Arrêté - Préfecture - Hérault - AP N° 2022 03 DRCL 0159

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Arrêté - Préfecture - Hérault - AP N° 2022 03 DRCL 0159 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - AP N° 2022 03 DRCL 0159)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement En d'Occitanie Fraternité

Montpellier, le 4 mars 2022

ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2022-03-DRLP-159 Société SAIPOL- Site de Sète

Complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2005-I-0990 du 27 avril 2005 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société SAIPOL pour l'exploitation de son usine située sur la

commune de Sète relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse.

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l'environnement, et notamment le titre ler du livre V et le titre VIII du livre ler relatifs

aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU les articlés L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou

de suspension provisoire des usages de l'eau;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34- 2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise

en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-0990 du 27 avril 2005 autorisant la société SAIPOL à mettre en service une unité de production de diester et à poursuivre ses activités liées à la trituration de

graines oléagineuses, à l'extraction d'huile à l'hexane et au raffinage d'huiles végétales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-305 du 2 mars 2015 autorisant la société SAIPOL à mettre en service une chaudière biomasse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1485 du 6 août 2015 édictant à la société SAIPOL des prescriptions

techniques complémentaires relatives à la mise en service d'un nouvel atelier d'estérification («unité diester 2 ») et à la mise à l'arrêt d'équipements divers ;

VU le récépissé n°16-61B du 12 octobre 2016 de mise à jour de la situation administrative du site SAIPOL suite à notification d’arrêts d'installations ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-11327 du 11 octobre 2019 actualisant les prescriptions du site et la révision de son étude de danger ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-1-1203 du 22 septembre 2021 relatif aux dispositions applicables à la société SAIPOL à Sète en cas de période sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-1-1425 du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à la société SAIPOL, pour son établissement de Sète, relatives à la gestion d'un épisode de pollution à l'ozone ;

VU le plan de réduction des prélèvements en eau en cas de sécheresse transmis par l'exploitant en date du 21 décembre 2021 et son étude technico-économique ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 4 février 2022 pour observations éventuelles ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 février 2022;

ConsipéranT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

ConsipéRanT que les prélèvements de l'établissement appartiennent à un secteur hydrographique identifié par l'arrêté préfectoral DDTM34- 2018-06-09577 du 18 juin 2018 susvisé ; » ConsipéranT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à

hydrologique, doivent être prises ; .

la situation

ConsibéranT qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE

ARTICLE 1- PRÉLÈVEMENTS D'EAU AUTORISES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les prélèvements d'eau.

Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.

Lorsque le niveau de gestion sécheresse d'alerte est déclenché sur la zone d'alerte où est situé l'établissement, ce dispositif est relevé quotidiennement. Les valeurs de débit sont portées sur un registre informatisé, tenu à disposition des services d'inspection des installations classées et de la police de l'eau.

Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :

Débit de prélèvement maximal journalier {mi/jour)

Code-

Ressource Nom de la SDAGE Prélèvement Niveau de gestion sécheresse utilisée masse d’eau | masse d’eau d'eaux

Normai Vigilance Alerte Alerte Crise renforcée

applicatior

AIRUAN KA 1300 mn°/j des mesure:

(et syndicat autorisé -10 m° /j -10 m /j P laréte . | ar Le . an LE ar ns ar Eau de ville du Bas FRDG160 | 1300 m‘/j autorisé 900 m°/j en 10 m° /j (soit -20 m Ji | (soit -30 m li sécheresse Languedoc ‘ en cumulé) en cumulé) % + moyenne départemen en période Il | ou d . d'étiage) annuelle al ou de sou

bassin

ARTICLE 2 - PLAN D'ACTIONS EN SITUATION DE SÉCHERESSE

L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci- dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.

Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gourv.fr/.

Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.

Les mesures d'urgence sont les suivantes :

Niveau de gestion

sécheresse

Mesures générales

cumulatives de niveau en niveau

non spécifiques ICPE

Mesures spécifiques ICPE

cumulatives de niveau en niveau

Vigilance

Rappel des mesures d'économie d'eau

élémentaires au personnel de

l'installation

Affichage de panneaux de

sensibilisation à chaque point

d'utilisation d'eau

Limitations volontaires des usages de

l’eau

Sensibilisation du personnel :

Communication à

l'ensemble du personnel

des économies d'eau

nécessaires dans le cadre du

Pian Sécheresse via écrans

de communication et

messagerie interne.

Rappel de la nécessité de

signaler, dès détection, les

fuites d’eau pour une :

réparation rapide.

Alerte

Opérations de nettoyage (véhicules,

voiries...) limitées aux nettoyages

permettant de garantir la sécurité et la

salubrité publique

Test des poteaux incendie et purge

des réseaux d'eau interdit

Une surveillance quotidienne des

rejets STEP

Mise à disposition des inspecteurs du

registre de prélèvements journaliers

Limitation des consommations :

Réduire la fréquence des

opérations de nettoyage

nécessitant de l'eau dès lors

qu'il n'y a pas de risque

pour la sécurité du

personnel y compris la

voirie.

Renforcement de la

surveillance des

consommations d'eau.

Alerte renforcée

Utilisation du procédé de

nettoyage cryogénique en

substitution du nettoyage à

l'eau

Reporter les opérations de

nettoyage nécessitant de

l’eau dès lors qu'il n'y a pas

de risque pour la sécurité

du personnel y compris la

voirie.* Application des mesures

prévues par l'arrêté

sécheresse départemental

ou de sous-bassin

(les circuits de

refroidissement doivent être

cependant maintenus en

fonctionnement pour le

risque légionelle)

ARTICLE 3 - BILAN

A l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont localisés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant: *__ l'évaluation a posteriori de son plan de réduction,

* un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,

* les coûts afférents

* et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action sécheresse de l'établissement.

Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées un mois après la fin des restrictions de prélèvement en eau.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

— une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sète et peut y être consultée ;

— un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois ;

— Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et

adressé à la préfecture de l'Hérault ;

— l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION |

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Sète ainsi qu'à la société SAIPOL.

Pour le RÆREÉESar détégation,

La secrétaire généralmadijointe

Emmanuelle DÂARMON Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de cette décision ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr