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Arrêté - 228 2026 Delegation dans les fonctions dOfficier dEtat Civil a Madame Fanny KERMORVANT tampon
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - 228 2026 Delegation dans les fonctions dOfficier dEtat Civil a Madame Fanny KERMORVANT tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
= Publié le
Q U | B _ R O \ ID : 056-215601865-20260330-228 2026-AR
INFINIMENT PRESQU'ÎLE
nn —
—_—_Rh—
SG
N°228/2026
ARRETE MUNICIPAL
DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'OFFICER D'ETAT CIVIL
A MADAME FANNY KERMORVANT
Le Maire de la Ville et Station Climatique de QUIBERON,
Vu les articles L.2122-30 et R 2122-10 du code général des collectivités territoriales qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer les fonctions d'officier d'état civil,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et notamment son article 53,
Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de donner délégation
de fonction en matière d'état-civil à des fonctionnaires titulaires de la commune, délégation
de signature pour l'accomplissement de certaines formalités incombant au Maire,
ARRETE
Article 1 _: Madame Fanny KERMORVANT, fonctionnaire territorial titulaire, est
déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d'officier
d'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75 du code civil.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Françoise IMBERT
laquelle pourra valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature
des actes.
Article 2 : Madame Fanny KERMORVANT peut également mettre en oeuvre la
procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en
matière d'état civil prévue par les dispositions du chapitre II du décret n °2017-890 du
6 mai 2017.
Article 3 : Madame Françoise IMBERT, fonctionnaire territorial titulaire, est également
déléguée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à la légalisation des signatures conformément à l'article L 2122-30 du CGCT. Article 4 : La délégation de signature prend effet à co
l'intéressée.
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260330-228 2026-AR
PTT UE Sd FOUTCatION à
Fait à Quiberon, le lundi 30 mars 2026
DESTINATAIRES :
Intéressée — 1 ex
Sous-Préfecture — 1 ex
Secrétariat général, CCAS - 1 ex.
Affichage - service communication - 1 ex.
Registre des arrêtés municipaux - secrétariat général - 1ex.
Acte certifié exécutoire (conformément à l'article L2131-1 du C.G.C.T}:
Par publication :