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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202407 103 renovation habitat convention Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202407 103 renovation habitat convention)Thèmes du document : Données personnelles, Changement climatique, Environnement, Annexe 03

1

Convention de participation financière

Entre le Département de l’Ardèche, l’Agence Locale de

l’Energie et du Climat du département de l’Ardèche (ALEC07)

et l’EPCI

Année 2024

ENTRE

Le Conseil Départemental de l'Ardèche - Hôtel du Département - BP 737 - 07007 PRIVAS Cedex représenté par Monsieur Olivier AMRANE agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 14 juin 2024,

Ci-après dénommé « le Département »

ET

XXXXX, Adresse, représentée par , agissant en application de la délibération du Conseil en date,

Ci-après dénommée « l’intercommunalité »

ET

L’ALEC07, L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ardèche – - 39, rue Jean Mermoz - 07200 AUBENAS, association type Loi 1901 non soumis à la TVA n° SIRET : 401 232 061 00036 représentée par Monsieur Thierry BRUYERE-ISNARD, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’ALEC07 »Annexe 03

2

Vu la loi n° 2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 192 et son titre deux : « mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois »,

Vu l’article L. 232-2 du code de l’énergie relatif au portage du Service Public de la Rénovation Energétique de l’Habitat (SPRH) et au rôle des plateformes territoriales de la rénovation énergétique,

Vu l’article R. 321-2 du code de la construction et de l’habitation,

Vu le programme national Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE), dispositif de financement mobilisant des certificats d’économie d’énergie pour financer le conseil et l’accompagnement des particuliers et du petit tertiaire privé,

Vu l’initiative du Département de l’Ardèche de coordonner une candidature départementale au SPRH pour un déploiement pérenne sur l’ensemble du territoire,

Vu la délibération du 18 octobre 2023 du Conseil d’Administration de l’Anah approuvant le projet de convention cadre pour le déploiement du SPRH 2024 sur le département de l’Ardèche et son projet de convention d’attribution de subvention au Conseil Départemental, avec autorisation de reversement aux opérateurs engagés dans la mise en œuvre du SPRH,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 28 novembre 2023, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation.

Vu la délibération n° en date du 14 juin 2024 de la Commission permanente du Conseil départemental de l’Ardèche approuvant le modèle de convention de participation financière,

Vu les statuts de,Annexe 03

3

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Légitimité et intentions du portage départemental

La transition énergétique et notamment l'enjeu d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et des logements, est l'un des axes majeurs d'action permettant d'atteindre des objectifs ambitieux en matière de lutte contre la déperdition d'énergie.

A ce titre, le service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), est une action dont le déploiement à l'échelle départementale présente un intérêt particulier.

Faisant l'objet d'une fiche action des contrats de transition écologique (CTE) porté auprès des EPCI par le Département de l'Ardèche, en lien avec l'Etat (l’Anah), le SPRH a vocation à offrir un guichet unique aux particuliers ou professionnels du territoire pour accélérer le rythme de la rénovation thermique performante des logements ou des bâtiments professionnels, ainsi que des bâtiments publics. Le Département a ainsi initié une consultation de l'ensemble des EPCI ardéchois de manière à permettre d'engager, sur l'ensemble du territoire départemental, un SPRH opérationnel dès le 1er janvier 2024 sur son axe 1. Un grand nombre d'EPCI du nord et du sud Ardèche ont répondu favorablement à l'initiative départementale qui propose une mise en œuvre opérationnelle du service par l'ALEC07. D'autres EPCI ont privilégié, pour l'heure, un portage en régie du SPRH, ou un ajustement par axe en fonction des caractéristiques spécifiques du territoire.

Le Département assure l'ingénierie administrative, notamment les liens entre l’Etat (l’Anah) et les EPCI, et le suivi du déploiement du service, en lien avec les ambitions fixées par les CTE, et continuera à poursuivre l'objectif d'assurer le déploiement opérationnel du service sur l'ensemble du territoire ardéchois.

Un comité de pilotage départemental associera l’ensemble des EPCI impliqués et un comité technique associera l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la rénovation. Un comité technique départemental assurera la coordination du déploiement du service à l’échelle du département, notamment avec les EPCI assurant le service en régie.

Les fonds publics et notamment ceux émanant de l’Etat (l’Anah) seront alloués par le comité de pilotage aux partenaires et opérateurs du SPRH, dans le cadre de la présente convention pour 2024.

Collectivités concernées

Les EPCI se regroupent sur deux bassins de vie distincts : l’Ardèche méridionale et le nord Ardèche.

Liste des EPCI engagés :Annexe 03

4

● Sud Ardèche

○ Communauté de communes du Bassin d’Aubenas (CCBA)

○ Communauté de communes des Sources et Volcans (CCSV)

○ Communauté de communes de la Montagne d’Ardèche

○ Communauté de communes de Val de Ligne (CCVL)

○ Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie (CCBD)

○ Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes

○ Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche (CCGA)

○ Communauté de communes Berg et Coiron (CCBC)

○ Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (CC ARC)

○ Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (CC DRAGA) ● Nord Ardèche

○ Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo (ARA)

○ Communauté de communes du Val d’Ay (CCVA)

○ Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo (ARCHE)

Modalités de mise en œuvre : gouvernance et opérateurs

Dans le cadre de la candidature, les EPCI, le Département et les partenaires ont convenu des modalités de gouvernance suivante :

• Un comité de pilotage est installé à l’échelle départementale. Il assure le pilotage du dispositif et conduit la réflexion sur la conduite du SPRH. Il est réuni deux fois par an sous l’égide du Département. Sont associés : les EPCI participants et les représentants des bailleurs de fonds l’Etat (l’Anah), ADEME).

• Un comité technique assure la coordination des acteurs concernés par les enjeux opérationnels de la rénovation énergétique tels que traités dans le cadre du SPRH. Il vise à assurer la bonne articulation des actions mises en place dans le cadre de cette candidature avec les actions conduites par ailleurs sur le territoire en matière de rénovation. Il intègre notamment : les techniciens des collectivités impliquées, les organisations professionnelles et les opérateurs mobilisés pour la mise en œuvre des actions de l’AMI-SPRH. • Deux comités de bassin qui supervisent le déploiement, respectivement à l’échelle du nord et du sud du département.

A la demande de l’Etat (l’Anah), un comité départemental assurera également la coordination du dispositif sur l’ensemble du territoire ardéchois, notamment pour les animations proposées pour les professionnels.

Opérateur

Le déploiement opérationnel s’appuie principalement sur un partenariat renforcé avec L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ardèche (ALEC07). Néanmoins, en fonction des spécificités locales, des aménagements à ce schéma sont prévus afin de prendre en compte les contextes territoriaux spécifiques (par exemple bi-départementalité du territoire ARCHE agglo).

Cas général : Mise en œuvre de l’ensemble des Axes de l’AMI-SPRH par l’ALEC07

Dans le contexte spécifique de l’Ardèche (ruralité, faible taille des EPCI) les solutions de mise en œuvre privilégiant une mutualisation des moyens et des savoir-faire ont été recherchées. Dans cette optique, le recours à l’ALEC07 apparait comme une solution satisfaisante pour les parties prenantes. Elle est notamment conforme au cadre légal (art L. 211-5-1 du code de l’énergie) qui définit les ALEC comme des organismes d'animation territoriale dont les EPCI sont membres modifié par la loi Climat et Résilience article 43 bis A . “Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt généralAnnexe 03

5

favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national.” « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l’habitat. »

Conformément à l’analyse juridique formulée par l’ADEME, les activités qui font l’objet du SPRH seront mises en œuvre par l’ALEC07 qui s’appuie sur un soutien financier des collectivités, défini dans la présente convention, qui permet de se placer sous le régime de la subvention publique. NB : Afin de sécuriser autant que possible l’analyse du régime juridique applicable, les activités qui relèvent explicitement des missions économiques du programme SARE ont été exclues : • Audits énergétiques

• Prestations de maîtrise d’œuvre

Ces activités ne sont à ce jour pas mises en œuvre par les plateformes pré-existantes. Si par la suite il devait s'avérer nécessaire de les déployer, elles pourraient faire l’objet d’un marché en groupement de commande des EPCI. L’ALEC07 pourra dans ce cas se charger de valoriser les actes SARE correspondants.

Exceptions locales au modèle général

Sur le territoire de ARCHE agglo et compte-tenu du contexte spécifique lié à la bi-départementalité de cette agglomération et aux dispositifs d’amélioration de l’habitat en cours (PIG et OPAH), les choix suivants ont été faits :

• ARCHE Agglo met en œuvre l’axe 1 en mobilisant l’ADIL26 (permanences téléphoniques et

physiques).

• L’axe 2 sera mis en œuvre en autonomie sur le territoire ARCHE (prestation de services).

• Les axes 3, 4 et 5 seront mis en œuvre en s’appuyant sur le partenariat départemental CD07 - ALEC07 (Cf cas général).

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Par la présente convention, l’intercommunalité réaffirme son engagement pour un portage départemental des « Plateformes du Service Public de la Rénovation de l’Habitat », afin d’assurer cohérence et cohésion départementales nécessaires et indispensables pour pérenniser les dispositifs d’accompagnement opérationnels. La présente convention précise les modalités qui régiront les partenariats entre les trois parties pour l’année 2024.

L’ALEC07, à son initiative et sous sa responsabilité, prend l’engagement de mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour atteindre les objectifs décrits ci-avant, dans la conformité de l'objet social de la structure.Annexe 03

6

ARTICLE 2 - OBJECTIFS OPERATIONNELS

La candidature départementale fixe les objectifs suivants à atteindre :

Actes Prévisionnels 2024

A 1 – Information de 1er niveau 6 876

A 2 – Conseil personnalisé 1 340

A 3 – Audit énergétique 27

A 3 Copropriété – Audit énergétique 0

A 4 – Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale (phases amonts du chantier) 0 A 4 Copropriété – Accompagnement des copropriétés pour la réalisation de leur travaux de rénovation globale (phase préparatoire au lancement d’une mission de MOE ou de travaux)

240

A 4 bis – Accompagnement des ménages dans l’avancement de leur chantier de rénovation globale (phase de préparation et de réalisation du chantier puis suivi post-travaux)

9

A 4 bis Copropriété – Accompagnement des copropriétés dans l’avancement de leur chantier de rénovation globale (depuis la sélection de la maitrise d’œuvre si pertinent jusqu’à la fin des travaux)

80

A 5 – Accompagnement complet des ménages pour une rénovation globale (maitrise d’œuvre) 0

A 5 Copropriété – Prestation de maitrise d’œuvre pour des rénovations globales 0

B 1 – Information de 1er niveau 0

B 2 – Conseil personnalisé aux entreprises 0

A 2 Copropriété – Conseil personnalisé (à partir de 2022) 0

Ces objectifs représentent un engagement solidaire de l’ensemble des EPCI à l’échelle de la candidature départementale. Ces objectifs, ainsi que les moyens pour les atteindre, sont mutualisés à l’échelle du territoire de déploiement du SPRH. A titre d’information, et afin de faciliter le suivi et le pilotage au niveau local, ces objectifs sont déclinés à l’échelle de l’EPCI en annexe 1.

ARTICLE 3 - MISSIONS CONFIEES A L’ALEC07 ET COLLABORATION TECHNIQUE

L’intercommunalité s’appuiera sur l’ALEC07 pour la mise en œuvre du SPRH en 2024. Sur le secteur de ARCHE Agglo, l’ALEC 07 mettra en œuvre les axes 3 à 5 uniquement. Les autres axes seront mis en œuvre par l’ADIL 26 (actes A1 et A2 de l’axe 1) ; une partie de l’axe 1 (actes A1) en interne ; enfin l’axe 2 et la sensibilisation des ménages seront mis en œuvre en autonomie (régie et prestations de services).

Axe 1 : Accueillir les porteurs de projets, qualifier les projets, orienter les démarches

La mise en œuvre du SPRH doit permettre d’assurer une qualité de service pour l’ensemble des habitants du territoire, et dans cet objectif :

• Mettre en œuvre un guichet unique d’information pour toutes les catégories de porteurs de

projets (ménages, tertiaires, professionnels du bâtiment). Le service est dimensionné et

organisé de manière à ce que toutes les demandes puissent être traitées. ARCHE aggloAnnexe 03

7

conserve son rôle de guichet unique en lien avec les politiques d’amélioration de l’habitat

mises en œuvre (PIG, OPAH, PCAET).

• Garantir un haut niveau de “contactabilité” du service. Le nombre de jours d’ouverture des

permanences est de 200 jours/an. Les moyens nécessaires au renforcement des permanences

(doublement de l’accueil) sont prévus pour répondre aux périodes de forte sollicitation sur 100

jours/an.

• Rechercher la proximité et l’accessibilité du service. La mise en place du SPRH est raisonnée

en privilégiant l’intégration du réseau de permanences aux EPCI du territoire. Dans cette

logique, l’ensemble des permanences de conseil approfondi sont déployées dans les EPCI. La

base de travail retenue est d’une demi-journée par mois pour 10 000 habitants : soit ~ 150

jours de permanence/an.

• Proposer des formats de sensibilisation innovants : les moyens de sensibilisation visent deux objectifs. Le premier est de favoriser la diffusion d'une culture locale de la rénovation et de ses enjeux. Le second est d’assurer la notoriété du service. Par rapport à ces objectifs, deux directions de travail sont suivies :

a. poursuivre le développement de formats numériques (webinaires, visites virtuelles, etc…) susceptibles d’être diffusés à très large échelle

b. proposer des actions sur le terrain, de type visites ou rencontres, qui permettent le partage d'expérience et la bonne appropriation des enjeux (parcours de rénovation, qualité de mise en œuvre, etc..).

Une trentaine d'animations sont prévues en 2024.

• Proposer une communication efficace, qui articule une stratégie de contenu mutualisée et des canaux de communication mis en œuvre dans la proximité. Les efforts de communication prévus doivent permettre de conforter la notoriété et la fréquentation du service. Ils doivent être souples et pouvoir s’adapter, pour les compléter, aux actions entreprises à l’échelle nationale (campagnes gouvernementales). Les moyens engagés permettent de produire des contenus qualitatifs en “marque blanche” qui pourront être déclinés pour différents supports. La stratégie de mobilisation passe ensuite et de manière privilégiée par les canaux de communication institutionnels qui permettent d’affirmer le caractère de service public du SPRH. Cette communication permet en outre d’assurer la visibilité de l’engagement des intercommunalités dans le dispositif.

AXE 1 : Appui à la rénovation dans le secteur tertiaire

L’offre de service “Rénofuté” pour les entreprises du secteur tertiaire qui s’engagent sur des projets de rénovation de leurs locaux reste largement à construire. C’est pourquoi il s’agira de coordonner les stratégies d’intervention à deux niveaux :

• Faire le lien avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles qui proposent

déjà un accompagnement de leurs ressortissants, par exemple au titre des missions

environnement portées par les chambres consulaires.

• Faire le lien avec la stratégie énergie-climat de l’intercommunalité dans la construction de l’offre de service locale

Le service s’articule en trois points :

1. Un guichet unique d'information et de conseil “vraiment unique”. Les missions d'accueil et d’information des entreprises seront traitées avec les moyens d’ores et déjà mobilisés au titre de l’AxeAnnexe 03

8

1 pour les particuliers. Ceci permet l'organisation d'une communication fluide auprès de l'ensemble des cibles du SPRH. Les rendez-vous de conseil personnalisé seront traités de la même manière, dans le cadre des permanences de rendez-vous conseils déjà en place pour les particuliers. Elles donneront lieu à une valorisation sous forme d’Actes SARE (C2).

2. Une offre d’accompagnement qui doit fortement s’articuler avec l’offre des consulaires. Il n’est pas prévu que ces activités puissent être valorisées sous la forme d’actes SARE. L’activation d’autres programmes CEE pour répondre à ce besoin sera étudiée.

3. Une programmation événementielle à concevoir avec les EPCI et à cadrer en cohérence les stratégies énergie climat et/ou les politiques de soutien économique. Ces activités donnent lieu à une valorisation au titre du SARE (actes C2).

En 2024, des évènements de sensibilisation sur des formats déjà éprouvés seront organisés : par exemple, sous forme de rendez-vous collectifs de type “petits déjeuners d’entreprises” qui permettront d’aborder, par exemple, les dispositifs d’accompagnement financier des entreprises dans le cadre de projets de rénovation. Pour ces évènements nous rechercherons prioritairement des partenariats de mise en œuvre avec les chambres consulaires et/ou les EPCI.

AXE 2 : Capitaliser sur les formats déjà développés.

L’axe 2 correspond aux activités visant à la mobilisation et la montée en compétences de professionnels acteurs de l’offre de rénovation ainsi que des prescripteurs. Compte-tenu de l’existence de dispositifs qui permettent de financer la mobilisation des acteurs de la transaction immobilière (cf. ACTIMMO), les activités de l'Axe 4 cibleront des professionnels du bâtiment et des prescripteurs publics, parapublics ou assimilés.

L’offre d’animation, développée par Rénofuté, consiste en plusieurs formats complémentaires qui permettent une intégration progressive des professionnels dans la dynamique locale de rénovation : • Café pro : Les cafés pro sont des rencontres organisées à l'intention des professionnels qui

s’interrogent sur les marchés de la rénovation. Ils permettent d’aborder des questions diverses

telles que les aides financières de la rénovation ou encore les politiques locales de la

rénovation. Ce sont clairement des “produits d’appels” qui permettent d’impliquer les artisans

locaux. Ces formats sont relativement simples à programmer. En revanche, il importe de

prévoir un effort de communication assez conséquent pour toucher les professionnels les plus

éloignés des réseaux (phoning).

• 5 à 7 de l’écoconstruction : Les 5 à 7 sont des formats dédiés à aborder des sujets techniques

qui justifient l’intervention d’un spécialiste expert de son domaine. Ils permettent une

appropriation des enjeux et, évidemment, une mise en réseau conviviale des acteurs. L’ALEC07

dispose d’une forte expérience sur la préparation et l’animation de ce type de format,

puisqu’elle a animé une large part des 5 à 7 programmés depuis 2011.

• Modules de formation BATIP : Ces modules de formation sont destinés à la montée en

compétence des opérateurs professionnels. Ils sont conçus pour s’intégrer dans un parcours

de formation complet qui permet de qualifier les artisans sur les enjeux et les gestes

techniques associés à la rénovation. Les contenus ciblent prioritairement les spécificités

ardéchoises avec une attention particulière sur les interventions sur le bâti ancien. L’ALEC07

est d’ores et déjà signataire de la charte BATIP et connaît ce format pour l’avoir déployé sur le

plateau technique d’Annonay.

• Animations pédagogiques sur chantier. Ces animations nous semblent compléter utilement “la

boîte à outils” professionnelle de Rénofuté, en permettant des approches très concrètes des

enjeux de la rénovation dans le contexte de chantiers réels. En outre, elles semblent permettreAnnexe 03

9

de favoriser la mise en réseau en activant un effet de “voisinage” (je viens voir comment se

passe le chantier proche de chez moi).

• Enfin, il nous semble important de développer des sessions d’informations collectives

destinées aux agents des collectivités (ou assimilés) qui sont en contact avec le public et

susceptibles d’orienter les ménages vers l’offre Rénofuté. L’ALEC07 a déjà travaillé déjà dans

cette logique au cours des dernières années.

Nous proposons que ces formats soient pérennisés. Les volumes d’activités correspondant sont détaillés ci-après.

Des actions de niveau départemental viendront compléter ce dispositif qui sera principalement déployé à l’échelle des bassins de vie. Nous pensons, en particulier, qu’il est nécessaire de travailler à cette échelle pour envisager le développement d’actions de communication concertées avec les organisations professionnelles :

• Bulletins d’information réguliers (newsletter) à destination des professionnels du bâtiment

• Reprise et développement du portail internet “Rénofuté”, dans le but d’asseoir sa notoriété auprès de cette cible

Une dynamique de “labellisation” locale des entreprises qui ne nous semble plus d’actualité. Dans la continuité de son travail de mobilisation des professionnels, Rénofuté a développé une stratégie de promotion des entreprises engagées auprès de Rénofuté. Nous avons compris que cette stratégie fait débat au sein du groupe des EPCI susceptibles d'adhérer à la présente proposition. En outre, le cadre SPRH/SARE, mentionne explicitement que le label de référence pour les professionnels est le label RGE. Dans ces conditions, il ne nous semble pas pertinent de maintenir ce dispositif. Nous avons, en revanche, acquis un très bon retour d'expérience dans le cadre du programme ACTIMMO sur la notion d’engagements mutuels auprès des professionnels. Nous proposons donc d’étudier avec les EPCI la possibilité de déployer une charte d’engagements volontaires et réciproques avec les professionnels du bâtiment. Ces engagements mutuels et volontaires n’engageraient pas le dispositif Rénofuté vis à vis des particuliers qui rénovent, mais permettraient en revanche d’apporter un soutien méthodologique auprès des artisans qui s’engageraient en retour à promouvoir l’accompagnement SPRH.

Un dialogue à renforcer avec les pôles de développement économique des EPCI. Nous avons identifié qu’il pourrait être intéressant de renforcer les collaborations avec les pôles de développement économique des EPCI qui accompagnent les entreprises de leurs territoires dans leur développement. Les modalités de mise en œuvre de cet axe de travail restent à concerter avec les interlocuteurs concernés. Ce travail nous semble néanmoins important à identifier. Il sera notamment important de coordonner le travail de mobilisation des professionnels avec des politiques locales telles que les opérations de revitalisation rurale ou encore les dispositifs TEPOS et PCAET quand ils existent. Deux axes de travail nous semblent à explorer :

• Développer des réflexions conjointes sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des

compétences sur le territoire en lien avec la rénovation (formation initiale et continue)

• Attractivité du territoire et politiques d’accueil et de soutien des entreprises du secteur de la rénovation

AXE 3 : participer à l’animation

Outils supports, activités transversales, suivi et reporting

Le déploiement de l’outil “Mixeur”, développé par une communauté d’utilisateurs nationale spécifiquement pour le suivi des opérations SPRH, et déjà utilisé avec satisfaction par l’ALEC dans le cadre du programme ACTIMMO, permettra :

• Le suivi des demandes et des dossiers d’accompagnement dans une logique de gestion et de

suivi “efficace” de relation avec les usagers du service (CRM)Annexe 03

10

• L’établissement des rapports d’intervention et la collecte des documents et justificatifs d’actes

(attestation d’engagement signée par les bénéficiaires, compte-rendu de visite, copie des

devis acceptés par le propriétaire correspondant au programme de travaux)

• Le suivi et la consolidation des indicateurs obligatoires liés au programme SARE (voir guide

métier)

• L’évaluation et le pilotage local du dispositif

Le coût annuel d'adhésion à l’outil ainsi que le forfait de déploiement sont intégrés au coût du déploiement du SPRH et n’engendrent pas de frais supplémentaire.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

Les modalités de mise en œuvre seront conformes à la convention d’accord cadre, ainsi qu’à la convention attributive de subvention avec autorisation de reversement pour 2024, signées entre l’Etat (l’Anah) et le Département de l’Ardèche Annexe 2).

ARTICLE 5 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU DEPARTEMENT

Dans le cadre des Contrats de Transition Écologiques portés par le Département, l’enjeu de déployer un guichet unique départemental de la performance énergétique des bâtiments a été identifié (cf. fiche action 3.1 du CTE). Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) décliné dans la loi TECV est une des briques de ce futur guichet unique.

A ce titre, le Département de l’Ardèche s’engage à verser à l’ALEC07, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées pour le déploiement du SPRH, une somme annuelle de 11 500 €.

ARTICLE 6 - CONTRIBUTION FINANCIERES DE L’INTERCOMMUNALITE

L’intercommunalité s’engage à verser à l’ALEC07, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées pour le déploiement du SPRH, une somme annuelle par habitant :

• Axe 1 : 0,20 €/habitant : cette cotisation est déjà versée dans le cadre de l’adhésion des EPCI à l’ALEC07

• Axe 2 à 5 : 0,51 €/habitant pour les EPCI du sud et 0,38 €/habitant pour les EPCI du nord hors Arche Agglo

Montants des contributions financières pour l’année 2024 :

Axe de contribution financière Montant par habitant Nombre d’habitants* Montant total

Contribution financière Axe 1 0,20 € XXX XXX € Contribution financière Axe 2 à 5 //

Nord Ardèche 0,38 € XXX XXX € Contribution financière Axe 2 à 5 // Sud

Ardèche 0,51 € XXX XXX €

Soit :

TOTAL 0,58 € (Nord) // 0,71 € (Sud) XXX XXX €

* : population totale légale en vigueur au 1er janvier 2020 - Source INSEEAnnexe 03

11

La contribution financière pour les axes 2 à 5 est versée directement à l’ALEC07 par l’EPCI est versée sur appel à l’ALEC07 par l’EPCI à la signature de la présente convention. La contribution financière pour l’axe 1 est déjà versée à l’ALEC07 par l’EPCI dans le cadre de son adhésion annuelle à l’association.

ARTICLE 7 – CONTRIBUTION FINANCIERE DU PROGRAMME SARE

Conformément à la convention entre le Département et l’Etat (l’Anah), le Département, en tant que coordinateur de la candidature à l’AMI-SPRH, reversera intégralement les sommes perçues au titre du programme SARE à l’opérateur.

Au titre de la candidature globale, les sommes correspondantes aux actes SARE réalisés seront reversées l’ALEC07, Arche Agglo et l’ADIL26 selon la répartition suivante :

Bénéficiaires

finaux

Primes ruralité

démarrage,

regroupement et

dynamique

territoriale

Anah Financement complémentaire

ALEC 07 119 385 € 59 693 € 60 216 €

Arche agglo 7 903 € 3 952 € 3 986 €

ADIL 15 174 € 7 587 € 7 654 €

Pour le financement SARE :

Sur la base des justificatifs demandés par l’Anah et fournis par l’ALEC07, ARCHE Agglo et l’ADIL26, le Département demandera le versement des sommes dues à l’Anah au démarrage selon le cadencement suivant :

• Au démarrage : un montant d’acompte égal à : 50 % du bloc A (part variable) pour un montant

de 96 514,50 € ; 100 % du bloc C (part forfaitaire) pour un montant de 39 578 € ; 100 % du

financement complémentaire (part forfaitaire) pour un montant de 71 856 € ; après envoi d’un

courrier de de demande d’acompte et de tout document attestant le démarrage de l’action.

Ces sommes seront reversées aux partenaires après avoir été perçues de l’Anah.

• Le versement des acomptes et du solde seront conditionnés aux résultats effectivement

réalisés (actes réalisés) et justifiés selon les conditions prévues dans l’article 7 et sur

présentation d’une lettre de demande de paiement du solde, d’un etat récapitulatif détaillé,

certifié exact par le bénéficiaire principal, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être

attesté par le comptable de la collectivité ou le représentant légal ; d’un bilan annuel des

actions réalisées ; et de la présente convention signée.

Pour le financement de Anah :

• Au démarrage : versement de la totalité de la prime Anah en même temps que les Primes

SARE.

• Après le solde, l’Anah fera un contrôle de participation financière des bénéficiaires principal et

finaux qui s’effectuera sur toute la durée de mise en place du programme.Annexe 03

12

Le montant maximum accordé pour la Prime Anah se fera selon la répartition suivante :

Bénéficiaires finaux Primes Anah

ALEC 07 59 693 €

Arche agglo 3 952 €

ADIL 7 587 €

ARTICLE 8 - BILAN DE LA CONVENTION

L’ALEC07 et Arche Agglo et l’ADIL26 le cas échéant produira chaque année avant le 31 mars de l’année n+1 un bilan détaillé de son activité pour l’année écoulée. Ce bilan intégrera un suivi qualitatif du service.

Les parties s’engagent à définir les indicateurs de résultats qui seront fournis par l’ALEC07.

ARTICLE 9 - COMMUNICATION

Les partenaires valoriseront le soutien du Département et feront figurer le logo du Département sur ses documents, courriers, courriels et publications officiels de communication, dans le cadre de la réalisation de toute action se rapportant au programme d’actions.

La valorisation du soutien financier de l’Anah sera faite conformément à la convention accord-cadre, ainsi qu’à la convention attributive de subvention avec autorisation de reversement pour 2024, signées entre l’Etat (l’Anah) et le Département de l’Ardèche (Annexe 2).

ARTICLE 10 - DUREE

Cette convention s’appliquera à compter de son approbation en Commission Permanente du Département de l’Ardèche, soit à compter du 14/06/2024 et pour une durée allant jusqu’au 31/12/2024.

Elle prendra effet à la signature et sera valide jusqu’au versement total du solde à intervenir au plus tard au 31/12/2025.

La présente convention est conclue pour des actes et missions engagés sur la période comprise entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.

Les dates d’éligibilités des dépenses sont prises en compte de manière rétroactive au 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2024 afin de répondre au déploiement de l’Espace Conseil France Rénov’ sur le territoire Départemental.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au titre de la présente convention et dans le cadre des missions exercées par l’ALEC07, l’intercommunalité et l’ALEC07 respectent les obligations qui leurs incombent en tant que responsable de traitement au titre du RGPD (article 24 à 36) et sont en capacité de démontrer que toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour effectuer les traitements listés précédemment et conformément au RGPD.

Les cotraitants :

1. Traitent les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la convention ;Annexe 03

13

2. Traitent les données conformément aux instructions documentées convenues entre les cotraitants. Si un cotraitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement les autres cotraitants. En outre, si un cotraitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer les autres cotraitants de cette obligation juridique avant le traitement.

3. Garantissent la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette convention.

4. Veillent à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et/ou de secret professionnel ; 5. Prennent en compte, s’agissant de leurs outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Respect des droits des personnes concernées par le traitement

Il est convenu que les personnes concernées pourront exercer leurs droits conformément au RGPD (article 15 à 23) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée (articles 49 à 56) (en s’adressant à l’ALEC).

Il incombe à ce dernier de communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD selon les modalités et procédures internes en vigueur.

Sur leur territoire géographique, les responsables conjoints se chargeront par ailleurs d’informer les personnes concernées sur la procédure applicable pour exercer leurs droits. Indépendamment des termes de la présente convention, il est convenu que les personnes concernées peuvent exercer les droits que leurs confère le RGPD à l'égard de et contre chaque responsable conjoint.

7. Notification des violations de données à caractère personnel

Après en avoir pris connaissance chaque cotraitant notifie immédiatement à l’ALEC toute violation de données à caractère personnel, qui les rassemble, les vérifie et les remonte sans délai auprès du Département en cas de violation de données avérée ou fortement suspectée. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Le Département de l’Ardèche dispose de 72 heures pour notifier à la CNIL qu’une violation de données à caractère personnel a eu lieu.

8. Mesures de sécurité

Chaque cotraitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque :

- Limitation des données saisies uniquement nécessaires au traitement ; - Pseudonymisation des données à caractère personnel ;

- Interdiction de stocker, échanger et archiver des données en dehors des espaces dédiées à ces opérations sur la plateforme sécurisée ou de les conserver au format papier

- Archivage des données à conserver (preuve du consentement) sur une plateforme sécurisée à chiffrement de données

- Information des autres cotraitants des éventuelles modifications des mesures techniques et organisationnelles prises pour assurer la sécurité du traitement. Seule l’association ALEC07 sauvegarde régulièrement et automatiquement les fichiers et base de données du site sur une plateforme sécurisée.Annexe 03

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Bien que les données soient uniquement gérées pendant leur utilisation courante sur la plateforme administrée par l'ALEC07, leur archivage ou élimination finale est du ressort des EPCI conformément aux directives du code du patrimoine.

9. Délégué à la protection des données

Chaque cotraitant communique aux autres le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

10. Registre des catégories d’activités de traitement

Chaque cotraitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées comprenant :

- le nom et les coordonnées des cotraitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

- les catégories de traitements effectuées en cotraitance ;

- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles,

Chaque cotraitant tient à jour la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

ARTICLE 12 – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai.

Le remboursement des sommes versées sera réclamé et un titre émis.

Si la subvention a été utilisée à des fins autres que celles prévues dans la convention, l’intercommunalité se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie de la subvention attribuée au titre de l’exercice 2024 en fonction des explications apportées par les représentants de l’ALEC07 mise en demeure de s’expliquer par tout moyen.

ARTICLE 13 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à Privas en trois (3) exemplaires originaux,

Cachet et signature Cachet et signature

Le Département de l’Ardèche

Le Président

Olivier AMRANE

La EPCI

Le/la président.e,

Nom du signataire

Cachet et signature

L’ALEC07,

Le Président,

Thierry BRUYERE-ISNARDAnnexe 03

15

Annexe 1 : Déclinaison des objectifs de la candidature à

l’échelle de l’EPCI

Pour l’EPCI, les objectifs globaux correspondent à la déclinaison locale suivante. A noter, ces objectifs ne représentent pas un engagement local, mais peuvent être utilisés pour le suivi et le pilotage local du déploiement du SPRH.

Objectifs locaux à décliner

Intégration des objectifs de mi-parcours pour le suivi

Nom EPCI

Population hab

AXE 1

Actes

A1 info conseil

A2 conseil personnalisés

B1 Info 1er Niveau (tertiaire)

C1 Sensibilisation ménages

Permanences Permanences téléphonique de conseil (1/2 j) Permanences physiques (Rdv) (1/2 j)

Axe 2 - ac-

compagner

les mé-

nages

Lgt Indiv

A4 (acc phase amont)

15 % dossiers accompagnement renforcé

A4bis (Acc Phase chantier)

A5 MOe réno globale

Copro

A2 conseil personnalisés

A4 (acc phase amont)

A4bis (Acc Phase chantier)

A5 MOe réno globale

Axe 3 petit tertiaire B2 Conseil Personnalisé Entreprise

Axe 4 animer l'offre

C2 sensibilisation tertiaire privé

C3 sensibilisation pro réno

autre (Hors Nomenclature SARE)Annexe 03

16

Annexe 2 : Convention Accord-cadre