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Déliberation - DCM 2021 57 prestation accessibilit RA
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 57 prestation accessibilit RA)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2021_57
OBJET :
CADRE DE VIE – COMMERCE –
ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
PRESTATION DE SERVICES
POUR L’INSTRUCTION
DE LA PARTIE ACCESSIBILITE
DES AUTORISATIONS DE
TRAVAUX
PORTANT SUR UN
ETABLISSEMENT RECEVANT
DU PUBLIC
A CONCLURE AVEC
ROANNAIS AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 20 mai 2021 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 12 mai 2021 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 21 mai 2021.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 31 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absentes avec excuses : Valérie MACHON, Caroline PAIRE, conseillères municipales.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Richard MOUSSÉ.
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Valérie MACHON
Caroline PAIRE
Véronique MOUILLER
Jean-Marc DETOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 20 mai 2021 DCM_2021_57
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
PRESTATION DE SERVICES POUR L’INSTRUCTION
DE LA PARTIE ACCESSIBILITE DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
A CONCLURE AVEC ROANNAIS AGGLOMERATION
André CHAUVET, adjoint au maire, en charge du patrimoine communal, de l’accessibilité et de la sécurité expose à l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 portant sur les conventions de prestations de services ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019, portant modification des statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du bureau communautaire de Roannais Agglomération du 18 mars 2021 portant création de prestations de service pour l’instruction de la partie accessibilité des Autorisations de Travaux portant sur un Etablissement Recevant du Public aux communes membres de Roannais Agglomération,
Considérant qu’en septembre 2020, la Direction Départementale des Territoires de la Loire (DDT) a annoncé l’arrêt de son service accessibilité à compter du 1er janvier 2021, après une période de transition de 3 mois, soit au 1er avril 2021 ;
Considérant que les communes ne pourront plus s’appuyer sur ce service de la DDT de la Loire pour l’instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux, qui relèvent du Code de la construction et de l’habitation et sont obligatoires dès la construction, l’aménagement ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ;
Considérant que Roannais Agglomération a la possibilité de proposer à ses communes membres, une prestation de service pour l’instruction de l’accessibilité des autorisations de travaux portant sur un ERP ;
Considérant que le conseil communautaire de Roannais Agglomération lors de sa séance du 25 mars 2021 a fixé la création d’un tarif associé à cette prestation de services d’un montant de 300 € par acte (cf. article 2 de la convention) ;
Considérant que la facturation à la commune de Riorges interviendra au réel des dossiers instruits sur l’année N par Roannais Agglomération dans le courant du premier trimestre de l’année N + 1 ;
…/… Considérant que la commune de Riorges autonome en matière d’instruction des autorisations du droit des sols, ne transmettra que ponctuellement les dossiers d’Autorisation de Travaux (AT), en fonction du plan de charge du service Aménagement et Qualité urbaine ou de la catégorie de l’ERP ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1°) autorise le recours à la prestation de services pour l’instruction de la partie
accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du
public (ERP) proposée par Roannais Agglomération ;
2°) approuve une convention de prestations de services dans laquelle les modalités
administratives et financières entre Roannais Agglomération et la commune seront
fixées ;
3°) dit que ladite convention entrera en vigueur le 1er juin 2021 et prendra fin le
31 décembre 2023 ;
4°) autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de
services avec Roannais Agglomération, et à effectuer toutes les actions se rapportant à
l’exécution de cette délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 21 mai 2021
Le Maire
Jean-Luc CHERVIN