Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 26 106 APE Delegation des fonctions dofficier deta
Procès Verbal - 196 delegation dans les fonctions dOfficier dEtat
Arrêté - Arrete Delegation des fonctions dofficier detat ci
Arrêté - 13 Delegation de fonction dOfficier dEtat Civil
Procès Verbal - 2024 164 Délégation dans les fonctions dofficier d
Arrêté - arrete portant delegation de fonction dofficier de
Arrêté - A2026 1536 Delegation de fonction dofficier detat
Arrêté - 314 ad gle delegation de fonctions dofficier detat
Arrêté - ag050 Delegation Sytphane AUBERT dans les fonction
Arrêté - A202 5693 Delegation de fonction dofficier detat c
Arrêté - 3arr2022256 delegation de fonction dofficier detat civil a s rigaill
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3arr2022256 delegation de fonction dofficier detat civil a s rigaill)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Mairie d’IFS Département
Esplanade François Mitterrand €
le d ALVAD — B.P. 44 — 14123 IFS ' oS
S Tél : 02-31-35-27-27 Canton Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE
SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE
Arrêté no. 2022/256
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dont les articles L.2122-19, L.2122-27,
L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 :
VU le Code civil, dont les articles 60, 61-3-1, 61-4, 75 et 515-3 ;
VU le Code électoral, dont l’article L.18 :
VU Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI" siècle, dont l’article 48 :
VU la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation;
VU le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de
l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
VU l'instruction du ministère de l’Intérieur NOR : INTA1830120]J du 21 novembre 2018,
relative à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires :
VU la circulaire du ministère de la Justice CIRC : CIV/03/22 du 3 juin 2022, de présentation
des dispositions issues de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 3 juillet 2020 ;
VU l'arrêté n°2022/1435 en date du 31 octobre 2022 portant sur le détachement Madame Sandrine RIGAILL sur l’emploi fonctionnel des Directeurs Généraux des Services d’une ville
de 10 000 à 20 000 habitants à partir du 7 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que Madame Sandrine RIGAILL exerce les fonctions de Directrice Générale des Services de la Ville d’Ifs et la nécessité d’une délégation de fonction et de
signature pour le fonctionnement du service public ;
ARRETE
Article 1: Madame Sandrine RIGAILL née le 3/05/1979 à Carcassonne (Aude), est
déléguée à l’effet de signer toutes les pièces et documents d’usage courant
afférents au service, notamment les copies certifiées conformes, les
légalisations de signature, les avis de notification de décision d’inscription, de
refus d’inscription et de radiation des listes électorales de la commune, les
attestations d’inscription sur la liste électorale en cas d’empêchement ou
d'absence du Maire et des adjoints et toutds Tes anfariearinns délivrées en
matière d’opérations funéraires.
Accusé de réception en préfecture
014-211403415-20221108-2022-256-AI
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 Article 2 : La
du
signature par Madame Sandrine RIGAILL des pièces reprises à l’article 1* présent arrêté devra être précédée de la mention « Pour le Maire et par délégation, la Directrice Générale des Services — Sandrine RIGAILL ».
Article 3 : Madame Sandrine RIGAILL est déléguée par le Maire dans la totalité des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, à l’exception de celles
prévues :
à l’article 75 du Code civil (célébration et dressé de l’acte de mariage) ; à l’article 60 du Code civil (décision de changement de prénom) ;
aux alinéas 1 à 4 de l’article 515-3 du Code civil (enregistrement des déclarations de pactes civils de solidarité).
Article 4 : Les présentes exceptions n’incluent pas les fonctions suivantes d’officier de l’état civil, également déléguées à Madame Sandrine RIGAILL :
la transcription et la mention en marge de tous les actes, jugements, décisions, déclarations et changements de nom sur les registres de l’état
civil de la commune d’Ifs ;
l’envoi des avis de mise à jour et de transcription relatifs à ces actes de l’état civil, décisions, déclarations et changements de nom ;
la délivrance de tous les extraits et copies d’actes de l’état civil, de
décisions et de changements de nom ;
la délivrance de récépissés de dépôt de demandes et d’enregistrement ; l’enregistrement des modifications et dissolutions de pactes civils de
solidarité.
Article 5 : Cette délégation sera exercée sous le contrôle et la responsabilité du Maire.
Article 6 : La Direction Générale des Services d’Ifs est chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée et transmise :
Fait à Ifs, le 7 novembre 2022
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
Au représentant de l’État
Au procureur de la République
Au Trésorier
Au Centre de Gestion du Calvados
Le Maire,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification
Notifié le :
Signature de l'agent CCDES À
Rendu exécutoire le :
Affiché ou notifié le :
Accusé de réception en préfecture
014-211403415-20221108-2022-256-AI
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022