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Compte-Rendu - compte rendu du 17 novembre 2020
Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Bréauté.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 17 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉUNION DU 17 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le dix sept novembre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué s’est
réuni à huis clos (à titre exceptionnel au regard du contexte sanitaire) à la salle polyvalente de Bréauté
sous la présidence de M. MALO Jean-Claude, Maire.
Étaient présents :
Mme DHERVILLEZ Pascale, M. VANDERMEERSCH Aldric, Mme BROUTE Karine, M. DUPRE Samuel,
Adjoints ; Mme CHAPELLE Noëlle, M. LAINNE Jean-Baptiste, Mme HATTON Amélie, M. DELAUNE
Valentin, Mme COQUELLE Peggy, Mme JASSAK Madelyne, M. HEBERT Richard, Mme LEMONNIER
Valérie, M. PASCAL Régis.
Absent-excusé : M. MANGIN Jérôme.
M. MANGIN a donné, par écrit, procuration à M. VANDERMEERSCH.
Mme JASSAK Madelyne a été élue secrétaire de séance.
A l'ouverture de la séance, M. MALO propose que cette réunion se déroule à huis clos et ce, en raison
de la règlementation actuelle concernant la crise sanitaire. A l'unanimité, l'assemblée donne son
accord.
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 13 OCTOBRE 2020 (n°1/11-2020)
A la lecture du procès-verbal du 13 octobre 2020, les informations complémentaires suivantes sont
données :
e M. MALO et Mme DHERVILLEZ rencontreront la société Ambre pour l'étude sur la vidéo-
surveillance le 23 novembre prochain
e M. VANDERMEERSCH précise que le gros matériel (tracteur) sera acheté chez les Ets AUBER et
que le petit matériel sera acheté chez les Ets Simon
e M. MALO informe que la convention avec l’école Notre-Dame a été signée pour 3 ans
e M. MALO précise qu’une concertation sur les nouveaux horaires d'ouverture aura lieu avec le
personnel du secrétariat et de l’agence postale communale le 1 décembre prochain
e M. MALO donne lecture de la liste des commissaires (CCID) titulaires et suppléants retenus par
la Direction Régionale des Finances Publiques.
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 13 octobre 2020.
DEVIS POUR LE CARRE MILITAIRE VOTE ET DEMANDE DE SUBVENTION (n°2/11-2020)
Mme BROUTE informe qu’en 2019 le conseil municipal avait décidé la création d’un carré militaire pour
la sépulture des soldats présents dans le cimetière. Elle présente deux devis :
e _Marbrerie Sailly des Trois Pierres pour 28000 € HT
e Pompes Funèbres Burette de Beuzeville-la-Grenier pour 6730,48 € HT avec une variante de
5,41 € HT par lettre gravée.
Elle signale qu’une subvention totale de 70 % peut être sollicitée auprès de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre, auprès du Souvenir Français et auprès du Ministère de la
Défense.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de réaliser les travaux concernant la création d’un carré militaire pour la sépulture des soldats
présents dans le cimetière
DECIDE de retenir le devis des Ets Burette d’un montant de 6730,48 € HT avec la variante de 5,41 € HT
par lettre gravée
DECIDE de solliciter une subvention auprès des organismes suivants : e Le Souvenir Français
e Du Ministère de la Défense
e L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Les crédits afférents à cette dépense ont été inscrits à la section d'investissement du budget 2020 et
seront reportés au budget 2021.
PREVENTION INCENDIE : PROPOSITION DE GRAINVILLE-YMAUVILLE VOTE ET DEMANDE DE
SUBVENTION (n°3/11-2020)
M. MALO informe qu’il a eu contact avec M. GIRARD, Maire de Grainville-Ymauville pour la protection
de défense incendie sur le secteur de Bréauté limitrophe avec Grainville-Ymauville. Il précise que les
communes ont l'obligation de mettre en place la prévention incendie mais qu'aucune date de mise en
place n’a été fixée par le législateur. Cinq habitations de Bréauté peuvent être incluses dans le
programme de prévention d'incendie de Grainville-Ymauville. M. GIRARD propose que la commune de
BREAUTE participe à hauteur de 1500 € correspondant à la moitié de la mise en place d’une bouche à
incendie.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE son accord de principe pour participer financièrement à la moitié de la mise en place d’une
bouche à incendie pour les cinq habitations limitrophes avec la commune de Grainville-Ymauville
AUTORISE la commune de Grainville-Ymauville à effectuer, dans le cadre de son programme global, la
demande de subvention pour les cinq habitations de Bréauté.
INFORMATION SUR LA PREVENTION INCENDIE RUE DU GRAINDOR (n°4/11-2020)
M. MALO informe qu'il a participé à une réunion avec le Référent des Pompiers concernant la
prévention incendie rue du Graindor. Il précise que M. DURECU Stéphane va construire un grand
bâtiment agricole dans son corps de ferme. Dans le cadre de cette construction, il est obligatoire de
prévoir une prévention incendie sur le hameau du Graindor incluant les exploitations agricoles et les
propriétés privées. Le Représentant des Pompiers signale que les mares existantes peuvent être prises
en compte. Un échange a lieu sur les moyens de couverture dans le domaine de l'incendie.
A l’unanimité, l'assemblée accepte que cette réflexion soit poursuivie.
ADMISSION EN NON VALEUR (n°5/11-2020)
L'assemblée prend connaissance de la demande de la Trésorerie de Goderville concernant des
centimes non recouvrés sur les dernières années. Ces centimes d’un montant de 73,76 euros
concernent des frais de garderie et de cantine dont le règlement a été arrondi à l’euro inférieur. Il est
proposé de mettre en non valeurs ces centimes non réglés qui représentent un montant de 73,76
euros.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,
Considérant que ces centimes sont inférieurs au seuil de poursuite
AUTORISE la mise en non-valeur de la somme de 73,76 euros, dont la liste sera annexée à la présente
délibération.
Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à l’article 6541 de la section de fonctionnement
du budget 2020.
CREANCE ETEINTE (n°5bis/11-2020)
La Trésorerie de Goderville a informé, le 9 novembre 2020, que la commission de surendettement a
prononcé la responsabilité personnelle sans liquidation judiciaire d’un redevable. De ce fait, la dette
de ce redevable d’un montant de 1049,50 € a été annulée par le Tribunal. Il convient alors de passer
cette somme en créance éteinte.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’éteindre la créance d’un montant de 1049,50 £, dont la liste sera annexée à la présente
délibération. Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à l’article 6542 de la section de fonctionnement
du budget 2020.
DEVIS POUR L'ELABORATION DU SCHEMA DE REFERENCE DE REVITALISATION EN MATIERE DE SANTE
D’HABITAT ET DU SCOLAIRE : CHOIX DU BUREAU D’ETUDE ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE
ETUDE PRE-OPERATIONNELLE DE REVITALISATION (n°6/11-2020)
M. VANDERMEERSCH fait référence à la délibération du 13 octobre dernier concernant l'établissement
de devis pour l’aide à l’élaboration d’un schéma de référence dans les domaines de la santé de l'habitat
et du scolaire. M. VANDERMEEERSCH informe que trois bureaux d'étude ont été consultés, à savoir :
* DURIEC Johanna, Architecte à Hermanville-sur-Mer
* GAZEL Architecture à Caen
* ZENOBIA Atelier de Paysage et d'Urbanisme à Petiville.
Gazel Architecture a informé ne pas pouvoir répondre favorablement à la demande. Les propositions
reçues sont les suivantes :
e DURIEC Johanna : 22650 €HT
e ZENOBIA : 33300 € HT
M. VANDERMEERSCH précise que, l’équipe de Mme DURIEC est constituée de professionnels reconnus
à proximité de BREAUTE, à savoir :
* Mme Johanna DURIEC architecte DPLG et urbaniste programmiste
* M. Samuel CRAQUELIN, architecte paysagiste
* Mme Ellie MEVEL, sociologue
* M. Dominique DHERVILLEZ, architecte, urbaniste, géographe et ingénieur économie de la
construction.
M. VANDERMEERSCH informe que deux demandes de subvention peuvent être déposées, l’une auprès
de la Région de Normandie à hauteur de 50 % et l’autre auprès de la Communauté de Communes
Campagne de Caux.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal avec 14 voix pour, Mme DHERVILLEZ ne prenant
pas part au vote,
ACCEPTE la proposition de Mme DURIEC, M. CRAQUELIN, Mme MEVEL, M. DHERVILLEZ d’un montant
global de 22650 € HT pour un total de 33 jours Conseil et de 14 jours Réunion. Cette proposition est
détaillée dans le cahier des charges de la mission
AUTORISE et donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents et faire toutes les
démarches afférentes à cette étude.
SOLLICITE une subvention auprès de la Région Normandie
SOLLICITE une subvention auprès de la Communauté de Communes Campagne de Caux SOLLICITE auprès de la Région Normandie un écrit autorisant la commune à démarrer de façon
anticipée l'étude et ce, avant la fin de l'instruction des demandes de subvention.
Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à l’opération Travaux Divers de la section
d'investissement du budget 2020 et du budget 2021.
DEVIS POUR LE DEFIBRILLATEUR ET DEMANDE DE SUBVENTION (n°7/11-2020)
M. DUPRE fait référence à la séance précédente et présente à l’assemblée un devis des Ets SCHILLER
de 1950 € TTC pour un défibrillateur. 1| propose d'effectuer une demande de subvention auprès du
Département pour l’acquisition et la pose d’un premier défibrillateur au pôle paramédical et d’un
second à la Gare.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de retenir le devis des Ets Schiller d’un montant de 1950 € TTC
DECIDE de solliciter une subvention auprès du Département de Seine Maritime pour l'acquisition et la
pose de deux défibrillateurs (l’un au pôle paramédical et l’autre à la gare)
Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits à la section d'investissement du budget 2021.
EMBAUCHE D'UN AGENT EN PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (n°8/11-2020) Mme BROUTE expose que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par
le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus
éloignées du marché du travail. Ce dispositif qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et
leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat à hauteur de 65 %. Les personnes sont
recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de
charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
M. MALO et Mme BROUTE proposent de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi
compétences dans les conditions suivantes :
* contenu du poste : surveillance et lavage des mains des élèves, garderie du matin, midi et soir,
désinfection des locaux, remplacement exceptionnel d'agents communaux (atsem, cantine, ménage)
* durée du contrat : 11 mois
* durée hebdomadaire de travail: cet emploi étant lié à l’activité scolaire, la durée hebdomadaire
réelle de travail est de 25,30 heures avec un coefficient de rémunération de 20/35?" après
annualisation du temps de travail.
* rémunération : SMIC
Ils demandent l'autorisation de signer la convention avec la Mission Locale Pays de Caux Vallée de
Seine et un contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste d’assistante périscolaire dans le cadre du dispositif du parcours emploi
compétences dans les conditions suivantes :
* contenu du poste : surveillance et lavage des mains des élèves, garderie du matin, midi et soir,
désinfection des locaux, remplacement exceptionnel d'agents communaux (atsem, cantine, ménage)
* durée du contrat : 11 mois
* durée hebdomadaire de travail : cet emploi étant lié à l’activité scolaire, la durée hebdomadaire
réelle de travail est de 25,30 heures avec un coefficient de rémunération de 20/35°"° après
annualisation du temps de travail.
* rémunération : SMIC
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement.
Les crédits afférents à cette dépense et à cette recette seront prélevés et encaissés à la section de
fonctionnement du budget 2020 et du budget 2021.
RECRUTEMENT D'UN OU DE DEUX SERVICES CIVIQUES (n° 9/11-2020)
M. DUPRE et Mme LEMONNIER proposent de recruter deux jeunes en service civique. Leurs missions
seraient les suivantes :
* aller à la rencontre des Anciens de la commune pour apporter leur aide dans le domaine du
numérique
* mettre en place un dispositif numérique intergénérationnel ;
Ils proposent une durée hebdomadaire de 24 heures pour une durée de 9 mois soit du 1 décembre
2020 au 31 août 2021. La prise en charge financière de la commune est de 107,58 € (montant au
01.02.17). M. DUPRE sera le tuteur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE de recruter deux jeunes en service civique
CHARGE M. DUPRE et Mme LEMONNIER de faire les démarches pour la mise en place de ce dispositif
AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents à ce dispositif.
FIN DE LA PROCEDURE POUR LA CREATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE (SALLE POLYVALENTE
POLE PARAMEDICAL GARDERIE PERISCOLAIRE) (n°10/11-2020) M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité. Il expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions
suivantes : ménage et remise des clés de la salle polyvalente, ménage du pôle paramédical, pointage
et surveillance des élèves à la garderie périscolaire de l’école Henri Blanc, aide à la prise du goûter des
élèves avec lavage du linge de la cantine et de l’école, sécurisation des élèves avec aide au passage-
piétons pour l’accès à l’école le matin.
Ainsi en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1 janvier
2021 un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade
d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à
33,50/35è"%, M. le Maire signale que les tâches susnommées sont actuellement effectuées par un
agent contractuel.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C pour effectuer les missions de ménage et remise des clés de la salle polyvalente,
ménage du pôle paramédical, pointage et surveillance des élèves à la garderie périscolaire de l’école
Henri Blanc, aide à la prise du goûter des élèves avec lavage du linge de la cantine et de l’école,
sécurisation des élèves avec aide au passage-piétons pour l’accès à l’école le matin, à temps non
complet à raison de 33,50/35?"° à compter du 1 janvier 2021.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget
2021 et les suivants.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE ET SUITES A DONNER (n°11/11-2020)
Mme BROUTE fait référence au dernier conseil d'école, dont une copie du procès-verbal a été jointe à
la convocation de la réunion du conseil municipal. Un compte-rendu des travaux réalisés ou en cours à
l’école Henri Blanc est effectué :
e Le préau et les sanitaires ont été repeints par les agents communaux
e M. DUPRE précise que malheureusement les problèmes de débit informatique vont subsister
tant que le réseau ne dépendra pas de la fibre
e M. VANDERMEERSCH s'occupe du changement de la gâche électrique du portillon
e Mme BROUTE signale que, lors du dernier exercice PPMS, il a été constaté un problème de
connexion sur les portables. Elle s'occupe de faire réparer les talkies-walkies.
POINT SUR LES FETES DE FIN D’ANNEE : VOTE DES DEPENSES NECESSAIRES (n°12/11-2020)
Selon la réglementation sanitaire, Mme CHAPELLE confirme que le marché de Noël a été annulé. Elle
précise que la commission des Fêtes réfléchit sur d’autres animations :
* Un concours de dessins pour les enfants jusqu’à 10 ans sera organisé avec une remise des prix pour
les trois premiers, ces dessins seront exposés sous la halette.
* Un concours de photos originales sur le thème de Noël sera également organisé
* Mise en place d’une boite aux lettres pour le Père Noël
* Passage du traineau du Père Noël sur la commune
* Installation de sapins devant les commerces, la mairie et le pôle paramédical.
Mme CHAPELLE signale que le stock communal des guirlandes de Noël est faible. Elle propose, pour
cette année, de louer des guirlandes et décorations lumineuses. Un échange a lieu au sein de
l'assemblée entre la location et l'achat.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE pour cette année de louer des guirlandes et décorations de Noël qui seront installées dans le
centre bourg.
DONNE un accord de principe à Mme CHAPELLE pour négocier cette location. POINT SUR L’INSTALLATION DU CHIRURGIEN-DENTISTE (n°13/11-2020)
Mme DHERVILLEZ informe que la réalisation des travaux est en cours. Mme CYSMAS ouvrira son
cabinet le 1 février 2021. Mme DHERVILLEZ précise qu’un article paraîtra dans la presse en temps
voulu.
APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX (n°14/11-2020)
Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 qui introduit la possibilité d'élaborer un pacte
de gouvernance entre les communes et l’EPCI selon les modalités prévues dans l’article L 5211-11-2
du CGCT,
Vu les réunions de bureau communautaire en date du 12 août 2020 et du 14 septembre 2020,
Vu la conférence des maires en date du 15 septembre 2020,
Vu le conseil communautaire du 1 octobre 2020
M. le Maire explique qu’il est obligatoire d'inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue
d’un débat sur l'élaboration d’un éventuel pacte de gouvernance entre les communes et
l'établissement public de coopération intercommunale. Son élaboration doit permettre de faciliter le
dialogue, la coordination, l'association ou encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les
liens entre l’EPCI, les communes et les maires,
Lors du dernier conseil communautaire du 1 octobre 2020, les membres, à l’unanimité, ont décidé
d'élaborer un pacte de gouvernance entre la communauté de communes Campagne de Caux et les
communes membres. Ce pacte doit donc être adopté dans un délai de neuf mois à compter du
renouvellement général ou de la création de l’EPCI (par partage ou par fusion) après avis des conseils
municipaux des communes membres dans un délai de deux mois après la transmission du projet de
pacte. Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert, l’article L5211-11-2 du CGCT donnant
des exemples de ce qu'il peut prévoir :
e Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis
sur des sujets d'intérêt communautaire
e Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création
ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs de ses communes membres
e La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités
de fonctionnement des commissions prévues à l’article L5211-40-1
e Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement
public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services,
Après lecture du projet de pacte de gouvernance transmis par la Communauté de Communes
Campagne de Caux, le conseil municipal approuve le pacte de gouvernance entre la Communauté de
Communes Campagne de Caux et les communes membres tel que présenté.
ACTUALITE DES COMMISSIONS (n°15/11-2020)
e Mme DHERVILLEZ fait un compte-rendu de la commission économique de la communauté de
communes Campagne de Caux, qui est composée d’un représentant des communes de
BREAUTE, BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, GRAINVILLE-YMAUVILLE, SAINT-MACLOU-LA-
BRIERE et DAUBEUF-SERVILLE. La commission travaille sur les aides pouvant être apportées
aux entreprises en difficultés suite au contexte sanitaire. La Région Normandie et la
communauté de communes Campagne de Caux prévoient un budget pour ces aides. Ce jour,
la Région a informé la commission économique qu’elle déléguait son pouvoir à la Campagne
de Caux pour l'attribution de ces aides. Une nouvelle réunion de la commission est fixée le 19
novembre prochain. Mme DHERVILLEZ signale également que la Campagne de Caux va vendre
à trois nouvelles entreprises des parcelles situées sur la zone communautaire à la Gare. Elle précise que M. REMOND, Président de la CCCC, est en contact avec le Département pour
améliorer l’accès de la zone. Mme DHERVILLEZ donne des informations sur l’évolution de la
zone artisanale et commerciale située sur Bretteville-du-Grand-Caux et sur Goderville.
e Mme LEMONNIER précise qu’elle effectue la finalisation des commandes pour les colis de Noël
aux administrés âgés de 70 ans et plus. La livraison des produits est prévue vers le 7 décembre
prochain et la commission effectuera la confection des colis.
e M. VANDERMEERSCH signale la prise en charge d’un nids de frelons au Maugendre.
e M. DUPRE informe que la commission effectue l’élaboration du bulletin municipal. Il précise
que le problème électrique au pôle paramédical est réglé.
REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU PRESBYTERE ET DE L'EGLISE (n°16/11-
2020)
L'assemblée est informée d’une anomalie concernant le nom du facturé paraissant sur les factures
d'électricité et de gaz de l’église et de l’ex-presbytère. De septembre 2016 à courant 2018, les factures
d'énergie du presbytère ont été adressées et réglées par la commune de BREAUTE. Suite à une
renégociation de leurs contrats, le Diocèse du Havre a, par erreur, inclus le presbytère de BREAUTE
alors que le bail a été rompu en septembre 2016. De ce fait, les factures d'énergie ont été transmises
et réglées au nom de la Paroisse St Jean des Campagnes et non au nom de la commune. La période
concernée par cette anomalie est :
e Pour le presbytère de novembre 2018 à janvier 2020 pour 1022,65 €
e Pour l’église en juillet 2020 pour 173,91 €
L'assemblée est interrogée sur le remboursement de ces factures.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,
Considérant que la commune n’a pas réglé ces factures car elle n’en a pas été destinataire
DECIDE de rembourser à la Paroisse Saint Jean des Campagnes la somme totale de 1196,56 €
correspondant aux factures indûment réglées par la Paroisse Saint Jean des Campagnes (la totalité de
ces factures sera annexée à cette délibération).
AUTORISE et CHARGE M. Le Maire de faire les démarches nécessaires.
Les crédits concernant ce remboursement seront prélevés à la section de fonctionnement du budget
2020.
QUESTIONS DIVERSES
M. MALO fait part d’une réclamation d’une administrée, dont le nom est paru dans la presse alors
qu’elle a refusé de participer à la cérémonie communale des Médaillés du Travail. L'assemblée exprime
son regret pour cette démarche totalement involontaire. M. MALO précise que les personnes
présentes ont été satisfaites de cette cérémonie.
Mme DHERVILLEZ signale que plusieurs demandes d'urbanisme ont été refusées. Elle précise que ces
refus sont liés au PLU assez restrictif.
Suite à la réunion des Maires, M. MALO signale que le nouveau PADD est en fin d'élaboration. Un
comité de Pilotage est prévu le 9 décembre prochain. Afin de prendre en compte le PADD, la séance
de décembre est décalée au 15 décembre prochain.
Mme HATTON reporte des plaintes d’administrés empruntant la rue d'Héricy à pied ou avec des
poussettes alors que des véhicules empruntent le sens interdit.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 H 30.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits et suivent les signatures des Membres présents.