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Document publié le Lundi 3 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+002+spécial+du+03+01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 002 spécial publié le 3 janvier 2022
Sommaire affiché du 3 janvier 2022 au 2 mars 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 002 spécial publié le 3 janvier 2022
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n° 2022 PREF - DCSIPC - BDPC n° 002 du 3 janvier 2022 portant interdiction des
soirées de type soirées dansantes jusqu'au 23 janvier 2022 inclus, afin de lutter contre l'épidémie du covid-19 Eu PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté LU Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-PREF-DCSIPC-BDPC N°002 du 3 janvier 2022
interdisant les soirées de type soirées dansantes jusqu'au 23 janvier 2022 inclus,
afin de lutter contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 ;
Vu la loi n°2021-1040 du O5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n°2021-699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire ;
Vu en particulier le décret n°20211957 du 31 décembre 2021, prolongeant jusqu'au 23 janvier
l'interdiction d'accueillir du public dans les établissements de type P, ainsi que les activités de danse dans
les établissements de type N ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, M.
Cyril ALAVOINE ;
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, régulièrement
actualisées, consultables sur le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;
Vu la consultation réalisée le 29 décembre 2021 auprès des exécutifs locaux et des parlementaires
concernés ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut, aux termes de l’article 29 du
décret 2021-699 du 1°juin 2021, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements
recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'il peut
également interdire, restreindre ou réglementer les activités au sein de ces établissements ;
CONSIDERANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de Covid-19,
qui constitue Une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la
population, le Président de la République a promulgué la loi n°20211465 du 10 novembre 2021,
prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les
données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Île-de-France indiquent que le taux d'incidence y est de 2.552 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 28 décembre 2021 et le 3
janvier 2022 ;
Considérant que cet indicateur est en très forte hausse sur les dernières semaines et qu'il est nettement
supérieur à la moyenne nationale ;
Considérant que, dans ce contexte épidémique, la mise en œuvre de mesures nouvelles de freinage est
nécessaire ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite dans les discothèques, les bars et les
restaurants, car porteuse de risques de contamination en l'absence de port du masque, fréquemment
constaté, peut également se constater dans d’autres types d'établissements recevant du public,
notamment dans les salles des fêtes ou polyvalentes louées pour l'occasion ; qu'une mesure interdisant
cette seule activité de danse constitue Une mesure nécessaire et proportionnée pour éviter ces
situations à risque ;
Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue
pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ; que l'application de ces
sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures
prescrites par le préfet ;
Vu l'urgence,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
[ ARRÊTE _]
Article 1° - Sur l'ensemble du département de l'Essonne, sont interdits jusqu'au 23 janvier inclus, dans
tous les établissements recevant du public, toutes les activités de type soirées dansantes.
Article 2 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le Directeur
Départemental de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Colonel commandant du’ groupement de gendarmerie départementale,
Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République
d'Évry-Courcouronnes.
Le Préfet,
Éric JALON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwitelerecours.fr