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Arrêté - DC 250403 016 Attribution d'une case au columbarium N°B 0078 VALENA
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - DC 250403 016 Attribution d'une case au columbarium N°B 0078 VALENA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
DÉCISION N° DC-250403-016
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Attribution d'une case au columbarium
dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
enregistrée sous le numéro B-0078
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-3 ; L 2223-13 et
les articles L.2213-7 à L.2218-15 et R.2213-2 à R.2213-50 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire par application des dispositions de l’article L-2122-22
du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la décision n° DC-240702-0054 du 2 juillet 2024 relative aux tarifs communaux du cimetière de Plaisance fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs ; -_ Vu l'arrêté n° AR-250303-0137 du 03 mars 2025 portant règlement intérieur du cimetière municipal
de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la demande présentée par Madame BEDEL Marie-Claire, Emilie épouse VALÉNA née le 28/01/1953 à Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), demeurant 297 chemin du Renaudel à Saint- Sulpice-la-Pointe (Tarn) à obtenir une case au columbarium, trentenaire, au cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale ;
DÉCIDE,
Article 1. D'attribuer un titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint- Sulpice-la-Pointe à Madame BEDEL Marie-Claire, Emilie épouse VALÉNA, une case au columbarium, enregistrée sous le numéro B-0078, pour une durée de 30 ans, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2. La concessionnaire disposera, en conséquence, de cette case au columbarium, à dater de ce jour, mais seulement pour la destination indiquée ci-dessus.
Article 3. La concessionnaire sera tenue de se conformer aux dispositions contenues dans les documents précités ainsi qu'à tous les règlements ou arrêtés concernant la police des
cimetières.
Article 4. Ladite concession est consentie moyennant la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur municipal.
Article 5. Dit que la recette sera inscrite au budget 2025, à l’article 70311, code fonction 026.
Article 6. M. Le Directeur général des services et le Comptable public, assignataires de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la
Commune.
Article 7. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours. fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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