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Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 3 ANNEXE Reglement d attribution des titres restaurant
Document publié le Jeudi 2 décembre 2010 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 3 ANNEXE Reglement d attribution des titres restaurant)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Direction des Ressources Humaines
Règlement d’attribution
des titres restaurant
Date d’application : 01/01/2024 Réf : Règlement d'attribution des titres restaurant
1. Cadre juridique
Par délibération en date du 2 décembre 2010, le Conseil Municipal a décidé l’attribution à titre expérimental des titres restaurant au profit des agents territoriaux de la ville de Saint-Maur-des-Fossés ;
Le présent règlement entend fixer les règles communes à l’ensemble des services et des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés en matière d’attribution des titres restaurant.
Le présent règlement s’appuie notamment sur :
Articles L3262-1, L3262-7 du Code du Travail,
Articles L731-1 à L731-4 et L732-2 du Code Général de la Fonction Publique,
Article L2321-2 du Code Général des collectivités territoriales,
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale,
Les règles définies par l’URSSAF ainsi que par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), instance nationale de régulation du système des titres-restaurant.
Délibération du Conseil Municipal n°23 du 2 décembre 2010 relative à la mise en place à titre expérimental des titres restaurant au profit des agents titulaires et contractuels,
Délibération du Conseil Municipal n°15.1 du 26 septembre 2019 relative à l’augmentation du nombre de titres restaurant au profit des agents titulaires et contractuels de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Ces règles du présent règlement sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Il poursuit trois objectifs principaux :
se conformer à la réglementation en vigueur sur les titres restaurant ;
garantir une égalité de traitement entre les agents ;
préciser le décompte forfaitaire des titres restaurant.
2. Définition du titre restaurant
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par l’employeur et par les agents destiné au règlement de tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc…), ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
La valeur du titre restaurant est librement déterminée par l’employeur.
Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et est net d’impôt dans la limite d’un plafond défini par les textes.
Les agents des collectivités publiques et de leurs établissements peuvent bénéficier du titre restaurant en l’absence ou en cas d’impossibilité d’accès à un service de restauration collective (Article 19 Ordonnance n° 67- 830 du 27/09/1967 modifié par la Loi n° 2011-525 du 17/05/2011). Règlement d'attribution des titres restaurant 2/3
3. L’historique des Titres Restaurant à la ville et au CCAS de Saint-Maur-des-Fossés Le nombre d’agents présents en permanence dans les différents locaux de la Ville ne permet pas d’envisager la mise en place d’un système propre de restauration collective. C’est la raison pour laquelle, en 2010, la mise en place de titres restaurant est apparue la solution la mieux adaptée pour les agents de la Ville de Saint-Maur- des-Fossés, avec l’attribution de 5 titres restaurant par agent et par mois d’une valeur faciale de 5€, pris en charge à 50% par l’employeur.
De 2014 à 2023, malgré les contraintes budgétaires, la Ville s’est engagée à poursuivre sa démarche de progression d’attribution et a augmenté le nombre de titres restaurant de 5 à 16.
4. Conditions d’attribution des titres-restaurant
Chaque agent bénéficiaire peut recevoir un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier effectif.
Les jours de formation, de mission à l’extérieur et de télétravail sont assimilés à des jours de présence effective.
Un agent ne peut se voir attribuer un titre restaurant qu’à la condition :
d’avoir bénéficié d’une pause repas entre deux séquences de travail. La pause repas devra donc représenter une interruption minimum de travail de 45 minutes dans la plage horaire de pause repas fixée dans le cycle de travail ;
d’avoir totalisé pour chaque jour de travail au moins 6 heures de travail effectif encadrant une pause repas ;
d’avoir totalisé pour chaque jour de travail au moins 6 heures de travail effectif en cas de cycle de travail en journée continue.
Un nombre forfaitaire maximum de titres restaurant par agent est fixé à 210 par année civile.
5. Les bénéficiaires
Peuvent prétendre à l’octroi de titres restaurant, sous réserve de respecter les conditions d’attribution :
Les agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité ;
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ;
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé…) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à partir du 4ème mois d’ancienneté dans la collectivité et son CCAS ;
Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurant :
Les stagiaires sous convention ;
Les assistantes maternelles ;
Les agents employés à titre accessoire (vacataires) ;
Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation spécifique ;
Les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par un organisme de formation…). Règlement d'attribution des titres restaurant 3/3
6. Modalités d’attribution
Les titres restaurant sont crédités chaque mois sur la carte individuelle rechargeable de l’agent. Ils sont attribués pour chaque jour de présence effective de l’agent à son poste de travail, conformément aux conditions définies dans le présent règlement.
En conséquence, tous les jours d’absence sont exclus du calcul du nombre de titres attribués :
congé maladie,
congés annuels,
congés RTT,
congé-formation,
Autorisations Spéciales d’Absence,
…
Toute absence donnant lieu à retrait de titres restaurant est traitée une fois par trimestre.
Toute régularisation dans le nombre de titres restaurant est effectuée par le retrait ou l’attribution de titres supplémentaires une fois par semestre.
7. Règlement de la quote-part
Le titre restaurant est financée à 50% par la contribution employeur et 50% par l’agent bénéficiaire. La quote-part de l’agent est prélevée chaque mois sur sa rémunération.
8. Option d’adhésion
L’adhésion des agents au bénéfice des titres restaurant n’est pas obligatoire, celle-ci s’effectue nécessairement par écrit à la direction des ressources humaines et est reconduite automatiquement d’année en année, sauf demande contraire de l’agent.
L’option d’adhésion est révocable 2 fois par année civile sur demande écrite auprès de la direction des ressources humaines. L’agent renonçant à l’attribution de titres restaurant ne peut pas solliciter de compensation financière.
La demande d’adhésion ou de renonciation est effective le mois suivant sa réception par la direction des ressources humaines.
9. Départ de l’agent
Conformément à la législation en vigueur, un agent, quittant les effectifs de la collectivité ou du CCAS, en possession de titres restaurant non utilisés, peut demander le remboursement de sa contribution à l’achat de ses titres. Cette part débitée lui sera restituée sur son salaire.
Toute régularisation dans le nombre de titres restaurant est effectuée par le retrait ou l’attribution de titres supplémentaires et pourra donner lieu à l’établissement d’un titre de recettes.
10. Modification du règlement
Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Toute clause du règlement qui, à l’avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous forme de note de service.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le
Le Maire,
Sylvain BERRIOS