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Arrêté - 24 080 Arrete portant reglement general des foires et marches de la commune de DELLE 1
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 24 080 Arrete portant reglement general des foires et marches de la commune de DELLE 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/04/2084
Reçu en oréfecture le 12/04/3034
Publié ie KKK
1D : 090-219000938-20240495-24 080-AU
Ville Ville de — Arrêté municipal n°24-080
portant règlement général des foires et marchés
a e de la commune de DELLE
Le Maire de DELLE,
Vu la Constitution, et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
Vu la réglementation européenne, et le « paquet hygiène » regroupant les normes relatives à
l’hygiène des denrées depuis le 1% janvier 2006 applicables à l’ensemble de Ia filière
agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’à la distribution au
consommateur final, y compris à l’industrie, aux métiers de bouche et au transport ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2212-1 à 3,
L2224-18 et L2224-18-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L2124-32-1,
L2121-2 et L2125-1;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R123-208-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L664-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3322-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L541-10-1, L541-15-6-1, L541-15-10,
L573-72-1,2et3;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2024 relative à la création d’un marché ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2023 fixant le tarif des droits de
place pour l’année 2024 ;
Vu l’avis favorable des organisations professionnelles intéressées en date du 23 février 2024 ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures propres à assurer
l’approvisionnement des marchés, la protection des consommateurs, la commodité des passages, et
de veiller au bon ordre dans les foires et marchés et sur leurs abords ;
ARRÊTE
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Reçu en oréfecture le 12/04/2024
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I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Objet
Cet arrêté s’applique aux foires et marchés de plein vent de la commune de DELLE, qui se définissent comme des lieux sur lesquels se déroulent des opérations de vente directe au comptant et au détail de marchandises à emporter.
Ces foires et marchés dits « d’approvisionnement » sont réservés à la vente au détail de denrées alimentaires et de produits manufacturés, ainsi que de prestations de service effectuées sur place.
Les activités autorisées se répartissent en quatre catégories :
1. la vente de denrées alimentaires (fruits et légumes, boucherie/charcuterie/traiteur, poissonnerie, fromager, boulangerie/pâtisserie, boissons, etc.),
2. la vente de végétaux, (fleuristes, horticulteurs, etc.)
3. la vente de produits manufacturés (confection, chaussure, linge, maroquinerie, etc.).
4. la vente de prestations de service (maquillage, affûtage, couture, ateliers créatifs, etc.)
Ces foires et marchés sont ouvert aux professionnels habilités à exercer des actes de vente au détail ou de prestations de service sur le domaine public, et en mesure de produire les documents mentionnés à l’article 13 du présent règlement, justifiant du respect de la réglementation afférente à l'exploitation de leur activité artisanale, commerciale ou de production.
Ils sont également ouverts aux associations à but non lucratif, pour une activité concourant à la réalisation de leur objet social, sur un nombre d’emplacements minoritaires et limités par rapport au nombre total d’emplacements.
ARTICLE 2 : Jours et horaires d’ouverture
Les jours et heures d’ouverture des foires et marchés municipaux sont fixés comme suit :
+ Marché hebdomadaire, tous les samedi matin en cœur de ville, de 9h à 12h30,
* Foire mensuelle, tous les 2ème lundi du mois (sauf en octobre, le 4ème lundi) sur le champ
de foire, de 8h à 13h,
° Marché des saveurs et de l’artisanat, organisé en moyenne 4 fois par an (mai, juin, octobre et novembre) selon un calendrier établi en début d’année civile, en vieille ville, de 17h à 21h,
ARTICLE 3 : Occupation du domaine public communal
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il se situe sur le domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut être délivrée que par le maire.
L’autorisation d’occupation du domaine public revêt un caractère strictement personnel, précaire et révocable. La législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque, sauf exception prévue à l’article 16 du présent règlement relative au droit de présentation d’un successeur.
De plus, le détenteur d’une autorisation d'occupation du domaine public est tenu en contrepartie au
versement d’un droit de place, dont le montant est fixé librement par délibération du conseil municipal.
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ARTICLE 4 : Commission extra-municipale des foires et marchés
Article 4.1 : Attributions
La commission des marchés a pour finalité de maintenir un dialogue régulier entre la municipalité et les commerçants concernés, sur toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du marché (réglementation, aménagement et modernisation, attributions d’emplacements, etc.).
Cette commission laisse entières les prérogatives du Maire (notamment en matière de police) qui a seul le pouvoir de décision. Si sa consultation est obligatoire, ses avis ne revêtent qu’un caractère consultatif.
La commission extra-municipale des foires et marchés est sollicitée pour émettre un avis consultatif SUr :
* La création, le transfert ou la suppression des halles et marchés communaux mais aussi les
modifications des horaires, dates et lieux.
+ La définition d’un cahier des charges ou règlement intérieur, ainsi que sa modification.
Elle sera par ailleurs informée quant à :
* L’application du présent règlement : attributions, retraits et permutations de places, liste d’attente, respect des obligations relatives à la nature de l’activité, à l’hygiène, etc., et les cas disciplinaires.
* Les droits de place : montant, calcul, gestion des impayés, etc.
+ L’animation et la valorisation des marchés.
Article 4.2 : Composition
La commission extra-municipale des foires et marchés est présidée par le Maire ou son
représentant. Elle se compose de :
*__ membres à voix délibérative :
© 2 représentants de la collectivité (Maire, adjoints au Maire ou conseillers municipaux).
© 2 représentants des organisations professionnelles régulièrement désignés. *__ membres à voix consultative :
© Personnalités qualifiées désignées par le Maire dans le domaine du commerce et de l’artisanat.
1 représentant de l’association des commerçants de DELLE
© Personnel municipal compétent
Les avis sont donnés à la majorité des voix délibératives. En cas d’égalité, la voix du président de la commission est prépondérante.
Article 4.3 : Fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président par courrier,
portant mention de l’ordre du jour.
La saisine de la commission peut également émaner des organisations professionnelles membres sur demande motivée et adressée au Maire.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services municipaux.
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IT - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 5 : Fondement des décisions d’attribution des emplacements Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
ARTICLE 6 : Commerce autorisé sur l'emplacement attribué
Afin de tenir compte de la destination des marchés telle que précisée à l’article 1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d'occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement
informé le maire et avoir obtenu son autorisation.
ARTICLE 7 : Critères d’attributions des emplacements
L'attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par Les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre du marché considéré prévu à cet effet. Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou qui le serait de manière insuffisante, ou pour se conformer aux règles de représentativité imposées pour certaines catégories de commerçants, tel que les producteurs-vendeurs de fruits, légumes et fleurs.
ARTICLE 8 : Typologie des emplacements
Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.
Les premiers, dits « à l’abonnement », sont payables à chaque marché ou au mois. Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée.
ARTICLE 9 : Les emplacements à l’abonnement
Le maire délivre, par écrit, au commerçant abonné une autorisation d’occupation de son emplacement en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 1 mois.
En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de l’abonnement ou de la demande.
De plus, il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
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ARTICLE 10 : Les emplacements passagers
Les emplacements passagers sont constitués des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné 30 minutes avant l’heure d’ouverture du marché au public.
Tout emplacement non occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Les emplacements vacants sont attribués par un agent municipal aux commerçants présents, en mesure de justifier leur qualité (cf article 13 du présent règlement).
ARTICLE 11 : Demande d'emplacement
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le (ou les) marché(s) doit renseigner le formulaire de demande joint en annexe au présent règlement, et le retourner en mairie à l’attention de Madame le maire, par courriel (mairie@delle.fr) ou par voie postale (1, place François Mitterrand 90100 DELLE).
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu à cet effet à l’article 7.
ARTICLE 12 : Modalités d’occupation des emplacements
Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par les agents municipaux.
ARTICLE 13 : Pièces à fournir
Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après vérification par les services municipaux de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.
Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante sur la commune de Delle présente à toute réquisition les justificatifs, comme suit :
Commerçants, artisans, gérants de société :
- pièce d’identité ;
- carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ;
- pour les nouveaux entrepreneurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois.
Les personnes qui exercent une activité ambulante sur la commune de leur lieu d'habitation ou de leur siège social sont dispensées de la présentation de la carte de commerçant ambulant ou du certificat provisoire dès lors qu’ils présentent une preuve de l’exercice de leur activité professionnelle.
Producteurs, chefs d’exploitation agricole, marins pêcheurs, ostréiculteurs, pisciculteurs :
- pièce d’identité ;
- justificatif de l’exercice de l’activité (par exemple, inscription au Registre des Actifs Agricoles, au
Registre des Entreprises Agricoles, relevé parcellaires, etc.).
Conjoint de chef d’entreprise ou salarié exerçant de manière autonome :
- pièce d'identité ;
- copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante certifiée par le chef d’entreprise ;
- document établissant un lien avec le titulaire de la carte (pour le conjoint collaborateur, copie de
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l’extrait Kbis ou de l’extrait d’inscription au registre des métiers le mentionnant expressément ; pour le salarié, un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou une copie de la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par l’employeur).
Professionnels vendant des boissons alcooliques du troisième groupe : - copie de la licence IIT ou petite licence restaurant ou petite licence à emporter, conformément à la
réglementation des débits de boissons (cf. annexe 3).
Les producteurs-récoltants qui ne vendent que des boissons alcooliques issues de leur récolte ne sont pas soumis à l’obligation de présenter la copie de la déclaration administrative et le récépissé. En revanche, lorsqu'ils vendent également des boissons alcooliques provenant d’une autre récolte, la présentation des deux documents précités est exigée.
ARTICLE 14 : Gestion des emplacements individuels
L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
ARTICLE 15 : Assurances
Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l'occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.
Outre l’assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance couvrant le risque
d’intoxication alimentaire est demandée des professionnels vendant des produits alimentaires.
Article 16 : Droit de présentation du successeur
Le commerçant titulaire d’une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne
comme successeur, en cas de cession de son fonds. Le titulaire de l’autorisation doit avoir exercé
son activité sur le marché depuis au moins 3 ans conformément à la durée fixée par délibération du conseil municipal du 26 mars 2024.
En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du commerçant titulaire de l’autorisation, le droit de
présentation est transmis aux ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux. A défaut d’exercice dans un délai de 6 mois, le droit de présentation est caduc.
La personne présentée comme successeur doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et devra exercer la même activité principale telle qu’indiquée sur l’autorisation.
La demande doit être formulée par écrit aux services municipaux.
Le maire dispose d’un pouvoir d’appréciation de la demande. La décision du maire est notifiée au commerçant titulaire du droit de présentation et à son successeur dans les deux mois. La décision de refus est motivée. En l’absence de réponse dans les deux mois, la demande est réputée acceptée.
Durant ce délai, l'emplacement ne pourra être attribué que de façon temporaire.
En cas de reprise de l’activité par le conjoint, ce dernier conserve l’ancienneté du titulaire de
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nà f Bec réfecture le 12 À A Reçu en préfecture le 12/04 À Ke
Publié ie NN
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l'emplacement. Pour les repreneurs autres que le conjoint, l’ancienneté commence à la date de notification de l’acceptation par le maire.
III - POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 17 : Caractéristiques particulières du domaine public et motifs de retrait de
l'autorisation d’occupation d’un emplacement
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d'occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :
*__ défaut d'occupation de l’emplacement pendant 3 mois -même si le droit de place a été payé- sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi par la mairie une autorisation d’absence ;
* infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ; *_ comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
ARTICLE 18 : Congés et assiduités
*+ Vacance justifiée
Une vacance due à une absence pour congés, pour une activité saisonnière, ou un arrêt de travail, sera considérée comme justifiée.
* Vacance non justifiée
L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation, pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l’autorité compétente. Cet emplacement fera l’objet d’une nouvelle attribution.
ARTICLE 19 : Suppression totale ou partielle du marché
Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale des foires et marchés est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.
ARTICLE 20 : Travaux liés au fonctionnement du marché
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
ARTICLE 21 : Professionnels habilités à occuper un emplacement
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
ARTICLE 22 : Nature juridique de l’emplacement attribué
En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous- louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
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nà f Reçu en gréfecture le 12/04 À ane eg) £ RE
Publié ie SSS
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Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le maire qui
jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 23 : Tarifs des droits de place
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 24 : Sanctions en cas de non-paiement des droits de place
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
ARTICLE 25 : Modalités de paiement des droits de place
Les droits de places sont calculés en mètre linéaire, sur la façade commerçante du stand. Ils ont perçus par le receveur placier, conformément au tarif applicable.
Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l’emplacement, le prix d'occupation et le montant total sera remis à tout occupant d'emplacement.
IV - POLICE GÉNÉRALE
ARTICLE 26 : Réglementation de la circulation et du stationnement
Il convient de se référer aux arrêtés municipaux permanents en vigueur portant réglementation de la circulation et du stationnement pour chacun des marchés concernés par le présent règlement, tels que listés à l’article 2.
ARTICLE 27 : Interdictions
Il est interdit sur le marché :
* d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores, sauf animation organisée ou autorisée au préalable par le maire ;
°__ de procéder à des ventes dans les allées ;
* d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises ;
°__ de bloquer l’accès aux pompiers ou aux services d’urgence ;
* de vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarettes, stupéfiants, armes) comme de vendre à la sauvette ;
* d'installer des panneaux publicitaires ou chevalets dans les allées ou devant le stand, en empiétant sur l’alignement ;
* de tenir des propos ou d’afficher des comportements abusifs de nature à troubler l’ordre public du marché ;
° de circuler dans les allées du marché à bicyclettes, trottinettes, rollers..., exception faite des personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant ou équivalent ;
* de circuler avec des transpalettes ou véhicules dans les allées du marché pendant les heures de vente ;
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Reçu en orétecture le 12/04/2094 put
Publié te KR
1D : 090-219000938-20240495-24 080-AU
* de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les
placer dans les passages ou sur les couvertures des stands ;
* de démarcher les clients et les professionnels ;
* de gêner les étals voisins et d’entraver la circulation dans les allées.
ARTICLE 28 : Vente de boissons alcoolisées
La vente de boissons des 4ème et 5ème groupes est interdite sur les marchés, soit pour consommer sur place, soit pour emporter. La vente de boissons du 3ème groupe est conditionnée à la détention d’une licence et soumise à une demande préalable d’autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie.
ARTICLE 29 : Salubrité, hygiène et information des consommateurs
Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.
*__ Propreté des emplacements et des étals
Aucun déchet ne doit joncher sur le sol ou les allées pendant le marché. Les professionnels sont
tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun déchet non conditionné ne devra subsister sur les lieux après leur départ.
A l’exception des déchets devant être collectés et éliminés par un prestataire spécialisé (MRS, os et suifs, ...), les déchets d’origine animale (poissonnerie, rôtisserie, boucherie, charcuterie, traiteur) doivent être collectés dans des sacs étanches et déposés dans un container mis à disposition par le service de nettoiement.
Tous les emballages vides (caisses, cageots, cartons...) doivent y être regroupés et empilés dans les emplacements prévus à cet effet ou dans les points de collecte du marché en vue de leur traitement ou leur recyclage.
Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerçants alimentaires non-sédentaires ont la possibilité de conclure avec au moins une personne mentionnée à l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles qui en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit (articles 32 II bis et 33 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020).
* Hygiène alimentaire
Les personnes manipulant des denrées alimentaires disposent d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.
Tous les produits alimentaires doivent être conservés aux températures fixées réglementairement ou par le fabricant.
Les professionnels du secteur alimentaire sont tenus également :
- de prévoir des dispositifs permettant de se laver les mains de manière hygiénique ; - d’entretenir, nettoyer, voire désinfecter les surfaces de contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables etc.
* Ventes de boissons alcoolisées
En outre, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à tout mineur de moins de 18 ans (article L. 3342-1 du CSP).
* Information des consommateurs
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole ou issus de la pêche devront placer
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Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
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d’une façon apparente sur leur stand une pancarte rigide portant en gros caractères la mention « Producteur ». Si elles procèdent à de l’achat revente, elles doivent l’indiquer de manière claire avec des pancartes différentes en séparant nettement les produits de l’exploitation et ceux rachetés. Pour la vente de boissons alcooliques, une affiche rappelant l'interdiction de vendre ou d’offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à tout mineur de moins de 18 ans doit être apposée (article L.
3342-4 du CSP)
Article 30 : Protection animale
Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées.
Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux vivants sur le marché.
Article 31 : Emballage et sacs
Les sacs de caisse en plastique à usage unique sont interdits. Seuls sont autorisés ceux d’une
épaisseur supérieure à 50 pm. Les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique sont autorisés.
Afin de diminuer la quantité d'emballages remise à la clientèle, les commerçants sont incités à mettre en œuvre toute pratique limitant ce recours comme par exemple le fait d’accepter le
contenant apporté par le consommateur. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de
l'aptitude du contenant. Le professionnel peut refuser ce contenant si ce dernier est manifestement sale ou inadapté.
ARTICLE 32 : Sanctions en cas de non-respect du présent règlement Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 33 : Modalités de mise en œuvre des sanctions
Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : °__ premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ;
° deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant (à préciser) ; °__ troisième constat d'infraction : exclusion du marché.
ARTICLE 34 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 15 avril 2024, et abroge l’arrêté
municipal n°90-67 du 15 mai 1990 portant prescriptions générales concernant les foires et marchés.
ARTICLE 35 : La directrice générale des services, le commandant de la brigade de gendarmerie,
les receveurs placiers et régisseurs des droits de place, les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
A DELLE, le 03 avril 2024 Par délégation f
Robert NA Adjoint
au Maire Villk
QE
10/12 Envoyé en préfecture le 12/04/2084
Reçu en oréfecture le 12/04/2024
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1D : 090-219000938-20240495-24 080-AU
ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE D’UN EMPLACEMENT
sa FORMULAIRE DE DEMANDE D’UN EMPLACEMENT
[) e | e SUR LES FOIRES ET MARCHES DE LA VILLE DE DELLE
INFORMATIONS RELATIVES AU DEMANDEUR
[1 Personne physique
NOM :| | PRÉNOM:
ADRESSE : | |
CODE POSTAL : COMMUNE : |
TÉLÉPHONE COURRIEL : |
[] Personne morale
DÉNOMINATION SOCIALE : | |
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : |
CODE POSTAL :! COMMUNE: |
N° SIRET :| | N°Répertoire: | |
REPRÉSENTANT LÉGAL :| |
INFORMATIONS RELATIVES A LA DEMANDE
Le demandeur sollicite l’attribution d’un emplacement pour exercer sur :
CTle marché hebdomadaire, tous les samedi matin en cœur de ville, de 8h à 12h30
[la foire mensuelle, tous les 2ème lundi du mois (sauf en octobre, le 4ème lundi) sur le champ de
foire, de 8h à 12h
[lle marché des saveurs et de l’artisanat, organisé en moyenne 4 fois par an (mai, juin, octobre et novembre selon un calendrier établi en début d’année civile), en cœur de ville, de 17h à 23h au plus
Le demandeur déclare exercer une activité de :
[vente de denrées alimentaires - type de produits : | |
Ulvente de végétaux - type de produits : | |
Ulvente de produits manufacturés - type de produits : L
Ulvente de prestations de service - type de prestations : |
11/12 Envoyé en préfecture le 12/04/2084
nà f Reçu en gréfecture le 12/04 À ane eg) £ RE
Publié ie SSS
1D : 090-219000938-20240495-24 080-AU
Le demandeur précise les besoins liés l’emplacement sollicité sur les marchés :
° __l’emplacement sera occupé au moyen de :
[] un étalage [1 un camion magasin [] une vitrine réfrigérée [1 une remorque
et devra faire l’objet d’un branchement électrique : El oui El non
Si oui, précisez la puissance électrique nécessaire, en Watt : W
+ __les dimensions souhaitées de l’emplacement sont :
[1 linéaire : CU | mètres linéaires
[1 dimensions du stand : Longueur : mètres - Profondeur : L | mètres
PIÈCES ET JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN APPUI DE LA PRÉSENTE DEMANDE
La transmission des pièces et justificatifs suivants est obligatoire pour le demandeur :
Cle présent formulaire dûment rempli, daté et signé
Clla copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour du demandeur
[l'attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle pour tous dommages causés aux installations mises en place, soit à quiconque par lui-même, ses suppléants ou par ses propres installations, en cours de validité
[la copie de la carte de commerçant non sédentaire en cours de validité
[la copie du Kbis de moins de 3 mois
[lune photographie du stand et de la marchandise proposée
[la photocopie recto-verso des justificatifs professionnels
Clla photocopie du certificat de mutualité sociale agricole et de la carte d’exploitant (pour les
producteurs uniquement).
A défaut de transmission ou de dossier incomplet, la demande d'emplacement ne pourra être instruite et aucun emplacement ne pourra être attribué.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Le dossier de demande complet doit être adressé à Madame le maire de DELLE, + par voie postale : 1, place François Mitterrand 90100 DELLE
* ou par courriel : mairie@delle.fr
À compter de la réception du dossier complet, la ville de DELLE statuera dans le délai d’un mois pour émettre un avis favorable ou défavorable à la demande. L’avis sera communiqué au demandeur par courriel.
Cle demandeur reconnaît avoir pris connaissance de l’arrêté municipal portant règlement des foires
et marchés de la ville de DELLE, consultable sur son site internet.
[] le demandeur certifie que les renseignements portés sur cette demande sont exacts.
Fait à Certifié exact le | :
signature du demandeur :
12/12