Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 72 reglement budgetaire et financier
Déliberation - 14 Reglement Budgetaire et Financier
Déliberation - del2026 043 adoption du reglement budgetaire et fi
Déliberation - 14 2023 Reglement budgetaire et financier M57
Déliberation - del2026 15 rapport dorientations budgetaires
Déliberation - Réglement budgétaire et financier
Déliberation - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2024
Acte - REGLEMENT+BUDGETAIRE+ET+FINANCIER
Déliberation - Réglement budgétaire et financier
Déliberation - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Déliberation - del2026 14 reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 14 reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
‘AulnatO sgirs é Her
Mairie d’Aulnat
2 avenue Pierre de Coubertin
63510 Aulnat
T:047360 1111
M : contact@ville-aulnat.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
N° 2026-14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 13 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 18 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le huit avril
deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. FAGONT Alain, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice :27
Présents :21
Votants : 27 dont 6 procurations
Présent{e)s : vingt-un (21)
L'ordre du jour de la présente séance a été :
Publié sur le site internet de la Commune le 08
avril 2026
Affiché en mairie le 08 avril 2026
| Envoyé à la presse le 08 avril 2026
M. FAGONT Alain, Mme MAHAUT Jessika, M. THABEAU Didier, M. PRADIER Éric, Mme RÉVEILLOUX
Françoise, M. LAZEWSKI René, Mme MATHEY Catherine, M. KLINKPÈ Sèvèho, M. DOS SANTOS Antonio,
M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme DE ALMEIDA Dominique, Mme BARREIRO Elsa-Maria, Mme PIRES
Claude, Mme CORDELETTE Claire, M. DAVID Anthony, M. GAILLARD Jean-Michel, M. ALLEZARD Fabien,
M. BÉRARD Cyrils, Mme DELPUEYO Jessica,
M. BACHELLERIE Frédéric, Mme COUTANSON Pascale.
Excuséle)s ayant donné pouvoir : six (6)
Mme ALAPETITE Nadine, M. FROMENT Sylvain,
- De Mme Dominique BALICHARD à M. Sèvého Michel KLINPÉ
- De Mme Aïcha CHETTOUH à M. Didier THABEAU
- De M. Jean-Michel GAILLARD à M. Anthony DAVID
- De Mme Claude PIRES à Mme Dominique DE ALMEIDA
- De M. Sylvain FROMENT à Mme Nadine ALAPETITE
- De Mme Christine MANDON à Mme Pascale COUTANSON
Absent{e)s: zéro (0)
Secrétaire de séance : Mme Jessika MAHAUT.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et constate que le quorum est atteint.
www. ville-aulnat.fr
+
se 121 métropole Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
Rapporteur : Catherine MATHEY
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 4312-S5 relatifs au
règlement budgétaire et financier ;
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-3,;
Vu la délibération n°2022-58 du 08 novembre 2022 approuvant le passage à la M57 ;
Vu le projet de règlement en annexe ;
Vu l'avis de la commission « Finances » du 09 avril 2026,
L'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de
gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget.
il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des
collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1° août 2001 et du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus
énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles
jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s'impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et
l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des
processus internes. !l vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre
accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture
de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications
législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le Règlement
Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance, Monsieur le Maire,
Jessika MAHAUT Alain FAGONT
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
2/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le EM
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
‘Aulnat © “esprit d'une vie nouvelle
Annexe à la délibération n°2026-14
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Mairie Aulnat
2 avenue Pierre de Coubertin 63510 Aulnat
E-mail : contact@ville-aulnat.fr — Site : www.ville-aulnat.
3/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
Table des matières
INTRODUCTION... ii eeeinererreeossnsrnereseaecsssssssnneesssnsnenesesnneneeceeeneneneneeeessseeneeenes 5
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE : se ssscseessesssssessssscscsceesnsnsenenesesesneenennneeneeesenesee 6
1.1 : La définition du budget primitif... ss 6
1.2 : Le débat d’orientations budgétaires : ii isueserseerensrs 7
1.3 : Le calendrier budgétaire : ss sssssseennsnesneeseneesessrnsensss 7
1.4 : La présentation et le vote du budget :....................................................... ss 8
1.5 : Les modifications du budget en cours d’exercice : ss 9
e Les décisions modificatives {DM} : sise 9
e Le budget supplémentaire : une décision modificative particulière : 9
e Les virements de crédits : sn 9
1.6 : Le Compte Financier Unique {CFU) : sosie 9
1.7: Le cadre général de la dématérialisation budgétaire : 10
e La dématérialisation des échanges comptables :........................................... 10
e La facturation électronique : sise 10
e La signature électronique : .…............................................... sise il
e L’archivage électronique :................................................... ss 11
e La sécurisation des flux et des données : 11
2. LA GESTION PLURIANNUELLE DU BUDGET: ..…........................................ issues 12
2.1 : L'analyse rétrospective et prospective : iii 12
e L'analyse rétrospective : sise 12
e L'analyse prospective :.............................,....... in ierreerenenenessnersseeense 12
2.2 : La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) :................................................. 12
2.3 : La PPI : Un document de référence : si irnrrneeneneereeeeeeereneeeees 12
2.4 : Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP / CP) :............................. 13
e Le cadre légal des AP / CP: inner 13
e La mise en œuvre des AP / CP: en irssessrnesrnenresseesnsesnesesenesreseneeee 13
e Les règles de caducité des AP : sise 14
3. L'EXECUTION COMPTABLE DU BUDGET: ................................... ss ssreernserneeenesssenesssssnres 14
3.1 : Le circuit comptable des dépenses et des recettes :............................................... ss 14
e L’exécution des dépenses : sisi seins 14
e L’exécution des recettes : iii 16
L'engagement... iso 16
3.2 : Les opérations de fin d'exercice : sise 17
e Le rattachement des charges et des produits : 17
e Les restes à réaliser : ii isssssescserensesnssnnennses 17
e La valorisation de la production immobilisée (ex « travaux en régie ») : 18
4. LES REGIES : is isssdiissscssrrnisneesscesnenenenessssneneessessneteseesesseneeeeseee 18
e L’exécution comptable des régies : ss 18
4/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le CET
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
5, LA GESTION DE L'ACTIF : nsusssssissssessseeesessenserneseeneeeeeeneneneneeenneneeeteneneeeeneneeneneneent ere 19
5.1 : L'inventaire, les obligations de l’ordonnateur et du comptable :..................................……………… 19
5,2 : Les modalités d'amortissement des immobilisations : rc 19
5,3 : LES CESSIONS rires seen ere eeenneneeneeeeeeneenen eee 19
6. LA GESTION DES GARANTIES D'EMPRUNT : ss 20
7.LES PROVISIONS : msscrssressseseessnensresnsnensreseennsesesneneeenseeenenenneteeneneeteeenee terne eenenennnenneeennee ten 20
| INTRODUCTION =
La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l’adoption
d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui devra obligatoirement comporter certaines préci-
sions sur la gestion pluriannuelle des crédits.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibé-
ration budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la
séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes de gestion
propres à la Ville dans le respect des textes réglementaires en vigueur et conformément à l’organisa-
tion des services. Ces règles s'imposent à l’ensemble des directions et services gestionnaires de crédits,
et en particulier à la Direction des Finances et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires.
L'existence d’un règlement budgétaire et financier présente plusieurs avantages :
- une description détaillée des procédures de la Ville, qui permet de les faire connaitre avec exactitude
et de se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- la création d’un référentiel commun, outil permettant d'optimiser les processus financiers tout en
développant une culture financière pour une meilleure gestion de la programmation du budget et de son exécution ;
- le rappel des normes et respect du principe de permanence des méthodes.
La Ville d’Aulnat souhaite s'inscrire dans cette démarche qui intervient en complément de l’engage-
ment partenarial souscrit avec le Comptable public et la Direction départementale des finances pu-
bliques. Cette démarche va donc renforcer la transparence et la fiabilité des processus financiers mises en œuvre à la Ville d’Aulnat.
Le règlement budgétaire et financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législa-
tives et réglementaires et des modalités internes souhaitées par la Ville.
5/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026 RETR
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
| 1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE : | |
1.1 : La définition du budget primitif :
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes
d’un exercice. Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’inves-
tissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de re-
cettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune. Elle comprend, d’une part, les
recettes fiscales, les dotations et participations de l’État ainsi que les recettes d'exploitation des ser-
vices en référence aux tarifs municipaux. D'autre part, les dépenses comprend les charges de person-
nel, les achats et charges à caractère général, les subventions versées, les participations obligatoires,
ainsi que les intérêts de la dette.
La section d'investissement retrace les opérations qui ont vocation à modifier ou enrichir le patri-
moine de la collectivité. Les recettes correspondent au FCTVA, aux subventions, à la taxe d’aménage-
ment, aux emprunts, et à l’autofinancement.
Son élaboration obéit à plusieurs principes qui s'imposent aux collectivités : annualité, universalité,
unité, spécialité, équilibre, sincérité.
e _Le principe d’annualité exige que le budget soit défini pour une période de douze mois allant
du 1er janvier au 31 décembre et que la collectivité adopte son budget pour l’année suivante
avant le 15 avril de l’année à laquelle le budget s'applique, ou jusqu’au 30 avril, les années de
renouvellement du conseil municipal.
e En application du principe d’universalité, l’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des
dépenses. Ce principe impose donc la non-compensation et la non-affectation des recettes sur
les dépenses.
° Le principe d'unité exige que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document
budgétaire unique, le budget principal de la collectivité. Toutefois, il peut être assorti de bud-
gets annexes, afin de retracer l’activité de certains services.
° Le principe de spécialité impose d'indiquer précisément le montant et la nature des opéra-
tions, ce qui implique le respect de la nomenclature budgétaire appropriée (notamment les
chapitres budgétaires).
* _Le principe d'équilibre budgétaire exige que le budget primitif soit voté en équilibre réel. Les
recettes et les dépenses de chaque section (fonctionnement et investissement) doivent être
évaluées de manière à assurer un équilibre financier effectif. Le remboursement du capital de
la dette doit être couvert par des ressources propres. Ce principe garantit la soutenabilité fi-
nancière de la commune.
° Le budget doit également respecter le principe de sincérité. Les recettes et les dépenses sont
évaluées de façon prudente, réaliste et conforme aux informations disponibles au moment de
son élaboration. Toute surestimation de recettes ou sous-estimation de dépenses est pros-
crite. Ce principe assure la fiabilité et la transparence des prévisions budgétaires.
6/21 1.2 : Le débat d’orientations budgétaires :
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes
de 3 500 habitants et plus, un débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
CET
En tant que commune de 4 200 habitants, la Ville d’Aulnat est soumise à cette obligation.
Le Maire présente au Conseil municipal un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB), support du dé-
bat. Ce rapport donne lieu à une discussion en séance publique du Conseil municipal et fait l’objet
d’une délibération spécifique prenant acte de la tenue du débat.
Le DOB constitue une étape substantielle de la procédure budgétaire. Il ne donne pas lieu à un vote
sur les orientations présentées, mais son organisation conditionne la régularité du vote du budget pri-
mitif.
Le Rapport d'Orientations Budgétaires comporte notamment :
+ Une analyse du contexte économique et financier national et local ;
° Une présentation de la situation financière de la commune (épargne brute, épargne nette, encours de dette, capacité de désendettement) ;
° Les perspectives d'évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement ;
e Les orientations en matière d'investissement ;
° Les engagements pluriannuels envisagés ;
° L'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel, notamment au regard des obligations réglementaires et des décisions statutaires.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le rapport comporte également une présentation de
la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
En conclusion, le Débat d'Orientations Budgétaires a pour finalité :
° _D'informer les membres du Conseil municipal sur la situation financière de la commune ;
° De définir une stratégie budgétaire soutenable et cohérente avec les priorités du mandat ;
° De renforcer la transparence et la qualité de l’information financière ;
° De préparer le vote du budget primitif dans un cadre éclairé et partagé.
1.3 : Le calendrier budgétaire :
Le calendrier budgétaire n’est pas fixe et dépend de l’organisation retenue par la municipalité. Cer-
taines échéances demeurent toutefois impératives. En effet, il peut être modifier sous respect des
échéances légales.
Septembre Octobre/Novembre | Novembre /Dé- | Janvier/ Février Mars N
_ NA N-1 cembre N-1 N
Directions opé-
ti Il ra onne es/ Réunions bud-
Services gestion- Stai l gétaires
naires
E Septembre | Octobre/Novembre | Novembre /Dé- Janvier/Février Mars a |
N-1 N-1 cembre N-1 N
7/21 Prépare et
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le CET
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
Consolidation
Directions des envoi de la des proposi- 4 : finances note de ca- tions budgé- | Préparation du
drage budgé- taires et arbi- Rapport
taire trage d'Orientations
D | Budgétaires Direction Géné- (ROB) rale
Consolidation
des proposi-
Commission fi- tions budgé-
nances taires et arbi-
trages ES |
Vote du BP
avec inté-
: Ne Débat et vote |gration des
es du ROB avant le | résultats 31 janvier N N-1 avant
le 31 mars
N
La direction des finances adresse la lettre de cadrage (fin septembre-début octobre) aux directions et
services gestionnaires. Elle a la responsabilité de la consolidation de l’ensemble des propositions. Elle
a également la responsabilité de produire in fine les maquettes budgétaires réglementaires après sai-
sie des inscriptions budgétaires.
Les directions et services gestionnaires traduisent les projets de la municipalité en propositions bud-
gétaires (dépenses et recettes). L'élaboration de ces propositions s'établit en lien avec les élus de ré-
férence. Elles font l’objet d’une présentation lors des conférences budgétaires et d’un arbitrage par la
Direction Générale et la Direction des Finances si nécessaire puis d’une pré validation des élus lors de
la commission finances.
La direction générale veille à la cohérence de l’ensemble des projets.
La Ville d’Aulnat adopte son budget primitif de l’année N au cours du 1° trimestre de l’année N.
1.4 : La présentation et le vote du budget :
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable en vigueur au
moment du vote.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se décli-
nant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM); (voir ci-
dessous).
Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature assorti d’une présentation croisée par
fonction permettant d'assurer une lecture à la fois comptable et politique des crédits ouverts.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation et d'une note brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles, conformément aux exigences réglementaires, afin
de garantir la bonne information des élus et des administrés.
Le budget est doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérative-
ment permettre le remboursement de la dette. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonc-
tionnement par le recours à l'emprunt.
8/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
Après son adoption, le budget primitif est rendu public par sa mise en ligne sur le site internet de la Ville d’Aulnat.
1.5 : Les modifications du budget en cours d’exercice :
e Les décisions modificatives (DM) :
Lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents celui-ci nécessite
une inscription en décision modificative. Une décision modificative est une délibération du conseil mu-
nicipal permettant de modifier en cours d’exercice les crédits votés au budget primitif afin d'ajuster les recettes et les dépenses.
Toutefois à compter du 1° janvier 2023, date de passage à la M57, les DM ne seront obligatoires que
pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil de la fongibilité asymétrique.
Une DM doit, tout comme le budget primitif, respecter les principes élémentaires de la comptabilité
publique, notamment l’équilibre budgétaire. Elle fait partie des documents budgétaires votés par le Conseil Municipal.
° Le budget supplémentaire : une décision modificative particulière :
Pour une année N, le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour
double objet :
- de reprendre, après le vote du compte financier unique N-1, les résultats de l'exercice clos ainsi que
les éventuels reports de crédits en investissement et fonctionnement (le montant des reports en dé-
penses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de
l'exercice écoulé) ;
- de proposer une modification du budget N dans le cadre de cette reprise.
e Les virements de crédits :
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’af- fecter à une autre ligne budgétaire.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de cha-
pitre à chapitre, si l'assemblée l’y a autorisé au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des
dépenses réelles de la section à l’exclusion des dépenses du personnel. Dans ce cadre, la Ville d’Aul-
nat proposera chaque année au Conseil municipal, lors de la séance de vote du budget, une délibé- ration fixant le niveau de fongibilité des crédits.
1.6 : Le Compte Financier Unique (CFU) :
Depuis l’exercice 2023, le compte financier unique (CFU) constitue désormais le document de présen-
tation des comptes de la collectivité d’Aulnat. Il s’est substitué au compte administratif (CA) produit
par l’ordonnateur et au compte de gestion (CDG) établi par le comptable public.
Le CFU a pour objectif de :
+ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
+ Améliorer la qualité et la fiabilité des comptes ;
°__Simplifier les processus administratifs en regroupant dans un document unique les données budgétaires et comptables ;
9/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
° Permettre une meilleure compréhension de la situation financière de la collectivité par les
élus et les citoyens.
Le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables de l’exercice écoulé. Il rapproche
les prévisions budgétaires des réalisations effectives, présente les résultats d'exécution du budget ainsi
que la situation patrimoniale de la collectivité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
+ Le CFUest élaboré conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, chacun conservant
ses prérogatives respectives dans le respect du principe de séparation des fonctions ;
e Il fait l’objet d’un vote unique du conseil municipal, qui arrête les résultats de l'exercice ;
+ Son adoption intervient dans les délais réglementaires applicables à l'arrêté des comptes des
collectivités territoriales au plus tard le 30 juin de l’année.
Afin de garantir l'information des élus et des administrés, le CFU est accompagné d’une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles et permettant d’en faciliter la
compréhension.
Après son adoption, le compte financier unique est mis à disposition du public, notamment par sa
publication sur le site internet de la collectivité.
La Ville d’Aulnat a participé à la phase d’expérimentation nationale du compte financier unique en
qualité de commune test. À ce titre, elle applique ce dispositif de manière anticipée et continue depuis
l'exercice 2023, dans une démarche de modernisation et de fiabilisation de son information financière.
1.7 : Le cadre général de la dématérialisation budgétaire :
La dématérialisation constitue un élément structurant de la modernisation de la gestion financière de
la collectivité. Elle vise à améliorer la qualité du service public, à sécuriser les procédures, à réduire les
délais de traitement et à fiabiliser les échanges entre les différents acteurs de la chaîne budgétaire et
comptable.
L'ensemble des échanges budgétaires et comptables entre la collectivité, le comptable public et les
services de l’État est réalisé par voie dématérialisée, conformément aux normes et protocoles en vi-
gueur.
e La dématérialisation des échanges comptables :
L'ensemble des documents budgétaires et comptables (budget primitif, budget supplémentaire, déci-
sions modificatives et compte financier unique) est transmis au comptable public par voie dématéria-
lisée conformément au protocole d'échange standard (PES V2) via le système d’information financier
de la collectivité (Berget Levrault).
Ce dispositif garantit la transmission sécurisée des mandats, titres de recettes et pièces justificatives
associées, dans le respect des exigences réglementaires.
La dématérialisation couvre l’ensemble de la chaîne comptable, depuis l'engagement de la dépense
ou de la recette jusqu’à son paiement ou son recouvrement, et permet d’assurer la traçabilité des
opérations ainsi que la sécurisation des échanges entre les différents acteurs de la chaîne financière.
e La facturation électronique :
Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs de la collectivité transmettent leurs
factures par voie électronique via le portail national Chorus Pro. Ce dispositif permet le dépôt, la ré-
ception, le suivi et la transmission des factures sous format dématérialisé.
10/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
La collectivité veille à assurer le suivi des factures dématérialisées afin de garantir le respect des délais réglementaires de paiement.
e La signature électronique :
La collectivité à recours à la signature électronique pour la validation des documents budgétaires,
comptables et administratifs, notamment les bordereaux de mandats et de titres, les pièces justifica- tives et certains actes administratifs.
La signature électronique permet d'assurer l'authenticité de l’auteur, l'intégrité des documents et la
traçabilité des validations effectuées, tout en sécurisant les circuits de validation.
e _ L’archivage électronique :
Les documents budgétaires et comptables dématérialisés font l’objet d’un archivage électronique con-
forme aux obligations légales et réglementaires en matière de conservation des documents publics.
Cet archivage garantit la pérennité, l'intégrité et la disponibilité des documents, ainsi que leur consul-
tation dans le cadre des contrôles administratifs ou juridictionnels.
e La sécurisation des flux et des données :
La collectivité met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des
échanges dématérialisés ainsi que la protection des données budgétaires et comptables. Elle veille à
assurer une gestion rigoureuse et régulièrement actualisée des habilitations des utilisateurs, de ma-
nière à sécuriser les accès aux applications financières et à limiter les risques d’utilisation inappropriée.
Lorsque cela est possible, une séparation des fonctions est organisée afin de prévenir les risques d’er-
reur ou de fraude.
La traçabilité des opérations réalisées dans les systèmes d’information financiers est assurée, permet-
tant d'identifier les interventions effectuées et de renforcer le dispositif de contrôle interne. Les accès
aux outils informatiques font l’objet de dispositifs d’authentification sécurisés, adaptés au niveau de sensibilité des données traitées.
La maintenance courante du système informatique de la collectivité est assurée dans le cadre des ser-
vices communs avec la métropole, par un agent dédié intervenant de manière régulière au sein de la
commune. Cette organisation permet d’assurer le suivi opérationnel des postes de travail, des logiciels
métiers et des besoins quotidiens des services.
La maintenance des serveurs et des équipements associés est, quant à elle, confiée à la société Areste
Informatique, dans le cadre d’un contrat formalisé. Ce partenariat garantit le suivi technique de l’in-
frastructure, la mise à jour des systèmes, la supervision des équipements ainsi que la prévention des
risques liés aux vulnérabilités informatiques. Dans ce cadre contractuel, la société Areste Informatique
assure également la mise en œuvre de procédures de sauvegarde automatisées et sécurisées des don-
nées. Ces sauvegardes visent à garantir l'intégrité, la disponibilité et la pérennité des données de la
collectivité. Elles font l’objet de contrôles réguliers afin de s’assurer de leur bon fonctionnement et de
permettre la restauration des données en cas d'incident technique ou de cyberattaque.
L'ensemble de ces dispositifs contribue à sécuriser les flux financiers, à fiabiliser les opérations budgé-
taires et comptables et à renforcer le dispositif de contrôle interne financier de la collectivité.
11/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
| 2. LA GESTION PLURIANNUELLE DU BUDGET :
2.1 : L'analyse rétrospective et prospective :
e L'analyse rétrospective :
L'analyse rétrospective constitue un outil d'évaluation de la situation financière de la collectivité à
partir des comptes des exercices précédents.
Elle permet d'examiner l’évolution des principaux équilibres budgétaires, notamment l'épargne brute
et nette, le niveau d'endettement, la capacité de désendettement, la structure des recettes et des
dépenses, ainsi que le poids des charges de personnel.
Cette analyse vise à apprécier la solidité financière de la commune et à identifier les marges de ma-
nœuvre disponibles pour le financement des projets futurs.
Elle constitue le socle de la prospective financière et participe à la définition d’une trajectoire budgé-
taire soutenable.
e L'analyse prospective :
La prospective consiste à projeter dans le temps la situation financière de la collectivité en fonction
d'analyses rétrospectives et selon plusieurs hypothèses qui s'appliquent aux variables déterminantes
du budget. Elle constitue un outil d’aide à la décision permettant d’éclairer les choix budgétaires et
d'assurer la soutenabilité financière des politiques publiques.
En partant de la simple poursuite des activités actuelles et récurrentes de la commune, il peut être
établi une prospective dite « au fil de l’eau ». Cependant, la prospective est surtout un outil permettant
d'envisager des mesures correctives qui prennent en compte le coût des projets souhaités par la mu-
nicipalité et la situation économique et financière nationale et / ou locale. En soi, elle constitue donc
un outil de pilotage interne et d'aide à la décision.
D’autres actualisations ou simulations sont réalisées en fonction des besoins de la collectivité et en
partenariat avec la DGFIP.
2.2 : La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) :
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) constitue un outil de pilotage stratégique
permettant de planifier les projets d'investissement de la collectivité sur une période pluriannuelle.
Elle a pour objectif d'assurer la cohérence entre les priorités politiques de la municipalité, la capacité
financière de la collectivité et les contraintes opérationnelles de réalisation des projets.
La Ville d’'Aulnat établit une programmation pluriannuelle des investissements sur une durée de trois
ans. Cette durée permet d'assurer une visibilité suffisante sur les projets structurants tout en conser-
vant la souplesse nécessaire à l’adaptation des priorités d'investissement en fonction de l’évolution du
contexte financier, réglementaire et opérationnel.
2.3 : La PPI : Un document de référence :
Le terme PPI désigne le document de travail interne recensant investissements programmés par la
collectivité, faisant état des projets validés par le maire et les élus, tels que présentés par la direction
générale et la direction Finances.
En amont de chaque validation, les directions seront sollicitées pour communiquer à la direction gé-
nérale les investissements recensés dans leurs périmètres d'intervention. Dès lors que ces propositions
12/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
seront validées par la direction générale, elles seront consolidées par la direction des finances de ma-
nière à faciliter les arbitrages.
Afin d'affiner la construction de la PPI et la mise en cohérence de la planification des projets avec la
capacité à faire et à financer, le DGS organise plusieurs fois dans l’année les réunions PPI qui sont
composées des membres de la direction générale, de la direction des finances et des directions ayant
un budget d'investissement conséquent. La PPI est construite dans le respect de l’équilibre financier de la collectivité et de la soutenabilité de sa trajectoire d'endettement.
Par ailleurs, la programmation pluriannuelle des investissements fait l’objet d’une actualisation an-
nuelle à l’occasion du débat d’orientations budgétaires. Cette actualisation permet de prendre en
compte :
e L'état d'avancement des opérations en cours;
+ L'évolution des capacités financières de la collectivité ;
e _Les nouvelles priorités d'investissement définies par les élus ;
° Les ajustements rendus nécessaires par les contraintes techniques ou financières.
Les modifications substantielles de la PPI sont traduites dans les documents budgétaires de l'exercice,
notamment lors du vote du budget primitif, du budget supplémentaire où des décisions modificatives.
2.4 : Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP / CP) :
e Le cadre légal des AP / CP:
Conformément à l’article L.2311-3-1 du CGCT, les dépenses d'investissement peuvent être gérées se-
lon une logique pluriannuelle grâce aux autorisations de programme (AP) et aux crédits de paiement
(CP).
Ce dispositif permet de distinguer, d’une part, le montant total d’un projet (autorisé dès son lance-
ment) et, d’autre part, les dépenses effectivement réalisées chaque année. Il évite ainsi d'inscrire en
une seule fois la totalité du coût d’une opération sur un exercice budgétaire, en répartissant son finan- cement dans le temps.
e La mise en œuvre des AP / CP:
Une autorisation de programme est toujours validée et modifiée par le conseil municipal à l’occasion de l'adoption du budget et/ou des décisions modificatives.
Une AP repose obligatoirement sur une politique déterminée. Aussi, si une opération doit faire l’objet
d’une AP / CP, il conviendra de définir préalablement dans quelle politique, elle s'inscrit. Par ailleurs,
une AP peut financer plusieurs opérations. Cette délibération de création mentionne l’échéancier bud- gétaire des CP pour chaque opération comprise dans l’AP.
Une vigilance est également apportée sur le montant global annuel des CP. La collectivité doit pouvoir
toujours couvrir ses dépenses d'investissement avec ses recettes tout en limitant le recours à l’em-
prunt. En lien avec la (les) direction (s) opérationnelle (s) concernée (s), la Direction des finances rédige
les délibérations relatives aux AP (création, modification, clôture). Elle en assure également le suivi
budgétaire. Elle porte notamment la délibération annuelle relative aux AP qui est présentée en paral-
lèle du vote du budget primitif lequel permet l'ouverture des crédits de paiement pour l'exercice con-
cerné. Les CP doivent être entièrement mandatés en fin d'année. Avec un mode de gestion en AP / CP,
il ne peut y avoir de restes à réaliser. Aussi, les CP non mandatés en fin d'exercice feront l’objet d’une réinscription budgétaire si nécessaire au BP ou au BS suivants.
13/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
e Les règles de caducité des AP :
- Les AP non affectées seront caduques un an après avoir été votées.
- Les AP affectées mais n'ayant fait l’objet d'aucun engagement ou commencement d’exécution seront
caduques un an après la décision d'affectation.
- Les AP devenues caduques seront annulées par le conseil municipal.
3. L'EXECUTION COMPTABLE DU BUDGET : |
3.1 : Le circuit comptable des dépenses et des recettes :
e L’exécution des dépenses :
L'engagement est l’acte par lequel la Ville créée ou constate à son encontre une obligation qui entrai-
nera une charge. Il résulte de la signature d’un contrat, convention simple demande d'achat, lettre de
commande. L'engagement est obligatoire en dépenses et en recettes quelle que soit la section (fonc-
tionnement ou investissement).
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
-déterminer les crédits disponibles ;
-rendre compte de l'exécution du budget ;
-générer les opérations de clôture (rattachements des charges et des produits à l'exercice et détermi-
nations des restes à réaliser te des reports.
Seul le Maire, ou toute personne dûment habilitée par une délégation de signature régulièrement éta-
blie, est autorisé à engager juridiquement la commune.
À la suite du renouvellement de l'exécutif municipal, le Maire a accordé une délégation de signature à
l’ensemble des adjoints, leur permettant d'engager la collectivité dans le cadre de leurs délégations
respectives.
Par ailleurs, au sein de la Ville d’Aulnat, une délégation de signature est également accordée au Direc-
teur Général des Services ainsi qu’au Directeur des Services Techniques, dans la limite d’un montant
maximal de 1 000 € hors taxes par acte.
Chaque service gestionnaire saisit ses demandes d’achats puis les transmets au service comptabilité
pour engagement comptable. Le service comptable vérifie la disponibilité des crédits et les éléments
obligatoires qui doivent y figurer à savoir :
- le montant prévisionnel de dépenses / recettes ;
- le nom du service gestionnaire ;
- le tiers (nom, adresse) ;
- l’imputation budgétaire (article).
Tout engagement mal libellé ou complété, peu clair, non détaillé pourra être rejeté par la direction des
Finances. L'engagement des dépenses doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures et au
démarrage des prestations. Le bon de commande ne doit pas être émis après l'exécution des presta-
tions ni après la réception d’une facture.
14/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le CET
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
En 2026, un règlement interne de la commande publique sera soumis à l'approbation du Conseil mu-
nicipal en vue de sa mise en œuvre. Ce document aura vocation à encadrer les procédures d'achat de
la collectivité et à renforcer la sécurisation juridique des engagements. Il prévoira notamment qu’une
décision devra être prise pour tout engagement de dépense supérieur à 3 000 € hors taxes.
La liquidation
Chaque facture reçue fait l’objet d’une attestation du service fait effectuée en général par le Gestion-
naire de chaque service. L’attestation du service fait consiste à vérifier et confirmer la réalité d’une
dette, c’est à dire à vérifier que le fournisseur ou le prestataire a bien accompli ses obligations (quan-
tité et qualité) par rapport à la commande passée par la collectivité. Juridiquement, seule la signature
par l’ordonnateur du bordereau récapitulant les mandats de dépenses emporte la justification du ser-
vice fait et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant ces dépenses.
La liquidation est rattachée à l'engagement initial. Si la dépense est inférieure à l'engagement initial et
couvre l'intégralité du coût, et qu'aucune nouvelle dépense ne fera l’objet d’une liquidation sur l’en-
gagement concerné, alors ce dernier sera soldé. Lors de la transmission au format électronique de la
facture par le fournisseur, celle-ci doit impérativement comporter le numéro d'engagement Chorus Pro figurant sur le bon de commande.
Le mandatement
Le mandat est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de
payer la dette au créancier. Cet ordre de payer est accompagné des pièces justificatives prévues par l’annexe | mentionnée à l’article D. 1617-19 du CGCT.
En dehors des procédures spécifiques de paiement sans ordonnancement préalable ou de paiement
par les régisseurs, aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a pas été préalablement ordonnan- cée/mandatée.
Le mandatement s'effectue sous la responsabilité de la direction des finances. Les mandats émis, ac-
compagnés des pièces justificatives et des bordereaux journaux signés par le Maire, et toute personne
ayant reçu délégation de signature, sont adressés au comptable public.
Le paiement
Hors cas spécifique des régies d’avances, le paiement effectif des dépenses ne peut être effectué que
par le comptable public. Le comptable public effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu,
sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Ces contrôles portent notamment
sur :
- la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
- la disponibilité des crédits budgétaires ;
- l'exacte imputation budgétaire de la dépense ;
- la validité de la créance, matérialisée par la justification du service fait et l'exactitude des calculs de
la liquidation ;
- le caractère libératoire du règlement.
Le délai maximum réglementaire pour procéder au règlement d’une facture est de 30 jours.
Considérant la séparation de l’ordonnateur et du comptable, ce délai se décompose en deux phases :
- 20 jours pour l'ordonnateur ;
- 10 jours pour le comptable public.
15/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
Le décompte est établi à la date de réception de la facture, qui vaut demande de paiement. Il s’agit de
la date d'enregistrement de la facture à la Direction des finances. Toutefois, la date d'exécution des
prestations ou de réception du produit peut prévaloir lorsqu'elle est postérieure à la date de réception
de la facture. Le délai inclut les phases de réception de la commande et d’attestation du service fait
par les services gestionnaires, le délai de visa de la dépense et de règlement par le comptable public.
Les intérêts moratoires sont dus au tiers, à compter du jour suivant l'expiration du délai global de
paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité ces
intérêts.
Les écritures de régularisation
Les écritures de régularisation, les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour ob-
jet de rectifier des erreurs matérielles. Afin de déterminer le traitement comptable approprié, il con-
vient de distinguer la période au cours de laquelle intervient la rectification. Si l'annulation ou la ré-
duction de la dépense mandatée intervient sur l’exercice en cours, elle fait l’objet d’un mandat d’an-
nulation. Le mandat rectificatif vaut alors ordre de reversement et peut être rendu exécutoire dans les
mêmes conditions qu’un titre de recettes. Si l’annulation ou la réduction de la dépense mandatée in-
tervient sur un exercice clos, elle fait l'objet d’un titre de recettes.
e L’exécution des recettes :
L'engagement
Toute recette identifiée doit faire l’objet d’un engagement comptable lorsqu'elle est certaine.
La liquidation
La liquidation des recettes permet de vérifier l’existence de la recette, et d’en déterminer le montant
précis dès que la créance est exigible. Elle se matérialise généralement par un appel de fonds auprès
du tiers (avis de somme à payer, etc.).
L'ordonnancement (émission du titre de recette)
Cette opération effectuée par la direction des finances consiste, conformément aux résultats de la
liquidation, à transmettre un ordre de recouvrement (titre de recette) au comptable public pour toute
recette exigible accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public. Les
titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est habilité à accorder
des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
L'action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la
prise en charge du titre de recettes.
Le comptable public a l'obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. À défaut de re-
couvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de re-
cours dont il dispose. Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses
contrôles, le comptable public procède au recouvrement des titres de recettes s’il n’a détecté aucune
anomalie. Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les pièces justificatives aux
services de l’ordonnateur.
Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre : le comptable public porte alors
en compte d'attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la collectivité au
moyen d’un état du compte d’attente. Ce n’est qu'après réception des titres et contrôle des pièces
justificatives associées, que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les
comptes définitifs et apurer les comptes d'attente.
16/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs maté-
rielles.
Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification :
- si l'annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la régularisation se
matérialisera par un titre d'annulation ou de réduction ;
- si elle porte sur un exercice déjà clos, le document rectificatif sera un mandat.
La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur
Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des
titres de recettes émis par l'ordonnateur. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvre-
ment contentieux. Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le
comptable public, elle est soumise à l’approbation du conseil municipal, qui peut décider de l'admettre
en non-valeur au vu des justifications produites. Plusieurs raisons possibles peuvent justifier l’admis-
sion en non-valeur, parmi lesquelles, notamment, l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la
caducité des créances.
3.2 : Les opérations de fin d’exercice :
Les opérations de fin d'exercice constituent un élément de la description patrimoniale des comptes.
Le plus souvent, elles ne se traduisent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais ont gé- néralement une incidence budgétaire.
e Le rattachement des charges et des produits :
La procédure de rattachement détient un caractère obligatoire. Elle a lieu au cours de la journée com-
plémentaire de chaque exercice (avant le 31 janvier de l’année concernée). Afin de permettre une
prompte clôture des comptes pour une connaissance rapide des résultats de l’exercice, la ville d’Aulnat
s'attache à limiter, autant que possible, l’usage de la journée complémentaire.
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement. Elle
s’appuie sur l'obligation pour la collectivité de tenir une comptabilité d'engagement (préalable ou con-
comitant à l'engagement juridique). Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exer-
cice donné toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent :
- Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture
(ou pièces justificatives de paiement) ne soit parvenue dans les délais permettant son mandatement
avant la fin de l'exercice, font l’objet d’un rattachement à l'exercice suivant.
- Les produits engagés correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu être
comptabilisés du fait du non acquittement de la dette avant la fin de l'exercice.
e Les restes à réaliser :
Les restes à réaliser (RAR), tant en dépenses qu’en recettes correspondent :
- aux dépenses d'investissement comptablement engagées, reposant sur un engagement juridique de
la collectivité, mais non mandatées au 31 décembre de l’année de l'exercice ;
- aux recettes d'investissement relatives aux prestations engagées avant le 31 décembre de l’année
de l'exercice et n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes avant cette date.
17/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
S'agissant de dépenses et de recettes certaines, la collectivité doit être en mesure de justifier, vis-à-vis
de la préfecture, des montants inscrits au titre des RAR. Sans justificatifs, ils ne peuvent être reportés
sur l'exercice suivant.
La direction des finances transmet à chaque direction, en fin d'exercice, un état des engagements sus-
ceptibles de faire l’objet d’un rattachement ou d’un report.
e La valorisation de la production immobilisée (ex « travaux en régie ») :
La production immobilisée correspond à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même,
par l'intervention de son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comp-
tabilisées pour leur coût de production qui correspond au prix des matières premières, augmenté des
charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel, etc.) à l’exclusion des frais
financiers et des frais d'administration générale (circulaire NOR/INT/B94/00257C du 23 septembre
1994). Il s’agit de véritables immobilisations créées et non de simples travaux d’entretien.
Les services gestionnaires concernés par les travaux en régie sont sollicités pour relever les travaux
réalisés en régie au cours de l’année.
4. LES REGIES :
e L’exécution comptable des régies :
En vertu du principe de séparation ordonnateur/ comptable public, seul ce dernier est habilité à régler
les dépenses et les recettes des collectivitéss. Cependant, ce principe connait une exception avec les
régies d’avances et de recettes qui sont notamment destinées à faciliter l’encaissement de recettes et
le paiement de dépenses.
Les régies permettent de donner l'autorisation à des personnes de payer des dépenses ou de recevoir
des recettes en lieu et place du comptable public. La création d’une régie et le cadre d'intervention du
régisseur sont déterminés par l’acte constitutif de la régie et par l’acte de nomination du régisseur.
L'acte constitutif de la régie peut prendre deux formes : soit une délibération en conseil municipal soit
une décision du maire prise par délégation conformément à l’article L 2122-22 du CGCT. Cet acte
donne une existence juridique à la régie.
Les régisseurs sont chargés, pour le compte du comptable public, et sous son autorité, de réaliser des
opérations de paiements de dépenses et / ou des encaissements de recettes pour assurer un service
de proximité. Les régisseurs ne sont pas forcément des agents de la collectivité. L'acte de nomination
se concrétise par un arrêté du maire. || permet de désigner le régisseur et l’autorise à agir pour le
compte du comptable public.
La constitution d’un cautionnement s'impose aux régisseurs en contrepartie de leurs responsabilités
personnelles et pécuniaires sauf s'ils sont dispensés dans l’acte constitutif de régie.
Ils peuvent aussi souscrire à une assurance en vue de couvrir leurs responsabilités. La souscription à
l'assurance est facultative. Un régisseur peut percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI), con-
formément à la réglementation en vigueur.
À ce jour, la Ville d’Aulnat dispose d’une régie d'avance dédiée aux dépenses liées aux fêtes et céré-
monies. Par ailleurs, trois régies de recettes sont instituées au sein de la collectivité. Elles concernent
respectivement le dispositif d'aide aux devoirs, l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les
11-14 ans, ainsi que l’encaissement des produits liés à la location des salles municipales, des jardins
et des droits de place du marché.
18/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le CET
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
5, LA GESTION DE L’ACTIF : | | |
5,1 : L’inventaire, les obligations de l’ordonnateur et du comptable :
La responsabilité du suivi des immobilisations est partagée entre l’ordonnateur et le comptable. L'or-
donnateur est chargé de recenser les biens et de les identifier. Il tient l’inventaire physique. Il doit
attribuer un numéro d'inventaire à chaque immobilisation. Il est attribué dès son entrée à l'actif de la
collectivité et permet d’individualiser une immobilisation. Toutes les immobilisations dont la collecti-
vité est propriétaire doivent être consignées sous un numéro d'inventaire. || permet de suivre les évè-
nements de l’immobilisation de son entrée dans le patrimoine à sa sortie du patrimoine.
Le comptable public doit effectuer l'enregistrement des biens et leur suivi à l’actif du bilan du compte
de gestion. Iltient donc l’état de l'actif et le fichier des immobilisations. L’inventaire comptable et l’état
d’actif doivent correspondre malgré leurs finalités différentes. La concordance de ces documents re-
pose sur la qualité des échanges d'informations entre ordonnateur et le comptable public.
5.2 : Les modalités d'amortissement des immobilisations :
L'amortissement est une réduction irréversible des montants portés à certains postes du bilan. La ré-
duction est répartie sur une période déterminée. L'amortissement pour dépréciation se définit comme
la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif. Cet amoindrisse-
ment résulte de l’usage du bien. C’est une opération d’ordre budgétaire avec une dépense de fonc-
tionnement {la dotation) et une recette d'investissement (l’amortissement). L’amortissement est cal-
culé pour chaque catégorie d’immobilisation en fonction du temps prévisible d'utilisation.
Dans le cadre du passage à la M57 au 1° janvier 2023 et conformément à l'instruction M57, la Ville
d’Aulnat a délibéré le 08 novembre 2022 sur la fixation des durées d'amortissement de ses biens
immobilisés et sur la dérogation à la règle du prorata temporis pour les biens dont la valeur est inférieure à 1000 euros TTC.
Enfin, en application des articles L 2321-3 et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, la
collectivité procède à la neutralisation des amortissements des subventions d'équipement qu’elle a
versées. L'intérêt de ce dispositif est de neutraliser totalement ou partiellement l'impact budgétaire de leurs amortissements sur la section de fonctionnement.
5.3 : Les cessions :
Les modes de sorties d’immobilisations sont les cessions, les dotations (ou apport) en nature, les si-
nistres ou les mises à la réforme d’immobilisations. L’immobilisation est toujours enregistrée lors de
sa sortie, en comptabilité pour sa valeur nette comptable. Celle-ci correspond à la valeur historique à
savoir le prix d'acquisition ou de production augmenté des adjonctions et déduction des amortisse-
ments constatés.
L'ordonnateur et le comptable doivent mettre à jour respectivement leur inventaire et l’état d’actif.
Lors d’une cession non financière, le maire informe le comptable de deux manières :
- Par voie classique des titres et des mandats lorsque l'opération est budgétaire ;
- Par le biais d’un certificat administratif pour les opérations d’ordre non financières (les opérations d'apport et de mise à la réforme).
Une cession à titre onéreux produit trois flux :
- L'encaissement du prix;
- La sortie de l’immobilisation cédée du patrimoine ;
- Le transfert de la plus ou moins-values de cession en section d'investissement.
19/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le CET
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026 14-DE
Une cession à titre gratuit est comptabilisée sous la forme d’une subvention d'investissement versée
dont le montant est la valeur nette comptable du bien.
La cession d’un bien, au sein de la collectivité, est commandée par le service gestionnaire responsable
de ce bien. Le service doit fournir une délibération et un acte de cession pour qu’il puisse être procédé
à l'enregistrement de cette cession.
6. LA GESTION DES GARANTIES D'EMPRUNT :
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Ville accorde sa caution à un orga-
nisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement
en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l'assemblée délibérante.
Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux disposi-
tions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios
prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :
+ La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de
l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuïité garantie, ne doit pas dépasser 50% des
recettes réelles de fonctionnement ;
e La règle de division des risques : le volume total des annuïtés garanties au profit d’un même débiteur
ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
* La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l'emprunt
contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménage-
ment menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme. Ces ratios sont
cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de cons-
truction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer
modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (article L.2252-2 du
CGCT). Les accords de principe du Maire ainsi que la mise en place de convention de réservations de
logements comme contreparties attendues notamment en matière de logement social sont traités par
le service Habitat Privé de la Direction du Logement et de l’Habitat.
La Direction des Finances intervient pour la rédaction de la délibération de la garantie, ainsi que le suivi
de la garantie sur le logiciel de gestion de dette. L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoire-
ment l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte finan-
cier unique au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
7. LES PROVISIONS :
La constitution d’une provision s'inscrit dans le cadre du principe comptable de prudence. De manière
générale, une provision permet de constater comptablement un risque ou une charge probable, ou
encore d'étaler une charge. L'article R.2321-2 du CGCT dispose que la constitution de provisions pour
risques et charges est obligatoire dès lors qu’il y a apparition du risque.
La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.
20/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260413-DEL2026_14-DE
CET
La Ville constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou
à hauteur du risque.
La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la perte de va-
leur ou de l’évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c’est-à-
dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des déprécia-
tions et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.
21/21 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le:
ID : 063-216300 194-20260413-DEL2026_14-DE
(GE