Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 068 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 068 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 068 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-068

PUBLIÉ LE 14 MARS 2024Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2024-03-06-00009 - Arrêté autorisant des chasses particulières pour la

destruction d'espèces de gibier ou d'ESOD sur l'emprise des autoroutes

A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 3

64-2024-03-06-00007 - Arrêté autorisant les interventions de louveterie sur

l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des

Pyrénées-Atlantiques (10 pages) Page 10

64-2024-03-07-00010 - Arrêté portant prescription d'un nouveau PDALHPD

et prorogation du PDALHPD 2018-2023 (2 pages) Page 21

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

64-2024-03-07-00009 - Arrêté portant composition et modalités de

fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville

de Pau (4 pages) Page 24

64-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan

de gestion du trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" (6 pages) Page 29

Sous-Préfecture de Bayonne /

64-2024-03-06-00006 - Habilitation funéraire SAS Granit & Cie Marbrerie -

Cambo-les-Bains (1 page) Page 36

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-03-06-00009

Arrêté autorisant des chasses particulières pour

la destruction d'espèces de gibier ou d'ESOD sur

l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00009 - Arrêté autorisant des chasses particulières pour la destruction d'espèces de gibier ou d'ESOD sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3PREFET Direction départementale DES PYRENEES- er

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Service environnement igalit

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 64-2024-03-06-00009

autorisant des chasses particulières pour la destruction

d’espèces de gibier ou d'ESOD

sur l'emprise des autoroutes A63 et A64

situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-4 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-9 et R.421-2 ;

VU l'article L. 2215-1-3° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu ;

VU la demande de la société ASF (autoroutes du sud de la France) exprimée lors de la réunion du 24 mai 2023;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 16 février 2024 ;

VU l'avis du groupement départemental de gendarmerie en date du 15 février 2024 ;

CONSIDERANT que les moyens de prévention et de protection de l'emprise de l'autoroute ont été mis en place afin d'assurer son étanchéité ;

CONSIDERANT que, ponctuellement, ces moyens peuvent s'avérer insuffisants;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00009 - Arrêté autorisant des chasses particulières pour la destruction d'espèces de gibier ou d'ESOD sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4CONSIDERANT que la présence d'animaux dans l'emprise clôturée des autoroutes A63 et A64 génère un risque de sécurité routière; elle est susceptible de provoquer des collisions et crée des risques importants pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6-3° du Code de l'environnement, le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que malgré les moyens de protection et de prévention mis en place par la société ASF (autoroutes du sud de la France) pour éviter la présence de faune sauvage sur l'emprise des autoroutes, certains individus peuvent ponctuellement se trouver dans l'emprise de l'autoroute ;

CONSIDÉRANT que, dans l'emprise de l'autoroute, la présence d'un individu d'espèce chassable ou classée ESOD (espèce susceptible d'occasionner des dégâts) est susceptible de provoquer des troubles à la sécurité ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) est autorisée à procéder ou à faire procéder à la destruction des individus des espèces visées à l'article 2, présents à l'intérieur de l'emprise des autoroutes A63 et A64 dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : Espèces concernées

L'autorisation de destruction concerne les individus appartenant aux espèces classées gibier ou espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). La liste de ces espèces est rappelée en annexe.

Article 3 : Situation d'intervention

La société ASF peut effectuer ou déléguer à un tiers par le biais d'une convention, les interventions suivantes sur le domaine autoroutier :

*__ capture et relâcher en dehors de l'emprise autoroutière pour les espèces de gibier non classées ESOD à l'aide d'un filet ou d'une cage ;

*__ rabattage d’un animal sauvage par un portail de service ou des passes américaines ;

*__ destruction des individus d'espèces de gibier ou ESOD présentant un danger.

Les personnes mandatées devront, selon les interventions réalisées, être titulaires du permis de chasser et/ou d'un agrément piégeur. Elles devront également avoir suivi la formation sécurité dispensée par les ASF.

Article 4 : Modalités de destruction :

En dérogation à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 sus-visé, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur de l'emprise visée à l'article 1 pour la mise en œuvre des interventions prévues dans le présent arrêté.

Les opérations de destruction par tir et de piégeage peuvent avoir lieu toute l'année, de jour comme de nuit.

Dans le cas d'interventions nocturnes à tir, l’utilisation de sources lumineuses est obligatoire.

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animales, et notamment le relevé des pièges, doit être respecté.

Article 5 : Personnes autorisées

Les opérations de destruction d'animaux réalisées en application du présent arrêté sont menées sous la responsabilité de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF).

La société ASF pourra faire intervenir son propre personnel ou déléguer la mission à une personne ou

structure compétente.

L'ensemble des frais afférents à ces opérations est à la charge de la société ASF.

Article 6 : Prévention

Ces opérations de destruction doivent rester exceptionnelles et il appartient à la société ASF de prévenir l’intrusion d'animaux au sein de l'emprise des autoroutes.

À ce titre, la société ASF s'assurera que l'emprise est correctement clôturée et se chargera du bon entretien de la végétation présente dans l'emprise des autoroutes.

Article 7 : Destination des animaux

Les animaux abattus devront être remis à l’'équarrissage ou à une société de chasse riveraine dans le cadre d'une convention.

Les animaux repris devront être relâchés, selon l'autorisation d'introduction obtenue.

Article 8 : Information

La société ASF informera, préalablement à chaque intervention à tir, la direction départementale des

territoires et de la mer (DDTM) et l'Office français de la biodiversité (OFB), en précisant la situation et les moyens de mise en œuvre prévus pour l'opération.

Un compte-rendu annuel des opérations sera adressé par la société ASF à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques avant le 5 janvier de l’année suivante.

Article 9 : Conditions

La présente autorisation peut être retirée en cas de constat d'irrespect de ses dispositions ou des conditions pour lesquelles elle a été accordée.

Article 10 : Durée de validité

La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature.

Article 11 : Recours et notification

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

* soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,

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Article 12 : Exécution

Le directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des

territoires et de la mer, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité (OFB), le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 06 MARS 2024

Le Préfet,

Pour le Préfet et parNe

Le secrétaire gén fe

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ff Se. ah 2|

77 Martin LESAGE

(

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Liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

en application de l'arrêté ministériel du 26 juin 1987

La liste des espèces de gibier que l’on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit :

Gibier sédentaire

Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai des chênes,

gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).

Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, daim, fouine, hermine,

lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon méditerranéen (Ovis gmelini musimon x Ovis sp.), putois, renard, sanglier.

Gibier d'eau

Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde,

canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur,

chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des

moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.

Oiseaux de passage

Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.

Liste des espèces classées « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) dans le département des Pyrénées-Atlantiques

° En application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain

vison d'Amérique, ragondin, rat musqué, rat musqué, raton laveur, chien viverrin, bernache du

Canada.

* En application de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

renard, fouine, martre (sur une partie du département), pie bavarde, corneille noire, étourneau

sansonnet

* __ En application des arrêtés préfectoraux annuels de classement :

sanglier (sur une partie du département), pigeon ramier (sur une partie du département)

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64-2024-03-06-00007

Arrêté autorisant les interventions de louveterie

sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00007 - Arrêté autorisant les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques 10PRÉFET act £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES | des territoires et de la mer

Liberté Service environnement galité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 64-2024-03-06-00007

autorisant des interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 , R.427-1 et R.427-4 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-9 et R.421-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 relatif à la sécurité et à l'usage des armes à feu ;

VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 modifié fixant la liste des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir sur l'emprise des autoroutes dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande de la société ASF (autoroutes du sud de la France) exprimée lors de la réunion du 24 mai

2023 d'autoriser les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 en cas de situation de risque imminent pour la sécurité publique liée à la faune sauvage ;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 16 février 2024 ;

VU l'avis du groupement départemental de gendarmerie en date du 15 février 2024 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00007 - Arrêté autorisant les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques 11CONSIDÉRANT que, dans l'emprise des autoroutes A63 et A64, la présence d’un individu d'espèce chassable ou classée ESOD (espèce susceptible d'occasionner des dégâts), vivant ou blessé, sur où à proximité immédiate des voies de circulation génère des risques de sécurité routière; elle est susceptible de provoquer des accidents de la circulation et constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6-3° du Code de l'environnement, le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que malgré les moyens de protection et de prévention mis en place par la société ASF (autoroutes du sud de la France) pour éviter la présence de faune sauvage sur l'emprise des autoroutes, certains individus peuvent ponctuellement se trouver dans l'emprise de l'autoroute ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Les lieutenants de louveterie, figurant dans la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte de l'autoroute, sont autorisés à réaliser des opérations de capture et de destruction d'animaux de faune sauvage classés gibier ou ESOD (espèces susceptibles d'occasionner des dégâts), dans l'emprise des autoroutes A63 et A64 du département des Pyrénées-Atlantiques et dans les conditions fixées aux articles suivants. La liste des espèces classées gibier et ESOD est rappelée en annexe 3.

Article 2 : Situation d'intervention

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à intervenir pour répondre à des situations de risque imminent pour la sécurité publique que la société ASF n'est pas en mesure de gérer en mobilisant ses moyens propres ou ceux de ses éventuels contractants dans le cadre de l'arrêté autorisant des chasses particulières sur ses emprises.

On entend par situation de risque imminent pour la sécurité publique des situations engendrées par la présence d'animaux de faune sauvage classées gibier ou ESOD présentant un risque grave et immédiat pour les usagers des emprises dont la société ASF est concessionnaire.

Article 3 : Protocole technique d'intervention

La demande d'intervention sera formulée auprès du lieutenant de louveterie géographiquement compétent.

Selon la situation, la demande pourra être formulée par la société ASF, la gendarmerie ou la direction départementale des territoires et de la mer.

La demande sera faite par un appel téléphonique et confirmée par un courrier électronique avec copie au service environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

En cas d'indisponibilité du lieutenant de louveterie compétent, la société ASF contactera le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie qui mobilisera un autre lieutenant de louveterie figurant dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00007 - Arrêté autorisant les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques 12Le lieutenant de louveterie responsable :

° sera toujours accompagné d’un ou plusieurs lieutenant(s) de louveterie assistant(s) placé(s) sous sa responsabilité ;

* _ peut se faire assister, dans le cadre de battue, des chasseurs de son choix.

Le protocole technique d'intervention, dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté, sera proposé au lieutenant de louveterie responsable de

l'opération.

Selon son expertise de la situation et des risques, le lieutenant de louveterie pourra :

* valider le protocole technique d'intervention proposé par les ASF ;

* demander toute modification du protocole technique d'intervention nécessaire pour garantir la sécurité des personnes et des biens lors de son

intervention ;

* refuser Une intervention s’il juge que le protocole technique d'intervention ne permet pas de garantir des conditions de sécurité suffisantes.

Article 4 : Information préalable

Le lieutenant de louveterie informera, préalablement à chaque intervention, la direction départementale des territoires

et de la mer (DDTM) et l'Office français de la biodiversité (OFB), en

précisant la situation et les moyens de mise en œuvre prévus pour l'opération.

Pour toute opération les week-ends, jours fériés et en dehors des périodes d'ouverture de la DDTM, le lieutenant de louveterie devra prendre contact avec

le cadre d'astreinte de la direction départementale des

territoires et de la mer (DDTM).

Article 5 : Modalité d'intervention

Le lieutenant de louveterie responsable peut intervenir sur le domaine autoroutier pour :

* apporter Un appui technique destiné à confirmer la présence et la dangerosité d'un animal sauvage (gibier ou ESOD) sur l'emprise de l'autoroute ,

* _ Pour capturer et libérer en dehors de l'emprise autoroutière les espèces de gibier non classées ESOD à l'aide d’un filet ou d'une cage ;

* _ pour rabattre l'animal sauvage par un portail de service ou des passes américaines :

* pour détruite à tir Un animal sauvage, gibier où ESOD.

La destruction à tir est autorisée à l'approche, à l'affôt ou en battue dans les conditions précisées ci- dessous :

*__ Pour les tirs à l'approche et à l'affût :

° autorisés en tout temps, de jour et de nuit ;

° agrainage autorisé ;

° pour les tirs de nuit, Usage de dispositif de visée nocturne (thermique, infra-rouge,

amplificateur de lumière) ou d’une source lumineuse ;

° possibilité d'usage d'atténuateur de son:

° identification avec certitude des animaux avant tout tir ;

° tir fichant obligatoire ;

° Usage des téléphones portables où tout moyen électronique de communication.

°__ Pour les battues :

° choix des participants effectué par le lieutenant de louveterie responsable des opérations ;

° identification avec certitude des animaux avant tout tir ;

° tir fichant obligatoire ;

° Usage des téléphones portables ou tout moyen électronique de communication.

3 /8 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - »:»w.pyrenees-atlantiques.souv.fr

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Les animaux abattus devront être remis à l'équarrissage ou à une société de chasse riveraine dans le cadre d’une convention.

Article 7 : Formation

Les lieutenants de louveterie autorisés ne pourront intervenir qu'après avoir suivi la formation sur la sécurité organisée par la société des ASF.

Article 8 : Compte-rendu des opérations

Le lieutenant de louveterie rendra compte des opérations auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans un délai de 24 heures après l'intervention et selon le modèle de compte-rendu figurant en annexe 2 au présent arrêté.

En cas de difficultés durant l'intervention, il préviendra dès que possible la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Article 9 : Recours et notification

La présente décision peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification :

° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://wwui.telerecours.fr,

*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 10 : Exécution

Le directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 0 6 MARS 2024

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégati n sl

Le secrétaire général = TT ” si

FE 7) : # OT

"Martin LESAG

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Er 4/8 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00007 - Arrêté autorisant les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques 14Annexe 1 - PROTOCOLE TECHNIQUE D’INTERVENTION

Objet : Gestion de la faune sauvage à proximité des voies de circulation.

Personnels concernés :

[ Louvetiers agissant dans le cadre d’un Arrêté Préfectoral

[ ASF: Encadrement | et Astreinte opérationnelle (conducteurs travaux, ouvriers

autoroutiers)

Ü Gendarmerie : Peloton du Centre territorialement compétent (Artix, Anglet, Tarbes)

Actions à mener :

1) Définition d’un point de rendez-vous/horaire

Le point de rendez-vous avant toute intervention est défini téléphoniquement sur un centre

d'entretien ASF ou une gare de péage.

Rappel des modalités de déplacement sur l'autoroute : Le déplacement des louvetiers

s'effectuera dans les véhicules d’ASF pendant toute la durée de l'intervention sur le tracé

autoroutier.

2) Briefing avant départ :

Avant le départ sur le tracé, un point est systématiquement fait entre tous les intervenants

sur la base suivante :

[ Description de la zone où va se dérouler l’intervention/configuration des voies

[ Equipements de protection individuelle

[ Rappel du rôle de chaque intervenant

Ü Positionnement de chaque intervenant

Ü Rappel par ASF des règles de sécurité pour les interventions dans un balisage

Rappel des modalités de tir fait par le(s) Louvetier(s): choix de la O1

munition/transport sous étui/angle de tir

[ Modalités de communication entre les intervenants sur zone:

radio/téléphone/talkie-walkie

O Répartition dans le(s) véhicule(s)

3) Sur la zone d'intervention :

[ Répartition des louvetiers pour encercler l’animal et minimiser le risque de fuite.

Ü Les louvetiers n’interviennent qu'après l'aval du peloton de gendarmerie à qui il

appartient de juger si les conditions pour assurer la sécurité routière sont

assurées.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00007 - Arrêté autorisant les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques 154) Mesures d'Exploitation

Avant chaque intervention, ASF procède à la signalisation de la zone selon le principe suivant afin

d’abaisser la vitesse de circulation et d’anticiper toute coupure d'autoroute :

a) Pour les interventions en journée :

0 Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation concerné par

l’animal (Annexe schéma de balisage travaux T2.002)

Ü Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation opposé

(Annexe schéma de balisage travaux T2.004)

Les interventions se déroulent en présence d’ASF et de la Gendarmerie. Une équipe ASF et la

Gendarmerie situées en amont de la zone d'intervention (pour alerter du danger potentiel

les clients de l’autoroute) peuvent en cas d'urgence intervenir sur la circulation et la couper

(Annexe schéma de balisage travaux T2.019 et T2.020)

b) Pour les interventions la nuit où en cas d’animal blessé

Ü Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation concerné par

l'animal (Annexe schéma de balisage travaux T2.002)

[ Identification de l’animal et de sa position à l’aide d’une caméra à vision

thermique avant tout tir

Les interventions se déroulent en présence d’ASF et de la Gendarmerie. Une équipe ASF et la

Gendarmerie situées en amont de la zone d'intervention (pour alerter du danger potentiel

les clients de l'autoroute) peuvent en cas d’urgence intervenir sur la circulation (Annexe

schéma de balisage travaux T2.019 et T2.020)

Remarque :

Des microcoupures peuvent être prévues en fonction des circonstances rencontrées sur le site. En

fonction de la situation, ce point sera étayé lors du briefing préalable à l'intervention et confirmé sur

zone par les intervenants après évaluation du besoin.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-06-00007 - Arrêté autorisant les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques 16Annexe 2:

Bilan d'intervention administrative sur l’autoroute

Informations générales

Lieutenant de louveterie responsable :

Lieutenant de louveterie assistant :

Date d'intervention :

Heure de début : Heure de fin :

Localisation :

Remarques :

Sollicitation de la société ASF (autoroutes du Sud de la France) :

Date de la sollicitation :

Contact ASF :

Motif de la sollicitation :

Motif de non-intervention des ASF :

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Techniques utilisées (capture, tir létal, autre) et modalités d'intervention (tir affüt, approche, battue) :

Mesures de sécurité spécifiques (circulation, usagers, ..)

Éventuelles difficultés rencontrées :

Animaux détruits (espèce et nombre) :

Destination des animaux (morts ou vivants) :

Date et signature du lieutenant de louveterie responsable :

3 7 /8 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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Liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

en application de l'arrêté ministériel du 26 juin 1987

La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit :

Gibier sédentaire

Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai des chênes,

gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).

Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, daim, fouine, hermine,

lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon méditerranéen (Ovis gmelini.

musimon x Ovis sp.), putois, renard, sanglier.

Gibier d'eau

Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde,

canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur,

chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à

duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et Vanneau huppé.

Oiseaux de passage

Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.

Liste des espèces classées « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD)

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

* En application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427.6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain

vison d'Amérique, ragondin, rat musqué, rat musqué, raton laveur, chien viverrin, bernache du

Canada.

* En application de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

renard, fouine, martre (sur une partie du département), pie bavarde, corneille noire, étourneau

sansonnet

+. En application des arrêtés préfectoraux annuels de classement :

sanglier (sur une partie du département), pigeon ramier (sur une partie du département)

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64-2024-03-07-00010

Arrêté portant prescription d'un nouveau

PDALHPD et prorogation du PDALHPD

2018-2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00010 - Arrêté portant prescription d'un nouveau PDALHPD et prorogation du PDALHPD 2018-2023 21PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES PYRENEES

Liberté ATLANTIQUES

pre LE DEPARTEMENT raternité

Arrêté n°

Portant prescription d'un nouveau plan départemental d'action pour le logement

et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des

Pyrénées-Atlantiques et prorogation du PDALHPD 2018-2023

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental Chevalier de la Légion d'Honneur, des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au loge- ment;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;

VU le décret N°2017-1665 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’ac- tion pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental N°064-2019-02- 14-018 en date du 14 février 2019 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du départe- ment des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2018-2023 ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00010 - Arrêté portant prescription d'un nouveau PDALHPD et prorogation du PDALHPD 2018-2023 22VU la délibération n°01-009 du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 novembre 2023 autorisant la prorogation du PDALHPD 2018-2023 et l'élaboration d'un nouveau plan;

VU l'avis favorable des membres du Comité responsable du PDAHLPD en date du 15 août 2023 pour la prorogation du plan en cours et le lancement de sa révision ;

Considérant l'avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 11 janvier 2024 ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du Directeur général des services du département ;

ARRÊTENT

Article premier : || est prescrit l'élaboration d'un nouveau plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour le dé- partement des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : Le PDALHPD arrêté le 14 février 2019 est prorogé jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau plan 2025-2030 et au maximum pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 14 février 2025.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, et le directeur général des ser- vices du département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et du Département.

Pau, le 0 7 MARS 2074

Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,

‘Julien CHARLES laan-Jacques LASSERRE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00010 - Arrêté portant prescription d'un nouveau PDALHPD et prorogation du PDALHPD 2018-2023 23Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-03-07-00009

Arrêté portant composition et modalités de

fonctionnement de la commission de sécurité et

d'accessibilité de la ville de Pau

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00009 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau 24PRÉFET s

DES PYRÉNÉES- ERPIRE 4 préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités

Q Service interministériel de Liberté ”. . .

Égalité défense et de protection civiles Fraternité

Arrêté n° 64-2024-

portant composition et modalités de fonctionnement

de la commission de sécurité et d'accessibilité

de la ville de Pau

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du travail :

VU le code de l’environnement ;

VU le code la voirie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00012 du 31 mars 2023 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 06 mars 2024 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE:

Article 1er: La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :

- de procéder pour les ERP de 2°", 3e et 4°" catégorie :

* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements,

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00009 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau 25*aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur,

* à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,

- de vérifier, pour les ERP de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, le respect des prescriptions émises par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;

- de procéder à un contrôle des ERP de 5è"° catégorie, comportant des locaux à sommeil :de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5?" catégorie.

La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Pau.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau sont modifiées comme indiqué à l'article 3.

Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou son représentant désigné. Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :

- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle.

- Le maire de la commune concernée où Un adjoint ou à défaut un conseiller municipal qu'il aura désigné.

- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres catégories ou types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propre initiative.

- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 2° à 4° et 5ème catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.

- Un agent de la commune considérée pour toutes les visites dans lesquelles l'agent de la direction des territoires et de la mer ne siège pas.

Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.

Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour Une information complète de la commission.

Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par Une personne qualifiée., conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. II est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. || n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 7 : Le secrétariat de cette commission sera assuré par un fonctionnaire de la mairie.

Les services rapporteurs de cette commission sont :

- Le service départemental d'incendie et de secours pour la partie "sécurité incendie"!

- La direction départementale des territoires et de la mer pour la partie “accessibilité des personnes handicapées" pour les visites de réception des ERP de 2°"° et 3ème catégorie.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00009 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau 26La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il sera établi, conformément au décret du 8 mars 1995 modifié un compte-rendu retraçant, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions divergentes de certains membres (document à conserver dans le dossier de l'ERP) et un procès verbal portant avis de la commission destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 9 : La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 10 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 11: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente Un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.

Article 12 : 1| pourra être constitué, sur initiative du président, un groupe de visite dont les modalités de composition et de fonctionnement sont définies à l’article 49 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00012 du 31 mars 2023 est abrogé.

Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pau, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 0 7 MARS 2024

Le Préf.

Pour le P\éfet et Par délégation

# ps

Ÿ Le

sous-pré: lecteur de cäbinet

Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE

La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,

3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00009 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau 27Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00009 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau 28Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-03-11-00001

Arrêté préfectoral portant déclenchement du

plan de gestion du trafic "Vallée d'Aspe - RN 134"

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 29DES EVRÉNÈES. Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134

Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,

VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,

VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,

VU les travaux à réaliser au niveau du tunnel Somport du 18 mars 2024 au 22 mars 2024,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 30ARRÊTE

Article 1 : Pour permettre à la société en charge de l'exploitation du tunnel du Somport de réaliser des travaux de maintenance, le scénario n°2 adapté du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché durant les nuits du lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024, de 22h00 à 6h00.

Durant ces 4 nuits, les mesures de restriction de circulation seront les suivantes :

° __ Interdiction de circulation à tous les véhicules sur la RN°134 et le tunnel du Somport,

° __ Retournement de tous les Poids Lourds (>3,5Tonnes) au niveau du rond-point de Gurmençon

(PR71+700) de la RN134,

+ Les véhicules légers pourront se rendre en Espagne en empruntant la route du Col du Somport (RN134).

Article 2 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuer sur simple décision préfectorale.

Article 3 : Les modalités de circulation décrites dans le scénario indiqué à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :

° aux véhicules de secours,

° aux véhicules de gendarmerie,

° aux véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,

° aux véhicules de la DDTM, de la DIRA et de la DAEE.

Article 4 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes.

La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA pour la RN 134 et du Conseil départemental pour le réseau des voies départementales emprunté par les véhicules déviés.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

° __ Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,

+ __ Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,

+ Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,

°__ Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,

° __ Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,

+ Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,

° Cellule routière zonale Sud-Ouest,

° __ Service Départemental d'Incendie et de Secours,

+ Office National des Forêts,

+ __ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,

° __ Monsieur le Directeur régional de la SNCF,

° Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 31°__ Monsieur le Directeur de la poste, Monsieur le Directeur de Toyal,

° __ Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),

° Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDPF),

+ Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'’Alerte (CMVOA),

+ __ Monsieur le Président d'Aliénor,

*__ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,

* Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot,

°__ Etsaut, Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance et Urdos,

+ __ Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.

Article 6:

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,

Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,,

Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil Départemental des Pyrénées - Atlantiques,

Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 11 mars 2024

… Pour le Préfe

Lé sous préfef,

à

“Vincent BERNARD-NAFOUCRIERE

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 32| SCENARIO N°2 ï

MESURES ASSOCIEES

Les mesures à mettre en oeuvre :

1 - Fermeture du tunnel,

2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situés aux Forges d’Abel, 3 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe — RN 134 »

4 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe — RN 134 »

5 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de circulation de la RN134 et le la N330

6 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV à Gan

7 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV sur A64 à Soumoulou et Pau 8 - Stockage temporaire du trafic résiduel poids-lourds sur la voie lente de la RN 134 située entre la sortie sud d'Urdos et le carrefour des Forges d’Abel, et des VL sur la voie centrale de cette même section,

9 - Mise en oeuvre des actions permettant le retour aux conditions normales de circulation sur la RN 134 et la RN 1134,

10 - Mise en place d'un retournement du trafic VL et PL au droit du tunnel du Somport (côté Espagnol), et sur la RN 134 au droit du giratoire de la porte d’Aspe (Gurmençon) avec filtrage des véhicules (VL et PL) en desserte locale,

11 - Stockage au droit de la déviation d'Etsaut, des VL et PL en transit déjà engagés dans la vallée, 12 - Mise en place du balisage d’une déviation VL et PL à partir d'Oloron-Sainte-Marie, en direction de l'Espagne, par l'intermédiaire du contournement d'Oloron, la RD 936 jusqu'à Sauveterre-de Béarn, la RD 933 puis la RD 430 jusqu'à l'échangeur avec l'A 64 à Puyoo, 13 - Mise en place d’une information des usagers à Gurmençon (RN 134) et à Sauveterre de Béarn ( carrefour RD 936-RD 933), et rappel de l'information à Etsaut( RN 134) pour le trafic local et résiduel.

14 - Balisage et mise en service de la déviation pour l'ensemble des véhicules stockés ( VL et PL) par le col du Somport si les conditions de circulation reviennent aux conditions normales, avant la réouverture du tunnel,

15 - Si la durée des incidents se prolonge et dans le cas ou l’action 9 ne peut être mise en œuvre, retournement des véhicules stockés dès que les conditions de circulation le permettent. 16 - Désactivation du plan « Vallée d'Aspe — RN 134 »

Les services pour la mise en oeuvre :

Actions 1, 2: Société d'Exploitation du tunnel

Action 3 : Services ayant compétence pour solliciter l'activation Actions 4, 16: Préfet

Action 7 : ASF

Actions 5 : DDTM

Actions 6, 9, 13, 14 : DIRA

Actions 8, 10, 11, 15 :Gendarmerie

Action 10 : Guardia Civil

Actions 12, 13: Conseil Départemental

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 34Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 35Sous-Préfecture de Bayonne

64-2024-03-06-00006

Habilitation funéraire SAS Granit & Cie Marbrerie

- Cambo-les-Bains

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-03-06-00006 - Habilitation funéraire SAS Granit & Cie Marbrerie - Cambo-les-Bains 36LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;

Vu la demande d’habilitation en date du 23 février 2024 présentée par Madame Emilie LAFITTE née ROBERT, présidente de l’entreprise SAS Granit & Cie Marbrerie, sise 10 place de l’Eglise à Cambo-les-Bains (64520) ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1.— L’entreprise SAS Granit & Cie Marbrerie, sise 10 place de l’Eglise à Cambo-les-Bains (64250), dirigée par Madame Emilie LAFITTE née ROBERT, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 24-64-0193

Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.

Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.

Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.

Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Madame Emilie LAFITTE née ROBERT.

Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.

Bayonne, le 6 mars 2024

Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,

Fabrice ROSAY

0 12&" 34

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation dans le domaine funéraire

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-03-06-00006 - Habilitation funéraire SAS Granit & Cie Marbrerie - Cambo-les-Bains 37