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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C056 09 2024 1)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Banque, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB)
40, rue de Malte - 75011 - PARIS
Représentée par son Président, Philippe CAMBURET
ci-après désignée « FNAB » d’une part,
et
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN)
140, rue des Equarts – CS28770 – 79027 NIORT CEDEX
Représentée par le Délégué du Président, Florent SIMMONET
ci-après désignée « la Communauté d’Agglomération du Niortais » d’ autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique est chargée de la réalisation du projet « Territoires Bio et Eau » soutenu financièrement par l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre du plan Ecophyto II.
Dans ce cadre, elle anime le réseau des Territoires Bio Pilotes qui rassemble une trentaine de collectivités. Ces dernières, au travers de différents projets, contribuent au développement de l’agriculture biologique dans les territoires. Véritable laboratoire d’innovation et source d’inspiration pour des collectivités moins avancées, le réseau des Territoires Bio Pilotes constitue un atout pour construire des politiques publiques favorables à la transition agricole et alimentaire dans les territoires.
Différents outils d’animation, activités et modalités de travail sont proposés chaque année au réseau des Territoires Bio Pilotes par la FNAB et notamment :
- Des rencontres en visio et en présentiel, dont une se tenant en fin d’année sur un des territoires bio pilotes. Les ordres du jour sont proposés au plus près des attentes exprimées par les membres et prévoient différentes modalités de travail : échanges entre pairs, retours d’expériences, apport d’expertises et d’outils méthodologiques, visites de terrain, mais aussi des temps plus informels et conviviaux qui sont indispensables à la dynamique de groupe ;
- Un fil de discussion créé sur Google Groups visant à maintenir la cohésion et l’entraide au sein du réseau, et à répondre aux questionnements des membres tout en assurant la bonne circulation des informations et des actualités ;
- L’accueil et l’intégration de nouveaux territoires ou de nouveaux chargés de mission au sein des territoires pilotes actuels ;
- La valorisation des initiatives portées par les Territoires bio pilotes au travers d’une newsletter mensuelle, du site internet Territoiresbio.fr et de relations media. 2
La Communauté d’Agglomération du Niortais est membre du réseau des Territoires Bio Pilotes et a formalisé son adhésion par la signature d’une charte qui précise les obligations réciproques de la FNAB et de la collectivité.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les modalités d’octroi d'une contribution financière des Territoires Bio Pilotes à la mise en œuvre du programme Territoires Bio et Eau piloté par la FNAB, et plus particulièrement aux actions menées pour l’animation du réseau des Territoires Bio Pilotes décrites en préambule.
ARTICLE 2 : Engagements de la Communauté d’Agglomération du Niortais
2.1 Afin de soutenir la FNAB dans la réalisation du projet, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à lui verser une contribution de 1000 € (mille euros). Cette somme sera versée par virement ou chèque bancaire à l’ordre de la FNAB, selon les modalités suivantes :
- Sur la base du volontariat au titre de l’année 2024, avant le 30 septembre 2024, - Au plus tard le 1er mars de l’année N à compter de l’année 2025.
Il est pris en compte que 75% du coût du projet est pris en charge par l’Office Français de la Biodiversité. A noter que la collectivité qui accueillera le séminaire annuel du réseau l’année N sera exonérée de la contribution au titre de l’année N.
2.2 La Communauté d’Agglomération du Niortais pourra diffuser une présentation du partenariat objet de la présente convention et de la charte qui la lient à la FNAB, ainsi que différentes actualités relatives au projet sur ses différents supports de communication internes et externes.
2.3 Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Niortais est limitée au soutien apporté à la FNAB dans les conditions définies au présent article. La FNAB conserve en conséquence l’entière responsabilité de la réalisation du projet ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
ARTICLE 3 : Engagement de la FNAB
3.1 La FNAB s’engage à fournir à la Communauté d’Agglomération du Niortais tout document prouvant la participation de la collectivité au projet : documents de communication, bilan du projet ou de l’opération menée, rapport d’activité de l’exercice concerné...)
3.2 La FNAB pourra, sur demande de la Communauté d’Agglomération du Niortais, fournir des attestations de participation aux personnes présentes lors des temps de rencontre organisés dans le cadre du projet.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à durée indéterminée sur tacite reconduction chaque année et tant que la collectivité signataire est membre du réseau des Territoires Bio Pilotes (sur la durée de la Charte d’engagement 2024 - 2026)
ARTICLE 5 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des 3
présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 6 : Résiliation - Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
ARTICLE 7 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 8 : Droit applicable – Attribution de compétence
La présente convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Fait en deux exemplaires.
Pour la Fédération Nationale d’Agriculture
Biologique
Philippe CAMBURET, Président
A Paris, le
signature
Pour la Communauté d’Agglomération
du Niortais
Florent SIMMONET, Délégué du Président
A Niort, le
Cachet éventuel et signature