Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°109 du 11 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°109 du 11 aout 2022 Document publié le Jeudi 11 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°109 du 11 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 109 du 11 août 2022

Sous-Préfecture de Béziers

Bureau de la Sécurité et de la Réglementation

Arrêté n°2022-II-334 portant réglementation des manifestations sur la voie publique aux abords des arènes de Béziers à l’occasion des corridas qui seront organisées dans le cadre de la Féria 2022 de BéziersEn Sous-préfecture de Béziers PRÉFET Bureau de la Sécurité et de la Réglementation DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Béziers, le 10 août 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-I11-334

portant réglementation des manifestations sur la voie publique aux abords des arènes de Béziers à l'occasion des corridas qui seront organisées dans le cadre de la Féria

2022 de Béziers.

Le préfet de l'Hérault

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :

VU les articles L. 2214-4 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de

Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022.04.DRCL.0183 du 1 avril 2022 portant délégation de signature

à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;

CONSIDERANT que la ville de Béziers est une cité à forte implantation tauromachique,

relevant d'une tradition locale ininterrompue :

CONSIDERANT que les corridas, novilladas et autres spectacles et festivités au sein des

arènes les 11, 12, 13, 14 et 15 août 2022 généreront la venue d'un important public ;

CONSIDERANT que toute manifestation organisée dans le périmètre des arènes est

susceptible de créer des troubles à l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de veiller à la commodité du passage pour accéder aux arènes ;

CONSIDERANT que des incidents se sont déjà produits lors de précédentes éditions entre

des anti-corridas et des participants à cet évènement ;

Sous-préfecture de Béziers

Boulevard Edouard Herriot

34500 Béziers

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@prefet34Sous-préfecture de Béziers

Bureau de la Sécurité et de la Réglementation

CONSIDERANT que les spectacles tauromachiques peuvent donner lieu, dans les villes

taurines, à des confrontations entre défenseurs et opposants aux corridas ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'institution d’un périmètre d'interdiction de

toute manifestation revendicative est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre

public susceptibles de survenir, sans porter atteinte au droit de manifester :

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;

ARRÊTE :

Article 1”: Toute manifestation ou rassemblement ayant pour objet de protester contre la

tenue de corridas pendant la Féria de Béziers 2022, est interdite les 11, 12, 13, 14 et 15 août

2022 de 09 h 00 à 22 h O0, aux abords des arènes et dans un périmètre indiqué sur le plan

annexé au présent arrêté, déterminé par les avenues et rues suivantes, incluses dans ledit

périmètre :

Avenue Pierre Verdier, boulevard Docteur Mourrut, rue Francsique Sarcey, rue Jacques et

Gabriel Azais, rue Georges Picot, rue Vercingetorix, rue Général Thomières, rue d'Alsace, rue

Diderot, boulevard Frédéric Mistral, boulevard de la Liberté, rue Benoît Malon, boulevard de

Genève, boulevard Antonin Injalbert, boulevard Maréchal Leclerc, rue Jacques Garrigues,

boulevard Martyrs de la Résistance.

Article 2 : L'occupation abusive et prolongée du domaine public de nature à entraver la libre

circulation des personnes ou des biens portant atteinte à l'ordre public et à la tranquillité

publique, ainsi que la station assise ou allongée, lorsqu'elle est constitutive d’une entrave à

l’ordre public, sont interdites dans le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté les 11, 12,

13, 14 et 15 août 2022, de 09 h 00 à 22h 00.

Article 3: L'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment

autorisés est interdit sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté les 11,

12,13, 14 et 15 août 2022 de 09 h 00 à 22h 00.

Article 4: Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Béziers et aux abords

immédiats du périmètre énoncé à l'article 1°,

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier

de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal

conformément aux lois et règlements en vigueur.Sous-préfecture de Béziers

Bureau de la Sécurité et de la Réglementation

Article 6: Le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental de la sécurité publique de

l'Hérault, le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Béziers, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le

maire de Béziers et dont une copie sera transmise au procureur de la république

territorialement compétent.

Pour le préfet-et par délégation,

Le s6us-préfet de Béziers \

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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publicationou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

Sous-préfecture de Béziers

Boulevard Edouard Herriot

34500 Béziers

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@prefet34Annexe Arrêté préfectoral n° 2022-II-334 du 10 août 2022

Périmètre d'interdiction : 2

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