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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 20240311 Proces verbal conseil Document publié le Lundi 11 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 20240311 Proces verbal conseil)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie

Procès-verbal du conseil communautaire du 11 mars 2024 à Lablachère

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, LACOUR Gladie, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DITANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GIRES Christian, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de LASTELLA Carole), PLANET Olivier (pouvoir de PANTOUSTIER Brigitte), LACOUR Gladie (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), GONTIER Philippe (pouvoir de BOISSIN Eric), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), AUZAS Vincent (pouvoir de PIC Gabriel), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L’HERMINIER Raoul), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE Didier). Excusés : BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRANDI Patrice Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 9

Date de la convocation 5 mars 2024

A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Ordre du jour

Rajout : Budget Déchets ménagers : Créances éteintes

Avis favorable à l’unanimité

Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2024

Avis favorable à l’unanimité

Décision du Président par délégation :

Arrêtés de délégation de signature de bons de commande à des agents

Service des déchets ménagers : 2 contrats de remplacement

Centre de loisirs : 5 contrats CEE

Transition

MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION DU SERVICE PUBLIC D'ECONOMIE D'EAU DOMESTIQUE (SPEED)

Le Président informe le conseil de l’expérimentation sur 3 ans de la mise en place du Service Public d'Economie d'Eau Domestique (SPEED) avec l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Elle vise à accompagner les usagers du territoire vers des pratiques plus sobres et plus adaptées aux contraintes hydriques croissantes liées aux changements climatiques. Le projet doit permettre de réduire les consommations unitaires en eau des habitants à travers l'utilisation « différentes » de l’eau domestique.Pour avancer en phase opérationnelle, plusieurs partenariats sont à mettre en œuvre. L'ALECO07 accompagnera la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie sur les points

suivants :

. Appropriation du métier de conseil aux ménages : appui à la constitution de la boîte à outils du conseiller SPEED et formation au métier de conseiller (posture de l’accompagnement, appui terrain,

hotline...)

. Appui à la communication et la sensibilisation des ménages : création de documents de sensibilisation,

co-organisation d’actions d’animations.…

. Participation à la gouvernance du projet : réunions de suivi de projet et réalisation d’un bilan de l’action Par convention, | ALEC07 donne mandat à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, qui accepte d’une part, de la représenter auprès de l’ Agence de l’Eau dans le cadre du projet d'économies d’eau domestiques et d’autre part, de percevoir de l’Agence de l’Eau l’ensemble de la subvention et s’engage à la reverser à l’ALEC07 en fonction de sa quote-part.

Pour ce faire, l'ALEC07 mettra à disposition 26 jours de travail dans la réalisation du projet.

Le CAUE 07 accompagnera la communauté via une convention de mission sur les points suivants : . Etat des lieux et définitions des objectifs : diagnostic global, formulation des enjeux et objectifs d'économie d'eau et de stockage à l'échelle domestique, présentation des projets de référence traditionnel

et/ou innovant, participation au comité de pilotage- 4 jours dédiés

. Définition d'outils de sensibilisation : Fiches pratiques de prescription architecturale, animation d'atelier de pratique d'économie d'eau (transdisciplinaire avec les spécialistes, proposé à un large public y compris les concepteurs locaux, architectes/ dessinateurs/ constructeurs) - 8 jours dédiés. . Accompagnement à la formation des professionnels : Programmation d'un "5 à 7" sur la ressource en eau, présentation, diffusion, capitalisation des outils de sensibilisation des outils de sensibilisation créés

dans le cadre de l'AMI- 6 jours dédiés.

Le CAUE assume sur ses fonds propres constitués notamment par le versement d'une fraction de la part départementale de la Taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission, La participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût du marché, d'un montant de 6400€ est versée par la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE.

En parallèle, la Communauté de Communes mobilisera ses agents sur du temps de travail valorisé à 70% par le financement de l'Agence de l'Eau, répartit de la manière suivante pour la durée totale du projet 2024-2026 : service SPANC 150 jours, service Technique 36 jours et service Urbanisme 17 jours.

La gouvernance du projet est assurée par un comité de pilotage réunit les acteurs suivants autour de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie : EPTB, ALEC, CAUE, DDT services eau et urbanisme, SISPEC, SEBA, PNR, Agence de l’Eau, Département. Ce “Copil” est décliné en Comité Technique. Des groupes de travail pourront être créés en fonction des besoins et des thématiques.

En matière d’évaluation, l'efficacité de l'expérimentation sera mesurée notamment selon les indicateurs suivants :

- nombre de nouvelles constructions ayant fait l’objet d’un contrôle

- taux de conformité des contrôles effectués

- volume d’eau de pluie stockée

- nombre de bénéficiaires du service d'accompagnement

- nombre d’audit individuel des consommations en eau

- volume d'économie d’eau effectué par an

- montant des investissements réalisés par les bénéficiaires du service

- nombre d'évènements de sensibilisation réalisés

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Acter la mise en œuvre opérationnelle de l’expérimentation SPEED avec l’Agence de l’eau,Approuver les conventions avec l’ALEC et le CAUE,

Autoriser le Président à signer les conventions en question,

Acter je temps de travail des agents concernés,

Charger le comité de pilotage du suivi du projet,

Rendre compte au conseil communautaire de l’avancement de l’expérimentation.

SPANC

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR UN ANC GROUPE A BEAUMONT

Le Président rappelle que le dispositif Atout Ruralité 07 du Conseil Départemental de |’ Ardèche permet de soutenir les travaux et équipements d’assainissement non collectif pour des projets de réhabilitation groupée. Le Département apporte 1 000 € par habitation dans ce cadre,

Un projet a été identifié à Beaumont, il concerne le regroupement de 5 habitations existantes au hameau des « Pauzes ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Solliciter une subvention « ATOUT RURALITE 07 » du Conseil Départemental de l’ Ardèche d’un montant de 5 000 € pour le projet de regroupement ANC des Pauzes à Beaumont, Autoriser le Président à signer tous documents liés à l’opération.

Enfance Jeunesse

MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES “ENFANCE JEUNESSE” DU PAYS BEAUME DROBIE

Le Président rappelle au conseil qu’il convient de mettre à jour les règlements de fonctionnement des structures « enfance jeunesse » du Pays Beaume-Drobie.

Pour le Relais Petite Enfance des Cévennes d'Ardèche, les modifications portent sur l’application du décret n° 2021-1115.

Pour le centre de loisirs « Les farfadets », cela concerne la mise à jour de l’équipe, des horaires de permanences et l’ajout de la possibilité de paiement par ticket CESU,

Pour la crèche « Mille Pattes », c’est la mise à jour de la tarification, du nombre de jours de carence en cas d’absence et l’ajout de la possibilité de paiement par ticket CESU.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Approuver les modifications des règlements de fonctionnement de la crèche « Mille Pattes », du RPE des Cévennes d’Ardèche et du centre de loisirs « Les Farfadets »,

Informer les usagers des présentes modifications,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

Services

FRANCE SERVICES A JOYEUSE : CONVENTION AVEC AMESUD

Le Président rappelle que le Pays Beaume Drobie bénéficie de 2 France Services, un à Valgorge avec une animation confiée au Centre Social par convention triennale et un à Joyeuse avec une animation confiée à AMESUD par convention triennale également. La convention avec AMESUD est caduque, elle doit être reconduite pour 3 ans à compter de 2024.La convention définit les modalités financières liant l’association AMESUD et la Communauté de Communes dans le cadre de la gestion de « France Services » à Joyeuse.

Il rappelle que le financement de France Services à Joyeuse est assuré par le versement direct à AMESUD des crédits d'Etat (FNADT et fonds inter-opérateurs) et par la Communauté à hauteur de 14

080 € par an.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Approuver la convention d'animation du France Services à Joyeuse avec l’association AMESUD

pour les années 2024/2025/2026,

Autoriser le Président à signer la convention.

Culture

CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LE SENTIERS DES LAUZES

Le Président rappelle qu’il convient de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Sentier

des Lauzes et le Département.

Les objectifs de la convention sont le développement des arts plastiques sur le Pays Beaume-Drobie, en

ce qu’ils contribuent à la diversité de l’offre culturelle proposée à la population et en ce qu’ils constituent un élément fort d’attractivité territoriale, la diffusion de l’approche paysagère et artistique portée par le Sentier des Lauzes à l’échelle du Pays Beaume-Drobie, notamment dans le cadre des politiques territoriales de gestion de l’espace, l’aide à la structuration de l’association Sentier des Lauzes afin d’assoir ses activités de résidence et d’expositions dans la durée et l’aide à la mise en place d’une politique de médiation culturelle autour des arts plastiques à l’échelle de la Communauté de Communes, et notamment par une implication du Sentier des Lauzes dans la mise en œuvre de la convention d’Éducation Artistique et Culturelle du Pays Beaume-Drobie.

La convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Département de l’ Ardèche, la Communauté de Communes et l’association pour la réalisation des missions mentionnées aux articles 2 et suivants. Elle définit les engagements et obligations de chacun des partenaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Approuver la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Sentier des Lauzes et le Département de l’Ardèche,

Autoriser le Président à signer la convention.

FINANCEMENT DES FORMATIONS DES BENEVOLES DES

BIBLIOTHEQUES

Afin d'améliorer l’accueil des publics scolaires dans les huit bibliothèques intercommunales du Pays Beaume-Drobie qui fonctionnent avec une école, le service lecture publique organise en partenariat avec la Médiathèque Départementale de l’ Ardèche une formation dédiée aux salariés et aux bénévoles du

service.

Cette formation de deux jours en avril sera assurée à Joyeuse par Gilles Moreau (Intervenance ING). Son coût est de 2 242 € net de taxes, dépense sur laquelle le Département, au titre de l’accompagnement sur mesure des réseaux de lecture publique constitués dans le cadre de la mise en œuvre de son nouveau schéma départemental de lecture publique, peut apporter 50 % de subvention, soit 1 121 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Acter l’organisation de la formation des bénévoles du réseau de lecture publique, Approuver le budget de la formation en question,Solliciter une subvention auprès du Département au titre de l’accompagnement sur mesure des réseaux de lecture publique,

Autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Personnel

CREATION D'UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code général de la fonction publique,

Considérant que les bâtiments de la communauté nécessitent des interventions fréquentes d’entretien et de réparations.

Considérant la nécessité de suivi des chantiers et travaux de la communauté,

Le Président propose la création à compter du 18 mars 2024 d’un emploi permanent d’adjoint technique dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : l’organisation et le suivi des travaux ainsi que la gestion et la maintenance des bâtiments, des équipements et des matériels, il sera placé sous la responsabilité hiérarchique du responsable des services techniques.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné, Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Acter la création à compter du 18 mars 2024 d’un emploi permanent d’adjoint technique dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps complet, Modifier ainsi le tableau des effectifs.

Arrivé de LAPORTE Jean-PierreSUPPRESSION DE L'EMPLOI DE CHARGE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

x

La Communauté de Communes fait face à une augmentation significative des charges de fonctionnement et notamment des charges de personnel depuis plusieurs années. Elles ont progressé de + 46,5 % sur la période 2018/2022 et de + 11 % entre 2021/2022 selon les rapports financiers réalisés par la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche. Les charges de personnel représentent 52,17 % de l’ensemble des charges réelles de fonctionnement. Les produits sur cette même période n’ont pas progressé de la même manière conduisant à une capacité d'autofinancement brute nulle ou négative de la Communauté de Communes. Dans ce cadre, il a été mis en exergue la nécessité pour la Communauté de Communes de recentrer son

intervention.

Les projets et actions économiques engagés par la mandature précédente arrivent à leur terme. Il n'existe plus de foncier commercialisable sur les zones d’activités relevant de la compétence de la Communauté de Communes et un conventionnement a été mis en place avec les communes membres pour l’entretien. Pour les ZA restantes, seul Le suivi technique des travaux sera à assurer. La Communauté de Communes s’est également progressivement déchargée de la gestion des ateliers

économiques existants.

Enfin, les aides à l’immobilier ou plus généralement en direction des entreprises commerciales et artisanales ne seront pas reconduites en 2024 faute de disponibilités financières et les actions qui se poursuivront se feront par l’intermédiaire d’acteurs extérieurs.

Ces choix ont été validés lors de l’adoption du budget primitif de la Communauté de Communes suivant délibération N° C-202401-021 du 30 janvier 2024.

Dans ce contexte, le maintien de l’emploi à temps complet d’attaché territorial (Cat A) de chargé de développement économique créé par la délibération n° C-201005-50 du 11 mai 2010 ne se justifie plus, la consistance des missions confiées à l’agent s’étant au demeurant déjà considérablement réduite. Sa suppression répond à la nécessité de limiter les charges de personnel rappelée dans les deux derniers rapports financiers établis par la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Le Comité Social Territorial a été saisi le 15 février 2024 pour avis sur la suppression d’emploi envisagée fondé sur l’intérêt du service et dictée par des nécessités d'économie et la modification du tableau des effectifs.

Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur la suppression de l’emploi à temps complet d’attaché territorial (Cat A) de chargé de développement économique créé par la délibération

n° C-201005-50 du 11 mai 2010.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des présents, décide de :

Supprimer l’emploi à temps complet d’attaché territorial (Cat A) de chargé de développement économique créé par la délibération n° C-201005-50 du 11 mai 2010 ;

Approuver la modification du tableau des effectifs en découlant.

Transition

ZONES D’ACCELERATION DES ENR : DEBAT TERRITORIAL

Conformément à la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023, les communes ont dû définir pour chaque type d’énergie renouvelable, les zones d’accélération (ZAENR) qu’elles souhaitent voir arrêtées sur leur territoire après une concertation réalisée selon des modalités qu’elles auront déterminées librement. La loi APER prévoit également qu’un débat soit mené à l’échelle intercommunale sur la cohérence entre la zone

identifiée avec le projet de territoire.Contexte

La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER » s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la guerre en Ukraine, qui vient s’ajouter à la situation d’urgence écologique et climatique déjà ancienne. Cette situation inédite a mis en lumière la nécessité de développer des outils permettant de relocaliser la production énergétique sur le territoire national et européen afin de garantir la maîtrise de la ressource en énergie et de son coût, et d’atteindre par la même occasion les objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050.

Les « zones d’accélération des énergies renouvelables » correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elles sont définies à l'article 15 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune d'implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt. Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération. - D'abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une

désirabilité locale du projet d'énergie renouvelable.

- Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les

porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être

attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellernent

moins avantageuses,

La proposition de zones d'accélération par les communes leur permet éventuellement de délimiter des zones d'exclusion. La définition de zones d'exclusion n'est possible qu'à condition que l'ensemble des zones d'accélération définies sur une région soit suffisant pour atteindre les objectifs régionaux définis dans la PPE régionalisée, ou à défaut dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Si elle précise que l’identification des ZAENR relève des communes, la loi APER exige également qu’un débat soit mené à l’échelle intercommunale pour évaluer la cohérence entre les zones identifiées et le projet de territoire. La notion de cohérence est prise dans son acceptation large, elle peut donc aborder les questions de périmètre de ces zones d’accélération, les conditions de développement, l’échange de bonnes pratiques entre communes, les modalités de concertation sur ces zones ou tout autre sujet pour les élus communaux.Les zones d’accélération des énergies renouvelables proposées par les communes

Commune ZAENR proposées Concert ation du

public

ENR Période

TOITURE Le Chamas

PHOTOVOLTAI | Zone A

QUE SUR

BATIMENT Parcelles

AGRICOLE E1010-

280

OMBRIERES Le Verdal

CHANDOLAS | PV SUR Zone UE

PARKING Parcelle Du ZC 318 02/01//2 024 au

31/2024AGRI-

VOLTAIQUE

Saoutadou

Zone N

Zone À

Parcelles

E36-40-

41-42-45-

63-752-

761-867-

1013-

1022 ;

ZAS57-59-

72-73

Lite

| (Ou

REC

Commune Concert

ation

public

ENR

LABLACHERE

PHOTOVOLTAI

QUE AU SOL

Serre du

Varlet

Zone N

Parceliles

F13-12-

14-8-7-10-

11-192-

193-9-51-

50-49-190-

52-53-187

Période

Du

23/10/20

23 au

26/11/20

23PHOTOVOLTAI | Les

QUE AU SOL Sabalettes

Zone N

Parcelles

D343-341-

342-344

PHOTOVOLTAI | La Raze

QUE AU SOL Zone N

Parcelles

D234-235

Commune Concert ation

public

ENR Localisation _ Période

SABLIERES ÉOLIEN Prataubérat | * 18/11/20 Zone N 23 AU 17/12/20

22

10Le débat est lancé après l’exposé du Président.

Les maires des communes de Chandolas, Lablachère et Sablières présentent respectivement les détails de leurs zones d’accélérations.

Jean-François THIBON (maire de Chandolas) présente 3 ZEAEnR, panneaux photovoltaïque (PV) en toiture sur ferme communale, ombrière sur un parking et PV au sol sur un terrain en zone naturelle (N) et agricole (A).

Vincent AUZAS (élu de Joyeuse) s’étonne que les toitures des particuliers ne soient pas plus ciblées pour la production d’ENR ainsi que certains espaces artificialisés tels que des parkings, en complément du projet d’ombrière déjà présenté.

Jean-François THIBON précise qu’il a souhaité concernant les PV sur toiture dépasser le stade de l’échelle du particulier, Il n’y a pas d’autre parking possiblement utilisable sur la commune pour les ombrières. En ce qui concerne l’installation PV au sol sur un zonage naturel et agricole, il s’agit de la zone la moins « pire » sur la commune et qui avait été déjà zonée pour être artificialisée, il y a quelques années. Les terrains ne sont pas exploités. Il a tenu à présenter ces 3 projets au-delà de son avis personnel, suite aux échanges au sein de son conseil municipal et à la consultation du public

Philippe GONTIER (Vice-Président CCPBD Transition écologique) rappelle que l'étude climat réalisée par la chambre d'agriculture sur notre territoire en 2021 prévoie une augmentation moyenne des températures de 3.6°c pour la fin du siècle (par rapport à 1900) si aucunes actions de réduction des émissions n'étaient engagées. Le rapport du GIEC alerte qu’au-delà de 1.5°c, l’impact sera irréversible sur les écosystèmes terrestres et sera la première cause de perte de la biodiversité De plus, en tant que territoire engagé dans une démarche TEPOS (Territoire Energie Positive), les efforts nécessaires pour répondre aux objectifs 2050 de réduction de 40% de consommation d’énergie et le remplacement des énergies fossiles par l’énergie renouvelable sont très conséquents. Il s’agirait d’installer 140 toitures en PV par an et installer 2ha de PV au sol par an.

Alexandre FAURE (maire de Vernon) confirme ces propos. Le scénario de production d’ENR doit intégrer des objectifs de sobriété afin de ne pas tomber dans une simple stratégie de remplacement des énergies fossiles par les énergies renouvelables. Il s’agirait de faire un effort de sobriété dans nos modes de consommation qui sont aujourd’hui toujours autant énergivores.

Philippe GONTIER précise la possibilité de développer des activités économiques sur ces zones Natura 2000. Elles feront suite à des études d’impacts 4 saisons, qui établiront si nécessaire la mise en place d’une séquence Eviter/ Réduire/ Compenser.

Matthieu SALEL (maire de Rosières), précise que les agriculteurs sont défavorables à l’installation de PV au sol sur les terrains agricoles productifs. Les services de l’Etat en partenariat avec la Chambre d’Agriculture ont produit une charte distinguant les différents cas de figures concernant la production des ENR sur les exploitations agricoles notamment les projets expérimentaux. Cette Charte souhaite amener les agriculteurs à être maitres de leurs outils de productions d’ENR et être en capacité de les commander au regard de leur besoins et des conditions climatiques.

Pascale LIOUTIER (chargée de mission CCPBD) précise la distinction entre la notion d’agrivoltaïsme et les activités compatibles avec une activité agricole. Elle rappelle également que la définition des zones permet aux élus d’afficher leur volonté politique d’agir vis-à-vis des énergies renouvelables, afin de maîtriser le développement des projets sur leur commune et d’inciter les développeurs à implanter leurs projets sur ces ZAER. Les possibilités de zonage des ENR est à la main des communes, leur périmètre peut se résumer à une forme patatoïde si nécessaire, ou bien tous les toits d’une commune. La définition des ZAENR ne les affranchit absolument pas des règlements qui s’appliquent sur ces zones (code de l’urbanisme, de l’environnement, et. .…).

Jean-Pierre LAPORTE (maire de Lablachère) présente les 3 zonages de production ENR à partir de

panneaux photovoltaïques au sol.

Le projet le plus conséquent de 30 hectares est localisé sur la zone du Varlet dans le périmètre Natura 2000 « Bois de Païolive ». Un opérateur travaille déjà sur ce périmètre de projet, la ZAEnR permet

1ld’officialiser cette zone. Cette dernière reprend le zonage d’un projet abandonné il y a quelques années par Total Solar.

Pascal WALDSCHMIDT (Vice-Président de l’urbanisme de la CCPBD) précise que le projet final portera sur 8ha de PV au sol, le permis de construire devrait être déposé à la fin du mois de mars 2024. Thierry BERRES (élu de Lablachère) complète, en précisant que le projet intègrera la présence d’un troupeau de mouton pour l’entretien des terrains.

Jean-Pierre LAPORTE confirme qu’il existe une farouche opposition d’un collectif sur cette zone d'installation PV au sol en zone naturelle.

Yannick MARCHAL (élu de Lablachère) souligne que le second projet porte sur 3 ha de terrain dégradés, qui était l’ancienne décharge de la commune et qui continue à être polluée de manière sauvage. Christophe DEFFREIX (Président CCPBD) précise que l’hectare appartenant à la Communauté de Communes à proximité de la piscine ne devrait pas voir l'installation PV au regard du réseau nécessaire, qui est aujourd’hui absent de la zone.

Vincent AUZAS revient sur la nécessité d’utiliser des sols déjà anthropisés tels que le parking du supermarché Netto, cave coopérative ou bien la piscine et le besoin de priorisation de ces zones en termes de développement. Jean-Pierre LAPORTE précise qu’il s’est concentré sur les terrains de la commune et Christophe DEFFREIX reconnaît qu’une réflexion est en cours pour une installation d’ombrière sur le parking de la piscine.

Michel TALAGRAND (maire de Sablières) revient sur le projet d’installation de 5-6 éoliennes à Prateaubérat, précisant que la production énergétique des éoliennes est plus intéressante que celle en PV. II s’agit du même projet qui avait été présenté au Conseil Communautaire en 2021 et qui avait donné lieu à un avis négatif concernant la nécessaire modification du PLUI pour permettre le dépôt de permis de construire. Ces éoliennes seraient toutes localisées à plus de 1 000m de toutes habitations. La commune en attendrait des retombées financières importantes qui pourraient également bénéficier à la CCPBD. De plus, les scénarios des opérateurs tablent sur Le doublement d’ici 5 ans de la consommation électrique, les éoliennes sont une des réponses du mix énergétique à développer. Cette manne financière permettrait de faire face à l’augmentation des dépenses d’une petite commune de montagne à l’agonie, notamment celles liées au risque incendie, le déneigement, l’entretien de la voirie et le maintien de l’école. Le maire souhaite travailler en collaboration avec les communes voisines sur ce projet.

Alexandre FAURE, (maire de Vernon) revient sur les besoins énergétiques. En 2022, la consommation d’énergie a baissé de 1.6% sous les contraintes du conflit Ukrainien, et du plan sobriété initiée par l'Etat pour faire face au risque de black-out. Afin de répondre aux enjeux de la transition écologique, cette baisse devrait être annuellement de 2%. C’est un basculement culturel qui est nécessaire pour affronter ce défi vers plus de sobriété, alors que les choix politiques nationaux ont conduit à faire disparaître le Ministère de la transition énergétique.

Le projet de territoire de la Communauté de Communes est de mettre en œuvre, notamment dans le cadre d’une démarche de développement durable, une politique au service des habitants du territoire. Le sujet de la production des énergies renouvelables fait partie intégrante de ces politiques publiques liées à la transition énergétique, en articulation avec l’aménagement du territoire et l’habitat. Il fait écho aux différentes échelles de territoire dans lesquelles s’inscrit la Communauté de Communes

notamment :

Rappel des objectifs nationaux et européen

Objectifs fixés par le scénario PPE des territoires

{Programmation Pluriannuelle de l'Energie)

Objectifs fixés par là directive européenne sur les

énergies renouvelables - RED II

Trajectoire de réduction de consommation

d'énergie entre 2021 at 2035

Objectif ooligatoire de 42,5% (45 % si

possible) d'énergie produite par des

EnR&R en 2030

Obiectit de 458 d'énergie produite par des

EnR&R en 2035

12SCoT Ardèche Méridionale

Conformément aux objectifs temporels fixés par le SRADDET, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est portée à 54% à l’horizon 2030 et de doubler cette production à l’horizon 2050. Deux échelles de production peuvent à cet égard être distinguées, l’une visant l’autoconsommation au travers de petites unités locales en circuit fermé ou relié au réseau de distribution « basse tension » et l’autre le développement des exportations via des installations de grande envergure raccordées au Réseau de Transport d’Electricité et destinées à alimenter les métropoles régionales. Orienté vers l’exploitation de tous les potentiels locaux et en lien avec les stratégies territoriales &« TEPOS » et « TEPCV », le bouquet énergétique renouvelable projeté se répartit tendanciellement comme suit :

- Hydroélectricité : le gain, notamment lié à l’amélioration des performances de production des ouvrages existants et au développement de la micro-hydraulique, s’établit, à l’échéance du SCoT, à environ 10 % de la production hydroélectrique de 2015 ;

- Eolien : la production d’électricité éolienne de l’ Ardèche méridionale est à minima doublée d’ici

2030, avec un accroissement supplémentaire d’environ 80 % entre 2030 et l’échéance du SCoT,

Dans cette perspective, l’optimisation des parcs existants est privilégiée, par extension et / ou

remplacement par des mats plus productifs. Des zones d’exclusion sont par ailleurs définies par le

DOO

- Solaire photovoltaïque : la production d’énergie photovoltaïque est multipliée par 6 à l’échéance de

2030. Elle est prioritairement déployée sur toiture ainsi qu’au sein des secteurs déjà artificialisés

comme les aires de stationnement, les carrières, les sites pollués, les friches artisanales ou

industrielles. L'insertion paysagère des projets est optimisée, que ce soit au sol ou sur toiture ;

- Bioénergies : la production de bois-énergie est augmentée d’environ 35 % d’ici 2030, avec un

accroissement supplémentaire d’environ 45 % entre cette date et l’échéance du SCoT ; Cette augmentation s’effectuera dans une logique d’exploitation durable de la ressource forestière et dans le respect des éléments constitutifs de la trame verte, bleue et sombre.

- La méthanisation et la valorisation énergétique des déchets ainsi que des boues de station

d'épuration peuvent également être envisagées à proximité du pôle central et des polarités

secondaires

- La géothermie profonde est une autre piste à explorer.

Labellisation TEPOS

La labellisation du territoire en Territoire Energie Positive avec la CC du Pays des Vans et des Gorges de l’ Ardèche engagée en 2020, a pour objectifs principaux de répondre aux objectifs nationaux de : - Diviser par 2 les consommations d’énergie d’ici 2050,

- Multiplier la production d’énergie renouvelable.

Cette stratégie est guidée par 3 piliers, hiérarchisés : la sobriété énergétique pour une diminution maximale des besoins énergétiques, l'efficacité énergétique pour optimiser les consommations indispensables et les énergies renouvelables pour couvrir les besoins énergétiques résiduels. Le territoire souhaite donc s’engager pour réduire de 47 % ses consommations d’énergie d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de -20 % en 2030 (par rapport à 2017 et de couvrir 64% de ses besoins énergétiques par des énergies renouvelables en 2030 et à terme 164 % en 2050, En ce qui concerne l’ensemble du territoire TEPOS il s’agira de passer d’une consommation d’énergie de 712 GWH en 2017 à 402GWH (- 43% en 2050 (610 en 2030)) alors que la production d’énergie renouvelable devrait s’accroître de 253GWH en 2021 à 660GWh en 2050 (160%) avec un passage de 390Gwh en 2030.

En 2021 la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie consommait 152GWh dont 29% (43GWh) proviennent de la production des ENR réparties de la manière suivante :

13sunsommés sur LC du Pays Beaume-Grobie és

207

Étectricié

82 GW (M 5) hs Cotton CACHET

» Gaz ee, Photosoftarque

HO oifénnies EGNR ES)

ES

“à

FR Hydraulique

NT given a 8

ce Fieul dumectiqe

dons 8%;

Cathurants routiers

AT GA 1%)

EN sauces once & M gg mr ture LE &

Consommation en MWh/an Ratio de consommation (%)}

4_Électricité* 52 301 34%

59 Gaz de ville ou de réseau* 0 0%

< Gaz en bouteilles ou en citernes** 1442 1%

à Eioul domestique ** 9 052 6%

£? Bois-Énergie (hors RCU} ** 41023 27%

@) Chaleur ou Froid (distribué à l'aide d'un réseau de chaleur 602 0%

ou de froid urbain) *

& Carburants routiers (Gazole, SP, Eth & GPL} ** 47268 31%

Q €) Sautres sources d'énergie (autres EnR thermiques,

autres organo-carburants, autres produits pétroliers.) 2 0%

* Données réelles millésime 2021 {sources : ENEDIS, RTE, GRDF, GRT, ORE et SDES} Pour cius d'informetions. voir l'onglet sources “nf voir 14

*+* Données estimées (sources : INSEE, SOS, Panorama mobilités}

Production d'EnR&R en MWh/an Ratio d'autoproduction {

le Électricité - Éolien terrestre* 0 0,0% $ Électricité - Blaénergles & autres EnR&R* 0 0,0%

& Électricité - Hydraulique * 0 0,0%

C7 Électricité - Solaire photovoltaïque* 1681 1,1%

$ Biométhane (injecté dans le réseau de gaz)* û 0,0%

£7 Bois-Énergie (hors RCU) ** 41 023 27,0%

© Chaleur renouvelable ou de récupération (réseau de 602 0,4%

chaleur ou de froid}*

© © Autres EnR thermiques (Géothermie, Solaire

Thermique, PAC...)

* Données réelles nuliésime 2021 {Sources : ENEDIS, RTE, GRDF et SDES)

- 0,0%

Pour plus d'nformotions, voir l'onglet sources

+*# Données estimées {sources : INSEE, SDÉS)

Les opérations développées au titre du TEPOS pour augmenter la part d’énergie renouvelable, ciblent notamment le développement du solaire au sol, la massification et le développement du solaire en toiture et ombrières, le développement du chauffage au bois domestique de qualité, les chaufferies et réseaux de chaleur.

En lien avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Le PLUI intercommunal approuvé par délibération n° C-201912-157 le 19 décembre 2019 a intégré la question des énergies renouvelables dans son PADD. Aïnsi l’orientation 7.1 doit contribuer à la réussite de la démarche TEPCV (Territoire à énergie positive pour la croissance verte). Elle doit permettre la réalisation d’un bouquet énergétique cohérent et respectueux de l’environnement et des paysages. Le bouquet énergétique doit être calibré selon les trajectoires validées par la Communauté de Communes signataire des démarches TEPCV et TEPOS.

14Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des présents décide de :

Prendre acte de la tenue du débat portant sur la cohérence des ZAENR identifiées des communes de Chandolas, Lablachère, Sablières, en lien avec le projet de territoire, tel que prévu par l’article 15 de La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER »

La présente délibération sera envoyée à la sous-Préfecture de Largentière et au service Energie de la Direction Départementale des Territoires.

ENTRETIEN DES LOCAUX : CHOIX DU PRESTATAIRE

Le Président informe le conseil que la Communauté de Communes a fait le choix d’externaliser l’entretien des locaux. Pour ce faire, une consultation a été lancée en MAPA avec 3 lots pour | an reconductible seule la société WAY a déposé une offre, à savoir :

- Lot 1 (Entretien courant services EJ et sport)

Montant forfaitaire annuel HT : 41 113,00 €

Montant maximum annuel de l’accord-cadre : 1 000, 00 €

- Lot 2 (Entretien courant autres locaux)

Montant forfaitaire annuel HT : 25 319,00 €

Montant maximum annuel de l’accord-cadre : 3 000, 00 €

- Lot 3 (Nettoyage des vitrages)

Montant maximum annuel de l’accord-cadre : 7 000,00 €

Soit un montant maximum annuel de 77 432,00 € HT (92 918,40 € TTC)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Attribuer le marché à la société WAY aux conditions présentées ci-avant, Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

CASTANEA : AVENANT À LA CONVENTION D’'OCCUPATION AVEC LA SPL POUR LE BATIMENT DU MUSEE

Le Président rappelle que la SPL Cévennes d’Ardèche assure la gestion du Musée Castanéa à Joyeuse dans les locaux de l’ancien collège des Oratoriens sur une superficie de 300 m2. Ceux-ci sont mis à disposition à la Communauté de Communes par la commune. A la création de la SPL, une convention d’occupation précaire du domaine public a été signée. Il convient, par avenant, de la renouveler pour une durée de 6 ans.

En contrepartie, la SPL s’engage à verser une redevance annuelle de 1 000 € toutes charges comprises. Ce montant sera révisable chaque année en fonction des charges réelles acquittées par la Communauté de Communes après accord des parties.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Approuver l’avenant n°1 à la convention d'occupation précaire du domaine public avec la SPL pour les locaux de Castanéa à Joyeuse,

Autoriser le Président à signer l’avenant en question.

SPL : AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU

BATIMENT DE L'OFFICE DE TOURISME A JOYEUSELe Président rappelle que la SPL Cévennes d’ Ardèche assure la gestion de l’office du tourisme à Joyeuse dans les locaux du RdC du bâtiment de la Chastelanne, siège de la Communauté de Communes, sur une superficie de 150 m2. A la création de la SPL, une convention d'occupation précaire du domaine public a été signée. Il convient, par avenant, de la renouveler pour une durée de 6 ans.

En contrepartie d'occuper le domaine public, la SPL s’engage à verser une redevance annuelle de 11 300 € toutes charges comprises. Ce montant sera révisable chaque année en fonction des charges réelles acquittées par la Communauté de Communes après accord des parties.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Approuver l’avenant n°1 à la convention d’occupation précaire du domaine public avec la SPL pour les locaux de l’OT à Joyeuse,

Autoriser le Président à signer l’avenant en question.

ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE DECHETS

MENAGERS (M4)

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :

e L’admission en non-valeur des créances

e Les créances éteintes.

Le Président rappelle que les créances irrécouvrables font l’objet d’une demande d’admission en non- valeur par le comptable car il n’a pu mené à son terme le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers.….) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes

,

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé un état d'admission en non-valeur recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.

Les années et sommes sont les suivantes :2023 8 Pièces pour 132,20 €

2022 5 Pièces pour 396,25 €

2021 5 Pièces pour _ 123,74€

2020 4 Pièces pour 378,09 €

2019 8 Pièces pour 666,29 €

2018 7 Pièces pour 586,31 €

2017 10 Pièces pour 703,38 €

2016 12 Pièces pour 129,82 €

2015 19 Pièces pour 1 087,89 €

2014 22 Pièces pour 1 343,34 €

2013 12 Pièces pour 1 349,86 €

2012 10 Pièces pour 887,98 €

2011 11 Pièces pour | 1 490,93 €

2010 2 Pièces pour 253,79 €

2009 2 Pièces pour 125.90 €

Soit un total de créances à annuler de 10 855,23 €.

Le Président propose d’admettre en admission en non-valeur les sommes ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Admettre en non-valeur la somme 10 855,23 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.

CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

(M4)

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :

e L’admission en non-valeur des créances

e [Les créances éteintes.

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement

A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.

Les années et sommes sont les suivantes :

172019 : 118,20 €

2020 : 199,83 €

2021 : 154,15 €

n 2022 : 59,67 €

Soit un total de créances à annuler de 531,85 €.

Le Président propose d'admettre en créances éteintes les sommes ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Admettre en créances éteintes la somme 531,85 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.

SALLE MULTISPORTS INTERCOMMUNALE : AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE

DEPARTEMENT

Le Président rappelle que par délégation de maitrise d'ouvrage de la Communauté de Communes au Conseil Départemental de l’ Ardèche, le Département a assuré en parallèle à la construction du collège, celle de la salle multisports intercommunale.

Il informe le conseil qu’il convient par l’avenant n° 3 à la convention, d’acter le bilan financier de l’opération de construction de la salle multisports intercommunale à Joyeuse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Approuver l’avenant n°3 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Département pour la construction de la salle multisports intercommunale,

Autoriser le Président à signer le présent avenant.

Fin de séance 21h15

Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEDYDIER BASTIDE

Président Secrétaire de séance