Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 08 08 108 Recueil spécial n°108 bis du 8 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 08 08 108 Recueil spécial n°108 bis du 8 aout 2022 Document publié le Lundi 8 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 08 08 108 Recueil spécial n°108 bis du 8 aout 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 108 bis du 8 août 2022

Direction des sécurités

Bureau des préventions et des polices administratives

Arrêté n°2022-08-DS-0525 - Autorisation de port de caméras individuelles par les sapeurs- pompiers du service départemental d’incendie et de secours de l’HéraultPRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des sécurités

es Bureau des préventions et des polices administratives ANNÉE

Fraternité

Affaire suivie par : Sara FUSTER .

Téléphone : 04 67 61 61 57 Montpellier, le 0 8 AUUT 2022

Mél : pref-polices-municipales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022.08.DS.0525

Autorisation de port

de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers

du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article

6;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article L241-3 du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions ;

Vu la demande adressée par.le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;

Considérant que la demande transmise par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est complète et conforme aux exigences du décret susvisé ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est autorisé à équiper les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de 20 caméras individuelles et à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues par l'article L241-3 du code de sécurité intérieure et par le décret du 17 juillet 2019 susvisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n'est autorisé.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

4/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

ARTICLE 4: Si ce n'est déjà fait, dés notification du présent arrêté le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l’Hérault adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions et les éléments relatifs aux modalités et conditions de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur. L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 7: La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Élisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l‘administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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