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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C056 09 2022 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
- 1 -
CONVENTION
DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA
VILLE DE NIORT
POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS
DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS
SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE
NIORT
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2022,
d’une part
ET
La Ville de NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité suivant délibération du Conseil municipal en date du 19 septembre 2022,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, la CAN a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau. Ces aménagements sont réalisés sur les espaces publics appartenant aux communes desservies par les lignes de transport.
En application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Niortais confie à la Ville de Niort qui accepte, l’exercice des attributions de la Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des travaux d’Aménagement du réseau de transports urbains sur le domaine public de la Ville de Niort dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE II : PROJETS CONCERNES PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la mise en accessibilité et la sécurisation du point d’arrêt suivant : - Arrêt Jean Perrin : 2 quais
Cet arrêt de bus est situé rue Jean Perrin à Niort. Sa mise en accessibilité sera réalisée dans le cadre des travaux d’aménagement du parvis du Lycée Professionnel Gaston Barré. - 2 -
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
La Ville de Niort assurera toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que Maître d’Ouvrage unique. Le chantier sera placé sous la responsabilité de la Ville de Niort.
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
La CAN s’engage à verser à la Ville de Niort à l'issue de la réalisation des aménagements, la somme estimée de :
Estimation du coût d’aménagement de l’arrêt « Jean Perrin » en HT 11 260.98€
TVA 20% 2 252.20 €
TOTAL TTC 13 513.18 €
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel des travaux réalisés sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant HT indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé de la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constaté dans le décompte définitif.
La somme sera réglée par la CAN à la Ville de Niort sur présentation des titres de recettes. Le FCTVA sera récupéré par la CAN.
ARTICLE IV : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités.
ARTICLE V : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VI : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux- Sèvres.
Fait à Niort en deux exemplaires, le ………………………………..
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président
Délégué aux Mobilités,
Jérôme BALOGE Alain LECOINTE