Déliberation - CM2021 46 Demande subventions RD93 poteaux incendie

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Déliberation - CM2021 46 Demande subventions RD93 poteaux incendie Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - CM2021 46 Demande subventions RD93 poteaux incendie)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Ruralité, Envoyé en préfecture le 09/09/2021

Reçu en préfecture le 09/09/2021

Affiché le

ID : 026-212600068-20210906-DCM2021_46-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATION

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la commune d’ALLEX

N° 2021 46

An où | En exercice | nan | Séance du 06 Septembre 2021]

Municipal délibération

Le lundi 06 Septembre 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune

23 23 20 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Jean- Michel Chagnon, 1° Adjoint, en l’absence de Monsieur Gérard CROZIER,

Maire.

Date de la convocation Etaient présents :

02 Septembre 2021 Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue , | ROUBY, Louis QUAIRE, François DE SAINT VICTOR, Bernard

TR er TER VINCENT, Sylvie JONDON, Fanny MOREL, Emilie BESSON, Laurent

Hi AUBRET, Jocelyne CASTON, Sylvie VACHON, Lionel ROUQUET, Line

Date d'affichage NAUD, Adla FRECHET, Semya WATBLED AJMLI Eric WAGON, Pascale 13 Septembre 2021 REYNAUD,

Etaient excusé(e)s : Gérard CROZIER, Virginie PUGLIESE (procuration à

NEC Rodrigue ROUBY), Sulian RENAUD,

[Por Conte | FSEAtOn Etaient absents : Margaux HELQUE

| 20 0 0 | Secrétaire de séance : Bernard VINCENT [ | a

Travaux de protection incendie - RD93 Demandes de subventions

au titre de la DETR/DSIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-6, Considérant que la Commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale

Considérant les travaux d’aménagement concourant à la protection incendie sur la RD93 à Allex,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les termes du projet de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales et de renouvellement des réseaux d’adduction en eau potable sur la RD93 au sein de la Commune d’Allex. Il précise que ces travaux auront notamment pour objet la protection incendie de l’ensemble des quartiers de la Route de Crest grâce à l’implantation de 4 bornes incendie supplémentaires sur la Commune.

Localisations des travaux :

Deux secteurs sont définis :

- Le premier sur la RD 93 qui fera l’objet de travaux d’aménagement de surface entre la rd125 et l’impasse Rochecolombe, définissant la tranche ferme de travaux.

- Le deuxième secteur de l’impasse Rochecolombe jusqu’à l’impasse de Grumière, pour la tranche optionnelle.

2021 46 Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 09/09/2021

Reçu en préfecture le 09/09/2021 erger

Affiché le EE

Consistance des travaux en matière de protection incendie : ID : 026-212600068-20210906-DCM2021_46-DE

L'objectif des travaux d’AEP est notamment d’assurer la protection incendie de l’ensemble des quartiers desservis par la route de Crest depuis la montée de la butte jusqu’à l'impasse Guinière. La protection incendie suppose dans le cadre de ses travaux le redimensionnement du réseau AEP sur 700 ml sur la route de Crest.

Seront ainsi créés 4 poteaux incendie positionnés aux adresses suivantes :

- Impasse Guinière

- Impasse des 3 becs

- Lotissement Roche Colombe

- Montée de la Butte

Ces travaux permettront ainsi d’assurer la protection incendie d’environ 100 foyers soit entre 200 et 250 habitants.

Monsieur le Maire précise que le montant global des travaux de réhabilitation des réseaux d'eaux pluviales et de renouvellement des réseaux d'AEP sur la RD93 est estimé à 205 118.50 HT. I précise par ailleurs que cette opération s’inscrit dans le cadre plus global du projet de réaménagement de la Traverse au sein de la Commune d’Allex et de la protection incendie de la Commune.

Afin de mettre ces travaux en œuvre concernant notamment la protection incendie, la commune d’Allex souhaite ainsi déposer une demande d’aide financière auprès des services de l’Etat compétents. En effet, cette opération est susceptible de bénéficier de l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (25%) et de la DSIL (20%).

Le plan de financement de l'opération est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT MD éligible Taux Montant

Travaux de protection incendie | 205 118,50 70 830 25% 17 707,50

Autofinancement Commune d’Allex 187 411

Il est précisé que le montant de la subvention de l'État ne pourra avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la Commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur le maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention la plus élevée possible, au titre du DSIL et de la DETR sur l’exercice 2021 dans le cadre des travaux de protection incendie menée sur la RD93,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document en ce sens.

Délibération adoptée à l’unanimité

2021 46 Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 09/09/2021

Reçu en préfecture le 09/09/2021

ID : 026-212600068-20210906-DCM2021_46-DE

M. Gérard Orozier

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le ÿbunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/vww.telerecours.fr, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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