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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+63+Transfert+des+voiries+dans+le+domaine+public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le S LGr
C OMM U N E D E B R E U ID :060-216001073-20231218-2023 63-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 18 Décembre 2023
L'an deux mille vinglt-trois, le lundi dix-huit décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la maison des associations en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD Maire et sur sa convocation.
Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
Aliette BALSALOBRÉ Muriel MATIFAS
Bernadette BEUVRIER Stéphane PAPIN
Jean-Guy BRÜYER Alexandre POLLION
Elisabeth DARDARD Nicolas SOISSON
Marc DOYER Olivier STRUBBE
Corinne GAUTIER Christian VERSCHEURE Céline GRENIER Jean-Philippe VICHARD
Tommy LEFEBVRE
Corinne LUCO
Myriam MARTEL
À l'exception de :
M. Serge MEYZEAUD ayant donné procuration à M. Jean-Philippe VICHARD.
M. Remy COUSYN ayant donné procuration à Mme Bernadette BEUVRIER.
M. Michel COLAS ayant donné procuration à M. Jean-Guy BRÜYER.
M. Stéphane CHAPEROT ayant donné procuration à Mme Corinne LUCO.
M. Cédric CHERFILS absent excusé.
Mme Rolande OUDAILLE absente excusée.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 17
Nombre de Conseillers votants : 21
Date de convocation : 11/12/2023
Date d'affichage : 11/12/2023
A été élu secrétaire de séance : M. Jean Guy BRUYER
La séance est ouverte à 18h30
La séance est levée à 20h30
2023/63 : Transfert d'office dans le domaine public des voiries et accessoires des
résidences Saint-Louis et celle des Piverts Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 060-216001073-20231218-2023 _63-DE
ne
Monsieur le Maire rappelle qu'une enquête publique s'est dérotIée GU TA nN0VEmMDrE 2073
au 28 novembre 2023 inclus en vue de l'intégration dans le domaine public communal :
- de la Résidence des Piverts et de la Résidence Saint Louis : voiries internes desservant le
lotissement "Basse Fontaine", respectivement cadastrées section AN n° 133 pour 22a 00ca et AN n° 103 pour 20a 33ca.
- d'un espace vert cadastré section AN n° 118 pour 39a 88ca.
- de la parcelle en naïvre de friche, taillis et bois située à l'arrière de six habitations du
lotissement et cadastrée section AN n° 125 pour 67a 21ca.
- d’un transformateur situé Résidence des Piverts et cadastré section AN n° 130 pour Oa
28ca.
- de délaissés de voirie cadastrés section AN n° 127 pour Da 08ca, AN n° 96 pour 4a 18ca
et AN n° 104 pour la 38ca.
Les observations formulées lors de cette enquête ont toutes été favorables au transfert
d'office sans indemnité desdites parcelles dans le domaine public communal. Aucune
observation contraire à la finalité du projet n'a été exprimée.
En conséquence, le Commissaire-Enquêteur a émis, le 4 décembre 2023, un avis favorable à cette procédure de transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal
de ces huit parcelles décrites précédemment.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d'incorporer dans le domaine
public communal les parcelles cadastrées section AN n° 133, A n° 103, AN n° 118, AN n°
125, AN n° 130, AN n° 127, AN n° 96 et AN n° 104.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 1311-13 qui stipule que :
Les Maires sont habilités à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier
immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la
forme administrative,
Et que lorsqu'il est fait application de cette procédure la Collectivité territoriale partie à
l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un Adjoint dans l'ordre de leur
nomination.
Vu les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière,
Vu l'article L 318-3 du Code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide d'incorporer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section
AN n° 133 pour 22a O0ca, AN n° 103 pour 20a 33ca, AN n° 118 pour 39a 88ca, AN n° 125
pour 67a 21ca, AN n° 130 pour Oa 28ca, AN n° 127 pour Oa 08ca, AN n° 96 pour 4a 18ca et
AN n° 104 pour la 38ca ;
Cette décision vaut classement dans le domaine public communal et éteint par elle-même
et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés conformément à
l'article L 318-3 du Code de l'urbanisme : Décide que cette incorporation sera concrétisée par un ad
thentifié par le Maire en vue de sa publication au Service
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le S'EO
ID: 060-216001073-20231218-2023 63-DE
Beauvais:
Nomme Madame Aliette BALSALOBRÉ, agissant en sa qualité de Première Adjointe, afin de représenter la Commune lors de la signature de l'acte administratif.
a
Le Maire, EN Le secrétaire de séance,
SRE PPRAR VICHARD Jean-Guy BRUYER ts
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18 Décembre 2023 18 Décembre 2023 477
N Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID :060-216001073-20231218-2023_63-DE
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