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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Budget, Jeunesse,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-046
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-05-09-00001 - Délégation de signature pour le responsable du
SDIF de l'Ariège (ERC) (1 page) Page 3
2 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE DU SDIF DE L’ARIÈGE
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur de l’État en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Yves JONQUET-LAURENT, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques Hors Classe, responsable du SDIF de l’Ariège, pour liquider et émettre les
titres de perception mentionnés à l’article L.255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le jour de sa publication.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’Ariège.
À Foix, le 09 mai 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-05-09-00001 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF de l'Ariège (ERC) 3