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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Barbery.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Publié le 01/10/2624
D : 060-218000448-20240924-P0PARADNE. 1 à
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Commune de BARBERY
Mairie
1 Rue du Puits
60810 BARBERY
Courriel : mairiedebarbery@wanadoo.fr
RÉVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME 12U19
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01
Courriel : nicolas.thimonier@arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Date d’origine :
Septembre 2024
ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 24 Septembre 2024
Rendu exécutoire
9 Juin 2023
ACTES ADMINISTRATIFS 0 DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de SENLIS ID : 060-216000448-20190429-201902033-DE Mairie de Barbery
1 Rue du Puits N°2019/02/33
60810 BARBERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU LUNDI 29 AVRIL 2019
L'an deux mil dix-neuf, le lundi 29 avril 2019 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mr Dimitri ROLAND, Maire.
Date de convocation : 23 avril 2019
Date d'affichage : 24 avril 2019
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 09
D. ROLAND - F. SOBCZYK - L. MALY - B. VASSEUR - MR GASTON - V.BOUCHER - J. DUPONT - B. ROLAND- V. MUTEBA
Nombre de conseillers absents : 04
R. PARIS - S. THIBAULT - S. GODIN - K.VOITURIEZ
Nombre de conseillers absents avec pouvoir : O
Objet : Révision PLU - délibération n°2019/02/33
La Commune a approuvé son PLU en date du 13 juin 2013.
Ce document d'urbanisme ne répond plus aujourd'hui aux nouvelles dispositions issues de la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) dite Loi Grenelle de l'Environnement et issues de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Compte tenu de la nécessité d'apporter des compléments à l'analyse du territoire, d'ajuster le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, de rectifier le volet réglementaire du PLU, une procédure de révision du PLU s'impose. Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ; Vu la toi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ; Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants, R 151-1 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L103-2 à L103-6 ;
Considérant l'opportunité pour la commune d’actualiser son PLU en ce qu'il permet de mieux répondre aux exigences actuelles de l'aménagement du territoire,
Considérant en conséquence la nécessité de fixer de nouveaux objectifs et notamment : - Modification du plan de zonage des zones à urbaniser ;
- Développement de la zone d'activité UE en vue du projet de développement de l’entreprise LIDL
- _ Réflexion sur l'implantation d’une nouvelle zone d'équipements sportifs et de loisirs -__ Rendre compatible les dispositions du PLU avec les nouvelles normes environnementales -__ Révision du règiement du PLU
Considérant qu'il y a lieu de prescrire la révision d’un PLU sur l'ensemble du territoire communal et de fixer les modalités de la concertation avec la population pendant l'élaboration du PLU,
Le conseil municipal après avoir entendu expose de Monsieur le Maire et en avoir délibéré 8 voix « pour » O voix « contre et 1 abstention, décidé :
- de prescrire la révision du plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l'article L 153-2 et des articles L 153-31 à L 1593-33 du code de l'urbanisme,
- de confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d'études privé, DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de SENLIS iD : 060-216000448-20190429-201902033.DE
Mairie de Barbery
1 Rue du Puit N°2019/02/33
60810 BARBERY
- de soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet de révision du plan local d'urbanisme, selon les modalités suivantes : -__ Présentation du projet ou information sur le projet ou les études dans le bulletin municipal spécifique
-__ Dossier d'études mis à la disposition du public à la Mairie
-__ Registre destiné à recueillir les observations des habitants
- de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du plan local d'urbanisme - de solliciter de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Oise, l'attribution d'une dotation pour
la commune de Barbery afin de lui permettre de faire face aux dépenses correspondant à
la révision du plan local d'urbanisme
La présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de l'Oise, Monsieur le sous-préfet de de Senlis, Monsieur le Président du
Conseil Régional des Hauts de France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Oise,
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oise, Monsieur le Président
de la Chambre des Métiers de l'Oise, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise, Monsieur le Président
de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise
Sont consultées à leur demande pour la révision du plan local d'urbanisme :
- Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat ;
- Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1
du code de l'environnement ;
- Les communes limitrophes.
Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un
journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Dimitri Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 060-216000448-20240924-20240430B-AU
TT
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
CO
Arrondissement
de
SENLIS
Canton
de
Pont-Ste-Maxence
60810
Barbery
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
JEUDI
12
NOVEMBRE
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
convocation
: 09
novembre
2020
Date
d'affichage
: 09
novembre
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombres
de
conseillers
présents
: 11
D.
ROLAND
- F.
SOBCZYK
- S.THIBAULT-
V.BOUCHER
- J.DUPONT
- P.M.
EVROT
E.
GUILLIET
- V.
MEUNIER
- B.
ROLAND
- P.
SETTIMO
- K.
VOITURIEZ
Nombre
de
conseillers
absents
: 02
J.
VINCENT-S.
GODIN
Nombre
de
conseillers
absents
avec
pouvoir
: 02
©.
KEMPFF
- procuration
en
date
du
12
novembre
2020
donnée
à
Monsieur
MEUNIER
Vincent
PARIS
Roger
-
procuration
en
date
du
12
novembre
2020
donnée
à
Madame
SOBCZYK
Françoise L'an
deux
mil
vingt,
le
jeudi
12
novembre
2020
à
20h00
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
Dimitri
ROLAND,
Maire.
Le
quorum
étant
atteint
la
séance
est
ouverte
à
20h05
ORDRE
DU
JOUR
:
1-
Nomination
du
secrétaire
de
séance
2
-
Approbation
du
procès-verbal
du
29
septembre
2020
3
-
Présentation
du
PADD
4
-
Fusion
ADTO/SAO
5
-
Transfert
de
la
compétence
PLU
6
-
Convention
de
financement
avec
la
région
Hauts
de
France
pour
accompagnants
transports
scolaires
7
-
Etude
diagnostique
du
château
d'eau
de
la
Commune
8
-
Convention
SPA
9
-
Offre
achat
café
10
- Décision
modificative
n°1
budget
communal
11
-
Marché
travaux
rue
du
Thierry
12
-
Création
commission
DSP
13
- Questions
diverses
14
- Nomination
du
secrétaire
de
séance
Madame
Paola
SETTIMO
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
13
voix
«
pour
»,
00
voix
«
contre
»
et
00
«
abstention
».
Conseil
Municipal
2020/06
du
12
novernbre
2020
page
1/7 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
2 - Approbation du procès-verbal du 29 septembre 2020 fegu en préfeciure le TOrTO/0EA A Publié le 01/10/2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représel ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
voix « contre » et 00 « abstention ».adopte le procès-verbal du 29 septembre 2020:
3 - Présentation du PADD
Dans le cadre de la révision du PLU de la Commune, Monsieur Thimonier du cabinet ARVAL présente au Conseil Municipal le PADD, étape obligatoire dans l'élaboration du nouveau PLU. Monsieur le Maire précise que le PADD donne les orientations du PLU et que toute demande d'évolution entrainerait une révision simplifiée du PLU.
Monsieur le Maire ouvre le débat et demande aux Conseillers s'ils ont des remarques à formuler concernant le PADD dont une copie du document leur a été adressée avec la convocation au conseil et, une présentation a été faite en commission d'urbanisme
Un débat s’installe entre les différents conseillers.
Des demandes de renseignements ont été formulées :
- positionnement des arbres du Chemin de la Victoire (à rectifier) - chemin Saint Nicolas indication d'un chemin (niveau pâture) au lieu d’un mur - jardin du 8 rue du Général Patton — quelle utilisation dans l'avenir ? - emprise zone à urbaniser (1,9 ha) - pourquoi l'avoir définie perpendiculairement au Chemin de la victoire au lieu de parallèlement et proche du centre village ?
Il s'agit de conserver l'accès au Chemin de la Victoire et à la rue Saint Rémi - partie boisée du fond de la vallée possibilité d'abattage des arbres mais pas de replantation systématique. Laisser pousser les essences plus adaptées au milieu concerné. Les peupleraies ne sont pas adaptées au sol
- Suppression de la zone UB (terrain de football) et la zone 2AU et remise à disposition en terres agricoles
- accès de la zone 1AU par la rue Saint Rémi, Chemin de la Victoire et l'église centre village - évolution future du cimetière : pas d’agrandissement mais projet de reprise de tombes (plus d’une centaine) et d'aménagement interne et externe
- Signification sur le schéma d'un zigzag vert. Il s’agit d'une « coupure d'urbanisation à gérer » qui interdit l'implantation de corps de ferme
Le cabinet ARVAL prendra en compte les remarques formulées pour la mise à jour du document PADD.
Le débat est clos.
Un document d'information et de présentation du PADD sera élaboré et diffusé à l'ensemble de la population avant la fin de l’année.
4 - Fusion ADTO/SAO - Délibération n°2020/06/41
Le Département de l'Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE qui est une société publique locale d'aménagement) par transformation de la SEM existante et, d'autre part, lADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L'OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.
Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l'exercice des métiers de maîtrise publique d'ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d'études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.
Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu'humains, notamment par le biais du GIE qu'elles ont constitué à cet effet.
Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l'Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d'administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.
La phase d'intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d'offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d'Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :
Conseil Municipal 2020/06 du 12 novembre 2020 page 2/7
Approbation du procès-verbal du 29 septembre 2020
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, 13 voix « pour», 00 voix « contre » et 00 « abstention ».adopte le procès-verbal du 29 septembre 2020.
3- Présentation du PADD
Dans le cadre de la révision du PLU de la Commune, Monsieur Thimonier du cabinet ARVAL présente au Conseil Municipal le PADD, étape obligatoire dans l'élaboration du nouveau PLU. Monsieur le Maire précise que le PADD donne les orientations du PLU et que toute demande d'évolution entrainerait une révision simplifiée du PLU.
Monsieur le Maire ouvre le débat et demande aux Conseillers s'ils ont des remarques à formuler concernant le PADD dont une copie du document leur a été adressée avec la convocation au conseil et, une présentation a été faite en commission d'urbanisme
Un débat s'installe entre les différents conseillers.
Des demandes de renseignements ont été formulées :
- positionnement des arbres du Chemin de la Victoire (à rectifier)
-chemin Saint Nicolas indication d'un chemin (niveau pâture) au lieu d'un mur -jardin du 8 rue du Général Patton - quelle utilisation dans l'avenir ?
-emprise zone à urbaniser (1 ,9 ha)- pourquoi l'avoir définie perpendiculairement au Chemin de la victoire au lieu de parallèlement et proche du centre village ?
Il s'agit de conserver l'accès au Chemin de la Victoire et à la rue Saint Rémi - partie boisée du fond de la vallée possibilité d'abattage des arbres mais pas de replantation systématique. Laisser pousser les essences plus adaptées au milieu concerné. Les peupleraies ne sont pas adaptées au sol
- suppression de la zone UB (terrain de football) et la zone 2AU et remise à disposition en terres agricoles
- accès de la zone 1AU par la rue Saint Rémi, Chemin de la Victoire et l'église centre village - évolution future du cimetière : pas d'agrandissement mais projet de reprise de tombes (plus d'une centaine) et d'aménagement interne et externe
- signification sur le schéma d'un zigzag vert. Il s'agit d'une « coupure d'urbanisation à gérer » qui interdit l'implantation de corps de ferme
Le cabinet ARVAL prendra en compte les remarques formulées pour la mise à jour du document PADD.
Le débat est clos.
Un document d'information et de présentation du PADD sera élaboré et diffusé à l'ensemble de la population avant la fin de l'année.
4- Fusion ADTO/SAO- Délibération n°2020/06/41
Le Département de l'Oise a créé, d'une part, la SAO (pour SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE qui est une société publique locale d'aménagement) par transformation de la SEM existante et, d'autre part, I'ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L'OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.
Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l'exercice des métiers de maîtrise publique d'ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d'études ou de réalisation, y compris par la fourniture d'une assistance technique relevant des obligations du Département.
Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu'humains, notamment par le biais du GIE qu'elles ont constitué à cet effet.
Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l'Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d'administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.
La phase d'intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d'offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d'Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :
Conseil Municipal 2020/06 du 12 novembre 2020 page 217 DEPARTEMENT DE L'OISE C
Arrondissement de SENLIS
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 01/10/2024 A
VV
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Canton de Pont-Ste-Maxence GUSTU BarDEry
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 06 AVRIL 2023
Date de convocation : 30 mars 2023
Date d'affichage : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 10
D. ROLAND - F. SOBCZYK - R. PARIS - S. THIBAULT - V. BOUCHER - V. MEUNIER - B. ROLAND - P. SETTIMO - ©. KEMPFF - K. VOITURIEZ.
Nombre de conseillers absents : 4
E. GUILLIET - S. GODIN - J. VINCENT - P.M EVROT.
Nombre de conseillers absents avec pouvoir : 1
DUPONT Jérôme - procuration en date du 03 avril 2023 donnée à Monsieur BOUCHER Vincent
L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 06 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Mr Dimitri ROLAND, Maire.
Le quorum étant atteint la séance ouverte à 20h00
Mr le Maire demande l'autorisation :
- de supprimer le point n°16 RIFSEEP
- de valider le PV du 26 janvier 2023 sous réserves de modification des montants de la convention SEZEO
- d'ajouter un point supplémentaire concernant le recours à un prêt pour la rénovation du 25 Rue du Général Taupin.
©
©
No
on
8
&w
D
=
18.
Nomination du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 26 janvier 2023
Approbation des comptes de gestion 2022 de la Trésorerie de Senlis
Approbation des comptes administratifs 2022
Affectation des résultats 2022 sur le budget 2023
Vote des taxes directes 2023
Vote taux communal de l’eau et de l'assainissement 2023
Vote des budgets primitifs 2023
Vote des subventions accordées 2023
Préscolarisation en zone rurale
Convention Conseil Départemental - Rue de Meaux
Subventions Café et création de 2 gîtes touristiques
Redevances occupation du domaine public
Travaux MO — Rénovation 23 Rue du Général Taupin
Recrutement d’un agent pour remplacement secrétariat
RIFSEEP
Complément de présentation du PADD
Questions diverses
1- Nomination du secrétaire de séance
Monsieur Roger PARIS est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et 0 « Abstention ».
Conseil Municipal 2023/02 du 06 avril 2023 page 1/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
. . . , Reçu en préfecture le 10/10/2024 A 2 - Approbation du procès-verbal du 26 janvier 2023 Publié le 01/10/2024
Sous réserve de modification des montants selon la convention aved 12 :060-216000448-20240924-20240430B-AU
février 2023 concernant les travaux d'enfouissement de la Rue du Général Taupin, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et 0 « Abstention », adopte le procès-verbal du 26 janvier 2023.
3 - Approbation des comptes de gestion 2022 de la Trésorerie de Senlis délibération n°2023/02/07
Les documents récapitulatifs concernant les comptes de gestion du budget général, du budget service des eaux, et du budget assainissement ont été adressés à chaque conseiller.
Les comptes de gestion 2022 du budget général, du service des eaux, et du budget assainissement tels que produits par Monsieur le Trésorier sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs 2022.
Les comptes de gestion 2022 du budget général, du service des eaux, et du budget assainissement sont approuvés par le Conseil Municipal à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et 0 « Abstention ».
4 - Approbation des comptes administratifs 2022
délibération n°2023/02/08
Les documents récapitulatifs concernant les comptes administratifs du budget général, du service de l’eau et du budget assainissement ont été adressés à chaque conseiller.
Après que Monsieur le Maire ait quitté la séance pour l'approbation des comptes administratifs du budget général, du service des eaux, du budget assainissement 2022, la présidence du conseil est assurée par Mr Roger PARIS doyen de l'assemblée.
Budget Général 2022
Section fonctionnement — opérations de l'exercice
- dépenses : 623 288,90€
- recettes : 1 029 123,38 €
-_ résultats reportés de 2021 : excédent de 909 662,64 €
-_ résultat de clôture : 1 315 497,12 €
Section investissement — opérations de l'exercice
-__dépenses:748 692,52 €
- recettes : 1 412 041,62 €
-_ résultats reportés de 2021 : déficit 750 992,87 €
-__ résultat de clôture : -87 643,77€
Résultat reportés sur l’ensemble
-_ déficit 2022: 641 643,34 €
- excédent 2022 :1 315 497,12€
-__ Résultat de clôture de l’ensemble : 673 853,78€
Budget Service des Eaux 2022
Section fonctionnement — opérations de l'exercice
- dépenses : 18 836€
- recettes : 25 049, 01€
-_ résultats reportés de 2021 : excédent de 74 494,05€
- résultat de clôture : 80 707,06€
Section investissement — opérations de l'exercice
- dépenses : 2 000€
- recettes : 39 749,13€
-_ résultats reportés de 2021 : excédent de 9 873,80€
-__ résultat de clôture :+ 47 622,93€
Résultat reportés sur l'ensemble
- déficit 2022: 0€
- excédent de financement : 37 622,93€
- excédent 2022 : 80 707,06 €
Conseil Municipal 2023/02 du 06 avril 2023 page 2/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
, . , R éfecture le 10/10/2024 Résultat de clôture de l'ensemble : 80 707,06 € us Pressure e EE
Publié le 01/10/2024
Budget Assainissement 2022 ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Section fonctionnement — opérations de l'exercice
-__ dépenses : 52 246,79 €
-__ recettes : 108 114,04 €
-__ résultats reportés de 2022 : 302 142,87 €
-__ résultat de clôture : 358 010,12 €
Section investissement — opérations de l'exercice
- dépenses : 69 618,20€
- recettes : 262 816,00 €
- résultats reportés de 2022 : déficit 252 846,28 €
-_ résultat de clôture : -59 648,48€
Résultat reportés sur l'ensemble
-__ déficit 2022 : -59 648,48€
- excédent 2022 : 358 010,12€
Résultat de clôture de l'ensemble : 298 361,64 €
Les comptes administratifs 2022 du budget général, du budget service des eaux, du budget assainissement tels que présentés sont approuvés par le Conseil Municipal à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et O « Abstention ».
5 - Affectation des résultats 2022 sur le budget 2023 délibération n°2023/02/09
Les documents concernant les affectations de résultats du budget général, du budget service des eaux et du budget assainissement ont été transmis à chaque conseiller.
Il est proposé au Conseil Municipal, pour le Budget Général:
-__d’affecter le besoin de financement de la section investissement 2022 en investissement pour 641 643,34 €
- de couvrir ce besoin de financement par le montant correspondant via le compte 1068 en prélevant sur l'excédent de fonctionnement 641 643,34 €
-__ d’affecter en section de fonctionnement un excédent d'un montant de 673 853,78 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » O « Contre » et O« Abstention », l'affectation du résultat 2022 sur le budget général 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal, pour le Budget du Service des Eaux :
-__ d'affecter l'excédent de financement de la section investissement 2022 en investissement pour 47 622,93€ au compte 001 de la section recettes investissement -__ d’affecter en section de fonctionnement un excédent d’un montant de 80 707,06€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et 0 « Abstention », l'affectation du résultat 2022 sur le budget du service des eaux 2023
Il est proposé au Conseil Municipal, pour le Budget Assainissement:
-__d'affecter le besoin de financement de la section investissement 2022 en investissement
pour 59 648,48€
- de couvrir ce besoin de financement par le montant correspondant via le compte 1068 en prélevant sur l'excédent de fonctionnement 59 648,48 €
-__ d’affecter en section de fonctionnement un excédent d’un montant de 298 361,64 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et 0 « Abstention », l'affectation du résultat 2022 sur le budget assainissement 2023.
6 - Vote des taxes directes 2023 délibération n°2023/02/10
Monsieur le Maire présente au conseil les modifications engendrées par la loi des finances pour 2023.
Conseil Municipal 2023/02 du 06 avril 2023 page 3/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
. . ; . : : A Reçu en préfecture le 10/10/2024 En application de l’article 16 de la loi des Finances pour 201 7
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ONE FUSIONTÉ L . ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la t&e-cromretren-try-ser es résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau 2020, et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
Sur avis de la Commission des Finances du 29 mars 2023, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter le taux de la part communale des taxes directes 2023 par rapport à l’année 2022 soit :
TFB (taxe foncière bâti) TFNB (taxe foncière non bâti) TH (taxe habitation) 35,98% 21,52% 17,80%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et O « Abstention », l'application des taux des taxes 2023 tels que proposés.
7 - Vote taux communal de l’eau et de l’assainissement 2023 délibération n°2023/02/11
- Taux communal service EAU
Sur avis de la Commission des Finances, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le taux de la taxe communale sur l’eau :
- redevance communale 1.00€ ht / m° € (taux modifié à compter du 1° juillet 2021) - abonnement annuel 1.08 € ht /an par compteur
- Taux communal ASSAINISSEMENT
Sur avis de la Commission des Finances, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir la tarification en matière d'assainissement décidée le 22 novembre 2018.
- abonnement : 10 € ht / an par compteur
- redevance communale : 1,16 € ht / m°
- tarification PFAC annexée
- l'apport annuel du budget général de 25 000,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et O « Abstention », décide et accepte : - de maintenir la redevance communale sur l’eau à 1.00 € ht / m° et l'abonnement annuel à 1,08€ ht par compteur
- de maintenir les taux communaux de la redevance de l'assainissement comme décidé le 22/11/2018 par délibération n°2018/06/44 - abonnement: 10€ ht / an par compteur- redevance communale : 1,16 € ht/ m$- - tarification PFAC annexée - de fixer l'apport communal annuel à 25 000,00€ du budget général vers le budget assainissement.
8 - Vote des budgets primitifs 2023 délibération n°2023/02/12
Les documents concernant les budgets primitifs du budget général, du service des eaux et de l'assainissement ont été transmis à chaque conseiller après avis de la commission des finances du 29 mars 2023
Monsieur le Maire présente le budget général 2023 au Conseil Municipal :
- section de fonctionnement dépenses : 1 705 224,60 € - section de fonctionnement recettes : 1 705 224,60 € - section d'investissement dépenses : 3 205 708,72 € - Section d'investissement recettes : 3 205 708,72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et 0 « Abstention », le budget général 2023.
Conseil Municipal 2023/02 du 06 avril 2023 page 4/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 01/10/2024
Les documents concernant les budgets primitifs du budget générd in: 060:216000448:20240924-20240480B:Au
VV
l'assainissement ont été transmis à chaque conseiller après validation de la commission des finances du 29 mars 2023
Monsieur le Maire présente le budget du service des eaux 2023 au Conseil Municipal :
- Section d'exploitation dépenses : 107 445,06 € - Section d'exploitation recettes : 107 445,06 € - Section d'investissement dépenses : 66 458,93 € - Section d'investissement recettes : 66 458,93 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et 0 « Abstention », le budget des eaux 2023.
Délibération n°2023/02/14
Les documents concernant les budgets primitifs du budget général, du service des eaux et de l'assainissement ont été transmis à chaque conseiller après validation de la commission des finances du 29 mars 2023.
Monsieur le Maire présente le budget assainissement 2023 au Conseil Municipal :
- Section d'exploitation dépenses : 413 201,64 € - section d'exploitation recettes : 413 201,64 € - section d'investissement dépenses : 224 333,70 € - Section d'investissement recettes : 224 333,70 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et 0 « Abstention », le budget assainissement 2023.
9 - Vote des subventions accordées délibération n°2023/02/15
Dans le cadre du Budget primitif 2023, ont été présentés les montants des subventions envisagées pour les associations tels que définis en annexe jointe «Tableau récapitulatif des subventions attribuées 2023»
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » O0 « Contre » et O0 « Abstention » décide et accepte le montant des subventions accordées.
10 - Préscolarisation en zone rurale délibération n°2023/02/16
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de solliciter la subvention pour l'Aide à la préscolarisation en zone rurale (subvention ATSEM), auprès du Conseil Départemental, pour l'année scolaire 2022-2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité des membres présents et représentés, 11 voix « pour » 0 « contre » et 0 « abstention », Monsieur le Maire à solliciter cette subvention pour l’année scolaire 2022-2023.
11 - Convention avec le Conseil Départemental — Travaux Rue de Meaux délibération n°2023/02/17
Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2022/02/15, précise qu'il convient d'abroger cette délibération selon les termes suivants :
e conformément à l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie) n°96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l'Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, - décide la non-réalisation de l'aménagement cyclable car la topographie du terrain ne permet pas l'utilisation des 2 côtés de la chaussée, les trottoirs existants ne permettent pas l'aménagement d’une piste cyclable, le trottoir pour piéton est prioritaire et aucune continuité d'aménagement cyclable à assurer.
Conseil Municipal 2023/02 du 06 avril 2023 page 5/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des m 7 Publié le 01/10/2024
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et O0 « Abstention(s) »
+ approuve l'abrogation de la délibération n°2022/02/15 par la n°2023/02/17.
e autorise Mr le Maire à signer la convention générale de maîtrise d'ouvrage précitée.
12 - Subvention café et création de 2 gîtes touristiques délibération n°2023/02/18
Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2023/01/03, précise qu'il convient d'abroger cette délibération selon les termes suivants :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de travaux de réhabilitation du café- restaurant, pour un montant total prévisionnel de 900 000 € HT et demande l'autorisation de solliciter les subventions auprès :
- du Conseil Départemental
- de la DETR
- du Conseil régional
- de tous autres organismes,
Selon le plan de financement prévisionnel suivant :
TRAVAUX MONTANT HT %
Estimation des travaux 630 463 € 70
Estimation Agencement/décoration 131 000€ | 14.5
Etude maîtrise d'œuvre Atelier Franquet (75%) 46 725 € 5.2
Etude maïtrise d'œuvre Architecte d'intérieur NLG (75%) 13 500 € 1.5
Maîtrise d'œuvre EMD (75%) 11 250 € 1.3
Divers - imprévus 67 062 € 7.5
COUT TOTAL PREVISIONNEL TRAVAUX HT 900 000 € | 100
FINANCEURS - SUBVENTIONS MONTANT HT %
Conseil Départemental - projet café 210000 € | 23.3
DETR 210 000€ | 23.3
Conseil Régional 75 000 € 8.4
Commune (auto-financement) 405 000 € 45
COUT TOTAL PREVISIONNEL TRAVAUX HT 900 000€ | 100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, par 11 voix « Pour », 0 « Contre » et O0 « Abstention(s) décide :
- d'approuver la contexture du projet des travaux présentés telle que définie ci-dessus - de solliciter à cet effet les subventions au taux maximum auprès du Conseil Départemental, au titre de la DETR, Conseil Régional et tous autres organismes
- de prendre l'engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant les demandes de subventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et O0 « Abstention », approuve l’abrogation de la délibération n°2023/01/03 par la n°2023/02/18.
délibération n°2023/02/19
Monsieur le Maire, présente le projet des travaux concernant la création de 2 gîtes touristiques pour un montant total prévisionnel de 350 000 € HT et demande l'autorisation de solliciter les subventions auprès :
Conseil Municipal 2023/02 du 06 avril 2023 page 6/9 - du Conseil Départemental
- du Conseil régional
- de tous autres organismes,
Selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Publié le 01/10/2024
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
ns É
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
TRAVAUX MONTANT HT %
Estimation des travaux 237518€| 67.9
Estimation Agencement/décoration 66 500 € 19
Etude maîtrise d'œuvre Atelier Franquet (25%) 15 575 € 4.4
Etude maîtrise d'œuvre Architecte d'intérieur NLG (25%) 4 500 € 1.3
Maîtrise d'œuvre EMD (25%) 3 750 € 1.1
Divers - imprévus 22157 € 6.3
COUT TOTAL PREVISIONNEL TRAVAUX HT 350 000 € | 100
FINANCEURS - SUBVENTIONS MONTANT HT %
Conseil Départemental - projet café 122 500 € 35
Conseil Régional 75 000€] 21.4
Commune (auto-financement) 152 500€ | 43.6
COUT TOTAL PREVISIONNEL TRAVAUX HT 350 000€ | 100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, par 11 voix « Pour », 0 « Contre » et 0 « Abstention(s) décide :
- d'approuver la contexture du projet des travaux présentés telle que définie ci-dessus - de solliciter à cet effet les subventions au taux maximum auprès du Conseil Départemental, Conseil Régional et tous autres organismes
- de prendre l'engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant les demandes de subventions.
13 - Redevances occupation du domaine public délibération n°2023/02/20
Monsieur le Maire rappelle les termes suivants :
- Vu l'article L 2122.22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire de recevoir délégation du Conseil Municipal pour prendre des décisions dans certains domaines et qui en précise les conditions d’exécutions,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4,
- Vu la délibération n° 2020/02/12 en date du 27 mai 2020 donnant délégation de pouvoir du Maire, en application de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l’espace public et qu'il importe en conséquence, dans l'intérêt de la sécurité, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap, de la salubrité et de l’ordre public de réglementer les conditions d'occupation commerciale et non commerciale du domaine public sur la commune de Barbery,
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs pour l'occupation du domaine public, à compter du 6 avril 2023, comme suit :
Désignation du mode d'occupation Tarif en TTC (Tarif non cumulable)
Dépôt de matériaux (sable, bois...) 1€ / m° /j our
Echafaudage — Emprise de chantier sur trottoir 2€ / m° / jour
Conseil Municipal 2023/02 du 06 avril 2023 page 7/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Benne à gravats, grue mobiles, nacelle ee Publié le 01/10/2024 ed élévatrice 7 { ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Occupation d'une place de stationnement . (épave) 15€ / jour / place
: De 0 à 3 m°/15€ / jour Etalages sur trottoirs (parasol, portants,tables.….) : .
hors brocante et marché Au-delà de 3 m° / 5€ / m° J jour
Clôture de chantier 2€ / m? | jour
Neutralisation des places de stationnement pour 6€ | jour/ unité entrée-sortie de chantier ou livraison
Véhicule de vente ambulante régulier 50€ / an
Autres marchands ambulants occasionnels et 2]; forains hors animations et festivités municipales 2€ pour 2m / jour
Commerçants ambulants de restauration à
l'occasion des animations et festivités 30€ / jour si inf à 5ml municipales organisées sur le domaine public 50€ / jour si plus de 5ml communal
Les recettes correspondantes seront imputées à l'article 70323 — redevances d'occupation du domaine public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, des membres présents et représentés par 11 voix « Pour » 0 « Contre » et O0 « Abstention », approuve cette décision.
14 - Convention maître d’oeuvre - Rénovation 23 Rue du Général Taupin délibération n°2023/02/21
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de choisir un maître d'œuvre pour l'élaboration du projet de rénovation du bien situé 23 Rue du Général Taupin 60810 Barbery et présente la proposition de convention de maître d'oeuvre de la société ATELIER FRANQUET ARCHITECTE, représentée par Mr Vincent FRANQUET pour un montant forfaitaire de 7 075€ HT soit 8 490€ TTC.
Monsieur Le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de signer la convention de maître d'oeuvre avec la société ATELIER FRANQUET.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix « Pour» O voix « Contre » 0 « Abstention(s) » autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
15 - Recrutement d’un agent pour remplacement délibération n°2023/02/22
Monsieur le Maire rappelle les termes suivants :
-Vu le code général de la fonction, notamment son article L.332-13.
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix « Pour » 0 voix « Contre » 0 « Abstention(s) » autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de :
- la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. - prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Conseil Municipal 2023/02 du 06 avril 2023 page 8/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le PRG L
17 - Complément présentation du PADD née … ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le Plan d'Aménagement et de Développement
Durable - PADD modifié. Une note d'informations municipales n°3 du P.L.U. sera diffusée aux habitants après ce conseil municipal informant des modifications apportées.
18 - Prêt — Rénovation du 25 Rue du Général Taupin délibération n°2023/02/23
Monsieur le Maire expose la nécessité de recourir à un emprunt pour effectuer les travaux de rénovation du bien immobilier situé 25 Rue du Général Taupin à Barbery (60 810) et informe que la Commission des Finances qui a été consultée le 29 mars 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, 11 voix « Pour » et 0 « Contre » O0 « Abstention(s) » :
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités concernant ledit prêt, et à signer tout document nécessaire à sa mise en place.
19 - Questions diverses
- Mise en ligne prochainement du site internet de la Commune.
- Présence de nombreux blaireaux, renards sur la Commune, un arrêté de régulation est attendu de la Préfecture.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h28.
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Dimitri ROLAND
L—
se.
Conseil Municipal 2023/02 du 06 avril 2023 page 9/9 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 01/10/2024 S LOF
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Région Hauts-de-France
Décision délibérée n°2021-5480 du 27 juillet 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 5
Décision de la mission régionale d’autorité environnementale
Hauts-de-France, après examen au cas par cas,
sur la révision du plan local d'urbanisme
de Barbery (60)
n°GARANCE 2021-5480 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L Gr
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 27 juillet 2021, en présence de Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Philippe Gratadour et Valérie Morel,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) déposée par la commune de Barbery, le 25 mai 2021 relative à la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Barbery localisée dans le département de l'Oise (60) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 16 juin 2021;
Vu la décision tacite de soumission à évaluation environnementale du 26 juillet ;
Considérant que la commune de Barbery, qui comptait 572 habitants en 2017 (INSEE), projette d’atteindre environ 700 habitants en 2035, soit une évolution annuelle de la population de + 1,20% et que le plan local d’urbanisme prévoit la réalisation de 77 logements, dont 30 dans le tissu urbain existant, par comblement de dents creuses ou mutation du bâti existant et réoccupation de logements vacants, et 47 en extension d'urbanisation ;
Considérant qu’une large part des dents creuses identifiées sont en fait des extensions de l’urbanisation ;
Considérant que les besoins d’extension liés au logement, dont les densités retenues, doivent être justifiés ;
Considérant que, dans cette perspective, l'extension est envisagée sur un secteur déjà classé en zone à urbaniser 1AUh d'une superficie de 1,9 hectares, localisé entre le centre du village et le chemin de la Victoire avec une densité envisagée de 18 logements à l'hectare ;
Décision délibérée n°2021-5480 du 27 juillet 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L Gr
ID: NCA NACNNNAAQ NNNDANONA NNNANANND AU
Considérant que le projet de logement de la zone 1AUh sera ouvert à l'urbanisation progressivement en 2 tranches notamment en fonction de l'évolution constatée du nombre de logements réalisés dans la trame urbaine déjà constituée et de l'évolution des besoins réels en logements sur la commune d'ici 2035 notamment du remplissage réel des dents creuses et de la mutation constatée sur les corps de fermes ;
Considérant que la commune envisage également une extension allant de 1 à 2 hectares pour le développement d'équipements publics d'intérêt général (sports, culture, loisirs, mutualisation d'un parking etc ) au nord/ouest du territoire dans la continuité de la zone d'activités de la Logette ;
Considérant que la commune projette aussi une extension économique dans la continuité de la zone du Pommelotier située le long de la route RD1324, à l'écart du village, sur une surface de 12 à 14 hectares, pour la plateforme logistique de l’entreprise Lidl qui prévoit une extension importante à court terme ;
Considérant l’ampleur de la consommation d’espace et que l’artificialisation des sols résultant du projet de révision du plan local d'urbanisme est susceptible d’avoir des incidences sur la biodiversité1 et les services écosystémiques2 rendus par les terres, cultivées ou non ;
Considérant qu’il ressort des éléments du dossier, notamment des inventaires réalisés au niveau de la zone projet d'extension de l'entrepôt Lidl, la présence d'espèces protégées notamment le Faucon crécerelle, la Linotte mélodieuse, la Pipistrelle commune ;
Considérant que l'extension de la zone d'activités est située dans un paysage agricole ouvert, très visible, avec, dans l’axe du terrain, la cathédrale de Senlis et qu’elle est également au pied de la butte classée de Montépilloy avec sa tour ruinée, paysage emblématique de cette partie du Valois agricole, secteur qui nécessite une étude d'intégration paysagère ;
Considérant que l'ensemble du projet communal va générer des déplacements, potentiellement sources de nuisances sonores, de pollutions lumineuses et d’émissions de pollutions atmosphériques et de gaz à effet de serre, qu’il convient d’étudier ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
Article 1er
La décision tacite de soumission à évaluation environnementale du 26 juillet est retirée et remplacée par la présente décision.
1 La biodiversité désigne l'ensemble des êtres vivants ainsi que les écosystèmes dans lesquels ils vivent. Ce terme comprend également les interactions des espèces entre elles et avec leurs milieux. 2 Les services écosystémiques sont définis comme étant les bénéfices que les êtres humains tirent du fonctionnement des écosystèmes (article L110-1 du code de l’environnement), par exemple : le stockage de carbone, la gestion des eaux, etc.
Décision délibérée n°2021-5480 du 27 juillet 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L O7
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Article 2
En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Barbery dans le département de l'Oise, présentée par la commune de Barbery, est soumise à évaluation environnementale.
Article 3
Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale sont explicités dans les considérants de la présente décision. Ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l’obligation pour le maître d’ouvrage de respecter le contenu de l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Article 4
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 5
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.
Fait à Lille le 27 juillet 2021,
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Le président de séance
Philippe GRATADOUR
Décision délibérée n°2021-5480 du 27 juillet 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L O7
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Voies et délais de recours
Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :
Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementale
DREAL Hauts-de-France
44 rue de Tournai
CS 40259
59019 LILLE CEDEX
La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Décision délibérée n°2021-5480 du 27 juillet 2021 de la MRAe Hauts-de-France page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Erl Publié le 01/10/2024 s L O7
R4°1D : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 22/06/2023 fs
ID : 060-216000448-20230609-20230324-DE
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement SENLIS
Mairie de BARBERY N°2023/03/24
1 Rue du Puits
60810 BARBERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VENDREDI 9 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 9 juin 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, 1, rue du Puits, sous la Présidence de Mr Dimitri ROLAND, Maire.
Date de convocation : 5 juin 2023
Date d'affichage : 5 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombres de conseillers présents : 13
D. ROLAND - F. SOBCZYK -— S.THIBAULT- P.M. EVROT - ©. KEMPFF - P. SETTIMO - J. |
VINCENT - V. BOUCHER -V. MEUNIER- S. GODIN - K. VOITURIEZ- R.PARIS -E.GUILLIET
Nombre de conseillers absents :1 B.ROLAND
Nombre de conseillers absents avec pouvoir : 1
Monsieur J.DUPONT - procuration en date du 08 JUIN 2023 donnée à Madame SOBCZYK Françoise
Objet :Révision du PLU — Bilan de la concertation délibération n°2023/03/24
Monsieur le maire informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s'est effectuée tout au long de l'élaboration du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.
Le bilan de cette concertation fait apparaître que la concertation publique s’est déroulée Suivant les modalités fixées dans la délibération de prescription de la révision du PLU et
qu'aucune opposition au projet proposé ne s’est manifestée.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-4 ù
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2019 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et précisant les modalités de la concertation ;
Vu les conclusions du débat sur le PADD tenu au sein du Conseil Municipal le 12 novembre 2020, et le débat complémentaire tenu au sein du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023 :
Considérant le bilan de la concertation présenté par M. le Maire qui expose :
- Que des informations ont été mises à la disposition des habitants en mairie {rapport de diagnostic à compter de janvier 2020, PADD à compter de décembre 2020), qui ont eu la possibilité de faire part de leurs observations sur un registre,
- Que 3 lettres d'informations municipales (une présentant la démarche, une présentant le PADD débattu en novembre 2020, une présentant l'ajustement proposé au PADD en avril 2023) ont été diffusées dans la boîte aux lettres de chaque foyer, Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/1 __< L O7
En) Publié le 01/10/2024
Rel ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 22/06/2023 > L Or
ID : 060-216000448-20230609-20230324-DE
N°2023/03/24
- Que le projet d'extension du site logistique de la zone d'activités du Pommelotier
et sa traduction au plan local d'urbanisme révisé a été exposé
lors de la réunion publique qui s'est tenue à la Grange de
Montmartre le 23 novembre 2022 ;
Considérant qu'aucune observation a été formulée sur le registre
de concertation du public, ni par courrier reçu en
mairie : :
Le Conseil Municipal ,
Après en avoir délibéré,
et à la majorité des membres présents et représentés, par 12 voix « Pour »,
0 « Contre » et 2 « Abstention(s) »
DECIDE
- Que les modalités de la concertation telles que définies dans la délibération en date du 29 avril 2019 ont bien été mises en oeuvre;
- De tirer de cette consultation un bilan positif, aucune observation défavorable n'ayant été recueillie ou exprimée dans le cadre de la concertation
;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant 1 mois
:
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission
au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité
précitées.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé le Maire
et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
SETTIMO Paola
DD Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçuen préfecture le 10/10/2024
En Publié le 01/10/2024 S L Fo d
Rd ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 22/06/2023 nl dé
ID : 060-216000448-20230609-20230325-DE
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement SENLIS
Mairie de BARBERY N°2023/03/25
1 Rue du Puits ;
60810 BARBERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VENDREDI 9 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 9 juin 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, 1, rue du Puits, sous la Présidence de Mr Dimitri ROLAND, Maire.
Date de convocation : 5 juin 2023
Date d'affichage : 5 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombres de conseillers présents : 13
D. ROLAND - F. SOBCZYK - S.THIBAULT- P.M. EVROT - O. KEMPFF - P. SETTIMO -J.
VINCENT - V. BOUCHER -V. MEUNIER- S. GODIN - K. VOITURIEZ- R.PARIS -E.GUILLIET
Nombre de conseillers absents :1 B.ROLAND
Nombre de conseillers absents avec pouvoir : 1
Monsieur J.DUPONT - procuration en date du 08 JUIN 2023 donnée à Madame SOBCZYK Françoise
Objet :Révision du PLU — ARRET DU PROJET DE PLU délibération n°2023/03/25
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-16,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2019 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et précisant les modalités de la concertation ;
Vu les conclusions du débat tenu au sein du Conseil Municipal le 12 novembre 2020, et le débat complémentaire tenu au sein du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023, sur le PADD ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023 tirant le bilan de la concertation réalisée ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et des annexes ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé est prêt à être soumis pour avis aux personnes publiques qui sont associées à sa révision, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Enl Publié le 01/10/2024 S LO7
RE 1) : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 22/06/2023 ur ne
ID : 060-216000448-20230609-20230325-DE
N°2023/03/25
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
et à la majorité des membres présents et représentés, par 12 voix « Pour », 0 « Contre »
et 2 « Abstention(s) »
DECIDE
- Que le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune est arrêté :
Ce projet de Plan Local d'Urbanisme révisé sera soumis, conformément aux dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme pour avis aux personnes publiques qui sont
associées à sa révision, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard 3 mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
La présente délibération sera transmise au sous-Préfet et affichée pendant un mois en Mairie.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé le Maire et le Secrétaire de
séance.
Le Secrétaire de séance,
SETTIMO Paola Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
RÉPUBLI( Publié le 01/10/2024 TT
__ | 1D : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
26 mars 2024
N° E24000026 /80 La présidente du tribunal administratif
Décision désignation commissaires
CODE : 1 - urbanisme et aménagement
Vu enregistrée le 15 mars 2024, la lettre par laquelle le maire de Barbery demande la
désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
- la révision du plan local d'urbanisme de Barbery.
Vu:
- le code de l’environnement ;
- le code de l’urbanisme.
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2024.
DECIDE
Article 1 : M. Sylvain Dubois, attaché territorial (spécialité urbanisme), est désigné en
qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
Article 2 : M. Patrice Laine, fonctionnaire du ministère de l'intérieur en retraite, est
désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour poursuivre
l’enquête en cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire.
Article 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance par là législation en vi gueur.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au maire de Barbery, à M. Sylvain Dubois et
à M. Patrice Laine.
Fait à Amiens, le 26 mars 2024.
La présidente,
2 Florence Demurger Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L Or
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 21/05/2024 J LU
ID : 060-216000448-20240521-202410-AR MT
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de Senlis
Commune de BARBERY
1 rue du Puits
60810 Barbery
ARRETE MUNICIPAL
PRESCRIVANT L'ENQUEÉTE PUBLIQUE
Objet : REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Mise à l'Enquête Publique
Le Maire de la commune de Barbery
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-19 à L.153-21 qui indique notamment que l'enquête publique se déroulera dans les formes prévues par les articles R 123-7 à R123-23 du code de l'environnement:
Vu la délibération municipale en date du 29 avril 2019 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et les modalités de la concertation sur l'ensemble du territoire communal
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 9 juin 2023 tirant le bilan de la concertation et la délibération du Conseil Municipal en date 9 juin 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;
Vu la décision en date du 26 mars 2024 de Mme la présidente du Tribunal Administratif d'AMIENS désignant M. Sylvain DUBOIS en qualité de Commissaire Enquêteur (M. Patrice Laine étant désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant) ;
Vu le projet de plan local d'urbanisme arrêté, les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés et le porter à connaissance du préfet
ARRÊTE
Article 1.
Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de plan local d'urbanisme arrêté pour une durée de 35 jours consécutifs à partir du lundi 10 juin 2024 jusqu'au lundi 15 juillet 2024.
Article 2.
Monsieur Sylvain DUBOIS exerçant la profession d'attaché territorial (spécialité urbanisme), a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire par Madame la présidente du tribunal administratif (en cas d’empêchement, Monsieur Patrice LAINE a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant).
Article 3.
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté, les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de Barbery pendant 35 jours consécutifs du lundi 10 juin 2024 au lundi 15 juillet 2024 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le-01/10/2024 S L Gr
ID :060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 21/05/2024 JT LUF
ID : 060-216000448-20240521-202410-AR
N° 2024/10
Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible en mairie, en version papier ou en version informatique, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire enquêteur qui les visera et les anneXera audit registre à l'adresse suivante de la Mairie, 1 rue du Puits, 60810 Barbery. II sera également possible de faire parvenir ses observations pendant la durée de l'enquête
publique par courrier électronique à l'adresse suivante :
enquetepubliqueplubarbery60@orange.fr
Le dossier sera également consultable, pendant la durée de l'enquête publique, sur le site internet suivant : https://www.communedebarbery.fr
Pendant l'enquête publique, toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du maire.
Article 4.
Le commissaire enquêteur recevra en Mairie de Barbery, les
Eundi 10 juin de 18h à 20h
Samedi 22 juin de 10h à 12h
Samedi 29 juin de 10h à 12h
Lundi 15 juillet de 18h à 20h
Article 5.
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire de la commune de Barbery, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Article 6.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au préfet du département de l'Oise et à Madame la Présidente du tribunal administratif.
Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an.
Article 7.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par le soin du Maire :
- Quinze jours au moins avant le début de celle-ci
- et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête
en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département désignés ci- après :
Le Parisien
Le Courrier Picard
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et autres lieux fréquentés par le public et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Barbery. Une copie des avis publiés dans l-a presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 01/10/2024 S L Gr
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 21/05/2024 D LUF
ID : 060-216000448-20240521-202410-AR
N° 2024/10
Article 8.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Article 9.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- au Commissaire-Enquêteur titulaire
- à la Préfète de l'Oise
À Barbery, le 21 mai 2024.
Le Maire,
Dimitri ROLAND Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le‘01/10/2024 S L dd
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 01/10/2024 +EiV
ID : 060-216000448-20240924-20240429-DE
DEPARTEMENT DE L'OISE N°2024/04/29 Arrondissement SENLIS
Mairie de BARBERY
1 Rue du Puits
60810 BARBERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU MARDI 24 SEPTEMBRE
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 24 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, 1 Rue du Puits, sous la Présidence de Mr Dimitri ROLAND, Maire.
Date de convocation : 19 septembre 2024
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombres de conseillers présents : 10
D. ROLAND - F. SOBCZYK - P. SETTIMO - V. BOUCHER - E. GUILLIET - P.M. EVROT -S. THIBAULT - K. VOITURIEZ- V. MEUNIER - ©. KEMPFF.
Nombre de conseillers absents : 02
J. DUPONT - S. GODIN.
Nombre de conseillers absents avec pouvoir : 02
Monsieur R. PARIS - procuration en date du 12 septembre 2024 donnée à Monsieur D. ROLAND.
Monsieur B. ROLAND - procuration en date du 24 septembre 2024 donnée à Madame F. SOBCZYK.
Objet — Révision du Plan Local d'Urbanisme délibération n°2024/04/29 modifications proposées au PLU révisé avant son approbation
Monsieur le Maire,
- rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme a été révisé ;
- précise qu'il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d'approbation, mais que préalablement à son approbation il! y a lieu d'apporter quelques rectifications suites à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique.
- présente les propositions de modifications
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L.153-8 et
suivants, L.153-31 à L.153-33, R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2019 prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation à engager avec la population,
Vu les conclusions du débat tenu au sein du Conseil Municipal le 12 novembre 2020, et le débat complémentaire tenu au sein du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023, sur le PADD ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023 tirant le bilan de la concertation réalisée ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023 arrêtant le projet de PLU révisé ;
Vu les avis émis par les personnes publiques et l'avis émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) sur le projet de PLU révisé ; Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le-01/10/2024 SG
ID :060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 01/10/2024 > LU
ID : 060-216000448-20240924-20240429-DE
N°2024/04/29
Vu Farrêté municipal en date du 21 mai 2024 mettant le projet de révision du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du lundi 10 juin 2024 au lundi 15 juillet 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 31 juillet 2024,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique et l'avis des personnes publiques consultées nécessitent quelques modifications du projet qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du dossier soumis à l'enquête publique
Après avoir entendu l'exposé du maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés par 10 voix « Pour », O0 « Contre », 0 « Abstentions » et 2 conseillers sortants au moment du vote :
- considérant que les modifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique
- décide d'apporter certaines modifications demandées par les personnes publiques, au cours de l'enquête publique reportées au tableau en annexe joint en vue de l'approbation du plan local d'urbanisme révisé
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé le Maire et le Secrétaire de
séance.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Dimitri ROLAND 2
( Q___ ns
Délibération affichée et adressée à la Préfecture, le 1° octobre 2024
nn Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le‘01/10/2024 S L oo d
ID : 060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 01/10/2024 LUS
ID : 060-216000448-20240924-20240430-DE
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement SENLIS
Mairie de BARBERY
1 Rue du Puits
60810 BARBERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU MARDI 24 SEPTEMBRE
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 24 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, 1 Rue du Puits, sous la Présidence de Mr Dimitri ROLAND, Maire.
Date de convocation : 19 septembre 2024
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombres de conseillers présents : 10
D. ROLAND - F. SOBCZYK - P. SETTIMO - V. BOUCHER - E. GUILLIET - P.M. EVROT - S. THIBAULT - K. VOITURIEZ- V. MEUNIER - ©. KEMPFF.
Nombre de conseillers absents : 02
J. DUPONT - S. GODIN.
Nombre de conseillers absents avec pouvoir : 02
Monsieur R. PARIS - procuration en date du 12 septembre 2024 donnée à Monsieur D. ROLAND.
Monsieur B. ROLAND - procuration en date du 24 septembre 2024 donnée à Madame F. SOBCZYK.
Objet — Révision du Plan Local d'Urbanisme - Approbation délibération n°2024/04/30
Monsieur le Maire,
- rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme a été révisé ;
- précise qu'il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d'approbation, que préalablement à son approbation quelques modifications suites à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique ont été apportées par délibération du conseil municipal de ce jour.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L.153-8 et
suivants, L.153-31 à L.153-33, R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2019 prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation à engager avec la population,
Vu les conclusions du débat tenu au sein du Conseil Municipal le 12 novembre 2020, et le débat complémentaire tenu au sein du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023, sur le PADD ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023 tirant le bilan de la concertation réalisée ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023 arrêtant le projet de PLU révisé :
Vu les avis émis par les personnes publiques et l'avis émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) sur le projet de PLU révisé ; Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le-01/10/2024 S LGr
ID :060-216000448-20240924-20240430B-AU
Publié le 01/10/2024 > LUF
ID : 060-216000448-20240924-20240430-DE
N°2024/04/30
Vu l'arrêté municipal en date du 21 mai 2024 mettant le projet de révision du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du lundi 10 juin 2024 au lundi 15 juillet 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 31 juillet 2024,
Vu la délibération de ce jour apportant quelques modifications au document PLU,
Considérant que le PLU révisé tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
Conformément à l’article L.153-21 du code de l'urbanisme,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et
à la majorité des membres présents et représentés par 10 voix « Pour », 0 « Contre », 1 « Abstention » et 1 conseiller sortant au moment du vote :
décide d'approuver le PLU révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire
de soumettre les clôtures à déclaration préalable
de soumettre les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d'une publication sur le géoportail de l’urbanisme et d’une mention dans un journal diffusé dans le département
Le PLU révisé ainsi approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture.
La présente délibération du conseil municipal deviendra exécutoire, dans le délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du plan local d'urbanisme, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Dimitri ROLAND
Délibération affichée et adressée à la Préfecture, le 1° octobre 2024
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