitée entrent en vigueur le 1 er octobre 2014.

A compter de cette date, ils sont applicables à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi indemnisés ou susceptibles d’être indemnisés par l’assurance chômage, quelle que soit la convention au titre de laquelle les droits ont été ouverts.

Il s’agit des règles relatives :

• à la reprise du paiement des allocations (RG 14/05/2014, art. 26) ;

• au rechargement des droits (RG 14/05/2014, art. 28 et 29) ;

• à la reprise d’une activité en cours d’indemnisation qui donne lieu au cumul des allocations avec une rémunération (RG 14/05/2014, art. 30, 31 et 32) ;

• aux allocataires qui exercent simultanément plusieurs activités professionnelles et qui perdent une ou plusieurs d’entre elles (RG 14/05/2014, art. 33 et 34) ;

Les règles d’indemnisation prévues par la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage concernant ces situations sont maintenues jusqu’au 30 septembre 2014 inclus.

04/08

2014

15/01

Préavis : 2 mois

Convocation

à la 1 ère

réunion

FCT**

01/02

Lettre de

licenciement

avec AR

CE 1*

15/02

CE 2

05/06Page 4 sur 5

Ainsi, les articles 9, 24 et 28 à 32 de la convention du 6 mai 2011 sont applicables jusqu’au 30 septembre 2014.

2. ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES RELATIVES AUX

CONTRIBUTIONS

L’article 51 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 supprime la référence à la limite d’âge de 65 ans précédemment prévue par les textes relatifs à l’assurance chômage pour le paiement des contributions.

Cette suppression est également prévue à l’article 59 des annexes VIII et X au règlement général annexé.

Par ailleurs, l’article 60 des annexes VIII et X prévoit l’alignement des taux des contributions sur les taux de droit commun (soit deux fois 6,40%).

Enfin, l’accord d’application n° 26 prévoit que sont soumises à un taux majoré de la part patronale des contributions, les rémunérations versées pour le compte de l’employeur, par des organismes tiers-payants et tiers-déclarants.

Conformément aux articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, le fait générateur des contributions est constitué par le versement des rémunérations, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de l’époque à laquelle elles se rapportent.

2.1. I NCLUSION DES REMUNERATIONS DES SALARIES AGES DE

65 ANS ET PLUS DANS L ’ ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS

Les contributions sont dues pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge. En conséquence, les employeurs de salariés âgés de 65 ans et plus, qui ne versaient plus de contributions au titre de l’emploi des intéressés, sont tenus de les acquitter au titre des rémunérations versées à compter du 1 er juillet 2014, y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date (C. sec. soc, art. L. 242-1 et R. 243-6).

2.2. T AUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DES ANNEXES 8 ET 10

Le taux de contribution résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :

• 6,40 %, réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.

Le taux de contribution résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques aux annexes VIII et X est fixé à :

• 6,40%, réparti à raison de 4% à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.

Les taux visés à l’article 60 des annexes VIII et X s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date (C. sec. Soc, art. L. 242-1 et R. 243-6).Page 5 sur 5

Les taux majorés de la part patronale des contributions dues par les employeurs au titre de certains contrats à durée déterminée (CDD) sont applicables aux contributions résultant de l’application des règles de droit commun de l’assurance chômage.

Ainsi, pour les salariés intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X, la transposition de la règle de majoration de ces contributions à ces annexes conduit à fixer la part de la contribution à la charge de l’employeur, comme suit :

• 7 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à 1 mois, conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

• 5,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois, conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

• 4,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article L. 1242-2 3° du code du travail (CDD d’usage), excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

2.3. R EMUNERATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES TIERS

POUR LE COMPTE DE L ’ EMPLOYEUR

Les dispositions spécifiques concernant la majoration de la part patronale des contributions dues au titre des rémunérations versées par des organismes tiers pour le compte de l’employeur s’appliquent aux rémunérations versées par ces organismes à compter du 1 er juillet 2014.

L’accord d’application n° 25 du 14 mai 2014 prévoit ainsi que, à titre transitoire, lorsque l’organisme tiers-payant ou tiers-déclarant ne possède pas toutes les données nécessaires au calcul des majorations dues, il applique à la part patronale des contributions dues, un taux majoré par défaut fixé à 4,5%.

Vincent DESTIVAL

Directeur général