Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 03 DRCL 0083 du 22.03.23

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 03 drcl 0093

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 03 DRCL 0083

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 09 DRCL 0459

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 09 DRCL 0459

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 09 DRCL 0459

Arrêté - Préfecture - Hérault - AIP OEP n°2023 11 DRCL 0572

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 03 drcl 0093

Arrêté - AP n°2022.07.DRCL .0311 OEP ORI Lunel

Arrêté - ap oep n 2025 11 drcl 0515 du 14.11.25

Arrêté - AP n°2024.05.DRCL .0187 OEP creation dun trottoir

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 03 DRCL 0083 du 22.03.23 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 03 DRCL 0083 du 22.03.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit, PRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités Locales

DE L'HÉRAULT Bureau de l’Environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : M.L.F, . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 22 mars 2023 Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-03-DRCL- 0083

portant ouverture d’une enquête publique relative à

la demande d'autorisation environnementale pour la création d'une unité de traitement de films agricoles usagés, à VENDARGUES

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-18, L181-1 et suivants,

L512-1, R123-1 à 27, R181-1 et suivants et D181-17-1 :

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas, du 22 novembre 2021;

VU la demande d'autorisation formulée le 17 mai 2022, complétée le 17 octobre et le 5 décembre 2022 par la société PLASTICLEAN dont le siège social est situé RD 265 Route de Marsillargues à AIMARGUES (30470), en vue de créer une unité de traitement de films agricoles usagés, sur la commune de Vendargues ;

VU les rubriques 2791-1 et 2662-2 de la nomenclature « Installations classées pour la protection de l’environnement » ;

VU le courrier du 9 décembre 2022 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, Unité Territoriale de l'Hérault (DREAL - UT 34) déclarant le dossier recevable ;

VU la décision n° E23000006/34 du 18 janvier 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Etienne CABANE, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, retraité, en qualité de commissaire - enquêteur ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34

1/4ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

Il sera procédé du lundi 24 avril 2023 (8 heures) au mercredi 10 mai 2023 (18 heures) à une enquête publique d’une durée de 17 jours consécutifs, relative à :

- la demande d'autorisation environnementale pour la création d’une unité de traitement de films agricoles usagés, située Zone industrielle du Salaison, sur le territoire de la commune de VENDARGUES, par la Société PLASTICLEAN.

ARTICLE 2 : RESPONSABLE DU PROJET

Monsieur Christophe CALVET, gérant, est la personne auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés : tél. : 06 20 78 41 58 - adresse mail : christophe.calvet@calvetagro.fr adresse postale : Société PLASTICLEAN - 785 rue Terre de Roy - ZI du Salaison - 34740 VENDARGUES.

ARTICLE 3 : COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Par décision n°E23000006/34 du 18 janvier 2023, le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Etienne CABANE, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, retraité, en qualité de commissaire - enquêteur

ARTICLE 4 : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Article 4-1: Périmètre de l'enquête et avis des conseils municipaux ou communautaires des communes ou

groupements de commune concernés

Les conseils municipaux des communes de VENDARGUES, LE CRES, SAINT-AUNES, TEYRAN, CASTRIES et JACOU sont appelés à donner leur avis sur là demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne pourra être pris en considération qu’un avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Article 4-2 : Consultation du dossier

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier qui intègre notamment l'étude d'incidence et la dispense d'évaluation environnementale, sera déposé et consultable :

- à la mairie de VENDARGUES, place de là mairie, commune d'implantation de l'installation et siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie, du lundi 24 avril 2023 (8 heures) au mercredi 10 mai 2023 (18 heures) :

lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h

- sur le site internet des services de l'État : https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du- public/ENQUETES-PUBLIQUES2

- Sur le site internet dédié à l'enquête au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/enquete- publique-plasticlean/

- au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall d'accueil de la Préfecture de l'Hérault, 34 place des martyrs de la résistance à Montpellier, sur rendez-vous au 04 67 61 61 61.

Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant l'enquête, du lundi 24 avril 2023 (8 heures) au mercredi 10 mai 2023 (18 heures) :

2/4- sur le registre d'enquête déposé à la mairie de VENDARGUES, aux horaires mentionnés ci-dessus ;

- par Correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de VENDARGUES, siège de l'enquête : Monsieur le Commissaire enquêteur (Projet de la société PLASTICLEAN)

Hôtel de ville

place de la mairie

34 740 VENDARGUES

- les déposer par voie électronique sur l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/enquete- publique-plasticlean/

- les déposer par courriel à l’adresse suivante : plasticlean@democratie-active.fr

Monsieur Etienne CABANE, commissaire enquêteur, accueillera le public et recevra les observations et propositions dans la mairie de VENDARGUES, place de la mairie, pendant les permanences établies aux jours et heures suivants les :

- Jeudi 27 avril 2023 de 09h00 à 12h00

- Mercredi 10 mai 2023 de 15h00 à 18h00

Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.

Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues dans le contexte de l'épidémie de COVID- 19 seront affichées et devront être respectées.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DU DOSSIER

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Préfecture de l'Hérault, Bureau de l’environnement.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Article 6-1 Publicité sur le site et dans les communes de VENDARGUES, LE CRES, SAINT-AUNES, TEYRAN, CASTRIES et

JACOU

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, un avis d'enquête sera publié, par voie d'affiches, par les soins du maître d'ouvrage et à ses frais, sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet affichage devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. «les affiches mentionnées au IVde l’article R123-11 devront mesurer au moins 42 x 59,4 cm {format A2 avec fond jaune). Elles devront comporter le titre « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Le même avis sera affiché aux lieux habituels d’information dans la mairie de la commune de VENDARGUES, siège de l'enquête ainsi que dans les mairies des communes du CRES, SAINT-AUNES, TEYRAN, CASTRIES et JACOU.

Les maires des communes de VENDARGUES, LE CRES, SAINT-AUNES, TEYRAN, CASTRIES et JACOU devront établir un certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique.

Article 6-2 Publicité dans la presse

Cette enquête sera également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, et rappelée au plus tard dans les 8 premiers jours de l'enquête.

3/4Article 6-3 Publicité sur le site internet

L'avis d'ouverture de l'enquête publique sera publié sur le site internet des services de l'État, 15 jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée : https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES-PUBLIQUES2

ARTICLE 7 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dernier jour de l'enquête, le registre d'enquête, à feuillets non mobiles sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui rencontrera dans la’ huitaine le demandeur et lui communiquera les observations recueillies, écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.

Le commissaire-enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la préfecture de l'Hérault - Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau de l'Environnement, 34 place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier cedex 2.

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique (VENDARGUES, LE CRES, SAINT-AUNES, TEYRAN, CASTRIES et JACOU). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Montpellier.

Toute personne pourra prendre connaissance à la Préfecture, Direction des Relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement et dans les mairies de VENDARGUES, LE CRES, SAINT- AUNES, TEYRAN, CASTRIES et JACOU, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur et du mémoire en réponse du demandeur qui seront également publiés, pendant un an, sur le site

internet des services de l'État : www.herault.gouv.fr.

ARTICLE 8 : DÉCISION

La décision prise par le Préfet de l'Hérault, susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure, est la délivrance d’une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions ou un refus.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées,

Les maires des communes de VENDARGUES, LE CRES, SAINT-AUNES, TEYRAN, CASTRIES et JACOU, Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

4/4