Compte-Rendu - compte rendu du 8 fevrier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 8 fevrier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bréauté. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 8 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

RÉUNION DU 8 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt deux, le huit février, à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la salle polyvalente Ph. Anquetil (compte tenu des règles de distanciation physique et du respect des gestes barrières, le public accueilli étant en nombre limité) sous la présidence de M. MALO Jean-Claude, Maire. Étaient présents :

Mme DHERVILLEZ Pascale, M. VANDERMEERSCH Aldric, Mme BROUTE Karine, M. DUPRE Samuel, Adjoints ; Mme CHAPELLE Noëlle, M. LAINNE Jean-Baptiste, M. DELAUNE Valentin, Mme COQUELLE Peggy, M. PASCAL Régis.

Absents excusés : Mme HATTON Amélie, M. MANGIN Jérôme, M. HEBERT Richard et Mme LEMONNIER Valérie.

Les procurations suivantes ont été données :

Mme HATTON à M. DELAUNE ; M. MANGIN à M. VANDERMEERSCH, M. HEBERT à Mme CHAPELLE ; Mme LEMONNIER à Mme BROUTE.

Mme CHAPELLE a été élue secrétaire de séance.

M. MALO informe le conseil municipal de la démission de Mme JASSAK Madelyne de son poste de conseillère municipale par lettre recommandée main datée du 5 février 2022. L’assemblée est donc désormais constituée de 14 membres.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 JANVIER 2022 (n°1/08-02-2022) Le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2022 n’étant pas fini, il sera remis à la prochaine séance.

REMPLACEMENT TEMPORAIRE D’UN ADJOINT TECHNIQUE GARDERIE PERISCOLAIRE/SALLE PH. ANQUETIL/POLE PARAMEDICAL PAR ME MANON DESPORTES (n°2/08-02-2022) Mme BROUTE informe que l’agent titulaire du poste d’adjoint technique garderie périscolaire/salle Anquetil/pôle paramédical va être en arrêt de maladie pour une durée d’environ 3 semaines. Elle suggère de faire appel à une contractuelle pour remplacer cet agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

AUTORISE M. le maire à recruter Me DESPORTES Manon dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer l’adjoint technique titulaire du poste garderie périscolaire/salle polyvalente / pôle paramédical pendant son arrêt de maladie. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget 2022.

DEVIS POUR DEUX POTEAUX INCENDIE : DECISION ET DEMANDE DE SUBVENTION (n°3/08-02-2022) Lors de sa séance du 14 décembre 2021, le conseil municipal a donné son accord pour la réalisation de travaux d’installation de poteaux de lutte contre l’incendie au hameau de la Hauteville et route du Hertelay. M. MALO présente deux devis fournis par la SAUR qui comprennent le terrassement, le raccordement, la fourniture et la pose des différents composants de la borne. Le montant des travaux est de 3223,40 € HT, identique pour chaque poteau incendie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’installer deux poteaux d’incendie l’un à la Hauteville et l’autre au Hertelay ACCEPTE les deux devis de la SAUR d’un montant de 3223,40 € HT chacun pour la réalisation de travaux d’installation de poteaux de lutte contre l’incendie au hameau de la Hauteville et route du Hertelay. DECIDE de solliciter une subvention auprès du Département pour la totalité de ces travaux d’un montant de 6446,80 € HT

AUTORISE et CHARGE M. le Maire et les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document et effectuer toutes démarches pour cette demande de subvention.2

Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits à la section d’investissement du budget 2022.

DEVIS POUR LA TOITURE DE L’EGLISE (n°4/08-02-2022)

M. VANDERMEERSCH présente les devis reçus pour des travaux d’étanchéité entre le mur et la toiture de l’église.

Pour une remise en état à l’identique :

− ATRIOME : 2863,64 €

− CHAPELLE : 3732,32 €

− MORGANTI : 2261 €

Pour une remise en état par autre solution (avec utilisation de chaux, plomb) : − DEMEILLERS (Goderville) : 11040 € HT

M. VANDERMEERSCH souligne que le bâtiment est un élément du patrimoine du centre du village et que son utilisation pourrait être élargie à des animations culturelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis de l’entreprise DEMEILLERS d’un montant de 11040 € HT pour des travaux d’étanchéité de la toiture de l’église.

Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits à la section d’investissement du budget 2022.

DEVIS ET AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR 7 ACTIONS RETENUES DANS LE CRTE (n°5/08-02-2022)

L’assemblée prend connaissance des différents domaines de travaux subventionnables dans le cadre du CRTE.

M. MALO et Mme DHERVILLEZ proposent de solliciter une subvention pour les réalisations suivantes.

* Modification du trottoir de la place Suchetet devant le café du village

Le propriétaire du café du village projette de créer une terrasse couverte sur le domaine public en prolongement de son commerce. Une modification du trottoir devant le café est nécessaire pour cette réalisation. L’entreprise MARTIN père & fils a estimé ces travaux à 8664 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 13 voix pour (M. HEBERT concerné par cette question voit sa procuration exclue de ce vote)

ACCEPTE le devis de l’entreprise MARTIN père & fils (délibération du 27.12.2021) AUTORISE M. le maire à solliciter une subvention dans le cadre du CRTE.

* Aménagement d’un lieu de promenade au Givout, réfection de la mare et aménagements, plantation de végétaux autour du bassin.

Un devis estimatif a été demandé pour ces réalisations au Givout.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’inscrire ces aménagements au hameau du Givout pour solliciter une subvention AUTORISE M. le maire à solliciter une subvention dans le cadre du CRTE.

* Espace Coubertin : Construction de locaux associatifs et création d’un espace jeux publics

La démolition du local vétuste et la construction de nouveaux locaux associatifs sont estimées à un montant total de 71000 € HT. La création d’un espace jeux publics est évaluée à 140 000 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, AUTORISE M. le maire à solliciter une subvention dans le cadre du CRTE.

* Création d’une aire de jeux pour enfants sur une partie du terrain de la propriété accueillant la maison des assistantes maternelles

Une première estimation d’un montant de 93000 € HT a été faite pour la création de cette aire de jeux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, AUTORISE M. le maire à solliciter une subvention dans le cadre du CRTE.

Mme DHERVILLEZ précise le nom des assistantes maternelles et informe qu’une demande de subvention a été faite auprès de la CAF. Une commission de la CAF a lieu en avril prochain. Il est évoqué qu’un bail civil soit rédigé par un notaire avec loyer modéré de 500 € compte tenu de la subvention CAF.3

* Travaux d’aménagement de logements à l’étage de l’ancien presbytère et aménagements côté cour et côté jardin. Le conseil municipal à l’unanimité, AUTORISE M. le maire à solliciter une subvention dans le cadre du CRTE.

* Vidéoprotection. M. MALO informe que la Préfecture a accordé à la commune son agrément pour la vidéoprotection. Le coût des travaux est estimé à 104998 € Le conseil municipal à 13 voix pour et 1 abstention (Mme BROUTE)

AUTORISE M. le maire à solliciter une subvention dans le cadre du CRTE.

PROJET DE CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE SUR BREAUTE - AUTORISATION A LA 4 C POUR DEMANDE DE SUBVENTION (n°6/08-02-2022)

Lors de la séance du 27 janvier 2022, la 4 C s’est portée candidate pour réaliser des travaux de création d’un terrain de football synthétique près des équipements sportifs de la commune de Bréauté. Ce projet est estimé à 934900 € HT. La commune de Bréauté aura à sa charge l’éclairage de ce terrain avec une participation financière de 17843,53 € à verser au SDE 76 et une quote-part à verser à la CCCC estimée à 15000 € environ.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE ce projet de construction de terrain synthétique sur la commune de Bréauté AUTORISE M. le président de la 4 C à réaliser ces travaux, à solliciter toutes les subventions concernant cette réalisation

DEMANDE au SDE 76 de programmer l’éclairage de ce terrain dont la participation financière communale est de 17843,53 €

AUTORISE M. le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau à faire les démarches et signer tout document concernant ce dossier

Les crédits afférents à cette dépense feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2022.

URBANISME, DIA, TERRAIN BELLET, AVANCEMENT PLUI (n°7/08-02-2022) Mme DHERVILLEZ donne lecture des dernières décisions d’urbanisme puis présente les déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain reçues : − Maître Angelo FOURE, notaire à Lillebonne, pour la parcelle cadastrée E n°483, 84 route de la gare Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas préempter sur la parcelle située 84 route de la gare et cadastrée E n°483 − Maître Charles DUPIF, notaire à Goderville, pour la parcelle cadastrée B n°210, rue d’Héricy Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de déclarer sans objet cette DIA suite à la décision d’achat de la commune en date du 3 décembre 2021.

Mme DHERVILLEZ expose que le propriétaire de la parcelle destinée à accueillir le projet de regroupement scolaire est vendeur mais qu’une négociation doit avoir lieu avec les locataires de la terre. Elle signale que les communes ont délibéré sur le PLUI, la commune d’Ecrainville restant opposée. L’enquête publique est prévue à partir de mars 2022 portant le PLUI applicable vers septembre prochain.

BILAN DU MARCHE DE NOEL (n°8/08-02-2022)

M. PASCAL note les points positifs du marché de Noël : bonne qualité des produits exposés, des animations, de la publicité. Il a observé un bon esprit de solidarité entre les exposants.

Il énumère les points à améliorer : la signalisation des exposants placés dans la cantine, la sonorisation, la publicité, l’animation Père Noël du FCBB, la décoration. Il propose de réfléchir à la création d’un comité des fêtes.

DESIGNATION D’UN CONSEILLER DELEGUE AUX ANIMATIONS FETES ET CEREMONIES (n°9/08-02-2022) M. PASCAL est candidat au poste de délégué aux animations fêtes et cérémonies en remplacement de Mme CHAPELLE Noëlle. Le conseil municipal votant par principe accepte, à l’unanimité, la nomination de M. PASCAL à ce poste. L’arrêté municipal validera cette décision à compter du 1 mars 2022.4

POINT SUR LES TRAVAUX DU MARQUAGE AU SOL (n°10/08-02-2022)

Suite à la demande des riverains de la rue Antoine Arnaud, M. VANDERMEERSCH et M. PASCAL vont faire modifier le marquage au sol d’emplacements de stationnement.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (n°11/08-02-2022)

M. MALO rapporte :

Eau et assainissement : un débat a eu lieu portant sur la pluralité de contrats, la vétusté des canalisations. La CCCC a opté à l’unanimité pour une tarification unique de l’eau et de l’assainissement en 2024. Déchets : une augmentation de 43 € de la redevance pour un foyer de plus d’une personne a été envisagée. Le conseil communautaire a voté à 21 voix contre l’augmentation de 43 € de la redevance sur les ordures ménagères, à 20 voix pour et 1 abstention. Le Président de la CCCC va proposer un budget.

COMPTE-RENDU DES REUNIONS LIEES AU REGROUPEMENT SCOLAIRE (n°12/08-02-2022) M. MALO et Mme DHERVILLEZ, accompagnés de Messieurs les maires de Gonfreville-Caillot et Vattetot-sous- Beaumont, ont rencontré en Sous-préfecture du Havre, un représentant de l’Etat et de l’Education Nationale pour échanger sur le dossier de regroupement scolaire. Il en ressort un avis très favorable de la part de la DASEN. Une convention pourrait permettre aux communes de Vattetot-sous-Beaumont et Gonfreville-Caillot de sortir du SIRS. Une concertation est à organiser afin d’avancer dans le projet.

SCHEMA DE REFERENCE : COMPTE-RENDU DU COPIL, PROPOSITION POUR LES PROCHAINES ETAPES (n°13/08-02-2022)

M. MALO et Mme DHERVILLEZ informent que le schéma de référence touche à sa fin. 90 actions sont projetées à court, moyen et long terme. Une rencontre avec un responsable de la trésorerie de Fécamp est prévue le 25 février 2022 et un séminaire des élus au 15 mars 2022.

POINT SUR LE DOSSIER DE LA MAM : DEVIS MACONNERIE PMR (n°14/08-02-2022)

M. VANDERMEERSCH présente un devis pour des travaux de création de rampe et d’accès PMR à la future MAM. Ce devis établi par BL Maçonnerie d’un montant total de 10787,05 € HT comprend : * la réalisation d’une rampe d’accès en béton, l’ouverture du pignon et la création de marches. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis de l’entreprise BL Maçonnerie de Grainville-Ymauville d’un montant de 10787,05 € HT pour réalisation de travaux de rampe et d’accès PMR à la future MAM

CHARGE et AUTORISE M. le Maire et les Adjoints dans l’ordre du tableau à faire les démarches et signer les documents concernant cette décision.

Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits à la section d’investissement du budget 2022.

POINT SUR LES ARRIVEES DE NOUVEAUX PRATICIENS DE SANTE (n°15/08-02-2022) Mme DHERVILLEZ informe que Mme LEMOINE, sophrologue, vient de démarrer son activité et exerce actuellement à son domicile à Bernières. Cette professionnelle a fait la demande d’un local pour pratiquer sur la commune de BREAUTE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de louer, à compter du 15 avril 2022, une pièce située à l’étage de la mairie à Mme LEMOINE Caroline pour l’exercice de son activité professionnelle (sophrologue)

FIXE à 90 € le montant du loyer mensuel

CHARGE et AUTORISE M. le Maire et les Adjoints, dans l’ordre du tableau, à faire les démarches et signer les documents afférents à cette location (contrat de mise à disposition d’un local à titre payant). L’assemblée prend note Mme BIGOT, locataire au pôle paramédical, va mettre à disposition son local une fois par semaine à une ergothérapeute.

INFORMATION SUR DISTRIBUTEUR DE BILLETS (n°16/08-02-2022)

Mme DHERVILLEZ fait part de la réponse négative des établissements bancaires en ce qui concerne l’installation d’un distributeur de billets dans le village. Elle a pris contact avec une société de convoyeurs de fonds. L’abonnement annuel pour mise à disposition de ce service est variable selon la quantité de retraits mensuels.5

DELIBERATION RELATIVE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS LE 01/01/22 (n°17/08-02-2022) Le conseil municipal de Bréauté ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.

1. Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Le maire expose au conseil municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h. A ce titre, le maire rappelle au conseil municipal que la commune de Bréauté ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent. Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2. Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence Le maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de Bréauté est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période. Par ailleurs, le maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le maire explique que les agents de la commune de Bréauté peuvent bénéficier de6

telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3. Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) -Le maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4. Sur la journée de solidarité

- Il rappelle au conseil municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :

Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le maire conclut en indiquant que la commune de Bréauté respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

QUESTIONS DIVERSES

- M. MALO donne lecture d’un mail relatif à la révision cadastrale dont l’issue est prévue le 28 mars 2022. Il annonce que M. RIOULT, président du C.S.B. va créer une section pétanque. Des travaux sont à envisager aux emplacements prévus pour cette pratique. Il propose que la commune fournisse le bois nécessaire et que des bénévoles de l’association réalisent l’aménagement des terrains. - M. PASCAL évoque un problème de fonctionnement du disjoncteur du stade de football. - Mme COQUELLE propose d’intégrer la commission des fêtes. Sa proposition est acceptée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits et suivent les signatures des Membres présents.