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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Jeunesse, Budget,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-092
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-08-05-00034 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SPF-E DE FOIX (2 pages) Page 3
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPF-E) de Foix
Centre des Finances Publiques
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE FOIX
Le comptable, responsable du SPF-E de Foix.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 28 juin 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Emilie DUMAS Contrôleuse principale des Finances publiques Cheffe de contrôle
à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné les actes relatifs à la Publicité Foncière ;
5) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégations de signature - SPF-E de Foix - Août 2025 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-08-05-00034 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE FOIX 3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Jean-François
LAFFONT
Contrôleur principal
des Finances
publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Bonnie CHEVAL-TOL Contrôleuse des
Finances publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Fabienne
COURS-MACH
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Laurent ANDRIEUX Contrôleuse des
Finances publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Carole LAFFONT Contrôleuse des
Finances publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Yvan SEGUY Contrôleur principal
des Finances
publiques
10 000,00 € Sans objet Sans objet Sans objet
Article 3
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de l’Ariège.
À Foix, le 5 août 2025.
Le comptable, responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Foix,
signé
Alain KERGUEN
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Délégations de signature - SPFE de Foix- Août 2025 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-08-05-00034 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE FOIX 4