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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire biens sans maître du 25 mai 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire biens sans maître du 25 mai 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EE
=
Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
5:
5
mhi
FE
Beauvais,
le
*
5-MAi
206
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
des Affaires
Juridiques
et de
l’Urbanisme
Affaire
suivie
par M.
Loïc
DONNEZ
Tel
: 03
44
06
12 89
Fax
: 03
44
06
12
56
Joic.donnez@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
L’Oise
à
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Objet
: Modification
de
la législation
du
régime
juridique
des
biens
sans
maître
Les
biens
sans
maître
sont
des
immeubles,
c’est-à-dire
des
parcelles
bâties
ou
non
bâties,
dont
les
propriétaires
ne
peuvent
être
identifiés.
Suite
aux
récentes
évolutions
législatives
intervenues
en
2014
en
matière
de
bien
sans
maître,
il convient
de
faire
un
point
sur
leur
procédure
d'acquisition
qui
a
été
fortement
remaniée,
rendant
ainsi
caduque
ma
circulaire
du
2 mai
2006.
Aussi,
je vous
demanderais
dès
à présent
de
ne
plus
vous
reporter
à cette
dernière.
Dorénavant,
une
commune
sur
le
territoire
duquel
est
situé
un
bien
sans
maître,
peut
s’en
porter
acquéreur,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.1123-1
à
L.1123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et de
Particle
713
du
code
civil.
L’article
152
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
a modifié
le
régime
des
biens
sans
maître
pour
permettre
dorénavant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
d’acquérir
des
biens
sans
maître.
Par
ailleurs,
si l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
distinguaïit
auparavant
le
cas
des
biens
sans
maître
stricto-sensu,
c’est-à-dire
ceux
qui
« font
partie
d’une
succession
- ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
»,
de
ceux
pour
lesquels
il
n’existait
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
la
taxe
foncière
n’avait
pas
été
acquittée,
désormais,
ce
texte
énumère
trois
cas
dans
lesquels
un
bien
est
considéré
sans
maître.
Enfin,
l’article
72
de
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt
a
modifié
la
procédure
d’acquisition
des
biens
sans
maître
en
distinguant
les
immeubles
bâtis
et
les
.
4
saut
EE
immeubles
non
bâtis.
ee
1, place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
cedex
Tél :
03.44.06.12.34
— Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.souv.fr
- Site
Internet
: www.oise.souv.f +3.
#1? ACQUISITION
DE
BIENS
SANS
MAÎTRE
PAR
LES
EPCI
:
Les
biens
sans
maître
reviennent
en
principe
à
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés
et
tombent
dans
le domaine
privé
communal.
Cependant,
en
procédant
à
la
modification
de
l’article
713
du
code
civil
par
la
loi
ALUR,
le
législateur
a
permis
aux
EPCI
d’acquérir
des
biens
sans
maître
après
accord
de
la commune.
En
effet,
l’article
713
du
code
civil
dispose
désormais
que
: « par
délibération
du
conseil
municipal,
la
commune
peut
renoncer
à exercer
ses
droits,
sur
tout
ou partie
de
son
territoire,
au profit
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
Les
biens
sans
maître
sont
alors
réputés
appartenir
à l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
».
D
MODALITÉS
D’ACQUISITION
DES
BIENS
SANS
MAÎTRE
:
Depuis
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt,
les
modalités
d’acquisition
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis
ont
évolué.
a) Trois
types
de
biens
sans
maître
:
L’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
considère
«
comme
n'ayant pas
de
maître,
les
biens
autres
que
ceux
relevant
de
l'article
L.1122-1
et qui
:
1°
Soit font partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est présenté
;
2°
Soit
sont
des
immeubles
qui
n'ont pas
de propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
la
taxe foncière
sur
les propriétés
bâties
n'a pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers.
Ces
dispositions
ne font pas
obstacle
à l'application
des
règles
de
droit
civil relatives
à la prescription
;
3°
Soit
sont
des
immeubles
qui
n'ont pas
de propriétaire
connu,
qui
ne
sont pas
assujettis
à la
taxe foncière
sur
les propriétés
bâties
et pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers.
Le
présent
3°
ne fait pas
obstacle
à
l'application
des
règles
de
droit
civil relatives
à la prescription.
»
Dans
chacun
de
ces
trois
cas,
la procédure
doit
impérativement
débuter
par
une
enquête
auprès
des
services
du
cadastre,
de
la publicité
foncière,
de
l’état
civil,
et des
impôts.
C’est
au
terme
de
ces
différentes
recherches
que
la
commune
ou
l’EPCI
pourra
déterminer
à
quel
cas
de
figure
correspond
le bien
convoité
et quelle
procédure
il convient
ainsi
de
mettre
en
œuvre.
b)
Les
biens
issus
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
:
Une
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
le maire
à procéder
à leur
acquisition
est nécessaire.
1, place
de la préfecture
— 60022
Beauvais
cedex
_
Tél
: 03.44.06.12.34— Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise. gouv.fr
- Site Internet
: www.oise. gouv.fr La
prise
de
possession
est
ensuite
formalisée
par
un
procès-verbal
établi
par
le
maire
précisant
le
bien
Si
la
commune
renonce
à
exercer
ses
droits,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
au
profit
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre,
la
même
procédure
est
applicable
à ce
dernier
(délibération
de
l’assemblée
délibérante
et PV
établi
par
le président).
©)
Les
immeubles
bâtis
:
Avant
toute
chose,
le
maire
ou
le
président
de
l’'EPCI
doit
vérifier
que
le
bien
concerné
n’a
pas
de
propriétaire.
Pour
ce
faire,
il doit
procéder
à des
recherches
auprès
des
différents
services
concernés
tels
que
le
cadastre,
la
conservation
des
hypothèques,
les
services
de
recouvrement
de
la
taxe
foncière.
En
cas
de
contestation,
la commune
ou
l’EPCI
doit
pouvoir
apporter
la preuve
qu’elle
a procédé
à une
enquête.
Les
modalités
de
l’acquisition
des
immeubles
bâtis,
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
n’a
pas
encore
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
sont
précisées
par
l’article
L.1123-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
:
1
-
Un
arrêté
du
maire
ou
du
président
de
l’'EPCI
à
fiscalité
propre
constate
que
l’immeuble
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
depuis
plus
de
trois
ans.
L’arrêté
est
pris
après
avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
(article
R.1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques).
La
commission
n’a
pas
pour
rôle
d’autoriser
la procédure
mais
seulement
de
constater
que
l’immeuble
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et que
les
taxes
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans.
2
-
Il
est
procédé
par
les
soins
du
maire
ou
du
président
de
l’'EPCI
à une
publication
(dans
un
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
collectivités
concernées)
et
à
un
affichage
de
cet
arrêté
et,
s’il
y
a
lieu,
à
une
notification
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée,
si
l’immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l’habitant
ou
à
l’exploitant
ainsi
qu’au
tiers
qui
aurait
acquitté
les taxes
foncières.
Cet
arrêté
est notifié
au préfet.
3
-
Dans
le
cas
où
un
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
lPaccomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
précédemment,
l'immeuble
est
présumé
sans
maître,
La
commune
ou
l’EPCI
peut,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
l’incorporer
dans
son
domaine.
Cette
incorporation
est
constatée
par
arrêté
du
maire
ou
du président
de
l’EPCI.
I
convient
d’indiquer
qu’à
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois,
la
propriété
du
bien
est
attribuée
à l’Etat. d) Les
immeubles
non
bâtis
:
Le
transfert
de
ce type
de
biens
à un
EPCI à
fiscalité
propre
n’est
pas
prévu
par
la loi.
Les
immeubles
qui
ne
relèvent
pas
de
la taxe
sur
Les
propriétés
bâties,
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
peuvent
être
acquis
par
la
commune
conformément
à
la
procédure
mentionnée
à
l’article
L.1123-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
1, place
de
fa préfecture
— 60022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
-
Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: nrefecture:
e.gouv.fr
- Site
Internet
: www.oise.gouv.f Au
1%
mars
de
chaque
année,
les
centres
des
impôts
signalent
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L.1123-1
dudit
code.
Au
plus
tard
le
1°
juin
de
chaque
année,
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
arrête
la
liste
de
ces
immeubles
par
commune
et
la transmet
au
maire
de
chaque
commune
concernée.
Le
préfet
et
le
maire
de
chaque
commune
concernée
procèdent
à une
publication
et à un
affichage
de
cet
arrêté
ainsi
que,
s’il y a lieu,
à une
notification
aux
derniers
domicile
et résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée,
si
l'immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l’habitant
ou
à
l’exploitant,
ainsi
qu’au
tiers
qui
a
acquitté
les
taxes
foncières. Dans
le
cas
où
le
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
précédemment,
l’immeuble
est
présumé
sans
maître.
Le
préfet
de
département
notifie
cette
présomption
au
maire
de
la
commune
dans
laquelle
est
situé
le bien.
La
commune
dans
laquelle
est
situé
ce
bien
peut,
par
délibération
du
conseil
municipal,
P incorporer
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
est ensuite
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
6 mois
à compter
de
la notification
de
la vacance
présumée
du
bien,
la propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à l’État.
Le
transfert
du
bien
dans
le
domaine
de
l’État
est
constaté
par
arrêté
du
préfet.
L’article
L.1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
précise
que
les
bois
et
forêts
acquis
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article
sont
soumis
au
régime
forestier
prévu
à l’article
L.211-1
du
code
forestier
à l’expiration
d’un
délai
de
cinq
dans
à compter
de
l’incorporation
au
domaine
communal
ou
du
transfert
dans
le domaine
de
l’État.
Dans
ce
délai,
il peut
être
procédé
à toute
opération
foncière.
e)
Différences
et
points
communs
des
procédures
:
La
principale
différence
entre
la
procédure
d’acquisition
des
biens
sans
maître
bâtis
et
la
procédure
d’acquisition
des
biens
sans
maître
non
bâtis,
tient
au
fait
que
pour
cette
dernière,
l’arrêté
listant
les
immeubles
concernés
n’est
pas
pris
par
le
maire
(contrairement
aux
immeubles
bâtis
où
l’arrêté
du
maire
intervient
après
avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs)
mais
par
le
préfet,
après
transmission
de
la liste
des
immeubles
par
les
centres
des
impôts
fonciers.
Toutefois,
les
deux
procédures
sont
similaires
pour
ce
qui
est
des
formalités
de
publicité
prévues
pour
l’arrêté:
publication,
affichage,
notifications
le
cas
échéant.
Il
faut
cependant
signaler
que
pour
les
biens
relevant
du
3°
de
l’article
L.1123-1,
la publication
et
l’affichage
sont
réalisés
par
le
maire
et
le
préfet,
et uniquement
par
le maire
pour
les biens
relevant
du
2°.
Le
bien
est
présumé
sans
maître
dans
les
deux
cas
si
le
propriétaire
ne
s’est
pas
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
l’accomplissement
de
la dernière
des
formalités
de
publicité.
Dans
le
cas
des
biens
visés
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
CG3P,
le préfet
notifie
au
maire
cette
présomption
(notification
qui
n’a
pas
lieu
d’être
pour
les
biens
visés
au
2°,
pour
lesquels
aucune
intervention
du
préfet
dans
la procédure
d’acquisition
n’est
prévue).
f) Publicité
foncière :
Une
commune
ou
un
EPCI
ayant
acquis
un
bien
sans
maître
est
assujettie
aux
formalités
de
publicité
foncière
de
l’article
28
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la publicité
foncière.
1, place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
— Télécopie :
03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise. gouv.fr
- Site
Internet
: www.oise.gouv.fr Aussià
l’issue
de
chacune
des
procédures
énumérées
ci-dessus,
il convient
de
pas
omettre
d’assurer
La
publi-
2"
sain au
vie au
de
a publié
Foncèe dela
lutin
de
meubles
oncemés
a
else
——
LE ES
Il
convient
d’être
particulièrement
attentif
à
l’application
stricte
de
ia procédure
prévue
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
rappelée
dans
la
présente
circulaire
sous
peine
de
voir
celle-ci
annulée
par
le juge
administratif.
Pour
votre
complète
information,
je
tiens
à vous
indiquer
que
l’article
L.2222-20
du
code
précité
prévoit
la
possibilité
pour
toute
personne
intéressée
d’exercer
une
action
en
restitution
du
bien
ou
de
son
indemnisation
éventuelle
en
cas
d’impossibilité
de
restitution
(Cour
administrative
d’appel
de
Douai,
7
avril
2016,
n°12DA002847). Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
tout
complément
d’information.
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
le
Secrétaire
général
{
Blaise
GOURTAY
1, place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
—
Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.
gouv.fr
- Site
Internet: www.oise.souv.f ANNEXES
Annexe
n°1
:
Annexe
n°2
:
Annexe
n°3 :
Schéma
de
l’acquisition
des
biens
issus
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
Schéma
de
l’acquisition
des
biens
sans
maître
bâti
Schéma
de
l’acquisition
des
biens
sans
maître
non
bâtis
1, place
de la préfecture
— 60022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
— Télécopie :
03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise. gouv.fr
- Site
Internet
: www.oise gouv.fr Annexe
1
| |
1, place
de la préfecture
— 60022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie :
03.44.45.39.00
Courriel
: prefectureèoise.souv
fr
- Site
Internet
: www.oise.souv.f Annexe
2
ss
DES
BIENS
SANS
MAÎTRE
BÂTIS
cl
Enquête de la commune auprès des services afin de vérifier que le bien n’a
De.
D
effectivement pas de maître
a
En
ee
0
IN
M
en.
|
cs
Avis de la commission communal des impôts directs
Les
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RE
_
Prise d’un arrêté par le maire de la commune
constatant que l’immeublen?
Ç
propriétaire connu et que la taxe foncière sur les propriétés bâties
)
CET
ji
rh,
ess
|
TT
Faietion
et
afichage
de
l'arrêté
précité
par
le
maire
et
s’il
y a
lieu,
notification
aux
dernier
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu
(une
notification
est
également
adressée,
si
l'immeuble
est
habité ou
exploité,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant
‘ainsi
qu’au
tiers
qui
aurait
acquitté
les
taxes
foncières)
|
s
Si le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un
délai de
6 mois
à compter dela
D
dernière des mesures
de
publicité, l’immeuble
est
é sans maître
EE
P
nn
1
|
CT
béibéntiondionmeil miniciosl
>
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|
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48
Si aucune délibération n'est prise dans un
délai
de 6 mois, la propriété
du bien est
)
NU
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attribuée à l'État
/
>.
«
É
Incorporation du bien dans le domaine de la
)
_—
SG
commune par arrêté du maire
>
Eee
=
RE
EL
1, place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.
gouv.fr
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Internet
: wwww.oise.gouv.fr Annexe
3
ACQUISITION
DES BIENS SANS MAÎTRE
NON
BÂTIS
Transmission au préfet de département des informations par le centre des impôts fonciers
des immeubles
satisfaisant aux conditions de l'article L.1123-4
du CG3P
Établissement de la liste des biens sans maître par un arrêté du préfet de département &
transmission de
ladite liste aux communes
concernées
Publication de l'arrêté fixant la listé des
biens sans maître par le préfet et le maire de
chaque commune
concernée & notification au dernier domicile de résidence s'il y a lieu
(une notification est également adressée si l'immeuble est habité ou exploité à l'habitant
ainsi qu'aux tiers qui ont acquitté les taxes foncières)
OT
__—_—_—
mnt
Si le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de
ES
-
l'accomplissement
de la dernière des mesures
de
publicité prévue par la législation,
=
l'immeuble
est présumé
sans maître
—
Re. 1.
Le préfet notifie cette présomption
au maire
NE
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su
nr
"TT
_
_
“ll
A
Le conseil municipal
incorpore
l'immeuble
°
|
dans
le domaine
communal
dans
un
délaide
6
},
mois
À
L
À défaut de délibération dans un délai de
ES
EE
|
6 mois par le conseil municipal, le
TZ
——_——
transfert du bien
à l'État est constaté par
Ÿ
arrêté du préfet
L'incorporation
dans
le domaine
public
:
1
communal est constatée par arrêté
du maire
7
=
a
1, place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
cedex
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