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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022170 Attribution dun fonds de concours à la commune dIsle et Bardai
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022170 Attribution dun fonds de concours à la commune dIsle et Bardai)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
Séance du 13 décembre 2022
Délibération n° 2022-170
L'an deux mil vingt-deux, le 13 du mois de décembre à 19 heures 30, se sont réunis, ä Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 05 décembre 2022.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Fabien
THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU,
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur
Kamel AMARA, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Véronique
PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Olivier FILLIAT à Monsieur Didier REGRAIN,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Jérôme JOMIER à
Monsieur Kamel AMARA
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Raymond
AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON,
Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Lo'ic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 16
Nombre de suffrages exprimés 21
Votes Pour 21
Votes Contre 0
Abstentions O
NOMENCLATURE ACTES •
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune d'Isle-et-Bardais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU& la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 28 juin 2012 relative à la
création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération °2013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative à la
modification du règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ; VU la délibération n°2022-24 du conseil communautaire en date du 24 février 2022 relative à la
modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU& la délibération n°2022-14 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 relative ä
l'attribution d'un fonds de concours à la commune d'Isle-et-Bardais;
VU& la délibération n°2022-169 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relative
à l'attribution d'un fonds de concours à la commune d'Isle-et-Bardais ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le dossier complet de demande d'aide déposé par la commune d'Isle-et-Bardais ;
Considérant que la commune d'Isle-et-Bardais s'est déjà vue attribuer deux fonds de concours pour
des montants respectifs de 2 653,73 € et 1758,00 ;
Considérant que l'enveloppe maximale des fonds de concours sur une année pour une commune
est de 15 000 € dans la limite des crédits disponibles ;
Considérant les travaux dans le restaurant le Relais de Pirot ;
Considérant que le budget s'élève à 2 566,00 € HT et que le plan de financement de la commune
en recettes est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 1 283,00
Autofinancement 1 283,00
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'attribuer un fonds de concours de 1 283,00 € à la commune d'Isle-et-Bardais pour
les travaux dans le restaurant le Relais de Pirot. Le montant total HT du projet s'élève
à 2 566,00 €. L'autofinancement de la commune sera de 1 283,00 € soit 50 %.
Article 2 : de préciser que les crédits sont inscrits en section d'investissement à l'opération
12004.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 13 décembre 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
r ì'tl Ÿt 'Pour extrait conforme,
Le Président
Daniel RONDET lIJ r'
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.teierecours.fr