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Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Vaudringhem.
Lien du pdf (Arrêté - ap secheresse 7septembre2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET | RECUEIL SPECIAL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°118
Égalté Fraternité
| | Publié le 7 septembre 2022
1
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 Orue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21,55.30.30
www.pas-de-calais.gouv.fr E @prefetpasdecalais 0 @prefeté2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER. 3
Service de l’environnement
- Arrêté en date du 07/09/2022 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté en date du 07/09/2022 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais.
EE»
PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Frétermres
Service de l'environnement Arras, le 9 7 SEP, 2072
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION
DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l'environnement, notamment Les articles suivants : L_ 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L. 214-7 ct L. 214.8
relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour a protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, EL. 214-f7 et L.214-18 concérmant les obligations relatives aux ouvrages, 1. 215-7 À L.215-13 relatifs à la police et à la
conservation des eaux, R, 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213.16 relatif à a coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le codé dé la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais Chors classe} à compter du 10 août 2022,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2097 :
Rue Ferdinand Huisson
dd 20 AARAS Cedex 9
Tél - 49 21 31 20 00 Vu l'arrêté d'orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté-cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d° étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais;
Vu l'instruction du, 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations .de crise liées à la sécheresse hydrologique :
Vu les données hydrométriques et piézométriques exposées en comité « ressource en eau ». du 7 septembre 2022;
Vu l’atteinte du seuil de crise sur le fleuve Liane à Wirwignes au 31 août 2022 ;
Vu l’atteinte du seuil d’älerte sur la rivière Hem à Guémy au 31 août 2022 ;
Vu l’atteinte du seuil de vigilance sur les rivières Laquette à Witternesse et Clarence à Robecq au 31 août 2022 ;
Vu l’attéinte du seuil de vigilance de la rivière Ternoise à Hesdin au 15 aôut 2022 ;
Vu l’atteinte du seuil de vigilance pour le piézomètre d’Audrehem en avril, mai, juin et août 2022 après un passage au seuil d’alerte en juillet 2022 ;
Vu le niveau très bas de la nappe observé sur le piézomètre du bulletin de situation hydrologique à Wirwignes au 31 août 2022 ;
Vu l’observation d’assecs et la baisse des écoulements en amont des cours d’eau sur les secteurs du Boulonnais, du Delta de l’Aa, de l’Audomarois, de la Lys et de la Sensée constatée lors de la campagne ONDE du 23 au 25 août 2022 ;
Vu le déficit de précipitations, le niveau de sécheresse des sols et l’absence de perspectives de pluie pour les prochaines semaines sur l’ensemble du département ;
Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d’eau potable du point de vue quantitatif et qualitatif, de ne plus permettre le maintien des niveaux d’eau dans les canaux de navigation, de compromettre leur stabilité et de mettre en péril les milieux humides et aquatiques ;
Considérant le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de prélèvement et d’utilisation, et la nécessité d’une solidarité entre les usages de l’eau ;
Considérant qu’il convient de limiter certains usages de débits de cours d’eau :
Considérant qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d’alerter l’ensemble des usagers du département du Pas-de-Calais sur la nécessité de limiter les usages de l’eau afin d’éviter une pénurie d’eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels ;
Sur proposition de Monsieur de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ; Arrête
Article 1° :
Dans le département du Pas-de-Calais, les unités de référence (définies à l’article 7 de l’arrêté-cadre interdépartemental en date du 2 mars 2012 susvisé et précisées dans son annexe 5 ci-annexée) suivantes sont placées en situation de :
Unité de référence Situation
Bassins versants côtiers du Boulonnais Alerte renforcée sécheresse
Bassins versants de l’Audomarois et du Delta de o Alerte sécheresse
l’Aa
Bassin versant de la Lys Alerte sécheresse
Bassins versants de la Marque et de la Deüle Alerte sécheresse
Bassins versants de la Scarpe amont, de la Sensée . ; Vigilance sécheresse et de l’Escaut
Bassin versant de l’Authie Vigilance sécheresse
Bassin versant de la Canche Vigilance sécheresse
Article 2 : Mesures de suivi
Le réseau de l’Observatoire National des Étiages (ONDE) est maintenu en activité. Les stations de référence citées à l’annexe 4 de l’arrêté-cadre du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou des risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord
et du Pas-de-Calais font l’objet d’une visite tous les 15 jours.
Les résultats seront transmis au service de l’environnement de la DDTM du Pas-de-Calais ainsi qu’à la DREAL, service de prévention des crues.
Article 3 : Mesures de restriction d’usage dans les unités de référence en situation d’alerte renforcée
Des mesures de restriction d’usage sont mises en place dans les unités de référence en situation d’alerte
renforcée sécheresse définies à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3-1 : Mesures concernant les collectivités, le secteur tertiaire et les particuliers
> Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d’eau dans tous les usages qu’ils en font ; |
> L'utilisation de l’eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnières…) et pour les véhicules d’urgence et de sécurité ;
> Les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique : Les entretiens annuels des réservoirs d’eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés sauf pour nécessité absolue de salubrité publique ;
les fontaines publiques en circuit ouvert sont fermées ;
Le lavage des voiries est interdit sauf nécessité absolue d’hygiène et de salubrité publiques ;
L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, des espaces sportifs de toute nature est interdit ;
Par exception, l’arrosage des espaces sportifs est autorisé entre 20h00 et 08h00, limité au strict minimum permettant le déroulement des compétitions en toute sécurité et réalisé exclusivement sur les parties nécessaires à l’activité des sportifs pour les compétitions.
L’arrosage des jardins potagers et plantations de jeunes arbres est autorisé de 20h00 à 08h00.
L’arrosage des terrains de golf est interdit à l’exception des greens et départs uniquement entre 20h00 et 08h00. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour permettre les mesures de contrôle ;
Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour dés raisons techniques liées aux travaux ;
Le remplissage et les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont interdits et doivent être reportés. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;
Le remplissage des étangs, plans d’eau et bassins de loisirs est interdit.
Tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux fragilisés par un assec de la voie d’eau ou un débit insuffisant est proscrit.
Les travaux sur les stations de traitement des eaux usées et les réseaux de collecte nécessitant le délestage sans traitement d’effluents dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toute pollution constatée doit faire l’objet d’une intervention immédiate avec la mise en place de dispositifs permettant de limiter les impacts sur le milieu récepteur avec information du service de police de l’eau de la DDTM.-
tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 6.
Article 3-2 : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial
Les entreprises doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement ;
Le suivi particulier de dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions sont prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ;
Tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d’un. assec de la voie d’eau ou d’un débit insuffisant est proscrit ;
À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d’autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le préfet, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autorisées à prélever plus de 1000 m‘/jour dans les eaux de surface >
>
ou plus de 80 m°/heure dans les eaux souterraines doivent diminuer leurs prélèvements de 20 % pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d’eau utilisés :
À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d’autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le préfet, les autres ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE doivent diminuer leurs prélèvements dans les eaux souterraines, les eaux de surface et dans le réseau d’eau potable de 20 % pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. ;
Les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d’eau, réaliser un suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d’eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles d’eau. Elles doivent viser une économie d’eau de 20 % pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de la non atteinte de cet objectif ;
tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 6.
Article 3-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs
L’irrigation des cultures est interdite les mardi, jeudi, samedi et dimanche de 10hà 19h;
Tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 6.
Recommandations en période de fortes chaleurs : les agriculteurs sont invités à ne pas irriguer quel que soit le jour pendant les heures les plus chaudes ou par grand vent.
Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l’abreuvement des animaux.
Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 5 jours par semaine et à 80 % de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction. Un régistre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.
Article 4 : Mesures de restriction d’usage dans les unités de référence en situation d’alerte
Des mesures de restriction d’usage sont mises en place dans les unités de référence en situation d’alerte sécheresse définies à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4-1 : Mesures concernant les collectivités, le secteur tertiaire et les particuliers”
Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d’eau dans tous les usages qu’ils en font ;
L'utilisation de l’eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ‘ou technique (bétonnières.…) et pour les véhicules d’urgence et de sécurité ;
Les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ; Les entretiens annuels des réservoirs d’eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés sauf pour nécessité absolue de salubrité publique ;
les fontaines publiques en circuit ouvert sont fermées ;
Le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène
et la salubrité publiques ; -
L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ;
L’arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d’eau doit être réduit de 10 %. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour permettre les mesures de contrôle ;
Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20 m°. Elles doivent être gérées dans un souci d’économie de la ressource. Cette disposition ñe s’applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;
Le remplissage et les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;
Le remplissage des étangs, plans d’eau et-bassins de loisirs est limité au strict nécessaire pour préserver la faune et la flore aquatiques dans les conditions suivantes :
o Le remplissage du plan d’eau est limité à une hauteur de 20 cm ;
© En cas de prélèvement dans les eaux superficielles :
= Les installations pour le dispositif de prélèvement ne devront pas entraver le libre écoulement des eaux, ni dégrader les berges, ni avoir d’effets importants et durables sur la ressource et les milieux aquatiques. En particulier, la création de seuils dans les voies d’eau où s’effectueront les prélèvements n’est pas autorisée. En complément, les crépines doivent être équipées de grillages fins (maille inférieure à 5 x 5 mm) afin d’éviter l’aspiration des petits animaux aquatiques (alevins, têtards).
“ La valeur du débit instantané et le volume prélevé sont déterminés en tenant compte des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Ils doivent permettre le maintien en permanence de‘la vie, de la circulation, de la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent les voies d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec la voie d’eau concernée par le prélèvement.
Tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 6.
Tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux fragilisés par un assec de la voie d’eau ou un débit insuffisant est proscrit.
Article 4-2 : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial
Les entreprises doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement ;
Le suivi particulier de dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions sont prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ; > Tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d’un
assec de la voie d’eau ou d’un débit insuffisant est proscrit ;
> À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d’autorisation et sauf
dérogation spécifique accordée par le. préfet, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autorisées à prélever plus de 1000 m‘/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m°/heure dans les eaux souterraines doivent diminuer leurs prélèvements de 10 % pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la
prise du présent arrêté. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre
compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d’eau utilisés ;
> À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d’autorisation et sauf
dérogation spécifique accordée par le préfet, les autres ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE doivent diminuer leurs prélèvements dans les eaux souterraines, les eaux de surface et dans le réseau d’eau potable de 10 % pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. ;
> Les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d’eau, réaliser un
suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d’eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles d’eau. Elles doivent viser une économie d’eau de 10 % pour la
période à venir Par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du
présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de la non atteinte de cet
objectif ;
> tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies
à l’article 6.
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Article 4-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs
> L’irrigation des cultures est interdite les samedis et dimanches de 10hà18h:
> Tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies
à l’article 6.
Recommandations en période de fortes chaleurs : les agriculteurs sont invités à ne pas irriguer quel que soit le jour pendant les heures les plus chaudes ou par grand vent.
Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d’irrigation goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l’abreuvement des animaux.
Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90 % de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction. Un registre de
prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.
Article 5 : Mesures dans les unités de référence en situation de vigilance
La situation de vigilance n’impose aucune mesure de restriction mais invite les usagers à réduire leurs consommations d’eau et à éviter les utilisations qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir
l'instauration de mesures de restriction.
Tous les usages sont concernés : particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres professions. Ils peuvent mettre en œuvre par anticipation les mesures figurant à l’article 3. Il est recommandé de ne pas arroser ou irriguer aux heures de fortes chaleurs pour limiter les pertes par évaporation et ainsi améliorer l’efficience des apports.
Article 6 : Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d’eau
Sont autorisés les prélèvements dans les voies d’eau sous réserve, le cas échéant, de l’accord du gestionnaire tel que Voies Navigables de France :
+ qui ont déjà été autorisés au titre du code de l’environnement notamment autorisés à titre temporaire via la demande déposée par l’Association des Irrigants Nord-Pas de Calais ; * qui ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et qui ont fait l’objet d’un accord du service police de l’eau pour l’année en cours ;
+ à défaut, le pétitionnaire doit adresser une déclaration ou une demande d’autorisation à ddtm- sde@pas-de-calais.gouv.fr. °
Aucun prélèvement n’est possible sans accord préalable de la DDTM du Pas-de-Calais.
Le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.
La pose d’un compteur et la tenue journalière d’un carnet de suivi des prélèvements sont obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau » doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d’une voie d’eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d’un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit.
Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d’eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usagés.
Article 7 : Mesures sur l’ensemble du département
Sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais, l’ouverture des poteaux et bouches de défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.
Article 8 : Mesures ultérieures
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être activités par arrêté préfectoral.
Article 9 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, l’arrêté est susceptible d’être abrogé après avis du comité technique de suivi des étiages sévères après constat d’une amélioration de la situation des ressources en eau. Article 10 : Contrôle L
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’au pour leur mission de contrôle.
Article 11 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur de préfet du Pas-de-Calais — Rue Ferdinand Buisson — 62 020 Arras cedex 9 ;
° Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique — grande arche de La Défense — paroi sud/Tour séquoia — 92055 La Défense ; ° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse administrative sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 12 : Publicité
le présent arrêté-cadre sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités à l’article 1.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais en date du 26 août 2022 est abrogé.
Article 14 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, messieurs et mesdames les Sous-préfets du département, messieurs les directeurs de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des territoires et de la Mer, monsieur le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et messieurs et mesdames les maires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
+ M. le Directeur de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition Écologique
° M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet coordonnateur de bassin
+ M. le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie
° M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé M. le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de- Calais
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
M. le Directeur Régional de 1’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt
M. le Directeur du Conseil Départemental
M. le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture du Nord-Pas-de-Calais
M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Hauts-de-France
M. le Président de la Chambre des Métiers du Pas-de-Calais
M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais
M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais
Le Préfet
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