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Arrêté - 24 178 A portant reglementation du marche de la Foire dAutomne 2024 TEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 178 A portant reglementation du marche de la Foire dAutomne 2024 TEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20240731-24-1 78-AR| Accusé certifié exécutoire V ille de Réception par le préfet : 01/08/2024 FALAISE S ARRETE DU MAIRE n° 24-178 portant Réglementation du marché de la Foire d'Automne Dimanche 29 septembre 2024 - DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES — = SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES - LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et suivants et l’article L.2213-1 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1; VU le Code Pénal, et notamment les articles R.321-9 à R.321-12, et R610-5 ; VU le Code de la Voirie Routière ; CONSIDERANT l’organisation par la Ville de Falaise d’un marché dans le cadre de la Foire d'Automne qui se tiendra à Falaise le dimanche 29 septembre 2024 ; CONSIDERANT qu’il appartient à l'autorité municipale d'autoriser et de règlementer ce marché dans l'intérêt général du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique ; CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de règlementer l'occupation du domaine public communal, dans le respect de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ; ARRETE ARTICLE 1er : ORGANISATION DU MARCHE La Ville de Falaise organise, le Dimanche 29 septembre 2024, un marché dans le cadre de la Foire d'Automne 2024. Ce marché se déroulera place Guillaume-le-Conquérant, rue Trinité, Place Belle Croix. Le marché de la Foire d'Automne est ouvert à tous le Dimanche 29 septembre 2024 de 09h00 à 18h00. La Ville de Falaise est l’unique référent et interlocuteur des exposants du marché. ARTICLE 2 : AUTORISATION D'INSCRIPTION Les artisans ou artisans d'art, producteurs, inscrits aux registres du commerce, des métiers, agricole, les artistes libres ainsi que les particuliers sont autorisés à postuler à cette manifestation. Pour pouvoir exposer, il est nécessaire d’avoir rempli et signé le bulletin d'inscription, accompagné des documents demandés. Les exposants pourront occuper le domaine public communale, à titre précaire et révocable sous réserve de paiement d’une redevance d'occupation du domaine public, et du respect et de la conservation du domaine public occupé (cf articles 3 et 6). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20240731-24-1 78-AR| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/08/2024 Publication : 01/08/2024 ARTICLE 3 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC La redevance pour l'occupation du domaine public communal, valant tarif d'inscription pour les exposants, est fixé comme suit, avec un métrage minimum de deux mètres, suivant la décision du Maire n° 24-102 du 18 juillet 2024 : Nombre de mètres Tarif total pour une journée 2 mètres 10 € 3 mètres 15 € 4 mètres 20 € 5 mètres 25 € 6 mètres 30 € 7 mètres 35 € 8 mètres 40 € 9 mètres 45 € 10 mètres 50 € Le mètre supplémentaire +5€ Le paiement peut se faire par chèque à l’ordre du trésor public, ou en numéraire, sur place. A titre exceptionnel et dérogatoire, les commerces, entreprises et artisans falaisiens qui souhaitent exposer durant la Foire d'Automne, pourront le faire gratuitement. Le dossier d'inscription devra cependant être rempli, et c’est la photocopie du document certifiant l'inscription au registre concerné ou de l'attestation de statut d’artiste libre qui fera foi. ARTICLE 4 : MODALITES D'INSCRIPTION Les candidatures ne seront retenues qu’après-réception de la demande de participation accompagnée - D'une copie d’une pièce d'identité ; - D'une photocopie du document certifiant l'inscription au registre concerné ou attestation de statut d'artiste libre ; - D'une attestation d’assurance Responsabilité Civile en cours de validité précisant que l’exposant est couvert pour la tenue d’un stand et pour la participation à une manifestation. - Du règlement signé (Nom, Prénom et signature). Un dépôt de dossier ne vaut pas pour acceptation. Chaque dossier validé recevra un mail de confirmation. En l'absence de retour, merci de contacter la personne en charge de ce dossier afin de connaitre votre situation. Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte. Le règlement se fera par chèque à l’ordre du Trésor Public. Il devra être joint avec le bulletin d'inscription. Les chèques seront encaissés dès leurs arrivée et ne seront pas remboursable. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20240731-24-1 78-AR| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/08/2024 Publication : 01/08/2024 ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ET INSTALLATION Pour des raisons techniques, le plan des emplacements établi par les organisateurs ne sera notifié aux exposants qu’à leur arrivée, et ne pourra être modifié le jour de l'installation. Les emplacements seront délimités par un marquage au sol et un numéro, en accord avec le métrage linéaire indiqué par l’exposant sur sa fiche d'inscription. Le placement sera effectué par le personnel de la ville et par un agent de sécurité, aux heures mentionnées précédemment. Chaque artisan doit disposer de son propre stand. La mise en place aura lieu le dimanche 29 septembre 2024 à partir de 6h30. Les emplacements ne seront pas couverts. Les exposants doivent apporter leur propre matériel d'exposition. || appartiendra aux exposants de protéger leur matériel contre les intempéries. Pour les mesures de sécurité, après 8h00 le dimanche aucun exposant ne pourra être accepté. Les stands non occupés le dimanche 29 septembre 2024 à 7h30 seront redistribués, sans remboursement. ARTICLE 6 —- ENGAGEMENTS DES EXPOSANTS Les exposants s'engagent à : - Être présents durant l’entièreté de la manifestation ; - Ne pas dégarnir et démonter leur stand avant la fin de la manifestation. ARTICLE 7 - OBLIGATION D'ETALAGE Tous les emplacements devront servir à l'exposition, à l’étalage ou à la vente des marchandises pour lesquels ils ont été attribués. Dans le cas contraire, l'organisateur se réserve le droit de vous exclure sans remboursement. Ilest interdit de sous-louer un emplacement. En aucun cas, ils ne pourront servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement. ARTICLE 8 - ENERGIE / EAU Les exposants désirant disposer d'énergie électrique pour leur stand devront en faire la demande sur le bulletin d'inscription, en indiquant la puissance utile. Il en sera de même pour tous besoin en eau. Toute demande faite lors de l'installation se verra refuser. Les exposants devront apporter, en particulier, prises électriques et rallonges nécessaires. Les sources de lumières halogène sont interdites sur la manifestation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20240731-24-1 78-AR| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/08/2024 Publication : 01/08/2024 ARTICLE 9 —- ASSURANCES Les exposants doivent contracter une assurance qui couvre leur responsabilité civile, en cours de validité à la date du 29 septembre 2024 pour les dommages corporels ou matériels causés à quiconque : par lui-même, par les personnes qui le remplacent ou l’assistent, par son personnel ou par le matériel, (véhicules ou marchandises dont il est propriétaire ou dont il a la garde). ARTICLE 10 —- RESPONSABILITE Tout exposant est responsable de son installation et de son matériel qui devra satisfaire aux conditions de sécurité du public, en particulier pour les installations électriques, de gaz et des tuyaux pour l'alimentation en eau potable des stands, tentes et rôtisseurs. Tout propriétaire ou locataire de chapiteaux devra être en mesure de fournir le ou les certificats de conformité et de montage correspondants aux normes. Tout utilisateur de grills, friteuses ou matériel à rôtir devra se conformer aux règles de sécurité et posséder des moyens de lutte contre l'incendie en nombre suffisant (voir notice spéciale). La Ville de Falaise ne peut être tenue pour responsable en cas de dégradations, actes de vandalisme ou vols. La Ville décline toute responsabilité en cas de vols, de détériorations ou de pertes ainsi qu’en cas d’intempéries ou de catastrophe et des conséquences qui s’en suivraient. La Ville ne pourra être tenue responsable de la qualité des produits exposés ou vendus. Les exposants devront être en mesure de communiquer leur identité et/ou leur commerce ainsi que leur attestation d'assurance à tout agent chargé d’en assurer la vérification ARTICLE 11 — SECURITE Toutes les installations mises en place et utilisées par les exposants devront être conformes aux normes de sécurité en vigueur. ARTICLE 12 —- DECHARGEMENT ET RECHARGEMENT DES VEHICULES DES EXPOSANTS Les exposants devront avoir terminé le déchargement et le rechargement des marchandises et matériels, ainsi qu’avoir libéré les lieux à 8h00. L'accès des véhicules sur les emplacements du marché n’est toléré que le temps strictement nécessaire aux seuls déchargements et rechargements des marchandises et matériels. ARTICLE 13 — PROPRETE ET HYGIENE Les exposants veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation. L'emplacement devra être débarrassé de tous déchets et les invendus emportés. Les exposants devront entreposer tous les déchets, détritus, papiers. provenant de leur activité dans les containers et poubelles mis à leur disposition par l’organisation. A titre d’information, le fait de jeter ou d'abandonner vos déchets sur la voie publique fait l'objet d'une amende pénale d'un montant de 68 € (art R633-6 du Code Pénal) ou de 1 500 € (art R635-8 du Code Pénal) si vous utilisez un véhicule pour les transporter. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20240731-24-1 78-AR| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/08/2024 Publication : 01/08/2024 ARTICLE 14 : ANNULATION / CAS DE FORCE MAJEURE En cas d'annulation, par l’exposant, aucun remboursement ne sera effectué sauf motifs recevables (santé, motifs impérieux) qui seront étudiés au cas par cas. Dans le cas où, pour une raison de force majeure (à l’appréciation de l'organisateur) où une raison indépendante de la volonté des organisateurs, la manifestation ne pourrait avoir lieu, aucun remboursement ne pourra être effectué. Dans le cas où la Foire serait temporairement fermée pour des raisons de sécurité, aucun dédommagement ne pourra être réclamé. ARTICLE 15 : RESPECT DU PRESENT REGLEMENT ET SANCTION Le non-respect de l’une des clauses définies dans ce règlement entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sans aucun remboursement ou indemnité. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT Les exposants, en signant leur bulletin de réservation, acceptent les prescriptions du règlement de la manifestation et toutes dispositions nouvelles qui pourraient être imposées par les circonstances et adoptées dans l'intérêt de la manifestation par l'organisateur. La police du marché est du ressort de l’autorité municipale ainsi qu'il en résulte du Code général des collectivités territoriales et de la gendarmerie, à qui il pourra être fait appel pour faire valoir et respecter les dispositions du présent règlement s’il en était besoin. L’organisateur est seul juge en cas de litiges. ARTICLE 17 : EXECUTION La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. 3 1 JUIL. 202 Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le Le Maire Monsieur Hervé TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS 3 1 JUIL. 2074 & AFFICHE LE Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr