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Arrêté - AP numerote avec Annexes
Arrêté - 20250710 AP restriction
Procès Verbal - PV du 6 avril 2023 signe
Procès Verbal - PV 09 10 23 signe
Arrêté - AP n°2025 08 22 00002 Restrictions usage de leau 1
Arrêté - APMU signe du 22 12 25
Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 9 decembre 2020
Acte - 07100127329
Arrêté - 20250828 APn°6 Signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - 20250828 APn°6 Signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
PRE
FET
Direction
Départementale
DE
SAONE-ET-LOIRE
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité Service
environnement/Unité
eau
et
milieux
aquatiques Tél
: 03
85
21
86
11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr
Le
préfet
de
Saône-et-Loire,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
ARRÊTÉ
n°71-2025-08-28-00005
portant
restriction
temporaire
de
certains
usages
de
l'eau
sur
le département
de
Saône-et-Loire
Vu
la
Directive-cadre
sur
l'eau
du
23
octobre
2000,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-3
à
L.
213-3,
L.
274-
7, L. 21418,
L. 215-1
à L. 215-13,
R.
211-66
à
R. 211-70
et
R.
214-1
à
R. 214-586,
Vu
le code
du
domaine
public
fluvial
et
notamment
les
articles
25, 33
et
35,
Vu
le code
civil
et
notamment
les
articles
640
et
645,
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
R. 1321-1
à
R. 1321-66,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
l'article
L. 2212-5
et
l’article
L.
22151
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
un
département
en
matière
de
police,
Vu
le code
pénal,
et
notamment
son
livre
l°, titre
III,
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
de
Saône-et-Loire
-
M.
DUFOUR
(Dominique),
Vu
le décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse,
Vu
l'arrêté
d'orientations
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
n° 21-327
du
23
juillet
2021
modifié
par
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée,
Vu
l'arrêté
d'orientations
de
la
préfète
coordinatrice
de
bassin
n°
24115
du
29
août
2024
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le bassin
Loire-Bretagne,
Vu
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
Loire-
Bretagne
et
Rhône-Méditerranée
en
vigueur,
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
15 juillet
2024
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
l'axe
Saône,
dit
« arrêté
axe
Saône
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
2
août
2024
portant
sur
les
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
dans
le
département
de
Saône-et-Loire
hors
zone
d'alerte
« Saône
aval
»,
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 71-2020-12-01-007
portant
création
du
comité
départemental
de
l'eau
et du
comité
départemental
sécheresse,
37
boulevard
Henri
Dunant
- CS
80140
71040
MÂCON
Cedex
Tél
: 03
85
21
28
00 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-2025-08-22-00002
du
22
août
2025
portant
restriction
temporaire
de
certains
usages
de
l'eau
sur
le département
de
Saône-et-Loire,
Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle,
et
notamment
la
remontée
des
débits
instantanés
de
certains
cours
d'eau
constatée
au
niveau
des
stations
hydrométriques
de
référence
listées
à l'article
4 de
l'arrêté
cadre
du
2 août
2024
susvisé,
Considérant
la
situation
météorologique
(températures
et
précipitations)
actuelle
et
les
prévisions
disponibles
pour
les 7 prochains jours,
Considérant
les
données
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
mis
en
œuvre
par
le
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Considérant
que
les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
peuvent
être
nécessaires
en
cas
de
déficit
de
la ressource
en
eau,
pour
la préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
Considérant
que
les
restrictions
doivent
être
proportionnées
à
la
situation,
aux
ressources
concernées
et
être
portées
par
tous
les
usagers
de
l’eau,
dans
un
souci
de
solidarité
et
d'équité
entre
usagers,
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires,
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1 : Zones
hydrographiques
soumises
à restriction
des
usages
En
application
des
arrêtés
cadres
susvisés
fixant
les
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage,
les
zones
hydrographiques
du
département
sont
placées
aux
niveaux
de
restriction
des
usages
selon
la répartition
suivante :
N°
Zone
hydrographique
Niveau
de
restriction
des
usages
1
|Vallée
de
la
Loire
2
|Arroux
- Morvan
3
|Bourbince
4
|Arconce
et
Sornin
6
|Grosne
7
|Seille
et
Guyotte
8
| Saône
aval
La
liste
des
communes
et
la
carte
des
zones
concernées
sont
annexées
au
présent
arrêté
(annexes
1
et
2).
Article
2 : Mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Les
mesures
de
restriction
des
usages,
listées
en
annexe
3 du
présent
arrêté,
s'appliquent
sur
les
zones
d'alerte
listées
à l'article
1 du
présent
arrêté
en
fonction
du
niveau
de
gravité.
2/3 Article
3
: Durée
de
validité
Ces
mesures
s'appliquent
à
partir
de
la
date
de
réalisation
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
6
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
15
septembre
2025.
Elles
pourront
être
revues
et
complétées
en
tant
que
de
besoin,
ou
abrogées
le
cas
échéant,
en
cas
d'évolution
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique.
Article
4 : Information
des
usagers
des
stations
de
lavage
automobile
Les
exploitants
des
stations
de
lavage
automobiles
sont
tenus
d'informer
les
usagers
par
un
affichage
bien
en
évidence
des
mesures
de
restrictions
applicables
et
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
Article
5 : Abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2025
L'arrêté
préfectoral
n° 71-2025-08-22-00002
du
22
août
2025
portant
restriction
temporaire
de
certains
usages
de
l’eau
sur
le département
de
Saône-et-Loire
est
abrogé.
Article
6
: publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
est
publié :
*
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
http://www.saone-et-
loire.gouv.fr
*__sur
le
site
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr/).
Il
est
également
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à
titre
informatif. Article
7
: exécution
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
Monsieur
le
Sous-préfet
d'Autun,
Madame
la
Sous-préfète
de
Louhans,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Chalon-sur-Saône,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Charolles,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
Saône-et-Loire,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Nièvre,
Madame
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Saône-et-Loire,
Monsieur
le Chef
de
la
délégation
territoriale
de
Saône-et-Loire
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-
Franche-Comté,
Monsieur
le
Directeur
de
là
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
en
charge
de
la
police
de
l’eau
sur
l’axe
Saône,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
police
nationale,
les
agents
visés
à
l'article
L. 216-3
du
code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Mâcon,
le
2
&
£ÿiT
2025
Le
préfet Pour
le
préfet,
la secrétaire
gérés
de
la
préfectuf
dE FFÈNe-et-Loire
Agfñès-CHAVANON
Voies
de
recours
:
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
-
22
rue
d‘Assas
21
000
Dijon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi d’un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
: wwwitelerecours.fr
3/3 EF: ANNEXE 1 : Niveaux de restriction PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE nn Lin d Ba Le Côte-d'Or aienité é s
Ÿ
) " è Nièvre A
Autun
ARROUX MORVAN
SELLE ET GUYOTTE à
C> "+
Allier
__ À L ee 7 ES Niveaux de restriction :
Z 2 Ÿ à 4 à Vigilance 0 10 20km s Q } > un . — — / / À ê [ZA Alerte avec mesures spécifiques axe Loire
nn.
Source : arrêté cadre 2024 4 Rhône D Aierte renforcée Edité par DDT 71/SE/EMA Loire
BD Carto - Copyright IGN - ( Paris Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerte
Zone 1 : VALLÉE DE LA LOIRE
ARTAIX LESME
BAUGY MARCIGNY
BOURBON-LANCY MELAY
BOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)
CERON PERRIGNY-SUR-LOIRE
CHAMBILLY SAINT-AGNAN
CHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
CRONAT SAINT-MARTIN-DU-LAC
DIGOIN SAINT-YAN
GILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAIN
HOPITAL-LE-MERCIER (L') VINDECY
IGUERANDE VITRY-SUR-LOIRE
Zone 2 : ARROUX - MORVAN
AUTUN MARLY-SUR-ARROUX
ANOST MARMAGNE
ANTULLY MESVRES
AUXY MONT
BARNAY MONTHELON
BOULAVYE (LA) MONTMORT
BRION MORLET
BROYE NEUVY-GRANDCHAMP
CELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)
CHALMOUX RECLESNE
CHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUX
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVAN
CHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
CHASSY SAINT-EMILAND
CHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENE
CLESSY SAINT-FIRMIN
COLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOT
COMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
CORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOIS
CRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
CURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE CURGY
CUSSY-EN-MORVAN
CUZY
DETTEY
DRACY-SAINT-LOUP
EPINAC
ETANG-SUR-ARROUX
GRANDE-VERRIERE (LA)
GRURY
GUERREAUX (LES)
GUEUGNON
IGORNAY
ISSY-L'EVEQUE
LAIZY
LUCENAY-L'EVEQUE
MALTAT
MARLY-SOUS-ISSY
BIZOTS (LES)
BLANZY
CHAMPLECY
CHARMOY
CIRY-LE-NOBLE
CREUSOT (LE)
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES
GENELARD
GOURDON
GRANDVAUX
HAUTEFOND
MARIGNY
MONT-SAINT-VINCENT
MONTCEAU-LES-MINES
MONTCENIS
MONTCHANIN
OUDRY
SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
SAINT-PRIX
SAINT-SERNIN-DU-BOIS
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
SAINTE-RADEGONDE
SAISY
SOMMANT
SULLY
TAGNIERE (LA)
TAVERNAY
THIL-SUR-ARROUX
TINTRY
TOULON-SUR-ARROUX
UCHON
UXEAU
VENDENESSE-SUR-ARROUX
Zone 3 : BOURBINCE
PALINGES
PARAY-LE-MONIAL
PERRECY-LES-FORGES
POUILLOUX
SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
SAINT-EUSEBE
SAINT-LEGER-LES-PARAY
SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
SAINT-VALLIER
SAINT-VINCENT-BRAGNY
SANVIGNES-LES-MINES
TORCY
VITRY-EN-CHAROLLAIS
VOLESVRES AMANZE
ANGLURE-SOUS-DUN
ANZY-LE-DUC
BALLORE
BARON
BAUDEMONT
BEAUBERY
BOIS-SAINTE-MARIE
BRIANT
CHANGY
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA)
CHAROLLES
CHASSIGNY-SOUS-DUN
CHATEAUNEUF
CHATENAY
CHAUFFAILLES
CLAYETTE (LA)
COLOMBIER-EN-BRIONNAIS
COUBLANC
CURBIGNY
DYO
FLEURY-LA-MONTAGNE
FONTENAY
GIBLES
GUICHE (LA)
LIGNY-EN-BRIONNAIS
LUGNY-LES-CHAROLLES
MAILLY
MARCILLY-LA-GUEURCE
MARTIGNY-LE-COMTE
MONTCEAUX-L'ETOILE
MONTMELARD
MORNAY
MUSSY-SOUS-DUN
NOCHIZE
Zone 4 : ARCONCE ET SORNIN
OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE
OYE
OZOLLES
POISSON
PRIZY
ROUSSET (LE) - MARIZY
SAINT-BONNET-DE-CRAY
SAINT-BONNET-DE-JOUX
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS
SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS
SAINT-EDMOND
SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
SAINT-IGNY-DE-ROCHE
SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
SAINT-JULIEN-DE-JONZY
SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
SAINT-MARTIN-DE-LIXY
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
SAINT-RACHO
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
SAINTE-FOY
SARRY
SEMUR-EN-BRIONNAIS
SUIN
TANCON
VAREILLES
VARENNE-L'ARCONCE
VARENNES-SOUS-DUN
VAUBAN
VAUDEBARRIER
VENDENESSE-LES-CHAROLLES
VEROSVRES
VERSAUGUES
VIRY ALUZE
BOUZERON
BREUIL (LE)
CHAGNY
CHAMILLY
CHANGE
CHARRECEY
CHASSEY-LE-CAMP
CHATEL-MORON
CHAUDENAY
CHEILLY-LES-MARANGES
COUCHES
CREOT
DEMIGNY
DENNEVY
DEZIZE-LES-MARANGES
DRACY-LES-COUCHES
ECUISSES
EPERTULLY
ESSERTENNE
AMEUGNY
BEAUMONT-SUR-GROSNE
BERGESSERIN
BISSY-SOUS-UXELLES
BISSY-SUR-FLEY
BLANOT
BONNAY
BOURGVILAIN
BRAY
BRESSE-SUR-GROSNE
BUFFIERES
BURNAND
BURZY
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
CHAPAIZE
Zone 5: DHEUNE
MOREY
PALLEAU
PARIS-L'HOPITAL
PERREUIL
REMIGNY
RULLY
SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
SAINT-GILLES
SAINT-JEAN-DE-TREZY
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
SAINT-LOUP-GEANGES
SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
SAMPIGNY-LES-MARANGES
VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
Zone 6 : GROSNE
MASSILLY
MATOUR
MAZILLE
MESSEY-SUR-GROSNE
NANTON
NAVOUR-SUR-GROSNE
PASSY
PRESSY-SOUS-DONDIN
PULEY (LE)
SAILLY
SAINT-AMBREUIL
SAINT-ANDRE-LE-DESERT
SAINTE-CECILE
SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
SAINT-CYR CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA)
CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA)
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)
CHATEAU
CHERIZET
CHEVAGNY-SUR-GUYE
CHIDDES
CHISSEY-LES-MACON
CLUNY
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS
CORMATIN
CORTAMBERT
CORTEVAIX
CULLES-LES-ROCHES
CURTIL-SOUS-BUFFIERES
CURTIL-SOUS-BURNAND
DOMPIERRE-LES-ORMES
DONZY-LE-PERTUIS
ETRIGNY
FLAGY
FLEY
GENOUILLY
GERMAGNY
GERMOLLES-SUR-GROSNE
JALOGNY
JONCY
LAIVES
LALHEUE
LOURNAND
MALAY
MARY
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
SAINT-HURUGE
SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
SAINT-MARTIN-D'AUXY
SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
SAINT-MICAUD
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-POINT
SAINT-PRIVE
SAINT-VINCENT-DES-PRES
SAINT-YTHAIRE
SALORNAY-SUR-GUYE
SANTILLY
SAULES
SAVIANGES
SAVIGNY-SUR-GROSNE
SENNECEY-LE-GRAND
SERCY
SIGY-LE-CHATEL
SIVIGNON
TAIZE
TRAMAŸES
TRAMBLY
TRIVY
VAUX-EN-PRE
VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
Zone 7 : SEILLE ET GUYOTTE
ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L')
AUTHUMES
BANTANGES
BAUDRIERES
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
BEAUVERNOIS
MONTCONY
MONTCOY
MONTJAY
MONTPONT-EN-BRESSE
MONTRET
MOUTHIER-EN-BRESSE BELLEVESVRE
BOSJEAN
BOUHANS
BRANGES
BRIENNE
BRUAILLES
CHAMPAGNAT
CHAPELLE-NAUDE (LA)
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)
CHAPELLE-THECLE (LA)
CHAUX (LA)
CONDAL
CUISEAUX
CUISERY
DAMPIERRE-EN-BRESSE
DEVROUZE
DICONNE
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
FAY (LE)
FLACEY-EN-BRESSE
FRANGY-EN-BRESSE
FRETTE (LA)
FRONTENAUD
GENETE (LA)
GUERFAND
HUILLY-SUR-SEILLE
JOUDES
JOUVENCON
JUIF
LESSARD-EN-BRESSE
LOISY
LOUHANS
MENETREUIL
MERVANS
MIROIR (LE)
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
PLANOIS (LE)
RACINEUSE (LA)
RANCY
RATENELLE
RATTE
ROMENAY
SAGY
SAILLENARD
SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
SAINT-BONNET-EN-BRESSE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
SAINT-USUGE
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
SAINTE-CROIX
SAVIGNY-EN-REVERMONT
SAVIGNY-SUR-SEILLE
SENS-SUR-SEILLE
SERLEY
SERRIGNY-EN-BRESSE
SIMARD
SORNAY
TARTRE (LE)
THUREY
TORPES
TOUTENANT
TRONCHY
VARENNES-SAINT-SAUVEUR
VERISSEY
VILLEGAUDIN
VINCELLES ABERGEMENT-DE-CUISERY (L')
ALLEREY-SUR-SAONE
ALLERIOT
AZE
BARIZEY
BERZE-LE-CHATEL
BERZE-LA-VILLE
BEY
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
BISSY-LA-MACONNAISE
BORDES (LES)
BOYER
BRAGNY-SUR-SAONE
BURGY
BUSSIERES
BUXY
CERSOT
CHAINTRE
CHALON-SUR-SAONE
CHAMPFORGEUIL
CHANES
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARETTE-VARENNES
CHARMEE (LA)
CHARNAY-LES-CHALON
CHARNAY-LES-MACON
CHASSELAS
CHATENOY-EN-BRESSE
CHATENOY-LE-ROYAL
CHENOVES
CHEVANY-LES-CHEVRIERES
CIEL
CLESSE
CLUX-VILLENEUVE
CRECHES-SUR-SAONE
CRISSEY
Zone 8 : SAÔNE AVAL
MELLECEY
MERCUREY
MILLY-LAMARTINE
MONTAGNY-LES-BUXY
MONTBELLET
MONTCEAUX-RAGNY
MONT-LES-SEURRE
MOROGES
NAVILLY
ORMES
OSLON
OUROUX-SUR-SAONE
OZENAY
PERONNE
PIERRECLOS
PIERRE-DE-BRESSE
PLOTTES
PONTOUX
POURLANS
PRETY
PRISSE
PRUZILLY
ROCHE-VINEUSE (LA)
ROMANECHE-THORINS
ROSEY
ROYER
SAINT-ALBAIN
SAINT-AMOUR-BELLEVUE
SAINT-BOIL
SAINT-DENIS-DE-VAUX
SAINT-DESERT
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINTE-HELENE
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-MARCEL CRUZILLE
DAMEREY
DAVAYE
DRACY-LE-FORT
ECUELLES
EPERVANS
FARGES-LES-CHALON
FARGES-LES-MACON
FLEURVILLE
FONTAINES
FRAGNES-LA-LOYERE
FRETTERANS
FRONTENARD
FUISSE
GERGY
GIGNY-SUR-SAONE
GIVRY
GRANGES
GREVILLY
HURIGNY
IGE
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LACROST
LAIZE
LANS
LAYS-SUR-LE-DOUBS
LESSARD-LE-NATIONAL
LEYNES
LONGEPIERRE
LUGNY
LUX
MACON
MANCEY
MARCILLY-LES-BUXY
MARNAY
MARTAILLY-LES-BRANCION
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-REMY
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
SAINT-VALLERIN
SAINT-VERAND
SALLE (LA)
SANCE
SASSANGY
SASSENAY
SAUNIERES
SENOZAN
SERMESSE
SERRIERES
SEVREY
SIMANDRE
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
TOURNUS
TURCHERE (LA)
UCHIZY
VARENNES-LE-GRAND
VARENNES-LES-MACON
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERGISSON
VERJUX
VERS
VERZE
VILLARS (LE)
VINZELLES
VIRE
VIREY-LE-GRAND Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
Interdit à titre privé X
X X X X
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
X X
X X
X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l’eau pour le département de Saône-et-Loire
Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d’eau potable, etc.).
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris et des plantes en pots
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange des piscines
non collectives (de plus d’1 m³)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange des piscines à
usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS
et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les
particuliers en dehors des stations de
lavage
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Sauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-rénovation avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des fontaines publiques
et privées d’ornement
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l’arrosage réduit
au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1 et 2,
National 1 et 2
Football femmes : Division 1 et 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1 et 2
Rugby femmes : Elite 1 et 2
Centres équestres et carrières
équestres
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 12h par jour
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation sur décision préfectorale pour les
compétitions à enjeu national ou international
avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas
de pénurie en eau potable
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d’au moins
60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Interdit
À l’exception des greens, par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d’eau potable
Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X
Interdit X X X X
X X X
X X
X
X
Pas de restriction horaire X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, patinoires)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
Orpaillage, cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
supérieure à 7000 m³/an
(6)
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, Ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d’eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux d’alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (7) sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau, telle que définie dans l’arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 % par rapport
au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements
de 50 % par rapport au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite
au cas par cas pouvant conduire à une
augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence (7)
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
< ou égale à 7000 m³/an
(6)
Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement
en électricité sur l’ensemble du
territoire National
- Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes de
terre, le soja, les plantes aromatiques et
médicinales, les vergers,les cultures de petits
fruits, les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (8),
l’horticulture (9) et les pépinières
Pour les cultures soumises à adaptation,
l’irrigation est interdite entre 9h et 20h
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Irrigation du maraîchage
(Le maraîchage comprend toutes les
cultures légumières dont les cultures
sous serres, le bassinage des semis et
des plants en conteneur, hors
oignons et pommes de terre)
Irrigation interdite entre 12h et 17 h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par
Météo France
Irrigation interdite de 11h à 18 h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par Météo
France
Abreuvement
des animaux
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.
Dispositifs de prélèvements (sous
pression et gravitaire) en cours d’eau
et nappe d’accompagnement pour
les usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
(11)
Hors usages prioritaires listés à
l’article 5 du présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X
X X X X
X X
Prélèvement
en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Réduction de 10 % des prélèvements pour
alimentation des canaux
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Réduction de 25 % des prélèvements pour
alimentation des canaux
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Interruption de la navigation en cas de nécessité
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Arrêt de la navigation, maintien des
prélèvements au strict minimum
Travaux en cours
d’eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance (12) en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ; 2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l’exception des ICPE nécessaires :
- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
(7) Le volume de référence est défini dans l’article 2 – II de l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, comme étant le prélèvement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
(8) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT. Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.
(9) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : - l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production de légumes, - l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, - la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d’ornement ou non, - la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu’à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s’humidifie, l’aspersion est arrêtée, il ne s’agit pas d’un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(11) L’article R.214-5 du code de l’environnement défini comme étant un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
(12) Sont concernées les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner un impact sur le milieu récepteur significativement plus important qu'en condition de fonctionnement normal.