Acte - 25 0490

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Acte - 25 0490 Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 0490)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 2025 | DGS0

DÉPARTEMENT Æ Er DU LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DELEGATIONS DE SIGNATURE

VAL-DE-MARNE ———— aux agents

Certification exécutoire

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Réception Préfecture

094-219400686-2<2S0ûueS

ARR2P 0490 Déses

Date transmission (l g AVR 2005

Date réception 0 9 AVR 7075

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19,

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Copie conforme

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Vu l'arrêté municipal DGS014 du 26 juillet 2024 portant délégation de fonction et de signature à Madame Laurence COULON, Maire-Adjoint,

Vu la décision de nomination de Madame Ahlem BEN AMEUR en date du 30 janvier

2023 ;

Vu la nomination de Monsieur Loan SANTIAGO sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Considérant que Madame Ahlem BEN AMEUR, attachée territoriale, exerce les

fonctions de Directrice des Ressources Humaines depuis le 30 janvier 2023, Considérant que Monsieur Loan SANTIAGO exerce les fonctions de Directeur Général des Services depuis le 31 mars 2025,

Considérant que selon l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte »,

Considérant qu'un acte acquiert son caractère exécutoire à la date la plus tardive entre celle de la réception par le contrôle de légalité et celle de la formalité de publicité (notification ou publication électronique),

Considérant que Madame Ahlem BEN AMEUR exerce les fonctions de Directrice des

Ressources Humaines et qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des actes municipaux, de lui donner délégation de signature pour apposer la certification du caractère exécutoire des actes administratifs dont la gestion incombe à la Direction des Ressources Humaines, après l'accomplissement des formalités de notification (actes individuels) ou de publication électronique (actes réglementaires) et de transmission au contrôle de légalité le cas échéant.

Début d'affichage le D 9 AVR 2025

Hôtel de Ville Page 1

Téléphone : 01 45 11 6565 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX__ 2025 DGS003 DELEGATIONS DE SIGNATURE

aux agents

Certification exécutoire

ARRETE

ARTICLE 1: Madame Ahlem BEN AMEUR, Directrice des Ressources Humaines, reçoit délégation permanente de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la certification du caractère exécutoire de tous les arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou individuel signés par le maire ou le maire-adjoint délégué aux Ressources humaines en vertu de son arrêté de délégation, et dont la gestion incombe à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE Il: En cas d'absence de Madame Ahlem BEN AMEUR, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur Loan SANTIAGO, Directeur général des services, reçoit délégation permanente de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la certification du caractère exécutoire de mêmes décisions et arrêtés municipaux en matière de ressources humaines.

ARTICLE Il : Selon les cas de figure, la certification exécutoire précisera l’une des formules suivantes :

e _« Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication électronique »,

e _« Certifié exécutoire compte tenu de la publication électronique »,

e _« Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture et de la notification à l'intéressé »,

e _« Certifié exécutoire compte tenu de la notification à l'intéressé »,

ARTICLE IV: La signature de la certification exécutoire doit être systématiquement précédée de la mention suivante « Pour le maire et par délégation » suivie de l'indication de la fonction, du prénom et du nom du signataire.

ARTICLE final : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié sur le site de la ville. Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Madame la Trésorière Principale Municipale,

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Fait en Mairie de Saint-Maur:

Le 9 AVR 2025 LE MAIRE,

dés-Fossés,

OIX

Début d'affichage le {) G AVR 2025

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