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Arrêté - Préfecture - Oise - 15.06.2023 circulaire biens sans maître
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 15.06.2023 circulaire biens sans maître)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Collectivités territoriales,
GU pnÉrÈre
DE L'OISE
Liberté
Egt lrle
.Fraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Affaires Juridiques et de I'Urbanisme
Beauvais, te | 5 JUll{ 2023
La Préfète de l'Oise
Mesdames et Messieurs les Maires du département
Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale
Madame la Présidente du conseil départemental de l'Oise
Monsieur le Président de l'union des maires de l'Oise
Pour information à
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise Mesdames et Messieurs les sous-préfets
Objet : Les biens sans maître ou présumés sans maître
Références : Loi no 2A22-217 du 21février 2A22 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi « 3DS »
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
PL Annexe 1 - Délai d'acquisition d'un bien sans maître
Annexe 2 - Procédure d'acquisition d'un bien présumé sans maître Annexe 3 - Formulaire de demande de renseignements à la DDFIP concernant le recouvrement des taxes foncières
Annexe 4 - Formulaire de formule de publication no 3265-5D (modèle pré-rempli)
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prefecturegoise.gouv.fr
1 place de Ia préfectu re - 60022 Beauvais
a
1t8 La loi dite « 3Ds » vient apporter des changements significatifs concernant les biens sans maître à, presr.és sans maître.'lls apparaissent dins les articles 98 et 99 de ladite loi et portent sur le délài d,acquisition, la procédure d'acquisition et le transfert aux conservatoires d'espaces naturels.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 février 2022.
uarticle L.11234 du CG3p modifié ne distingue plus selon que le bien est bâti ou non bâti, il ne prévoit plus que deux cas évoqués ci-après.
l. Aqquisition des biens sans maître
4. proit commun : successions ouvertes dçpuis plus de 30 ans et Pour lesguellês Sucun successeur ne s'est Présenté
Les biens sans maître sont ceux faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successeur ne s'est présenté.
Dans cette hypothèse, la loi dite « 3DS » ne change rien au principe selon lequel ces biens sont acquis de plein droit par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fisialité pàpr" (EPC;-'FP). Le code précise que ces biens qui n'ont pas de^13ître appartiennent à la commune sur le territoiie de laquelle ils sont situés (articles L1123-2 du CG3P et 713 du code civil). Le décès doit être établi avec'certitude pour que la commune/l'EPCI-FP puisse faire valoir ses droits à l'égard du bien concerné.
Aucune formalité particulière n'est exigée, mais afin d'éviter toute difficulté ultérieure, il est conseillé afin de sécuriser la procédure:
- de s,assurer que le/les bien(s) ne fait/font pas partie d'une succession vacante ou administrée
par le service des domaines ou par le pôle gestion des patrimoines privés; ' - de vérifier si les mairies des iieux de naissance ou de la dernière adresse connue du propriétaire présent sur le relevé de propriété issu de VisuDGFlP-cadastre. disposent à,informations relatives ou au décès ou à une radiation des listes électorales de celui-ci; - de vérifier que le/les bien(s) concerné(s) ne fait/font pas l'objet de démembrement de propriété;
- d,adresser au service de publicité foncière territorialement compétent une demande de renseignements afin de vous assurer de la situation exacte et actualisée de la/des parcelle(s) concernéeG) 0mprimé1233 SD.
De même, il paraît pertinent que vous preniez une délibération autorisant le maire à procéder à l,acquisition.'ta prise de possâssion sera en outre formalisée par un procès-verbal établi par le maire désignant précisément le bien concerné qui sera affiché en mairie. À défaut, le bien entrerait dàns le domaine communal sans qu'aucun acte juridique ne le constate.
par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou
partie de son territoire, au profit de l'EPCI-FP dont elle est membre.
Si la commune ou l,EpCl-Fp renonce à exercer- ses droits, la/les parcelle(s) ainsi identifiée(s) est/sont transférée(s) de plein droit, selon les cas prévus au'lo et 2" de l'article 713 du code civil, au conservatoire de l;espace littoral et des rivages lacustres, au conservatoire régional d'espaces naturels ou, en dernier lieu, à l'État.
pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2OO7,le principe d'une acquisition de plein
droit de la propriété au bout de 30 ans reste la règle.
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p refectu re6oise.gouv.f r
1 place de la préfecture-60022 Beauvais B. Nouveauté de la loi : réduction de 30 à 10 ans du délai d'acquisition de certains biens
sans maître selon leur localisation
L'article L. 1123-1 du CG3P prévoit que le délai peut être réduit à 10 ans pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi n" 2006-728 du 23 juin 2006 relative à la réforme du droit des successions, lorsque les biens se situent : - dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) au sens de l'article L.312-3 du code de l'urbanisme;
- dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoires au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465A du code général des impôts;
- ou dans un quartier prioritaire de !a politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi no 2014-173 dv 21février 2014.
ll. Acquisition des biens présumés sans maître
Les biens présumés sans maître sont ceux qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (TFPB ou TFPNB) n'a pas été acquittée pendant plus de trois ans ou a été acquittée par un tiers. Ces biens sont soumis à une procédure
d'acquisition se déroulant approximativement sur une année.
L'article L.1123-4 du CG3P a été abrogé pour revenir à la procédure antérieure prévue aux articles L.11234 et L. 'l'123-3 du CG3P.
La procédure d'acquisition des biens présumés sans maître redevient donc entièrement à !'initiative des communes et il n'est plus nécessaire que le préfet arrête la liste annuelle des biens présumés sans maître.
A. Nouveauté de la loi : la vérification du paiement de la taxe foncière
Une commune ou un EPCI-FP pouvait se heurter au secretfiscal prévu à l'article L. 103 du code de procédures fiscales lorsqu'elle souhaitait vérifier que la TFPB ou la TFPNB n'avait pas été acquittée.
La loi dite « 3DS » prévoit une dérogation expresse au secret fiscal introduite à l'article L. 1123-3 du CG3P.
En pratique, la collectivité devra fournir aux services fiscaux les références cadastrales de la parcelle d'assise du bien concerné pour recevoir son état de situation d'imposition. Elle transmettra la demande de renseignements de recouvrement (cf annexe 3) à I'adresse mail Suivante I i,i, t. r.,:., ,,ri;'f ti'.iiir.': i:t.{1,,!,,1 :r:i'f r avec pOur Objet BSM + nOm de la COmmune. Cette adresse mail est appelée à changer avec la mise en place du Service départemental des impôts foncier (SDIF) de I'Oise en septembre 2023, et je ne manquerai pas de vous communiquer la nouvelle adresse de contact.
B. La procédure d'acquisition
La procédure à suivre est la suivante :
Elle commence par un arrêté du maire, pris après avis de la commission communale des impôts directs (article R. 1123{ du CG3P), ou par un arrêté du président de l'EPCI-FP constatant qu'un
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p refectu re@oise.gouv.f r
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais J/O bien remplit la condition du non-paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pendant plus de trois ans.
tiarrêté est affiché et notifié au dernier domicile connu du propriétaire et au représentant de l'État dans le département. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'occupant ou à l'exploitant ainsi qu'aux tiers qui auraient acquitté les taxes foncières.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'EPCI-FP peut, par délibération, l'incorporer dans son domaine privé.
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L.322-1du Code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propi.iété peut également être transférée, après accord du représentant de l'État dans la région, au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article l.41441lorsqu'il en fait la demande.
Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. Cet acte devra faire l'objet
d'une publication au Service des lmpôts des Particuliers compétent (Annexe 4 - imprimé 3265- SD complété et accompagné des pièces justificatives) afin de mettre à jour le fichier immobilier et garantir l'opposabilité aux tiers.
Pour information: Les bois et forêts présumés sans maître acquis se/on cette procédure sont soumis au régime forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal (ou du transfert dans le domaine de l'État, du Conservatoire de l'espace littoralet des rivages /acustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé) et qu'au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération financière.
lll. La restitutionlrétrocession des biens sans maître ou présumés san§
maître (L.2222-20 du CG3 P)
ll n'est pas exclu qu'un ayant droit du propriétaire se fasse connaître tardivement
1"' cas - Acquisition du bien sans maître après 30 ans
Il n'y a pas d'action en restitution prévue par l'article L. 2222-20 du CG3P.
2" cas - Acquisition du bien sans maître après 10 ans dans les conditions prévues par la loi Pour préserver le droit de propriété, la loi dite « 3DS » est venue reconnaître un droit de restitution sur le fondement de l'article L.2222-20 du CG3P aux propriétaires ou ayants droit des biens définitivement sans maître et acquis par la collectivité inoins de 30 ans après l'ouverture de la succession, situés dans les périmètres particuliers précités (GOU, ORl, ZRR, QPV).
ll appartient dans ce cas à la personne qui s'estime privée de son droit de propriété d'en exiger la restitution. Le principe est qu'il s'agit d'une restitution matérielle mais, en cas d'impossibilité (par exemple, lorsque le bien a été aliéné ou est utilisé d'une manière s'opposant à la restitution) celle- ci consistera au versement d'une indemnité correspondant à la valeur de l'immeuble dans son état de conservation, au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, au jour du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur.
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1 place de la préfecture-60022 Beauvais 4t8 À défaut d'accord amiable entre les parties, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, Ie paiement de I'indemnité, est subordonnée au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délaide trois ans mentionné aux 2o et 3o de l'article L.1123- 1 du présent code pour les immeubles mentionnés aux mêmes 2o et 3o, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'État, par le Conservatoire de I'espace littoral et des r:ivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé.
3" cas - Acquisition du bien présumé sans maître
En outre, le législateur n'a pas remis en cause la possibilité pour les propriétaires ou ayants droit
de biens présumés sans maître de solliciter la restitution dudit bien.
Mes services et ceux de la direction départementale des finances publiques se tiennent à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile aux contacts ci après :
Pour la Préfecture:
Direction des Collectivités Locales et des Élections (DCLE)
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Mme Catherine DANGU
courriel :catherine.dangu@qis€€euy.fr-pref-pole-juridique@oise.gouv.fr téléphone : 03.44.061 2.86
Pour la DDFIP:
Division des Particuliers, des Missions Foncières et des Affaires Juridiques Service Missions foncières :
riiif i;160 n 1
Mme Pascale MAILLE
courriel : oascale.mail n_ finan cês-sorrv^fr
téléphone : 03.44.79.5519
Service du Domaine, pour les biens en déshérence et en état d'abandon manifeste courriel : ddfi p60, pgp.doma i ne@d gf ip,f i n a nces.gouv-fr
Pour la par délégation,
le Général
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ANNEXE 1
Délai d'acquisition d'un bien sans maître
J J
Successions ouvertes depuis plus
de 30 ans et pour lesquelles aucun
successeur ne s'est présenté
'l'" phrase du 1o de l'article
1.11231 du CG3P
Successions ouvertes depuis plus
de 10 ans après le 1"' janvier 2OO7
et pour lesquelles aucun
successeur ne s'est présenté
2' phrase du 1o de l'article
1.1123:l du CG3P
Conditions:
) Successions ouvertes depuis plus de
30 ans avant le 1er janvier 2007 et pour
lesquelles aucun successeur ne s'est
présenté
OU
à Successions ouvertes depuis plus de
30 ans après le 'ler janvier 2007 lorsque le
bien ne se situe pas dans une des zones
visées à la 2" phrase du 2o de l'article L1123-
1 du CG3P. et pour lesquelles aucun
successeur ne s'est présenté
Conséquences:
, Acquisition de plein droit du bien
au bout de 30 ans
à Pas d'action en restitution ouverte
par l'article L2222-2O du CG3P
Conditions:
à Successions ouvertes depuis plus
de 10 ans après le ''ler janvier 2007 povr
lesquelles aucun successeur ne s'est
présenté
ET
t Lorsque le bien situe soit dans :
- Ie périmètre d'une grande opération
d'urbanisme (GOU) ;
- ou une opération de revitalisation de
territoires (ORT);
- ou une zone de revitalisation rurale
(zRR);
- ou un quartier prioritaire de la politique
de la ville.
Conséquences:
) Acquisition de plein droit du bien
au bout de'10 ans
t Action en restitution ou à défaut,
indemnisation du bien par le propriétaire
ou ses ayants droit (article L.2222-20 du
cG3P)
6/B Enquête préalable du maire ou de I'EPCI FP pour vérifier la vacance du bien et identifier les propriétaires
(vérification du cadastre, saislne de la DDF|P...)
I
Avis de la commission communale des impôts directs
Arrêté municipal ou du président de i'EPCI FP constatant que le bien n'a pas de propriétaire connu et que la taxe foncière (TFPB ou TFPNB) n'est pas acquittée, par le propriétaire ou par un tiers, depuis plus de trois ans l
Publication et affichage de
l'arrêté en mairie
Notification au dernier
propriétaire connu
Transmission au
représentant de l'État
Si, dans un délai de 6 mois à compter de la dernière mesure de publicité, aucune personne ne
s'est manifestée, le bien est présumé sans maître
Dél ibération de I'orga ne déli béra nt constatant
l'incorporation du bien dans le domaine public
ou privé de la collectivité
Si aucune délibération n'est prise le délai de
6 mois, le bien devient propriété de l'État
Arrêté d'incorporation du bien dans le dpmaine
public ou privé de la collectivité
Transmission au représentant de l'État
Publicité foncière auprès de la DDFIP
(Service de Publicité Foncière)
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Décret n'55-1350 du 1411011955,
article 67-3
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è
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Formule de publication
(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE
DE
LA PUBL]CITÉ TONCÈNE
oÉpÔr DATE
VOL No
TAXES
CSI (I)
TOTAL
Date de la demande: l'an deux mille vingt , le (à compléter en toutes lettres). Objet : Acte administratif d'appréhension de bien vacant et sans maître.
La commune de ( à compléter)
Numéro SIRET: (à compléter)
Siège social : (adresse de la mairie à compléter)
Représentée par: (à compéter ldentité + titre)
Demande au Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Beauvais de mettre au rang de ses minutes à la date de ce jour pour faire opérer la publicité foncière, conformément aux prescriptions de l'article 25 du décret n' 55-22\ du 4 janvier 1955 et- de I'article 68 du décret n' 55-1350 du 14 janvier 1955.
La copie certifiée conforme d'un extrait du registre des délibérations du conseil Municipal de la commune Oe XXXXXX constatant que par délibération ( s au pluriel éventuellement) du )0()(X)()()ü (à compéter) n'XX/XX/XX (à compléter) visée (s au pluriel éventuellement) par la Préfecture de I'Oise le XXD(XÀX, le conseil municipal a autorisé (le cas échéant si unanimité, le préciser) le Maire à procéder à l'incorporation dans le domaine communal du bien vacant et sans maître identifié sous la référence cadastrale l«:« lieu dit ou adresse ( contenance cadastrale ). 2
No 3265-SD
(01-2020)