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Document publié le Vendredi 8 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA+n°+28+du+8+septembre+2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 28 – 8 septembre 2017
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2017251-0001 du 08/09/17 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un élevage porcin par la SCEA DE LAN AR BOURG au lieu-dit Lan Ar Bourg sur la commune de Lanhouarneau et au lieu-dit Rochel sur la commune de Plounévez-Lochrist ...............................1
Arrêté 2017251-0002 du 08/09/17 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’extension d’un élevage porcin avec mise à jour du plan d’épandage par l’EARL BLOCH au lieu-dit Kerbriant sur la commune de Guiclan ...............................................................................................7
Commission départementale d’aménagement commercial du 31 août 2017 – Avis numéro 029-2017023 ....................................................................................................................................13
Commission départementale d’aménagement commercial du 31 août 2017 – Avis numéro 029-2017024 ....................................................................................................................................16
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2017244-0001 du 01/09/17 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat à vocation unique pour la construction d’un centre d’incendie et de secours à Douarnenez..............19
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
05 Service Protection des personnes et prévention des exclusions et
développement de la vie associative
Arrêté 2017243-0003 du 31/08/17 - Arrêté préfectoral prononçant le retrait de l’agrément « Jeunesse – éducation populaire » concernant l’association LES AMIS DE L’ENFANCE.............24
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service alimentation
Arrêté 2017250-0001 du 07/09/17 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez – estran et eaux profondes » (numéro 040)....................................................................................................................................26
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2017215-0003 du 03/08/17 - Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Le Stéar » sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon ....................................................................................................29
05 Service Eau et biodiversité
Arrêté 2017248-0001 du 05/09/17 - Arrêté autorisant la capture de poissons sur une station du ruisseau de Plonéour-Lanvern pour en permettre le dénombrement...........................................37
Arrêté 2017248-0002 du 05/09/17 - Arrêté autorisant la capture de poissons sur le cours d’eau le Dour Ruat pour en permettre le dénombrement .................................................................40
06 Service Risques et sécurité
Arrêté 2017248-0003 du 05/09/17 - Arrêté renouvelant la nomination des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du Finistère, du programme « Agir pour la sécurité routière ».............................................................................................................................43 2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme WELSCHINGER-HUEBER Julien dont l’établissement principal est situé 13, Rue du Duc d’Aumale à Brest .............................................................................................................................44
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Entreprise LE SCOUARNEC Océane dont l’établissement principal est situé 13, Rue du Duc d’Aumale à Brest .................................................................................................................................................46
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme BACHELOT Gaëlle dont l’établissement principal est situé 4, Rue Evariste Galois à Plougastel-Daoulas ..........................................................................................................................48
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ..................................49
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat/Contrôle .....................................52
29170 Autres services
Etablissement Public de Santé Mentale ETIENNE GOURMELEN
Décision numéro 12-2017 relative à la continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l’urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l’EPSM Etienne Gourmelen et l’EHPAD « Ty Pors-Moro » de Pont- l’Abbé ..............................................................................................................................................57
Décision numéro 13-2017 portant désignation d’ordonnateurs suppléants .....................................59
Décision numéro 14-2017 portant délégation de signature pour le suivi du Contentieux, et à ce titre la représentation de l’Etablissement et la présentation des mémoires, pour lequel l’EPSM Etienne Gourmelen est partie, auprès du Tribunal Administratif et des Tribunaux Judiciaires ........................................................................................................................................61
Décision numéro 15-2017 relative à la représentation de l’Etablissement auprès des Tribunaux Judiciaires.......................................................................................................................63
Décision numéro 16-2017 portant délégation en faveur de Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice adjointe en charge de la Direction du Patrimoine, des Equipements, de la Politique Hôtelière et des Achats......................................................................65
Décision numéro 17-2017 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL- BOLZER, Directrice adjointe, chargée des structures médico-sociales ..........................................67
Décision numéro 18-2017 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL- BOLZER, Directrice adjointe en charge de l’Amélioration Continue de la Qualité .......................68
Décision numéro 19-2017 portant délégation en faveur de Mme DENOUAL-BOLZER, Directrice adjointe chargée de la Direction Fonctionnelle de l’EHPAD Ty Pors-Moro de Pont-l’Abbé......................................................................................................................................70
Décision numéro 20-2017 portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d’Information ............................................................................72
Décision numéro 21-2017 portant délégation en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins chargé de la coordination générale des soins...................................................................75
Décision numéro 22-2017 en faveur de M. Noël VANDERSTOCK, Directeur adjoint en charge de la Direction des Finances, de la Patientèle et de la Contractualisation............................77
Décision numéro 23-2017 relative à la signature du registre communal des décès de Pont- l’Abbé et de l’autorisation de transport du corps sans mise en bière...............................................79
Décision numéro 24-2017 relative à la présidence de la Commission des Achats de l’EHPAD Ty Pors-Moro de Pont-l’Abbé .........................................................................................................80 Préfet de Loire-Atlantique
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire........................82
Région Bretagne
Préfet de zone de défense et de sécurité ouest
Arrêté zonal de dérogation exceptionnelle à titre temporaire numéro 17-207 à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)........................................85 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin par la SCEA DE LAN AR BOURG au lieu-dit Lan Ar Bourg sur la commune de LANHOUARNEAU
et au lieudit Rochel sur la commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST
N°77-2617 AE
Arrêté n° 2017251-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de La Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre IT et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concemant l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2017 079-0002 du 20 mars 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 118-2012 AE du 10 décembre 2012 complétant l’arrêté préfectoral du 18 mai 1999 autorisant l’'EARL LAN AR BOURG à exploiter un élevage porcin aux lieudits Lan Ar Bourg sur la commune de LANHOUARNEAU et Rochel sur la commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST ;
la demande présentée le 27 février 2017, complétée les 28 avril et 29 mai 2017 par la SCEA LAN AR BOURG pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de l’élevage porcin exploité aux lieudits Lan Ar Bourg sur la commune de LANHOUARNEAU et Rochel sur la commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST;
PREFECTURE DU FINIST 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistore,gouv.fr RAA n° 28 du 8 septembre 2017 1 VU le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du projet, aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juin 2017 prescrivant l'ouverture d’une consultation du public du 10 juillet au 6 août 2017 inclus, dans les communes de LANHOUARNEAU et de PLOUNEVEZ-LOCEHRIST ;
VU les observations des conseils municipaux consultés et les délibérations rendues : - le 6 juillet 2017 pour la commune de LAHOUARNEAU
VU l'absence d’observation du public lors de la consultation ouverte entre le 10 juillet 2017 et le 6 août 2017;
VU les avis émis par :
5 M. le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le 14 juin 2017,
VU le rapport n°2017-05480 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, en date du 28 août 2017;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis;
CONSIDERANT que le dossier de la demande de la SCEA DE LAN AR BOURG justifie du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas au regard des articles L 512-7-2 Je basculement en procédure d’autorisation ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l'Environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 2 TITRE 1 — PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par la SCEA DE LAN AR BOURG sur les sites de « Lan Ar Bourg » sur la commune de LANHOUARNEAU (siège social), et de « Rochel » sur la commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations elassées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de Pinstallation et volume | Régime de l’activité ()
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc) en
stabulation ou en plein air à l’exclusion 2724 animaux-équivalents répartis d'activités spécifiques visées à d’autres comme suit : rubriques : Site de « Lan Ar Bourg » sur la
commune de Lanhouarneau E
2 a- plus de 450 animaux-équivalents 242 porcs reproducteurs 763 porcs de plus de 30 kg (hors
reproducteurs)
760 porcs de moins de 30 kg
Site de « Rochel » sur la commune
de Plounévez-Lochrist
992 porcs de plus de 30 kg (hors
reproducteurs)
456 porcs de moins de 30 kg
(*) E enregistrement,
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 3 Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou îlot suivants :
Commune Parcelle références cadastrales Lieu-dit
LANHOUARNEAU Section B n°s 556, 1529, 1530, Lan Ar Bourg
1532, 1534, 1535, 1536, 1273
PLOUNEVEZ-LOCHRIST Section E n°s 638, 639, 640, Rochel 647, 648
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par Pexploitant accompagnant sa demande du 27 février 201 7complétée les 28 avril et 29 mai 2017. En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article L.4.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (Arrêté du 18 mai 1999 complété par l'arrêté du 10 décembre 2012 référencé n°_118/2012 AE autorisant l'EARL LAN AR BOURG à exploiter un élevage porcin aux lieux dits «Lan Ar Bourg » sur la commune de Lanhouarneau et « Rochel » sur la commune de Plounevez Lochrist.) qui sont abrogées, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes: le maintien en exploitation des bâtiments d'élevage existants aux lieux dits « Lan Ar Boug » sur la commune de Lanhouarneau et « Rochel » sur la commune de « Plounevez Lochrist », situés à moins de 100 mètres d’habitations de tiers.
Article 1.4.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en vigueur
s'appliquant à l’installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102 2a (élevages de pores de plus de 450 animaux-équivalents): arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 4 Article 1.4.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.4.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.5. Mise à l’arrêt définitif
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 5 intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX, les maires de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
FarA QUIMPER, LE 8 SEP. 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
in CASTANIER
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairies de LANHOUARNEAU, PLOUNEVEZ-LOCHRIST , ST-VOUGAY, TREFLAOUENAN, CLEDER ET TREZILIDE,
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Inspection de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP) - SCEA LAN AR BOURG — Lan Ar Bourg — 29430 LANHOUARNEAU
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 6 Eu
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l’extension d’un élevage porcin avec mise à jour du plan d'épandage par PEARL BLOCH au lieu-dit Kerbriant
sur la commune de GUICLAN
N°78-2017 E
Arrêté n°2017251-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V
(parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2017 079-0002 du 20 mars 2017 ;
Parrêté préfectoral n°200-1890 du 24 novembre 2000 complété par l’arrêté préfectoral n°68-
2012 AE du 4 septembre 2012 autorisant l'exploitation de l’élevage porcin par l’'EARL BLOCH au lieu-dit Kerbriant à GUICLAN ;
la demande présentée le 27 février 2017, complétée le 24 mai 2017 par l'EARL BLOCH pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension d’un élevage porcin avec mise à jour du plan d'épandage au lieudit Kerbriant à GUICLAN;
le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du projet, aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé ;
PREFECTURE DU FINISTE®T #9 mat mtane mnt mt 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwwfinistere.gouv.fr RAA n° 28 du 8 septembre 2017 7 VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 10 juillet au 6 août 2017 inclus, dans la commune de GUICLAN;
VU les observations des conseils municipaux consultés et les délibérations rendues : - le 6 juillet 2017 pour la commune de GUICLAN
- le 3 juillet 2017 pour la commune de LAMPAUL-GUIMILIAU
- le 5 juillet 2017 pour la commune de GUIMILIAU
- le 29 juin 2017 pour la commune de PLEYBER-CHRIST
- le 3 juillet 2017 pour a commune de PLOUVORN
- le 4 juillet 2017 pour la commune de SAINT-SAUVEUR
- le 21 août 2017 pour la commune de PLOUNEOUR-MENEZ
VU l'absence d’observation du public lors de la consultation ouverte entre le 10 juillet 2017 et le
6 août 2017 inclus;
VU les avis émis par :
D M. le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le 16 juin 2017,
VU le rapport n°2017-05444 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement, spécialité
installations classées, en date du 25 août 2017;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis de l’ARS
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL BLOCH justifie du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas au regard des articles L 512-7-2 le
basculement en procédure d’autorisation ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du Code de l'Environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 8 TITRE 1 — PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’'EARL BLOCH sur le site de «Kerbriant » sur la commune de GUICLAN (siège social: Kerbriant), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation et volume | Régime de l’activité ®
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc) en
stabulation ou en plein air à l’exclusion 1896 animaux-équivalents répartis d'activités spécifiques visées à d’autres comme suit : rubriques : 220 pores reprodueteurs
996 porcs de plus de 30 kg (hors E
2 a - plus de 450 animaux-équivalents reproducteurs) 1200 porcs de moins de 30 kg
(*) E enregistrement,
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou îlot suivants :
Commune Parcelle références cadastrales Lieu-dit
GUICLAN Section ZE n°122 Kerbriant
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 9 Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant accompagnant sa demande du 27 février 2017 complétée le 24 mai 2017. En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistreinent se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n° 200-1890 du 24 novembre 2000 et arrêté préfectoral complémentaire n° 68-2012 AE du 4 septembre 2012) qui sont abrogées.
Article 1.4.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en vigueur
s’appliquant à l'installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102 2 a (élevages de pores de plus de 450 animaux-équivalents): arrêté ministériel du 27 décembre 2013
modifié ;
Article 1.4.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.4.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments. renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.5. Mise à l’arrêt définitif
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 10 Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais ct voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
FAITA QUIMPER, Le 8 SEP, 2917
Pour le préfet,
Le secrétaire pénéfal,
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 11 DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairies de GUICLAN, LAMPAUL-GUIMILIAU, GUIMILIAU , ST-THEGONNEC LOC -EGUINER, PLEYBER-CHRIST, PLOUVORN, PLOUNEOUR-MENE?Z, ST-SAUVEUR, LANDIVISIAU,
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Inspection de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP) - EARL BLOCH — Kerbriant — 29410 GUICLAN
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 12 a
Ex É
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Préfecture
Direction de l'animation Quimper, le Ü 7 SEP. 2017 des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Affaire suivie par Maryline Picard
Tél : 02.98.76.29.26
Courriel : maryline.picard@finistere.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial du 31 août 2017
Avis n° 029-2017023
Demande de permis de construire n° 0292351700027 et dossier d’autorisation d'exploitation commerciale relatifs à la création d’un magasin à l’enseigne BIOCOOP d’une surface de vente de 498,36 m°, projet augmentant la surface de vente d’un ensemble commercial de plus de 1 000 n° situé zone de Kerjean, boulevard Charles de Gaulle, 29480 LE RELECQ-KERHUON.
La demande de permis de construire et le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale sont présentés par la SCI PABri — BIOCOOP BIOGASTELL sise 45 rue Fournier à Plougastel-Daoulas, représentée par M. Nicolas BALANANT.
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 31 août 2017 prise sous la présidence de M. Alain Castanier, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et
suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à Faménagement commercial ;
le code de Purbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
l'arrêté préfectoral n° 2015086-0008 du 27 mars 2015 modifié, fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, de développement durable et d’aménagement du territoire appelés à siéger en commission départementale d'aménagement commercial en application des dispositions de Particle L 751-2 du code du commerce ;
le projet cité supra ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Renaud SARRABEZOLLES, 1° adjoint, représentant le maire du Relecq-Kerhuon ; - M. Armel GOURVWIL, représentant le président de Brest Métropole ; - M. Christian CALVEZ, représentant le président du pôle métropolitain du Pays de Brest ; M. Claude JAFFRÉ, représentant le Conseil départemental ;
- M. Marc JÉZÉQUEL, représentant les maires au niveau départemental ;
Prérecture ou Fimsrère - 42, Boulevard Dupieix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TéLéehone : 02-98-76-29-29 - Tétéconte : 02-98-52-09-47 » Courriez. : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires at modafitée Aarcèe diennnihlae eur rw. finistere.gouv.fr RAA n° 28 du 8 septembre 2017 13 - M. Christian JOLIVET, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Personnalités qualifiées :
- Mme Jeannine COËN, au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur ;
- M. Patrick DEBAIZE, au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
assisté de :
- Mme Anne-Hélène LE DU, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que cette implantation encadrée par le SCoT du Pays de Brest, est compatible avec ses orientations en matière de gestion de l’espace;
Considérant que le projet est localisé dans un secteur défini en zone UC au PLUÏi de Brest Métropole qui couvre des secteurs de l’agglomération dans lesquels une mixité des fonctions urbaines (habitat, commerce, équipements publics, bureaux...) existe ou est souhaitée ;
Considérant que l’implantation se caractérise par sa proximité aux réseaux structurants de voirie, de transport en commun;
Considérant que cette construction après démolition permet notamment de réhabiliter un local commercial actuellement vacant et vétuste et ne consomme pas d’espace artificialisé supplémentaire ;
Considérant que ce bâtiment permet d’améliorer la qualité architecturale de l’entrée de ville ;
Considérant que ce projet va permettre d’offrir une offre complémentaire aux consommateurs de la zone de chalandise dans le domaine de l’alimentation biologique et de limiter ainsi l’évasion commerciale et les flux de véhicules vers les pôles commerciaux extérieurs;
Considérant que l’accès au magasin dispose d’une bonne desserte routière;
Considérant que le futur bâtiment vise une performance énergétique conforme à la réglementation thermique RT 2012 ;
Considérant que le magasin collaborera avec de nombreux fournisseurs locaux et permettra de valoriser les filières de production locale ;
Considérant que le projet permet la création de 12 emplois ;
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’éinettre un avis favorable par 8 voix favorables sur 8 votants :
Ont émis un avis favorable au projet: M. SARRABEZOLLES, M. Armel GOURVIL, M. Christian CALVEZ, M. Claude JAFFRÉ, M. Marc JÉZÉQUEL, M. Christian JOLIVET, Mme Jeannine COËN, M. Patrick DEBAIZE.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin à l’enseigne BIOCOOP d’une surface de vente de 498,36 m°, projet augmentant Ja surface de vente d’un ensembie commercial de plus de 1 000 m? situé zone de Kerjean, boulevard Charles de Gaulle, 29480 LE RELECQ-KERHUON ; cette demande est présentée par la SCI PABri — BIOCOOP BIOGASTELL sise 45 rue Fournier à Plougastel-Daoulas, représentée par M. Nicolas BALANANT.
Pour le Préfet,
Le Président de la conne
départementale d'aménagement Commercial,
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 14 L’avis ou la décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Nationale d'aménagement Commercial — Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 dans
un délai d'un mois :
> par le demandeur :
à compter de la date de notification de l’avis ou de la décision de la CDAC ;
> par le préfet et les membres de la commission :
à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
> par toute autre personne ayant intérêt à agir :
le recours est exercé à compter de la plus tardive des mesures de publicité obligatoire (insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux
journaux locaux).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 15 7
EX 5
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Commission départementale d'aménagement commercial du 31 août 2017
Avis n° 029-2017024
Demande de permis de construire n° 0292331700032 et dossier d’autorisation d’exploitation commerciale relatifs à l’extension de 478 m? de la surface de vente de l’hypermarché «E. LECLERC », portant sa surface totale de vente à 5 265 m° et celle de l’ensemble commercial — comprenant 2 360 m°? de surface de vente répartie en cellules commerciales et galerie marchande - à 7 625 m°, dossier incluant 1 749 m°? de surface validée par la loi LME 2008 ; ce projet est situé rue de Pont-Aven, zone de Kergoaler à QUIMPERLE (29300).
La demande de permis de construire et le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale sont présentés
par la SCI SANCEO), représentée par sa gérante, Mme Muriel SANCEO.
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 31 août 2017 prise sous la présidence de M. Alain Castanier, secrétaire général de
la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0008 du 27 mars 2015 modifié, fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à siéger en commission départementale d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce ;
VU le projet cité supra ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Michel FORGET, représentant le maire de Quimperlé ;
- M. André FRAVAL, représentant le président de la CA Quimperlé Communauté ; - M. Dominique SCOARNEC, représentant le maire de Quimper ;
- M. Claude JAFFRÉ, représentant le Conseil départemental ;
- M. Marc JÉZÉQUEL, représentant les maires au niveau départemental ; - M. Christian JOLIVET, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Prérecrure où Funsrère - 42, Boulovard Dupieix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TéLérHone : 02-98-76-29-29 - Técécore : 02-98-52-09-47 - Courrer: prefecture@finistere.gouvfr
Horaires et mo 7" 7 DT TT vww.finistere. gouv.fr RAA n° 28 du 8 septembre 2017 16 Département du Morbihan :
- M. Jo DANIEL, maire de GUIDEL
Personnalités qualifiées :
- Mme Jeannine COËN, au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du
consommateur;
- M. Patrick DEBAIZE, au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
assisté de :
- M. Cyril CHAMBOREDON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que cette implantation commerciale est située sur la commune de Quimperlé dans la zone commerciale de Kergoaler, identifiée au SCOT comme zone commerciale d’intérêt communautaire;
Considérant que le projet se situe en zone Ui2 du PLU destinée aux activités commerciales et tertiaires et autres activités ne comportant pas de nuisances pour l’habitat;
Considérant que ce projet va permettre d’améliorer le confort des clients comme celui des employés ;
Considérant que l’accès des véhicules au magasin se fait par des accès sécurisés ;
Considérant que l’enseigne s’engage dans une démarche de réduction des consommations énergétiques dans le cadre de la certification ISO 50001 obtenue en 2015 et qu’il est notamment prévu en complément des démarches déjà réalisées : la mise en place de portes vitrées sur les rayonnages des produits réfrigérés, un éclairage par lampes LED, la récupération d’énergie et le développement de la lumière naturelle ;
Considérant que le projet se traduira également par le développement des espaces verts au sol et la végétalisation de la toiture de la partie agrandie du bâtiment ;
Considérant que le projet permet de limiter l'évasion commerciale et les flux de véhicules vers les pôles commerciaux extérieurs;
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable par 7 voix favorables, 1 voix défavorable et 1 abstention sur 9 votants :
Ont émis un avis favorable au projet: M. Michel FORGET, M. André FRAVAL, M. Dominique SCOARNEC, M. Claude JAFFRÉ, M. Marc JÉZÉQUEL, M. Christian JOLIVET, M. Jo DANIEL.
A émis un avis défavorable au projet : M. Patrick DEBAIZE
S’est abstenue: Mme Jeannine COËN
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de 478. m° de la surface de vente de l’hypermarché &«E. LECLERC », portant sa surface totale de vente à 5 265 m° et celle de l’ensemble commercial — comprenant 2 360 m°? de surface de vente répartie en cellules commerciales et galerie marchande — à 7 625 m°, projet incluant 1 749 m° de surface validée par la loi LME 2008, situé rue de Pont-Aven, zone de Kergoaler à QUIMPERLÉ (29300) ; cette demande est présentée par la SCI SANCEO, représentée par sa gérante, Mme Muriel SANCEO.
Pour le Préfet,
Le Président de la commission
départementale d’aménagementeommercial,
in CASTANIER
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 17 L’avis ou la décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Nationale d'aménagement Commercial — Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 dans un délai d'un mois :
> parle demandeur :
à compter de la date de notification de l’avis ou de la décision de la CDAC ;
> par le préfet et les membres de la commission :
à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
par toute autre personne ayant intérêt à agir :
le recours est exercé à compter de la plus tardive des mesures de publicité obligatoire (insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux
journaux locaux).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 18 Liberté + Liberté » Égaité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat à vocation unique pour la construction d'un centre d'incendie et de secours à Douarnenez
AP n° 2017244-0001 du — 1 SEP. 2017
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-20 et L 5711-3 ;
l'éfrêté préfectoral du 14 septembre 2007 portant création du syndicat à vocation unique pour la
construction d'un centre d'incendie et de secours à Douarnenez ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération
Quimper Bretagne Occidentale ;
les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat à vocation unique pour la construction d'un centre d'incendie et de secours à Douarnenez et des conseils municipaux des
communes membres ;
Considérant que la création des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités nécessite de revoir la composition du syndicat à vocation unique pour la
construction d'un centre d'incendie et de secours à Douarnenez ;
Considérant que la substitution de la commune de Locronan par la communauté d’agglomération
Quimper Bretagne Occidentale entraîne le changement de nature juridique du syndicat précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour modifier les statuts du syndicat à vocation unique pour la construction d'un centre d'incendie et de secours à Douarnenez ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Atticle 1 : le syndicat mixte pour la construction d'un centre d'incendie et de secours à DOUARNENEZ est composé des membres suivants :
Prérecrure ou Fisrère - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TéLépnone : 02-98-76-29.29 - TéLécome : 02-98-52-09-47 « Gourmet. : nrefecture@finistere. gouv.fr Horaires ot mod. . «finistere. gouv.fr RAA n° 28 du 8 septembre 2017 19 * la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale par substitution à la commune de Locronan
* les communes de Douarnenez, Gourlizon, Guiler sur Goyen, Kerlaz, Landudec, Le Juch,
Ploéven, Plonévez-Porzay, Pouldergat, Poullan sur Mer
Article 2 : les articles 8 et 9 des statuts du syndicat mixte pour la construction d'un centre d'incendie et de secours à Douarnenez sont modifiés, conformément aux statuts annexés au présent arrêté qui se substituent aux précédents.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
d&
Aticle 4: le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des
finances publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat à vocation unique pour la construction d'un centre d'incendie et de secours à Douarnenez et aux président et maires des collectivités membres.
Fait à Quimper, le 4 SEP, 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
&in CASTANIER
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 20 VU pour êtro annexé à l'arrêté
préfectoral n° .£2 4 + 244-0001 À 4 £ED._ 9fn1
Statuts du Syndicat mixte pour la construction du Centre d'Incénkig""" #0?
et de Secours de Douarnenez
Article 1 : Création et dénomination
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, codifiée aux articles L.5211-1 et L.5212-1 à
L.5212-34 du Code général des collectivités territoriales, il est créé pour les communes et
intercommunalités du secteur d'intervention du Centre d'incendie et de Secours de Douarnenez, à savoir :
- Douarnenez
- Gourlizon
- Guiler sur Goyen
- Keriaz
- Le Juch
- Landudec
- Ploéven
- Plonévez-Porzay
- Pouldergat
- Poullan sur Mer
- Quimper Bretagne Occidentale (en substitution de Locronan).
Un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de Syndicat mixte pour la construction d'un Centre d'incendie et de Secours de Douarnenez.
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet la construction d'un ensemble immobilier affecté au Centre d'incendie et de Secours de Douarnenez. Pour y parvenir, le Syndicat pourra assurer la maîtrise d'ouvrage de ja construction ou décider de n'assurer que son financement.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est situé à la Mairie de Douarnenez, 16 rue Berthelot — 29174 Douarnenez.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est créé pour la durée nécessaire à la réalisation du Centre d'incendie et de Secours et à son amortissement financier jusqu'à son transfert définitif au Service Départemental d'incendie et de Secours dans les conditions qui seront définies avec le Syndicat.
Article 5 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical constitué en application des articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales. Il est composé de 22 délégués titulaires et de 11 délégués suppléants élus par les Conseils municipaux et le Conseil communautaire de Quimper Bretagne Occidentale.
Chaque collectivité sera représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
Article 6 : Fonctionnement
Le fonctionnement du comité syndical est régi par les dispositions des articles L. 5212-15 à L. 5212-17 du Code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions des présents statuts.
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 21 Article 7 : Le Président
Le Président est élu en son sein par le comité syndical. Il est l'organe exécutif du syndicat qu'il administre. 1! est assisté de deux Vices — Présidents, d'un trésorier et d'un secretaire administratif.
Article 8 : Receveur et secrétariat administratif
Les fonctions de receveur seront assurés par le Trésorier de Douarnenez, le secrétariat administratif sera assuré par le service de la Direction générale de la Ville de Douarnenez.
Article 9 : Dispositions financières
Les recettes du Syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées aux charges d'investissement et d'amortissement déterminées par la réalisation du Centre d'incendie et de Secours et aux charges de fonctionnement du Syndicat.
La contribution annuelle de‘chaque commune est fixée de la manière suivante :
- 36 % au pro rata du nombre de la population municipale de chaque commune des communes tel que celui-ci résulte du recensement général de la population défini par le décret n° 2003-485 publié au journal officiel le 8 juin 2013,
- 35% au pro rata du nombre d'interventions moyen sur le territoire de chaque commune au
cours des quatre dernières années, soit 2013, 2014, 2015 et 2016,
- 30 % au pro rata du potentiel fiscal des communes calculé en 2016.
Ces critères pourront être réactualisés au vu des dernières données connues tous les trois ans.
2° Les participations et subventions de l'État, du Conseil Régional de Bretagne, du Conseil
Départemental du Finistère, des Communes et de tout autre EPCI.
3° Le produit des emprunts.
4 _ Le produits des dons et legs éventuels.
Article 10 : Dissolution
En cas de dissolution du Syndicat, il sera fait application des dispositions prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Toute modification relative à la composition et au fonctionnement du Syndicat devra respecter les dispositions des articles L. 5212-29 à L. 5212-32 du Code général des collectivités territoriales.
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 22 Annexe aux statuts du SIVU pour la construction du Centre de Secours de Douarnenez
À B
Communes Population INSEE Potentiel fiscal % (« POP 1 ») %
Douarnenez 14 483 59 11 514 420 67 Gourlizon 898 4 408 808 2 Guiler/Goyen 530 2 221 667 1 Kerlaz 832 3 505 431 3 Landudec 1 389 6 663 932 4 Le Juch 730 3 404 365 2 Quimper Bretagne Occidentale 830 3 585 318 3,5 Ploéven 530 2 289 715 2 Plonévez-Porzay 1 794 7 1111 917 6,5 Pouldergat 1 222 5 641 949 4 Poultan/Mer 1 530 6 858 809 5
Total 24 768 100 17 206 331 100
C
Communes Nb interventions | Nb interventions | Nb interventions | Nb interventions | Nb interventions 2013 2014 2015 2016 cumulées %
Douarnenez 1106 1181 1042 936 4265 71 Gourlizon 28 29 15 24 96 2 Guïler/Goyen 12 18 16 16 62 Â Kerlaz 31 46 ai 33 151 2 Landudec 85 110 61 53 309 5 Le Juch ai 63 37 16 157 3 Quimper Bretagne Occidentale 40 40 31 4ë 157 3 Ploéven 11 7 9 23 50 1 Plonévez-Porzay 79 71 99 80 329 5 Pouldergat 54 ai 31 34 160 3 Poulian/Mer 55 72 53 65 245 4
Total 1542 1678 1435 1326 5981 100
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 23 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Développement et Soutien à la Vie Associative
Arrêté Préfectoral
prononçant le retrait de l’agrément "Jeunesse - éducation populaire"
AP n° 2017 243-0008
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L227-4 et L227-10 ;
la Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment les articles 8 et 11 du titre IV ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives ;
le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l’arrêté préfectoral n°2006-1237 du 3 novembre 2006 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2013-107-0004 du 17 avril 2013 portant modification de la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
l'arrêté préfectoral n°2013-119 du 29 avril 2013 portant modification de la nomination des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
l’arrêté préfectoral n° 2013-056-0044 du 02 mai 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. François-Xavier LORRE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Finistère,
l’arrêté préfectoral n° 2004-0427 du 29 avril 2004 prononçant l’agrément jeunesse - éducation populaire.
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 24 ARRETE :
Article 1
L'association LES AMIS DE L'ENFANCE, déclarée à la Préfecture de Quimper sous le numéro W294000198 se voit retirer l’agrément jeunesse éducation populaire, n° 29 JEP 04-059 qui lui avait été attribué.
En effet l'association sans activité, sans adresse connue, n’a pas communiqué de rapports moraux et financiers depuis 2005, aux services compétents (greffe des associations et DDCS).
Article 2
Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 août 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale,
&
François-Xavier LORRE
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 25 BE 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Baie de Douarnenez — estran et eaux profondes » (n°040).
AP n° 2017250-0001 du 07 septembre 2017
é
é
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine :
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER);
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 26 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016362-0004 du 27 décembre 2016 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017018-0004 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco- planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 31 août 2017 et 07 septembre 2017 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les tellines prélevées le 27 août 2017 et le 03 septembre 2017 démontrent un retour à la normale sur la zone « Baie de Douarnenez — estran et eaux profondes » (n°040) ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2017116-0002 du 26 avril 2017 est abrogé.
Article 2
Le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 27 de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 07 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le chef de service alimentation
Florence LE ÊRENN
Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts
Chef de Service Alimentation
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 28 4
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L’'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
ADOC n° 29-29235-0006
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Stéar » sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon
AP n° 2017215-0003
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’ Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d’escadre Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1,
R. 341-4 et R. 341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l’environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19$I
al.1,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’État en mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique,
1/8
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 29 VU Parrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2017167-0002 du 16 juin 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Stéar » sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon, au bénéfice de la commune,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 28 juillet 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETENT
CHAPITRE I - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Le Stéar» sur le littoral la commune de Le Relecq-Kerhuon, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l’arrêté interpréfectoral n ° 2017167-0002 du 16 juin 2017 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
Y
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l’absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance
L'accès aux mouillages n’est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d’exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L’accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
218
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 30 La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d’engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d’accord des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis uniquement sur les cales existantes, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
318
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 31 Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l’état d'abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l’épave est tenu d’en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l’enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la Zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.
418
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 32 Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l’ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...)
et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l’étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d’accès.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal.….).
CHAPITRE II - INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux
règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
5/8
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 33 Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme : * Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe. + Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L’infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l’article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d’amende.
Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l’article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
6/8
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 34 Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : + d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; + __ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Le Relecq-Kerhuon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Le Relecq-Kerhuon pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
A Quimper, le 7 3 AOUT 2017 A Quimper, le —:1 ji
Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l’ Atlantique et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, des territoires et de la mer adjoint, délégué à [à mer et au littoral, délégué à la mer et/âu littoral,
Le delle & VW mer eau ei Hener Ÿ Le ete a ë Va rer tas & Hanal
On ya Vantm pur Un Fan en
Fans WLET2EL Frans MCLETSEL
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ….
au titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages
La chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Jacqueline DEJARDIN
718
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 35 Destinataires :
Commune de Le Relecq-Kerhuon, titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages Préfecture maritime de l’Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral UEGE
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
8/8
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 36 Liberts « us N tf» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur une station du ruisseau de
Plonéour-Lanvern pour en permettre le dénombrement.
AP n° 2017248-0001 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Parrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016263-0013 du 19/09/2016 donnant délégation de signature à
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017018-0001 du 18/01/2017 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 31 août 2017 par le bureau d'étude Emaed,
Vu l’accord tacite du chef du service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité,
Vu l’accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
É
£
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d'étude EMAED Guermorvan 22540 LOUARGAT est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles conformément au dossier de demande et selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet:
Capture de poissons pour en permettre le dénombrement sur la station de pêche suivante :
*__ Ruisseau de Plonéour-Lanvern - Brahiliec — Plonéour-Lanvern
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Laurent MICHAT, Directeur de pêche Thomas VILLETTE
‘Thierry COIC 3 onathan LOW
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 37 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2017.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'en informer:
°__ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
* le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (sd29@afbiodiversite.fr et
eric.michelot@afbiodiversite.fr
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d'exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (sd29@afbiodiversite.fr et eric.michelot@afbiodiversite.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l'exécution de celle-ci.
S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 38 Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
° Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 05 SEP, 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM p1 par subdélégation
Le chef du servide Fe biodiversité,
M
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 39 Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrèté autorisant la capture de poissons sur le cours d’eau
le Dour Ruat pour en permettre le dénombrement.
AP n° 2017248-0002 .
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article 1432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016263-0013 du 19/09/2016 donnant délégation de signature à
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017018-0001 du 18/01/2017 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 13 juillet 2017 par le bureau d’étude Hydroconcept,
Vu l’accord tacite du chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
Vu l'accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
É
€
Article 1 : Bénéficiaire
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 LE CHATEAU D'OLONNE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles conformément au dossier de demande et selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Capture de poissons pour en permettre le dénombrement sur la station de pêche suivante :
* Le Dour Ruat- lieu-dit Pont de Brézéhan — Trégunc
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand CARO Alan
LABORIEUX Cédric BOUNAUD Guillaume MOUNIER Fabien FAVREAU Yvonnick
DUPEUX Grégory DESBORDES Charles SOMMIER Alexis CHOUINARD Sébastien
LE GUENNEC Louis BOUAS Guillaume BARTHELEMY Thomas ROGER Teddy
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 40 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 13/07/2017.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à Particle R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
icle 7 : Accord du(des) déten: 8) du droit de e
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.couv.fr},
+ le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (sd29@afbiodiversite. fr et eric.michelot@afbiodiveraite.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du com,
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (sd29@afbiodiversitefr et
eric.michelot@afbiodiversite.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 41 Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
° Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 05 SEP, 2017 Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du servike eayt biodiversité,
Guillaume HO EFFLER
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 42 Ed
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service risques et sécurité
Arrêté préfectoral n° 2017248-0003
renouvelant la nomination des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du Finistère, du programme «Agir pour la sécurité routière»
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
SUR proposition du responsable du pôle de compétence sécurité routière ;
ARRETE
Article 1°
Les personnes dont les noms suivent renouvellent leur engagement d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR), pour une période de 3 ans à compter de la présente décision, et continueront à ce titre à participer des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires concernés :
Au titre des associations
- Jean-Yves Derrien — Chaine d'amitié et de solidarité des motards (Casim29) - Rosporden - Claude Mear - Association générale des intervenants retraités - Brest.
Article 2
La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non respect, par l'intéressé concerné, de son engagement à participer au programme « Agir pour la sécurité routière » par des actions de sensibilisation.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le responsable du pôle sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont ampliation sera notifiée aux l'intéressés.
Le préfet, ” 5 SEP. 2917 pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 43 Liberté » Liberté + Égalit + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831602578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - Le 26 août 2017 par Monsieur WELSCHINGER-HUEBER Julien en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme WELSCHINGER-HUEBER Julien dont l'établissement principal est situé 13 rue du Duc d'Aumale 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP831602578 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire “ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 44 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 26 août 2017
é l'unité départementale,
Le Direc djoint du travail,
Mic
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 45 Liberté « Liberté Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831597505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - Le 31 août 2017 par Mademoiselle LE SCOUARNEC Océane en qualité de chef d’entreprise, pour l'entreprise LE SCOUARNEC Océane dont l'établissement principal est situé 13 rue du duc d'Aumale 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP831597505 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
“Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 46 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 31 août 2017
P/Le Préfet, par délégation,
,
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 47 Liberté « Liber » Égalit + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814039335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 4 septembre 2017 par Madame BACHELOT Gaëlle en qualité de chef administrative, pour l'organisme BACHELOT Gaëlle dont l'établissement principal est situé 4 rue Evariste Galois 29470 PLOUGASTEL DAOULAS et enregistré sous
le N° SAP814039335 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 septeaäfe 2017
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 48 Liberté » Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques
du Finistère
Le Sterenn
7A allée Couchouren, BP 1709
29107 Quimper cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques du Finistère
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU Je décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU la décision du ministre des Finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques,
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 49 de la direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
DECIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division audit, contrôle interne :
Mme Ségolène NEYRET-LE-GORGEU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant lünitative :
Audit
M. Guillaume COLDRE, inspecteur principal des Finances publiques, M. Jean-Pierre DRIFFAUD, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Frédérique HAMEL, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Anne MAHIEUX, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Odile LECLERC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Contrôle interne
Mme Sylviane KERNEIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques Mme Nathalie BERVAS, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la division des affaires économiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Christine TIMON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 50 M. Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des Finances publiques
Signature certificats DC7
M. Denis SIMON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission
M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques
Mme Ghislaine GUENNEGUEZ, inspectrice des Finances publiques
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Finistère.
Fait à Quimper, le 1° septembre 2017
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
, . Ge T
A Lt
Catherine BRIGANT
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 51 EX Ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances
publiques du Finistère
Le Sterenn
7A allée Couchouren, BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat / Contrôle
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Finistère ;
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 52 Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la
direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la division collectivités locales :
Mme Anita LOUET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par :
Mme Ségolène NEYRET-LE-GORGEU, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division Etat
M. Jérôme BROSSE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert , service Fiscalité
directe locale
Mme Flavie ROBIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission
Mme Catherine SOUBIGOU, inspectrice divisionnaire des Fmances publiques, responsable de service Modernisation — Dématérialisation
M. Hervé FAYOLLE, inspecteur des Finances publiques, responsable de service Gestion
comptable des collectivités
M. Frédéric GUIDEZ, inspecteur des Finances publiques, service Fiscalité directe locale
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Modernisation — Dématérialisation
M. Alain AUFFRET, inspecteur des finances publiques, chargé de mission M. Frédéric LE JEUNE, inspecteur des finances publiques, chargé de inission
M. Yves MALHOMME, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 53 2. Pour la division du contrôle fiscal :
M. Sébastien FONTAINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Virginie TABARY, Mme Pascale MAGINOT, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers où opposés à eux.
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôle fiscal
Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Pascale MAGINOT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques Mme Brigitte CARVAL, inspectrice des Finances publiques
M. Christophe PASSARELLO), inspecteur des Finances publiques
Mme Françoise TROLE?, inspectrice des Finances publiques
3. Pour la Division Etat :
Mme Ségolène NEYRET-LE-GORGEU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par :
Mme Anita LOUET, adininistratrice des Finances publiques adjointe
Mme Sylvia MOTSCHA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques
Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice des Finances publiques
Mme Ghislaine GUENNEGUEZ, inspectrice des Finances publiques
M. Gilles ROSPARTS, inspecteur des Finances publiques,
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
- Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 54 les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Visa et paiement de la dépense
Mme Gaëlle QUERNE, contrôleuse principale des Finances publiques
Comptabilité et règlement de la dépense
Mme Nathalie KERVELLA, contrôleuse principale des Finances publiques
Comptabilité de l'Etat — Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Martine MAZE, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Marie-Françoise JACOPIN, contrôleuse des Finances publiques
Dépôts et services financiers
M. Loïc LE GUEN, contrôleur principal des Finances publiques
Mme Christelle COLLOMER, contrôleuse des Finances publiques
- Reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de relance, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, autres actes de poursuites) et est autorisé à signer les demandes d'admission en non-valeur, de remise gracieuse, d’octroi de délais de paiement sur des
titres dont le montant et la durée sont inférieurs à un seuil fixé dans l’annexe à la présente
décision,
M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales / Produits divers ;
- Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction (notamment lettres de relance, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, autres actes de poursuites) et sont autorisé à
signer les demandes d’admission en non-valeur, de remise gracieuse, d’octroi de délais de paiement sur des titres dont le montant et la durée sont inférieurs à un seuil fixé dans l’annexe à
la présente décision,
Monsieur Philippe KERVELLA, contrôleur principal des Finances publiques
Mme Charin MALAGA, contrôleuse principale des Finances publiques Monsieur Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques
Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances publiques
Mme Agnès BERVAS, contrôleuse des Finances publiques
M. Didier CANEVET, contrôleur des Finances publiques
M. Ronan LE GALL, agent administratif principal des Finances publiques
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 55 4, Cellule décentralisée des utilisateurs CHORUS
- Reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction :
Guy ROUDAUT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 1° septembre 2017
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
Catherine BRIGANT
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 56 QE ÉTABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
| \ à. ( ACNÀ ] EPSM PTENNECSURMEEEN RE ETIENNE GOURMELEN Union Hospitalière
* / - 29107 PER CEDEX i \Â Ly Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr de € on ouaille se
DIRECTION
& : 02-98-98-66-02
Fax : 02-98-98-66-30
Courriel : direction@epsm-quimper.fr
DECISION n° 12 - 2017
Relative à la continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l’urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2016 nommant M. Roland LE GOFF, Directeur des soins, à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vula décision n° 16-2016 relative à la continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé,
- Vu la convention de direction commune entre l'EPSM Etienne Gourmelen et l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé à compter du 1# septembre 2012, remplaçant la convention du 8 janvier 1996,
- Considérant la nécessité de mettre en place un service garde de direction pour répondre à une nécessité juridique résultant du respect du principe de continuité de service public hospitalier et une nécessité pratique découlant de l'impossibilité matérielle pour le Directeur d'hôpital-chef d'établissement d'assurer seul la gestion et la conduite de son établissement,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 1€" septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1
Pour assurer la continuité du service public hospitalier :
- Mme COMBEMOREL Véronique, Directrice Adjointe
- Mme DENOUAL-BOLZER Chrystèle, Directrice Adjointe
- M. DOUZILLE Pierre, Directeur Adjoint
- M.LE GOFF Roland, Coordonnateur Général des soins
- M. VANDERSTOCK Noël, Directeur-Adjoint
ont pour mission d'assurer les gardes de direction.
Dans cette fonction, définie par le planning des gardes administratives, les intéressés ci-dessus ont compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Véronique COMBEMOREL, Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, M, Pierre DOUZILLE, M. Roland LE GOFF, M. Noël VANDERSTOCK, pour signer tous actes et documents relevant du champ de leurs attributions définies à l'article 1e' de la présente décision.
Ï 1/2 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 57 ARTICLE 3
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Le contexte et le contenu de la décision signée font l'objet d'une mention détaillée dans le rapport de garde, remis au secrétariat de direction à l'issue de celle-ci.
ARTICLE 4
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, et 3 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter du 12 septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n° 16-2016.
ARTICLE 6
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de la mesure et portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen, et à la connaissance du Conseil d'Administration et du Comptable de l'EHPAD Ty Pors Moro.
ARTICLE 7
La présente délégation fait l'objet :
-_ d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
- d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen,
d'un affichage dans les locaux de la Direction de l'EHPAD Ty Pors Moro.
Fait à Quimper, le 1e septembre 2017
Qirecteur,
Pascal BENARD
SPECIMEN DE LA SIGNATURE
GR: UZI
Noë DERSTOCK |
2/2 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 58 ErasuissemEenT PugLic de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
1. EPSM ETIENNE GOURMELEN — { RUE ETIENNE GOURMELEN Union Hospitalière
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX {
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr de Cornouaill Re
DIRECTION
Ligne directe : 02-98-98-66-02
DECISION n° 13 - 2017
Portant désignation d'ordonnateurs suppléants
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vüle Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 25 août 2016 nommant Mme Gisèle GUILLO, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 25 octobre 2016 nommant Mme Katell HENAFF, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 23 juin 2011 nommant Mme Michèle LE BIHAN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
- Vula décision en date du 4 avril 2002 nommant M. Michel LE BRAS, Attaché d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 3 avril 2006 nommant Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vila décision n° 81-2016 portant désignation d'ordonnateurs suppléants,
- Considérant l'organigramme de Direction en date du 12" septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1er
Sont désignés Ordonnateurs Suppléants :
1-1: Pour signer les mandats de paiement et bordereaux de dépenses et titres de recelies et bordereaux de recettes diverses, à savoir par
ordre alphabétique :
- Mme COMBEMOREL, Directrice Adjointe
- Mme DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe
- M DOUZILLE, Directeur Adjoint
- Mme GUILLO, Attachée d'Administration Hospitalière
- Mme HENAFF, Attachée d'Administration Hospitalière
- MmeLeE BIHAN, Attachée d'Administration Hospitalière
- M. LE BRAS, Attaché d'Administration Hospitalière
- M. VANDERSTOCK Noël, Directeur-Adjoint
1-2 : Pour signer tous les titres de recettes et bordereaux de recettes relevant du Service des Relations avec les Usagers :
- Les ordonnateurs suppléants visés ci-dessus (sans notion d'ordre), ainsi que Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière rattachée au Service des Relations avec les Usagers.
ARTICLE 2
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
1/2 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 59 ARTICLE 3
La non observation des règles édictées aux articles 1 et 2 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 12’ septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n° 81-2016.
ARTICLE 5
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette désignation, et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 6
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et fait l'objet d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen.
Fait à Quimper, le 1e" septembre 2017
Pascal BENARD
u SPECIMEN DE LA SIGNATURE
PS | Véronique VTT Chrystèle DENOUAL-BOLZER Pierre DOUZILLE
VV) es x| _Y
7 AN 7 "+
Noër VANDERSTOCK Gisèle GUILLO Kit HENAFF
Michèle LE BIHAN Michel LE BRAS Sandrine LE FRAPPER
ns ps ne
2/2 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 60 ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
EPSM ETIENNE GOURMELEN — 1 RUE ETIENNE GOURMELEN \/} Union Hospitalière CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX j Téléphone : 02-98-98.66-00 | site internet : www.epsm-auimper.fr de Cornouaille
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DECISION n° 14 - 2017
Portant délégation de signature pour le suivi du Contentieux, et à ce titre la représentation de l'Etablissement et la présentation des
mémoires, pour lequel l'EPSM Etienne Gourmelen est partie, auprès du Tribunal Administratif et des Tribunaux Judiciaires
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
- Vu la décision en date du 3 avril 2006 nommant Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vula décision n° 18-2016 portant délégation de signature pour le suivi du Contentieux, et à ce titre la représentation de l'Etablissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM Etienne Gourmelen est partie, auprès du Tribunal Administratif et des Tribunaux Judiciaires,
- Considérant l'organigramme de Direction applicable à compter du 1e" septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1e
Il est donné délégation de signature au nom du Directeur à Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe, pour le suivi du Contentieux, et à ce titre la représentation de l'Etablissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM Etienne Gourmelen est partie, auprès du Tribunal Administratif et des Tribunaux Judiciaires.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique COMBEMOREL, cette délégation est confiée dans l'ordre suivant, à :
- n°1: M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint
- _n°2:M. DOUZILLE, Directeur Adjoint
- n°3: Mme DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe
ARTICLE 3
Pour les cas particuliers de contentieux, où de pré-contentieux mettant en cause des usagers, leurs ayants droit ou leurs proches, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique COMBEMOREL et M. Noël VANDERSTOCK, la délégation est également confiée à Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière rattachée au service des Relations avec les Usagers.
ARTICLE 4
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
112 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 61 ARTICLE 5
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 6
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 1e’ septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n° 18-2016.
ARTICLE 8
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation, et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 9
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et fait l'objet d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen.
Faità Quimper, le 1° septembre 2017
Pascal BENARD
2/2 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 62 EÉTABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
À, EPSM ETIENNE GOURMELEN — 1 RUE ETIENNE GOURMELEN (/} Union Hospitalière
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX i Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr de C rnouaille jimenee Pont Qumper Sel
DIRECTION
& :02-98-98-66-02
Fax : 02-98-98-66-30
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DECISION n° 15 - 2017
Relative à la représentation de l'Etablissement auprès des Tribunaux Judiciaires
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vul'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne
Gourmelen,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2016 nommant M. Roland LE GOFF, Directeur des soins, à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vula décision en date du 3 avril 2006 nommant Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vula décision n° 19-2016 relative à la représentation de l'EPSM auprès des Tribunaux Judiciaires,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 1#' septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1e
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, la représentation de l'Etablissement auprès des Tribunaux Judiciaires est confiée, par
ordre alphabétique, à :
- Mme Véronique COMBEMOREL
- Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER
- _ M.Piere DOUZILLE
- M. Roland LE GOFF
- M Noël VANDERSTCK
La représentation de l'Etablissement devant les Tribunaux concernant les demandes liées aux soins sans consentement, est également confiée à Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière rattachée au Service des Relations avec les Usagers.
ARTICLE 2
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 3
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».
ARTICLE 4 +
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2 et 3 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
12 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 63 ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter du 1e"septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n° 19-2016.
ARTICLE 6
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette représentation, et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 7
La présente délégation fait l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
- d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen
- d'une transmission auprès du Procureur du Tribunal de Quimper
Fait à Quimper, le 1e septembre 2017
LT Me
Pascal BENARD
SPECIMEN DE LA SIGNATURE
Véronique COM Chrystèle DENOUAL-BOLZER i OUZILLE
FRAPPER Roland LE Noël VANDERSTOC
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 64 ÉTABLISSEMENT PuBLic de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
1. 5 EPSM ETIENNE GOURMELEN - 1 RUE ETIENNE GOURMELEN Union Hospitalière
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX ï Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr de Corni ouaille
DIRECTION
Ligne directe : 02-98-98-66-02
DECISION n° 16 - 2017
Portant délégation en faveur de Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe en charge de la Direction du Patrimoine, des Equipements, de la Politique Hôtelière et des Achats
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vule Code des Marchés Publiques
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne
Gourmelen,
- Vul'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 14 mars 2003 nommant Mme Myriam GADONNA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vula décision n° 82-2016 portant délégation en faveur de Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Finances, du Patimoine, des Moyens Logistiques et du Contentieux,
- Considérant l'organigramme de Direction en date du 1er septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1°
Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe, est chargée du Patrimoine, des Equipements, de la Politique Hôtelière et des Achats, et est responsable de la Comptabilité Matières de l'Etablissement.
Dans ses fonctions, Mme COMBEMOREL a compétence dans les domaines suivants :
> Patrimoine
- Programmation fonctionnelle des opérations neuves et de restructuration (travaux et équipements) Travaux entretien et travaux neufs
Gestion immobilière en relation avec la Direction Générale
Maintenance des locaux et des équipements
Equipements et Politique Hôtelière
- Restauration
- Linge
- Manutention - vaguemestre
Equipements
Transport
- Parcs et jardins
- _ CESF et Unité Centrale de Nettoyage
Cellule Marchés, achats: préparation des documents, publicité, réception des offres, analyse, choix des titulaires, courriers d'information de rejet des candidatures, suivi des marchés en lien avec les services concernés
Assurances (RC, dégâts, personnel)
Contentieux (le recours gracieux reste traité par chaque direction concernée)
Sécurité des biens et des personnes
Téléphonie
Organisation des Sorties/séjours thérapeutiques en liaison avec la Direction des Soins
Instances : Commission des Achats
Développement durable VV
4
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Véronique COMBEMOREL de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l'article 1 de la présente décision, à l'exception :
des actes et documents concernant les fonctions suivantes d'ordonnateur et/ou de Pouvoir Adjudicateur concernant l'Etablissement : passation de contrats, conventions et marchés, avenant compris, d'un montant supérieur à 209 000 € HT
baux immobiliers a M
1/2
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 65 ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme COMBEMOREL, délégation est donnée également dans les limites fixées ci-dessus, de signer les actes et documents suivants relevant de cette Direction :
- Les bons de commandes résultant des consultations dans le cadre des Marchés Publics à Procédure Adaptée inférieurs à 90 000 € H.T, à Mme GADONNA, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
- Les bons de commande jusqu'à 15 000 € HT, dans le domaine des travaux (neufs et/ou d'entretien) et après acceptation des devis par Mme COMBEMOREL, à Mme GADONNA, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
- Les bons de commande jusqu'à 15 000 € HT hors le domaine des travaux (neufs etou d'entretien) et après acceptation des devis par Mme COMBEMOREL, à Mme GADONNA, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
- Les engagements préalables pris dans le cadre de l'élaboration des dossiers des séjours thérapeutiques, y compris les engagements de paiement après service fait, à Mme GADONNA, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
- Les conventions et contrats afférents aux activités thérapeutiques (locations de locaux, convention activités diverses...), à Mme GADONNA, Adjoint des Cadres Hospitalier.
ARTICLE 4
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 5
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 6
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 12" septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n° 82-2016.
ARTICLE 8
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 9
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen,
Fait à Quimper, le 1#' septembre 2017
Dfrecteur,
Pascal BENARD
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 66 le ÉTABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
1. & Î EPSM ETIENNE GOURMELEN — 1 RUE ETIENNE GOURMELEN Union Hospitalière
; CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX i À É Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr de Cornouaille. vi
DIRECTION
& : 02-98-98-66-02
Fax : 02-98-98-66-30
Courriel : direction@epsm-quimper.fr
DECISION n° 17 - 2017
Portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, chargée des structures médico-sociales
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- _ Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de
l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM Gourmelen,
- Considérant la décision n° 26-2016 Partant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, chargée des structures médico-sociales,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 1e" septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1e'
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, est chargée des affaires concernant les structures médico-sociales.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l'article 1 de la présente décision, à l'exception :
- des actes et documents concernant les fonctions suivantes d'ordonnateur et/ou de Pouvoir Adjudicateur concernant l'Etablissement : passation de contrats, conventions et marchés, avenant compris, d'un montant supérieur à 209 000 € HT
ARTICLE 3
Le délégataire agira dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions
des instances de l'EPSM.
Il rendra compte de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle où pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE 4
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature, son nom, de la mention « Pour le Directeur et par délégation, Le Directeur Adjoint ».
ARTICLE 5
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 19’ septembre 2017, et annule et remplace la décision n° 26-2016.
ARTICLE 7
La présente décision est notifiée à l'intéressé bénéficiaire de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 8
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dé la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen. : °
i";\ Fait à Quimper, le 1e septembre 2017
Le Difecteur,
Pascal BENA..2
11
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 67 MG) EraBLissemENT PugLic de SanTE MENTALE ETIENNE GoURMELEN
f ° | 7 | EPSM ETIENNE GOURMELEN — 1 RUE ETIENNE GOURMELEN x Union Hospitalière
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX î 4 1, Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr de Cornouaille
DIRECTION
& : 02-98-98-66-02
Fax : 02-98-98-66-30
Courriel : direction@epsm-quimper.fr
DECISION n° 18- 2017
Portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration Continue de la Qualité
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision n° 27-2016 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration Continue de la Qualité
- Considérant l'organigramme de Direction applicable à compter du 1 septembre 2017,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, est chargée de l'Amélioration Continue de la Qualité.
Dans ses fonctions, Mme DENOUAL-BOLZER a compétence dans les domaines suivants :
> Qualité
- pilotage de la qualité, des sécurités et de la gestion des risques
-__ procédures internes et protocoles
-_ procédure d'accréditation
> Gestion des Risques
Plan Blanc
> Commissions:
-_ Commissions en lien avec les Usagers
"Commission des Usagers,
"Conseil de la Vie Sociale des Océanides et Conseil de la Vie Sociale de Kerfly et Tréouguy - Groupe d'expression pour le SESSAD
-_ Commissions et groupes de travail relatifs au dispositif qualité et gestion des risques
> Chargée de mission auprès de la direction pour la cellule de veille RPS
Ÿÿ
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l'article 1 de la présente Décision, à l'exception :
- des actes et documents concernant les fonctions suivantes d'ordonnateur et/ou de Pouvoir Adjudicateur concernant l'Etablissement : passation de contrats, conventions et marchés, avenant compris, d'un montant supérieur à 209 000 € HT
ARTICLE 3
Le délégataire agira dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Il rendra compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie e toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
112
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 68 ARTICLE 4
Dans le cadre de la présente délégation, Mme DENOUAL-BOLZER fera précéder sa signature, son nom, de la mention « Pour le Directeur et par délégation, Le Directeur Adjoint ».
ARTICLE 5
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 1e septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n° 27-2016.
ARTICLE 7
La présente décision est notifiée à l'intéressé bénéficiaire de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 8
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen.
Fait à Quimper, le 12° septembre 2017
He
Pascal BENARD
2/2
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 69 ÉTABLISSEMENT PugLic de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
À. EPSM ETIENNE GOURMELEN - 1 RUE ETIENNE GOURMELEN Union Hospitalière
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX î Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr de Cornouaille
DIRECTION
& : 02-98-98-66-02
Fax : 02-98-98-66-30
Courriel : direction@epsm-quimper.fr
DECISION n° 19 - 2017
Portant délégation en faveur de Madame DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe chargée de la Direction Fonctionnelle de l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont l'Abbé
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-1, L.6143-6-1, L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, D.6143-36, R.6146-38, R6145-70 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
- Vulaloïn°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
- Vule décret n°2004-136 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'Article L.315-17 du Code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement social et médico-social ;
- Vue décret n°2001-13445 du 28 décembre 2001 portant statut des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Vule décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé ;
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Etienne Gourmelen ;
- Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen ;
- Vula décision en date du 22 janvier 2009 nommant Mme Catherine JAUNAULT, Attachée d'Administration Hospitalière à la Maison de Retraite de Pont l'Abbé ;
- Considérant la convention de direction commune entre l'EPSM Etienne Gourmelen et l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé à compter du er septembre 2012, remplaçant la convention du 8 janvier 1996 ;
- Considérant le pouvoir d'organisation du Directeur chef d'établissement visé à l'article 12 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 sus-visé ;
Considérant la décision n° 28-2016 portant délégation en faveur de Madame DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe chargée de la Direction Fonctionnelle de l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont l'Abbé,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 1# septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1°:
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe est chargée de la Direction Fonctionnelle de l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont l'Abbé.
ARTICLE 2 :
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER dispose d'une délégation générale de signature et notamment d'ordonnancement pour tous les actes de gestion concernant l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont l'Abbé.
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence simultané du Directeur et de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, délégation permanente de signature est donnée à
M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint pour toutes les pièces concernant l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, délégation est donnée à Mme Catherine JAUNAULT, Attachée d'Administration Hospitalière, directement placée sous son autorité à l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont-l'Abbé, à l'effet de signer les actes et documents suivants concernant l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont l'Abbé :
"contrats de séjour,
=“ documents d'état civil en cas de décès,
“bons de commande relevant du budget d'exploitation, ed = attestations sollicitées parles agents,
"attestations relatives à la gestion des résidants.
172 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 70 ARTICLE 5 :
Le délégataire agira dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions du Conseil
d'Administration.
Il rendra compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans leur exercice,
ARTICLE 6 :
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 28-2016, et prendra effet à compter du 19 septembre 2017,
Fait à Quimper, le 12° septembre 2017
Le Directeur,
Pascal BENARD
SPECIMEN DE LA SIGNATURE
Chrystèle DENOUAL-BOLZER Pierre DOUZILLE Catherine JAUNAULT
Destinataires
Ÿ Président du Conseil d'Administration de la Maison de Retraite de Pont L'Abbé
[ Receveur de la Maison de Retraite de Pont L'Abbé
D Directeur de la délégation territoriale du Finistère - ARS Bretagne
[ intéressés
D Affichage dans les locaux de la Direction
O Publication au Recueil des Actes Administratifs du Finistère
2/2 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 71 ErTaBLISSEMENT PuBLic de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
f. EPSM ETIENNE GOURMELEN — { RUE ETIENNE GOURMELEN Union Hospitalière
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX î Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr de Cornouaille
DIRECTION
& : 02-98-98-66-02
Fax : 02-98-98-66-30
Courriel : direction@epsm-quimper.fr
DECISION n° 20 - 2017
Portant délégation en faveur de M, Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint
en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7,
- Vul'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Gourmelen et de l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 23 juin 2011 nommant Mme Michèle LE BIHAN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 10 janvier 2007 nommant Mme Christelle GUYOMARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 17 mars 2003 nommant Mme Karine JACQ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 24 février 2011 nommant Mme Isabelle MEUNIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 8 juillet 2002 nommant Mme Claudine ROCUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 24 octobre 1988 nommant M. Thierry LOUBOUTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne Gourmelen ;
- Considérant le contrat de recrutement en date du 30 mars 2010 nommant M. Denis DELEUZE, Ingénieur contractuel à l'EPSM Etienne Gourmelen ;
- Considérant la décision n° 21-2016 portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information ;
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 1 septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1e
M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information.
Dans ses fonctions, M. DOUZILLE a compétence dans les domaines suivants :
> Ressources Humaines et Relations sociales :
Gestion administrative du personnel non médical
- Gestion, recrutement et paie
- Gestion des effectifs
- Gestion emplois et carrières (dont GPMC)
Politique formation initiale et continue
Politique conditions de travail
Frais de déplacements
Service de Santé au travail
Relations sociales
CGOS, MNH
- Direction référente du Collège des Psychologues
- Direction référente des Assistantes Sociales
- Instances/Commissions : CTE, CHSCT, CAPL, Commission de Formation Permanente, Commission de concertation au maintien dans l'emploi, Observatoire de la Violence
> Affaires Médicales
- Gestion administrative & carrières
- Organisation, gestion des effectifs
- Développement Professionnel Continu (DPC) QT
Instances/Commissions : CME, Commission de l'Organisation de la Permanence des Soins, Commission Développement Professionnel Continu
13
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 72 > Système d'Information
- Conception et gestion du système d'information à travers le Projet SIH de l'EPSM
- Bureautique, réseaux
- Saisine CNIL
- Procédure publication traitements informatisés d'informations nominatives
- Equipements et fournitures informatiques
Appui à l'analyse des besoins et à l'élaboration des Cahiers des Charges en lien avec la Cellule Marchés
Traitement des commandes et des mandatements sur le petit matériel en lien avec la Direction concernée
Lien avec le GIP Symaris :
Logiciel Cariatides, en lien avec le DIM
* Autres modules
Représentation de l'EPSM auprès des différents groupements, réseaux, groupes de travail notamment au niveau territorial (Union Hospitalière de Cornouaille) et régional
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Pierre DOUZILLE de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l'article 1 de la présente décision, à l'exception :
des décisions en matière de cadres de direction,
-__des actes et documents concernant les fonctions suivantes d'ordonnateur et/ou de Pouvoir Adjudicateur concernant l'Etablissement : passation de contrats, conventions et marchés, avenant compris, d'un montant supérieur à 209 000 € HT
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE, délégation est donnée à Mme Michèle LE BIHAN, Attachée d'Administration Hospitalière, selon les domaines et conditions définis à l'article 1 et 2.
ARTICLE 4
Pour le domaine des ressources humaines et des relations sociales,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. DOUZILLE et de Mme LE BIHAN, délégation est donnée à :
> Mme Christelle GUYOMARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : gestion courante formation, ordre de mission, imprimé « demande de formation », demande de remboursement des frais de déplacement et des « factures organismes de formation » inférieures à 8 000 € HT destinées à l'ANFH, attestations diverses, dans le cadre de la Formation Continue ;
> Mme Isabelle MEUNIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Claudine ROCUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : attestations diverses, gestion courante des personnels contractuels à l'exception des contrats ;
> Mme Claudine ROCUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Isabelle MEUNIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : demande d'autorisation spéciale d'absence syndicale et demande de congé de formation syndicale, attestations diverses, gestion courante des carrières à l'exception des décisions relatives aux personnels titulaires et stagiaires ;
> Mme Karine JACQ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite de ses attributions : gestion courante paie, attestations diverses.
ARTICLE 5
Pour le domaine des affaires médicales,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE et de Mme LE BIHAN, délégation est donnée à M. Thierry LOUBOUTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers chargé des Affaires Médicales, de signer les documents suivants :
demande de congé du personnel médical,
documents relatifs aux astreintes du personnel médical,
- demande de remboursement au titre du Développement Professionnel Continu, d'un montant inférieur à 8 000 € HT.
ARTICLE 6
Pour le domaine du système d'information,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE et de Mme LE BIHAN, délégation est donnée à M. Denis DELEUZE, Ingénieur, de signer les documents suivants :
- demande de congé du personnel du service informatique,
- ordre de mission du personnel du service informatique,
- bon de commande jusqu'à 8 000 € HT, dans le domaine du système d'information. Y
213
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 73 ARTICLE 7
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 8
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 9
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entrainera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 10
La présente décision prend effet à compter du 1e" septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n°21-2016.
ARTICLE 11
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 12
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen.
Fait à Quimper, le 1# septembre 2017
Pascal BENARD
318
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 74 ÉTABLISSEMENT PuBLic de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
(3. EPSM ETIENNE GOURMELEN - 1 RUE ETIENNE GOURMELEN Union Hospitalière
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX ï Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : ww.epsm-quimper.fr de Co rnoulaille jè
DIRECTION
& : 02-98-98-66-02
Fax : 02-98-98-66-30
Courriel : direction@epsm-quimper.fr
DECISION n° 21 - 2017
Portant délégation en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins chargé de la coordination générale des soins
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2016 nommant M. Roland LE GOFF, Directeur des soins, à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant le Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-6650 du 19 ail 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
- Considérant la décision en date du 27 juin 2017 nommant Mme Dominique CESSOU, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 7 mars 2002 nommant M. Jean-Yves GRALL, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 25 mai 2010 nommant Mme Sophie LAONET, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 7 mars 2002 nommant M. Jean-Claude PERINAUD, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 7 mars 2002 nommant M. Philippe PRIGENT, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 23 mars 2007 nommant Mme Pascale PURON, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant l'organisation de la continuité de Service de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques,
- Considérant la décision n°20-2016 portant délégation en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins en charge de la coordination générale des soins,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 1# septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1er
M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins, exerce, sous l'autorité du Directeur d'établissement, les fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il est membre de l'Equipe de Direction.
Président de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, il est membre de droit du Directoire. À ce titre, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d'établissement, et participe notamment à la définition et à l'évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, M. Roland LE GOFF a les attributions suivantes définies par Décret :
1. Organise, contrôle et évalue la mise en œuvre par les cadres de santé de la politique des soins de l'Etablissement
2. Coordonne l'organisation et la mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en assure l'animation et l'encadrement
3. Elabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en cohérence avec le projet médical, et le met en œuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins
4. Participe, en liaison avec le corps médical et l'ensemble de l'encadrement, à la conception, l'organisation et l'évolution des structures et des activités de soins
5. Contribue, dans son champ de compétence, à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement
6. Dans le respect des compétences déléguées aux chefs de pôle, associé au recrutement et à la gestion des personnels, autres que médicaux, contribuant aux activités de soins. || propose au directeur l'affectation de ces personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications
7. Participe à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans son champ de compétence et coordonne la réalisation des parcours professionnels qualifiants
8. Propose la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation, met en œuvre et évalue cette politique. Il est membre de droit des conseils techniques et pédagogiques des instituts de formation des professionnels de soins de l'établissement
9. Formule des propositions auprès du directeur d'établissement sur les programmes de recherche en soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques
10. Remet au directeur d'établissement un rapport annuel des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, qui est intégré au rapport annuel d'activité de l'établissemant nrécanté ani différantae instances,
1/2
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 75 ARTICLE 2
Dans ces fonctions de Coordonnateur Général des Soins, M. Roland LE GOFF a également compétences dans les domaines suivants :
> Autorisation de déplacement en liaison avec la Direction en charge des Ressources Humaines
> Sorties/séjours thérapeutiques en liaison avec la Direction concernée
> Equipe d'entretien des locaux hospitaliers
> _Instances/Comité : CSIRMT - CLUD - CLIN — COMEDIMS - CLAN
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Roland LE GOFF de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies aux articles 1 et 2 ci-dessus de la présente décision, à l'exception :
- des actes et documents concernant la fonction suivante d'ordonnateur : bons de commande, passation de contrats, conventions et de marchés, avenant compris.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland LE GOFF, délégation est donnée au Cadre Supérieur de Santé qui le supplée, à savoir par ordre alphabétique :
- Mme Dominique CESSOU
- M. Jean-Yves GRALL
- Mme Sophie LAONET
- M. Jean-Claude PERINAUD
- M.Philippe PRIGENT
- Mme Pascale PURON
Cette délégation est mise en œuvre dans le cadre de la permanence de l'organisation de la continuité de service qui est définie par décision de M. Roland LE GOFF en référence de l'organigramme de l'encadrement supérieur soignant présent à l'EPSM, à l'effet de signer tout acte ou document administratif relevant de l'article 2 et dans les limites fixées à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle où pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 6
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 7
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 1e" septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n° 20-2016.
ARTICLE 9
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 10
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen.
Ex a Fait à Quimper, le 1# septembre 2017
"mA \f
UE a f LA & Le Dirécteur,
TS Pascal BENARD
2/2
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 76 ÉTABLISSEMENT PuBLic de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
À) CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX de Cornouaille
f. jé | EPSM ETIENNE GOURMELEN - 1 RUE ETIENNE GOURMELEN Union Hospitalière
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr onrareau user -PoeYABES Que sil
A
DIRECTION
Ligne directe : 02-98-08-66-02
DECISION n° 22 - 2017
Portant délégation en faveur de M. Noël VANDERSTOCK, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Finances, de la Patientèle et de la Contractualisation
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'ÉPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK , Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 25 octobre 2016 nommant Mme Katell HENAFF, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM
Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 3 avril 2006 nommant Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM
Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 25 août 2016 nommant Mme Gisèle GUILLO, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant l'organigramme de Direction en date du Îer septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 12°
M. Noël VANDERSTOCK, Directeur Adjoint, est chargé des Finances, de la Patientèle et de la Contractualisation.
Dans ses fonctions, M. VANDERSTOCK a compétence dans les domaines suivants :
> Affaires Financières
-_ Politique analyse financière
- Budget, suivi et exécution
- Plan Global de Financement Pluriannuel : programmation, suivi de l'exécution -_ Gestion de la trésorerie et de la dette
Comptabilité analytique
Gestion des consultations externes
Gestion des receltes diverses
Gestion des relations avec la Trésorerie Quimper Centres Hospitaliers
> Contrôle de gestion
> Contractualisation interne :
-_ Elaboration des contrats de pôle, suivi et évaluation
Atticulation avec les Pôles d'activités
> Accueil etrelations avec les usagers
- Bureau des entrées
- Frais de séjour
-_ Gestion des biens des malades
- Contrats de séjour des résidents (en lien avec la Directrice chargée des structures médico-sociales) - Banque des patients
- Standard
-_ Aumônerie
> Liens avec les Usagers et les services :
-_ Droit des patients
Fonctionnement de la Maison des Usagers
-_ Gestion des plaintes des Usagers (traitement, réception et analyse des plaintes)
- Demande d'accès des dossiers médicaux
> Soins sans consentement :
- Suivi des dossiers en lien avec les services médicaux
-__ Relations avec les Juges des Libertés et de la Détention
- Représentation de l'EPSM Etienne Gourmelen devant les Tribunaux concernant les demandes de main-levée d'hospitalisation sans consentement (délégation spécifique)
> Relations Justice / Police / Gendarmerie ba RAA n° 28 du 8 septembre 2017 77 ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Noël VANDERSTOCK de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l'article
1 de la présente décision, dont l'ensemble des décisions, actes de procédure et courriers liés aux soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge, à l'exception :
des actes et documents concernant les fonctions suivantes d'ordonnateur et/ou de Pouvoir Adjudicateur concernant l'Etablissement : passation de contrats, conventions et marchés, avenant compris, d'un montant supérieur à 209 000 € HT.
ARTICLE 3
Pour le domaine des Finances,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël VANDERSTOCK, délégation est donnée également dans les limites fixées ci-dessus à Mme HENAFF, Attachée d'Administration Hospitalière, de signer les actes et documents suivants relevant de cette Direction :
- Les déclarations fiscales trimestrielles d'activité libérale. En cas d'absence simultanée de M. Noël VANDERSTOCK et de Mme HENAFF, cette délégation est donnée à Mme Gisèle GUILLO, Attachée d'Administration Hospitalière.
- Les Certificats administratifs divers relevant des Affaires Financières. En cas d'absence simultanée de M. Noël VANDERSTOCK et de Mme HENAFF, cette délégation est donnée à Mme Gisèle GUILLO, Attachée d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 4
Pour le domaine de la Patientèle,
En cas d'absence de de M. Noël VANDERSTOCK, délégation est donnée à Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière, de signer tout acte et document relevant du Service des Relations avec les Usagers, à l'exception de ceux concernant la fonction d'ordonnateur hormis les achats inférieurs à 15 000 € HT. En cas d'absence simultanée de M. Noël VANDERSTOCK et de Mme LE FRAPPER, cette délégation est donnée à Mme Katell HENAFF et/ou Mme Gisèle GUILLO, Attachées d'Administration Hospitalière,
ARTICLE 5
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 6
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 7
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 1°’ septembre 2017.
ARTICLE 8
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 9
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen.
+ Fait à Quimper, le 1# septembre 2017
f «A
Ja'f. A Ca Dirbcteur,
Pascal BENARD
LE 212
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 78 ETABLISSEMENT PuBLic de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
", EPSM ETIENNE GOURMELEN - 4 RUE ETIENNE GOURMELEN Union Hospitalière
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
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DIRECTION
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DECISION n° 23 - 2017
Relative à la signature du registre communal des décès de Pont l'Abbé et de l'autorisation de transport du corps sans mise en bière
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne
Gourmelen,
- Vül'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Considérant la décision en date du 9 décembre 2002 nommant Mme Marie-Christine DOMALAIN, Cadre de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen
(Résidence Tréouguy située à Pont l'Abbé),
- Considérant la décision en date du 3 novembre 2004 nommant M. Jean-Claude MERRIEN, Cadre de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen (Hôpital de Jour
de Tréouguy situé à Pont l'Abbé),
- Considérant la décision n° 24-2016 relative à la signature du registre communal des décès de Pont l'Abbé et de l'autorisation de transport du corps sans mise en bière,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 1# septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à M. Noël VANDERSTOCK, Directeur Adjoint, de signer le Registre communal des décès de Pont l'Abbé et l'Autorisation de transport du corps sans mise en bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël VANDERSTOCK , cette délégation est donnée, dans l'ordre suivant, à :
n°1: Mme Marie-Christine DOMALAIN, Cadre de Santé à la Résidence de Tréouguy située à Pont l'Abbé
- n°2: M.Jean-Claude MERRIEN, Cadre de Santé à l'Hôpital de Jour de Tréouguy situé à Pont l'Abbé
ARTICLE 2
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 3
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 4
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2 et 3 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter du 1 septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n° 24-2016.
ARTICLE 6
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation, et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 7
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la PSIECIUE du,ER et fait l'objet d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen. s APP atà Quimper, le 12° septembre 2017
| AN 23 D Pascal BENARD
Lil
RAA n° 28 du 8 septembre 2017 79 ETABLISSEMENT Puguic de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
EPSM ETIENNE GOURMELEN - 1 RUE ETIENNE GOURMELEN } Union Hospitalière CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX ï
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr de Cornouaille. 4
DIRECTION
& : 02-98-98-66-02
Fax : 02-08-08-66-30
Courriel : direction@epsm-quimper.fr
DECISION n° 24 - 2017
Relative à la présidence de la Commission des Achats de l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont l'Abbé
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-1, L.6143-6-1, L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, D.6143-%6, R6146-38, R.6145-70 ;
- Vule Code des Marchés Publics ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles ;
= Vulordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
- Vulaloin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
- Vule décret n°2001-13445 du 28 décembre 2001 portant statut des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vule décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 16 août 2012 nommant M. Pascal BENARD, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen et de l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé ;
- Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2005 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Etienne Gourmelen ;
- Considérant la convention de direction commune entre l'EPSM Etienne Gourmelen et l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé à compter du er septembre 2012, remplaçant la convention du 8 janvier 1996 ;
- Considérant le pouvoir d'organisation du Directeur chef d'établissement visé à l'article 1er du décret n°2005-921 du 2 août 2005 sus-visé ;
- Considérant la décision n° 28-2016 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe chargée de la Direction de l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont l'Abbé ;
- Considérant la décision n° 29-2016 Relative à la présidence de la Commission des Achats de l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont l'Abbé,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 1* septembre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1°":
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe chargée de la Direction de l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont-l'Abbé est désignée Présidente de la Commission des Achats de cette maison de retraite.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER de signer tout acte ou document relevant des attributions déléguées à l'article 1 ci-dessus, à l'exception des actes et documents concernant les fonctions suivantes d'ordonnateur etfou de Pouvoir Adjudicateur :
- Baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-5569 du 17 juin 2004 et conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 du code la santé publique et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 :
Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions du Conseil d'Administration de l'EHPAD Ty Pors-Moro de Pont l'Abbé, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER de rendre compte au Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen du suivi de ces affaires. À
172 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 80 ARTICLE 5:
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette désignation et de cette délégation de signature.
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 29-2016 et prendra effet à compter du 19° septembre 2017.
SPECIMEN DE LA SIGNATURE
Fait à Quimper, le 1# septembre 2017
Chrystèle DENOUAL-BOLZER
Le Dirécteur,
Pascal BENARD
Destinataires
© Président du Conseil d'Administration de la Maison de Retraite de Pont L'Abbé
O Receveur de la Maison de Retraïte de Pont L'Abbé
O1 Directeur de la délégation territoriale du Finistère - ARS Bretagne
[ intéressés
D Affichage dans les locaux de la Direction
O1 Publication au Recueil des Actes Administratifs du Finistère
212 RAA n° 28 du 8 septembre 2017 81 =
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d'échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8 février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
“délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il est convenu
ce
qui
suit :
Article
1%
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
comple,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2 :
Prestations
accomplies
par
le délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
oil
instruit
les
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange
de
permis
de
conduire,
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas
échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire
de
l'intéressé.
1/3
RAA n° 28 du 8 septembre 2017
82 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l’authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande,
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à l’exception
de
Paris.
le cas
échéant,
il valide
et donne
l’ordre
de
production
de
ces titres
;
en
cas
de nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il sollicite
le demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il
assure
la
défense
de
l'État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il appartient
au
délégant
d’assurer
la représentation
de
l'Etat à l’audience,
Il assure
la délivrance
des
permis
internationaux
Article
3
;Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de La
Loire-Atlantique
:
le
secrétaire
général
de
la préfecture
La
Loire-Atlantique,
le chef du
centre
d'expertise
et de
ressources
titres,
l’adjoint,
responsable
du pôle
d’instruction
du
CERT,
Padjoint,
responsable
de
la cellule
lutte
conte
la fraude
du
CERT
-
le ou
les
chefs
de
section
du
centre
d’expertise
et de
ressource
titres,
les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
linstruction
des
recours
et les mémoires
en
contentieux,
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la délégation
dans
les
conditions
et les limites
fixées
par
le présent
document
et acceptées
par
lui.
RAA n° 28 du 8 septembre 2017
83 Le
délégataire
s'engage
à assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
prestations
et
à rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité,
Il
s’engage
à fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7 : Durée,
reconduction
ct résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concemées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est établie
pour
l'année
2017
et reconduite
tacitement,
d'année
en
année.
Faitle
0 8
SEP.
207
La préfète
de la région
Pays
de la Loire,
Le préfet du:
FiNiSTÈRE
préfète
de
département
de la Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire Es
Mu
Le
Préfet
Ds
Nicole KkLEy
N
Pascal
LELARGE
3/3
RAA n° 28 du 8 septembre 2017
84 E
A À
Ltberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
Arrêté
zonal
de
dérogation
exceptionnelle
à titre
temporaire
n°
17207
à
l'interdiction
de
circulation,
à
certaines
périodes,
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de PTAC
(au
titre de
l’article
5S-I de
l’arrêté
du
2 mars
2015)
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R.411-18
:
Vu
la loi n° 2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
n°16-179
du
2 septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick DALLENNES,
Préfet
délégué pour
la défense
et la sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2015
relatif à l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de transport
de marchandises
à certaines
périodes
;
Considérant
l'incendie
dans
un
stockage
de
50
000
m°
de
copeaux
de
bois
au
sein
de
l'établissement
PAPREC
Réseau
(ICPE
soumise
à
autorisation,
non
classée
Seveso)
sur
la
commune
de
Gasville-Oisème
dans
l'Eure-et-Loir
(28)
qui
s'est
déclaré
le
21
août
2017,
feu
couvant
toujours
actif nécessitant
la poursuite
des
opérations
de
mouillage
et
de
déblayage
afin
de refroidir
la matière
et d'éviter
une
reprise
de feu
;
Considérant
la nécessité
d'assurer
la poursuite
de
la gestion
de
cet
événement,
y
compris
le week-end,
avec
l’ensemble
des
moyens
de
transport
nécessaires
pour
répondre
à la présente
situation
de
crise
;
Considérant
notamment
l'urgence
à
évacuer,
pour
les
besoins
immédiats
des
opérations
de
lutte
anti-incendie,
les
déchets
liquides
générés
par
les
interventions
(eaux
d'extinction
incendie)
vers
des
sites
distants
en
vue
de
leur
stockage
et traitement
;
Considérant
que
la société
PAPREC
envisage,
pour
effectuer
ces
prestations,
de faire
appel
à
une
entreprise
(SNAD)
située
dans
le département
de
l'Eure
(27)
;
Sur proposition
de
la DREAL
de zone
Ouest
;
ARRÊTE
Article
1°
En
dérogation
à
l’article
1
de
l’arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
aux
interdictions
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total autorisé
en
charge,
la circulation
en
charge
ou
à
vide,
des
véhicules
participant
à
l’évacuation
des
eaux
d’extinction
de
l’incendie
de
l’usine
PAPREC
sise
à
Gasville-Oisème
(28),
est
exceptionnellement
autorisée
du
samedi
9
septembre
2017
à
22h
au
dimanche
10
septembre
2017
à 22h,
dans
les
départements
suivants :
*
Eure
(27)
*
Eure-et-Loir
(28)
1/2
RAA n° 28 du 8 septembre 2017
85 Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle,
auprès
de
l’agent
de
l’autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à bord
du
véhicule.
Article
3
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
4
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de zone
Ouest
:
°
les préfets
des
départements
concernés,
+
les
directeurs
départementaux
des
territoires. (et de
la mer),
+
les
directeurs
départementaux
de
la sécurité
publique,
*
Îles commandants
des
groupements
départementaux
de
gendarmerie,
À Rennes,
le
7
8
SEP.
2017
Pour
le Préfet/lé
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
par
délégation,
le Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
Patrick
Dallennes
2/2
RAA n° 28 du 8 septembre 2017
86 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 28 —8 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de bureau
de Pordre et de la modernisation,
Monique LE GALL